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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 11:54

Droit des sociétés : Les sociétés civiles

Etudes de Cas

 

1.       La gérance des sociétés civiles

Suivant l'article 1846 du Code Civil, la société est gérée par une ou plusieurs personnes.

a)      Le statut du ou des gérants

Le gérant est nommé :

- soit par les statuts lors de la constitution ou en cours de vie sociale

- soit par un acte distinct annexé aux statuts

- soit par une décision des associés.

Cette nomination doit faire l'objet d'une publicité.

- La durée des fonctions des gérants peut être décidée par les associés statutairement, sinon ils sont réputés nommés pour la durée de la société.

- Le gérant est révocable par les associés, mais il peut aussi démissionner même si cette situation n'est pas expressément envisagée par les textes.

b)      Les pouvoirs du gérant

En ce qui concerne les rapports entre associés : les associés définissent les pouvoirs du gérant dans les statuts. Si rien n'est indiqué, la loi s'applique. Le gérant peut alors accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société même s'il a agit contrairement à son intérêt ; cependant la société n'est engagée que par les actes entrant dans l'objet social.

 

 

2.       Quelles est l’Obligation principale des associés des sociétés civiles ?

Les associés ont comme obligation principale :

L'obligation indéfinie au passif : les associés répondent indéfiniment des dettes de la société (article 1857 C. Civil). Les dettes des associés sont néanmoins proportionnelles à leur participation au capital et les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Elles sont au nombre de trois :

a)      L’obligation indéfinie au passif : aux termes de l’art 1857 Code Civil les associés à l’égard des tiers répondent indéfiniment des dettes de la société. Ce principe est atténué dans le cas des sociétés civiles foncières, certaines sociétés civiles agricoles et des sociétés civiles faisant appel public à l’épargne : les associés ne sont plus tenus selon le qu’à hauteur de leur apport ou d’un multiple de leur apport.

Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la dissolution de la société.

Il est à noter enfin que cette responsabilité indéfinie est d’ordre public.

b)      Les dettes des associés sont néanmoins proportionnelles à leur participation au capital. L’obligation de chaque associé est conjointe, les différents membres d’une même société ne sont pas solidaires. Chacun est tenu proportionnellement de sa part dans le capital social à la date d’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. En ce qui concerne l’apporteur en industrie, il est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

c)       Au terme de l’article 1858 Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivie la personne morale. Cette nouvelle disposition est le fruit de la réforme de 1978. il faut donc, non seulement que des poursuites aient été engagées contre la société mais encore qu’un acte d’exécution soit resté infructueux.

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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