Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 11:45

                                                                           Droit des Sociétés

 

 

Introduction générale:

 

 

I.                    L'aspect historique

Les groupements commerciaux ont une histoire qui remonte à des temps très anciens puisque les phéniciens et les carthaginois avaient déjà formé, pour le commerce maritime, des sociétés d'armateurs. Si les grecs se montrèrent davantage réservés à leur égard, le droit romain leur a fait une large place : dès le IIe siècle avant notre ère se sont formées des "sociétés de publicains" destinées à affermer des impôts ou à exécuter un marché de fournitures ou de travaux publics : celles-ci étaient de véritables sociétés, dotées de la personnalité morale, dans lesquelles les associés, qui étaient solidaires, étaient animés d'un esprit de lucre.

Le développement des sociétés commerciales va être favorisé au Moyen-Age par la renaissance du commerce et notamment du commerce maritime. A cette influence s'ajoute celle de l'Eglise, les canonistes ayant dégagé, à propos des fondations destinées à venir en aide aux pauvres, (idée de «corps mystique », de «personnalité morale ») qui sera transposée du domaine religieux au domaine civil.

Ainsi apparaissent plusieurs types de sociétés.

Les deux formes principales en sont:

- la commanda, qui est à l'origine de la société en commandite simple

- la compagnie, société de famille d'où dérivera la société en nom collectif.

Mais déjà aussi, dès la fin du XVe siècle, se forment les premières sociétés de capitaux, puis au XVIIe siècle, les grandes compagnies.

L'ordonnance de 1673 sur le commerce de terre, mentionne trois types de sociétés:

- "les sociétés générales" (sociétés en nom collectif)

- "les sociétés en commandite"

- les sociétés dites "anonymes", qui étaient en réalité des sociétés en participation se définissant par leur caractère occulte et momentané. Mais elle ne s'intéresse pas aux sociétés par actions. Il faut ajouter que la classification de ces diverses sociétés reste incertaine.

C'est peut-être ce qui explique la médiocrité de l'apport des Codes napoléoniens au droit des sociétés. Certes, le Code civil pose-t-il les fondements essentiels en définissant le contrat de société et en réglementant la société civile par des textes qui ne seront pratiquement pas modifiés pendant cent soixante dix ans : mais il faut aussi remarquer qu'il fait alors une large place aux "sociétés universelles" de tous biens présents ou de gains, sociétés qui n'auront pas le moindre succès. Quant au Code de commerce, il envisage bien, à côté de la société en nom collectif, de la société en commandite et de l’association en participation (ancêtre de factuelle société en participation), les sociétés par actions.

Mais la Constitution de ces sociétés va se trouver freinée du fait que, si les commandites par actions sont libres (en raison de ce qu'elles supposent l'existence d'au moins un commandité, personnellement responsable), en revanche, les sociétés anonymes nécessitent une autorisation du gouvernement donnée par un décret pris en Conseil d'État.

Ainsi fallut-il attendre la loi du 24 juillet 1867 pour que ces dernières puissent se constituer librement. Cette loi, qui marque l'apogée du capitalisme libéral, comporte, outre une nouvelle réglementation des sociétés anonymes et des commandites par actions, un titre relatif aux sociétés à capital variable qui est toujours en vigueur dans son principe, même s'il a été modifié.

La législation restera stable sauf quelques points particuliers jusqu'à la guerre de 1914. Mais le droit des sociétés va connaître à partir de là des changements qui s'accentueront et s'accéléreront au cours des vingt dernières années.

Plusieurs traits essentiels marquent cette évolution :

  - L'apparition de nouvelles formes de sociétés. Une loi du 26 avril 1917 a ajouté à la loi de 1867 un titre relatif aux "sociétés anonymes à participation ouvrière". S'inspirant de l'exemple allemand, une loi du 7 mars 1925 a introduit dans notre droit les sociétés à responsabilité limitée. Au lendemain de la dernière guerre, a été voté une loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Depuis, de nombreux types de sociétés ont été créées, en dehors du moins du droit commercial, qu'il s'agisse des sociétés civiles agricoles (loi du 29 novembre 1966), des sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (loi du 31 décembre 1970). Parallèlement, ont été instituées, par une ordonnance du 23 septembre 1967, les groupements d'intérêt économique.

  - Une refonte a été faite en profondeur avec deux grandes réformes : la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre du Code Civil relatif aux sociétés. Cette dernière loi concerne non seulement les sociétés civiles, mais aussi le statut des sociétés en participation et le droit général des sociétés.

  - Un des changements importants est la réécriture de l'article 1832 Code Civil par la loi du 4 janvier 1978, d'où il résulte que désormais, la société peut être constituée non seulement en vue du partage des bénéfices - ce qui constituait sa vocation habituelle - mais aussi afin "de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Au titre des innovations remarquables il faut également citer:

- le fait que la personnalité morale des sociétés est désormais liée à leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

- le souci de la sécurité des tiers (impliquant un nouveau régime des nullités, et l'inopposabilité des clauses limitant les pouvoirs des dirigeants)

- la possibilité pour une société de devenir unipersonnelle, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraînant plus sa dissolution automatique...

- une protection renforcée des associés, qui s'est traduite notamment par un développement de leur droit d'information, dans les sociétés commerciales par l'importance accordée aux commissaires aux comptes, et pour les actionnaires des sociétés cotées par l'institution d'une Commission des opérations de bourse.

  - L'apparition d'un nouveau type de gestion pour la société anonyme : à côté de la société classique avec Conseil d'Administration et président de ce Conseil existe la société à directoire et conseil de surveillance.

  - L'influence du droit communautaire : le Conseil des Communautés européennes s'est vu donner pour mission de coordonner dans la mesure du nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'Art. 58 du traité de la CEE pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

A cette fin, il a déjà été adopté plusieurs directives qui concernent la publicité, la validité des engagements sociaux et la nullité ; la constitution de la société anonyme, le maintien et la modification de son capital ; les fusions de sociétés anonymes; les comptes consolidés ; l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Enfin une grande instabilité des textes : à peine votés, ceux-ci sont modifiés. Les changements ainsi apportés à la loi du 24 juillet 1966 ne se comptent plus : ils ont eu principalement pour objet, outre de rendre la législation française conforme aux directives européennes, d'accroître les droits des salariés notamment en encourageant, sans grand succès d'ailleurs, leur participation dans le capital social, de renforcer la protection de l'épargne, et de faciliter la mobilisation des capitaux par l'institution de nouveaux types de valeurs mobilières et l'allégement des formalités d'augmentation du capital. Plus récemment, la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, outre qu'elle a encore développé l'information des associés, s'est traduite par un nouvel accroissement de la place et du rôle des commissaires aux comptes, et l'institution de la procédure d'alerte.

Dernièrement, la loi du 1er Août 2003 relative à l'Initiative économique essaye de lever certains obstacles à la création et à la transmission d'entreprises. La SARL (société à responsabilité limitée) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent être créées avec un euro.

 

 

         II.        Les sources du droit des sociétés commerciales

1.       Les textes

Les éditions Dalloz et Litec publient chacune un "code des sociétés". Mais ce n'est pas pour autant que le droit des sociétés a été codifié : il ne s'agit donc que de la réunion par ces éditeurs de l'ensemble de la législation et de la réglementation concernant la matière.

Le Droit des sociétés commerciales prend sa source dans deux séries de textes :

- Les uns sont propres aux sociétés commerciales. C'est la loi du 24 juillet 1966, loi dans laquelle ont été incorporées les nombreuses modifications et additions qui lui ont été apportées depuis l'origine. C'est aussi son décret d'application n° 67.236 du 23 mars 1967 qui, en raison de la répartition des compétences entre la loi et le décret par la Constitution, la complète. Il en est indissociable : aussi convient-il pour toute étude de se reporter à la fois à fun et à l'autre de ces textes. Ils comportent d'abord des dispositions générales applicables à l'ensemble des sociétés commerciales, puis des dispositions particulières aux différentes formes de ces sociétés, et ensuite celles qui sont communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale. La loi contient en outre d'importantes dispositions pénales, sans doute d'ailleurs excessives, leur multiplicité même en ayant réduit l'efficacité. Pour des raisons pratiques, les articles de la loi seront cités dans le corps de cet ouvrage en faisant précéder leur numéro de la lettre « L », ceux du décret de la lettre « d ».

- D'autres textes sans avoir pour vocation exclusive les sociétés commerciales, leur sont cependant en tout ou en partie applicables.

A cet égard, il faut d'abord citer le titre IX du livre III du Code Civil, titre «de la Société », qui a été complètement réécrit par les auteurs de la loi du 4 janvier 1978.

Les articles 1832 à 1844-17 contiennent des « dispositions générales » qui concernent en principe toute les sociétés, sauf d'ailleurs, précise l'article 1834 « s'il ... en est autrement disposé pour la loi en raison de leur forme ou de leur objet », ce qui veut dire qu'en cas de contradiction entre fun de ces articles et une disposition de la loi de 1966, c'est cette dernière qui doit prévaloir.

Les articles 1945 à 1870-1 réglementent la société civile. S'ils ne concernent donc pas les sociétés commerciales, on doit en revanche remarquer que ces dernières sociétés civiles, lesquelles leur sont utiles pour certaines opérations qui, par elles-mêmes, ne sont pas commerciales : ainsi est-il fréquent qu'une société civile soit propriétaire des immeubles nécessaires à l'exploitation d'une entreprise (quitte à ce qu'elle soit elle-même contrôlée par la personne morale ou physique, propriétaire de cette entreprise). Aussi le droit des affaires ne saurait en ignorer l'existence.

Enfin les articles 1871 à 1873 concernent les sociétés en participation et les sociétés créées de fait: or, les unes et les autres peuvent aussi bien (en fonction de leur objet) être commerciales que civiles.

De ces différents articles, il y a naturellement lieu de rapprocher le décret d'application de la loi du 4 janvier 1978.

Il faut, d'autre part, souligner l'importance de l'ordonnance du 28 septembre 1967 instituant la Commission des opérations de bourse. Cette Commission est chargée de contrôler l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne et sur les valeurs émises par ces sociétés ainsi que de veiller au bon fonctionnement des bourses de valeur.

Doivent être encore cités les textes relatifs aux valeurs mobilières, ceux qui concernent le Commissariat aux comptes, et tous ceux qui sont propres à certains types particuliers de sociétés (coopératives, qui mises à part les coopératives agricoles peuvent selon les cas être civiles ou commerciales ; sociétés d'assurances ; sociétés d'investissement). Il faut aussi noter la réglementation du registre du commerce et des sociétés, quia été refondue par un décret du 30 mars 1984, la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, et u 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires qui lui fait suite.

Ainsi constate-t-on finalement un manque d'unité, d'homogénéité. Celui-ci s'explique par des raisons historiques : la réforme des sociétés commerciales était devenue particulièrement urgente quand elle a été votée en 1966, sa remise en cause à l'occasion du vote de la loi du 4 janvier 1978 eût à son tour risqué de faire échouer la réforme des sociétés civiles.

On remarque que le législateur n'a pas réglementé les groupes de société en tant que tels, et qu'enfin, à côté du es sociétés se développe un droit des groupements d'entreprises qui, en dehors de formes contractuelles diverses, ont surtout donné naissance aux groupements d'intérêt économique.

 

2.       La jurisprudence

La législation est éclairée par l'analyse de la jurisprudence.

L’importance de la jurisprudence a été double. D'une part, elle a comblé les lacunes de la loi : c'est à elle, en particulier, qu'il est revenu, en l'absence précisément d'un droit des groupes, de procéder à l'adaptation de la législation qu'a parfois nécessité leur existence en fait. De même, a-t-elle imaginé certaines institutions nécessaires au fonctionnement des sociétés ou à la protection des associés.

D’autre part, elle a dû trancher les quelques difficultés d'interprétation auxquelles a pu donner lieu la loi du 24 juillet 1966 au lendemain de son entrée en vigueur, et, sur ce point, son œuvre apparaît en grande partie achevée.

 

3.       La doctrine

Outre les recueils habituels (Dalloz, juris classeur périodique, Gazette du Palais…), il existe également des revues plus spécialisées :

- Revues des sociétés et journal des sociétés

- Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Revue de jurisprudence commerciale

- Bulletin du Conseil National des commissaires aux comptes

- Revue du droit des sociétés

- Bulletin mensuel "Droit des sociétés" (Joly)

- Bulletin rapide de droit des affaires (Francis Lefebvre)

Les arrêts de la Cour de Cassation sont principalement rendus par la Chambre Commerciale et Financière, et t donc (pour ceux qui sont publiés) à la quatrième partie du Bulletin civil.

Il faut d'autre part rappeler l'existence d'encyclopédie et de répertoires:

- le répertoire Dalloz des sociétés

- le juris classeur des sociétés

- le dictionnaire permanent de droit des affaires.

 

 

         III.       Le contrat de société

1.       Définition de la société

Les sociétés répondent toutes, par hypothèse à la définition de l'Article 1832 Code Civil qui voit en chacune d'elles « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à participer aux pertes ».

 

2.       Classification des sociétés

La définition donnée par l'article. 1832 du Code Civil, entraîne l'existence d'un certain nombre de règles communes. Les sociétés n'en sont pas moins très diverses, pour satisfaire à la variété des besoins auxquels elles correspondent:

- Les unes sont civiles, les autres commerciales une exception étant d'ailleurs faite pour les sociétés coopératives agricoles qui forment une catégorie spéciale.

- Commerciales elles le sont plus généralement par leur forme. Ainsi en est-il, au terme de l'article 1 de la loi du 24 juillet 1966, loi qui constitue le texte de base du droit des sociétés commerciales, des sociétés suivantes:

- sociétés en nom collectif (SNC),

- sociétés en commandite simple (SCS),

- sociétés à responsabilité limitée (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),

- sociétés anonymes (SA),

- sociétés en commandite par actions (SCA).

- sociétés par actions simplifiée (SAS) et société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Autrement dit, dès lors que les associés ont adopté l'une de ces formes, la société est nécessairement commerciale. Mais les sociétés peuvent aussi être commerciales par leur objet : tel éventuellement le cas des sociétés en participation et des sociétés créées de fait.

- Certaines sociétés sont des sociétés de personnes, c'est-à-dire des sociétés constituées en considération de la personne de chaque associé (de l'intuitus personae) : il s'agit des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des commandites simples, dans lesquelles de ce fait, les parts ne peuvent, en principe, être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

On leur oppose les sociétés de capitaux, qui comprennent les sociétés anonymes et les commandites par actions, sociétés dont le capital au lieu d'être représenté par des parts, l'est par des actions qui sont en principe librement négociables. Les SARL, quant à elles, peuvent être considérées comme une catégorie à part, intermédiaires entre les unes et les autres.

L'opposition appelle cependant des nuances d'intuitus personae est, en effet, variable dans les sociétés de personnes : c'est dans les sociétés en nom collectif qu'il est le plus accentué - au point d'ailleurs que le décès ou la faillite d'un associé entraîne en principe la dissolution de la société - mais il est beaucoup plus faible dans les sociétés civiles. A l'inverse, dans les sociétés de capitaux, la libre négociabilité des actions peut-être restreinte par certaines clauses d'agrément.

Cette distinction entre sociétés dé capitaux (ou "par actions") et sociétés de personnes (encore appelées sociétés par intérêts) est à rapprocher de celle qui oppose les sociétés dont les associés doivent répondre des dettes sur leur patrimoine et les sociétés dans lesquelles l'engagement des associés est au contraire limité au montant de leurs apports.

Aux sociétés dotées de la personnalité morale, c'est le cas de toutes les sociétés commerciales par leur forme et des sociétés civiles, s'opposent les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui en sont au contraire dépourvues.

Une autre classification qui tend à prendre de plus en plus d'importance, différencie en outre les sociétés selon qu’elles font ou non appel public à l'épargne, la première catégorie ne pouvant d'ailleurs se recruter que parmi les sociétés par actions ou les sociétés civiles.

Si le droit des sociétés apparaît ainsi comme très varié, c'est aussi un droit souple, en ce sens qu'il permet aux sociétés de changer de forme, de fusionner ou à l'inverse de se scinder, de constituer des « groupes de sociétés ».

Cette souplesse est cependant limitée non seulement par la définition même de l'article 1932 Code Civil en dehors de laquelle il ne saurait y avoir de sociétés, mais aussi par les exigences toujours plus contraignantes de la législation qui est aujourd'hui pour une large part d'ordre public : c'est ce qui explique qu'à côté des sociétés, le législateur et la pratique ont été amenés à créer des types de groupements nouveaux.

Partager cet article

Repost 0
Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche