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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 11:55

Droit des sociétés : Les sociétés civiles

Etudes de Cas

 

 

1.       Les critères de distinction des sociétés civiles et des sociétés commerciales

L'article 1845 al. 2 du Code Civil et l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966 distinguent les sociétés civiles des sociétés commerciales. La distinction se fait selon l'objet ou la forme de la société.

a)      La forme : critère principal

L'article 1er al. 2 de la loi du 24 juillet 1966 déclare commerciales en raison de leur forme et quel que soit leur objet (donc même civil) : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions.

Les sociétés civiles en raison de leur forme sont toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, nature ou objet (art. 1845 al. 2 Code Civil). Pourtant, le législateur indique que sont des sociétés civiles, les GREC, les groupements fonciers agricoles, les sociétés civiles professionnelles.

b)      L'objet: critère subsidiaire

Pour les sociétés en participation, les sociétés créées de fait, les groupements d'intérêt économique, l'objet commercial est déterminé par le critère de commercialité, c'est-à-dire la répétition d'actes de commerce.

 

  Longtemps la division principale du droit des sociétés était cette distinction. Cette distinction était la transposition en matière de société de la distinction entre els commerçants et non commerçants. Le caractère civil était la règle et la commercialité l’exception.

La société civile était assimilée aux simples particuliers et la société commerciale était associée au statut dérogatoire du commerçant.

Les choses sont a priori simples.

Devrait être civile la société qui a un objet ou une activité civile, était commerciale la société qui a un objet ou une activité commerciale. Les sociétés commerciales étaient celle qui étaient créées pour exercer un commerce les autre étant civiles mais après la loi de 1867 certains auteurs ont protesté au moins pour la société anonyme.

Ils se demandent comment une société ne comportant pas d’obligations personnelles pourrait être civile.

La Cour de cassation après hésitation jugera que le caractère commercial d’une société  dépendait de l’objet de son activité et non de sa forme fut-elle une société anonyme.

Elle en déduisait que les sociétés à objet civil n’étaient pas justiciables des tribunaux de commerce, qu’elles ne pouvaient être mise en faillite et qu’elles n’étaient pas tenues des obligations comptables.

Finalement elle a décidé que les sociétés anonymes à objet civil n’étaient pas soumises à la loi de 1867.

Puis c’est produit le scandale de Panama.

Le 1er août 1893, le législateur intervient et décide que la société anonyme et le société en commandite seront toujours commerciales quel que soit leur objet. A partir de 1893, tous les actes de ces sociétés sont des actes de commerce, la même solution a été appliquée aux SARL en 1925 étendue aux sociétés en nom collectif et société en commandite par actions par la loi de 1966.

 

Pendant longtemps le caractère civil était la règle, et la commercialité l’exception. La société civile était assimilée au simple particulier et la société commerciale, mais elle seule, soumise au statut dérogatoire des commerçants.

Cette distinction a désormais perdu son importance. La distinction ri a plus un domaine d’application général. Le caractère commercial d’une société découle soit de son objet, c’est-à-dire de l’accomplissement d’actes de commerce, soit de sa forme. Ainsi sont commerciales à raison de leur seule forme, les sociétés anonymes, les sociétés commandites, les SARL et les sociétés en nom collectif. Exceptées les coopératives agricoles (catégorie spéciale de sociétés qui ne sont ni civiles ni commerciales), toutes les autres sociétés devraient être civiles.

De plus la mise en œuvre de la distinction est difficile. La catégorie des sociétés commerciales à raison de leur objet est presque inexistante, mis à part le cas des sociétés en participation.

La catégorie des sociétés commerciales à raison de leur forme entraîne également de graves difficultés lorsque ces sociétés ont un objet civil (activités immobilières, agricoles ou mêmes parfois libérales) ; se pose alors un conflit entre la forme et l’objet. La jurisprudence ne pas de solution de principe. Tantôt elle admet que le caractère commercial l’emporte, tantôt elle considère que le société est tout de même civile. La solution serait de supprimer la catégorie des sociétés commerciales à raison de leur forme et de s’en tenir au critère de l’activité, comme s’il s’agissait de personnes physiques.

 

Distinctions sociétés civiles et sociétés commerciales

 

                Sociétés civiles

            Sociétés commerciales

                                                   Sources principale de droit

Code civil

Code civil – code de commerce

Loi de 1867 – loi du 7 mars 1925

Loi du 24 juillet 1966 – loi 1978

                                                        Obligations juridiques

Echappement aux obligations des commerçants

Inscription au RCS.

Redressement judiciaire ou liquidation

judiciaire en cas d’insolvabilité

Obligations des commerçants

Inscription au R.C.S.

Tenue de livres, etc.

Redressement judiciaire et liquidation judiciaire en cas d’insolvabilité

                                                                 Compétence

Juridictions civiles

Juridictions consulaires

La compétence du tribunal de commerce s’étend aux contestations entre associés

 

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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