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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:59

                                                             Droit du Travail

 

La participation financière des salariés:

 

Afin d'améliorer l'intégration des travailleurs dans l'entreprise, le législateur a essayé d'associer les salariés à l'expansion et à la répartition des fruits de l'entreprise dans plusieurs lois.

Trois dispositifs principaux ont été mis en place:

  - L'intéressement des salariés à l'entreprise,

  - La participation des salariés aux résultats de l'entreprise,

  - Les plans d'épargne d'entreprise.

 

        I. L'intéressement des salariés à l'entreprise

Il a pour fondement une ordonnance du 21 octobre 1986.

Ce système est applicable quel que soit l'effectif de l'entreprise mais il a un caractère facultatif.

Le contrat organisant l'intéressement doit être conclu pour au moins trois ans et doit être passé:

  - Soit dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord collectif,

  - Soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives,      

  - Soit au sein du comité d'entreprise,

  - Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise avec le soutien d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou du Comité d'entreprise.

Le contrat doit préciser la durée, les modalités d'intéressement, l'époque des versements, ...

La répartition de l'intéressement peut-être:

- uniforme (même intéressement pour chaque salarié),

- proportionnelle au salaire ou à la durée de présence,

- mixte (les 2 critères ci-dessus peuvent être conjointement retenus),

- différente selon les établissements et les unités de travail.

Le montant global des primes est limité à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.

Les accords doivent être déposés en 5 exemplaires, de préférence par courrier recommandé avec A.R. à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où ils ont été conclus dans les 15 jours de leur conclusion. Ils ne peuvent être dénoncés que par l'ensemble des signataires.

 

 

        II.  La participation des salariés aux résultats de l'entreprise

C'est un régime obligatoire dans les entreprises et les unités économiques et sociales de plus de 50 salariés. La participation associe directement les salariés d'une entreprise à ses bénéfices. Une fraction de bénéfices appelée «réserve spéciale de participation » est répartie entre tous les salariés à partir d'éléments précisés dans un accord de participation. Il profite à tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté.

Un accord de participation doit intervenir:

  - Soit dans le cadre d'une convention collective;

  - Soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives;

  - Soit au sein du comité d'entreprise;

  - Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise avec le soutien d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou du comité d'entreprise.

Les droits constitués au profit des salariés sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans. Par exception, ils peuvent être liquidés en cas de mariage ou Pacs de l'intéressé, cessation du contrat de travail, décès du bénéficiaire ou de son conjoint, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce ou séparation avec garde d'enfant, création d'entreprise, achat ou agrandissement de la résidence principale, surendettement.

Les sommes ainsi bloquées peuvent être utilisées :

  - Soit dans l'entreprise pour l'acquisition d'actions de l'entreprise

  - Soit hors de l'entreprise, pour le versement à des organismes de placement (SICAV, fonds communs de placement).

Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu et échappent aux prélèvements de cotisations sociales.

 

 

        III. Les plans d'épargne d'entreprise

Le salarié peut avec l'aide de l'entreprise constituer un portefeuille d'actions.

La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale permet d'instaurer l'épargne salariale selon plusieurs modalités

  - Le plan d'épargne d'entreprise (PEE)

  - Le plan d'épargne interentreprises (PEI)

  - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)

Le plan d'épargne d'entreprise peut recevoir:

  - Le montant des sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement ou de la participation,

  - Les sommes versées par l'entreprise dans la limite de 2.300 euros par salarié.

La totalité des sommes recueillies par le plan peut être investie en actions de l'entreprise. Les sommes recueillis sur le plan d'épargne d'entreprise sont en principe indisponibles pendant 5 ans. Un déblocage anticipé est possible dans les mêmes conditions qu'en matière de participation.

Les sommes de ces plans d'épargne sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

Le plan interentreprises permet à plusieurs entreprises de se regrouper pour instituer un plan d'épargne. Il peut être mis en place par accord collectif, soit à un niveau géographique donné, soit au niveau professionnel. Il peut être négocié entre syndicats représentatifs de salariés et syndicats d'employeurs.

Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire est destiné à favoriser l'épargne salariale à long terme (10 ans). Il complète un PEE ou un PEI.

Le PPESV peut être mis en place soit au niveau d'une entreprise soit au niveau d'un groupe constitué par entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques. Le PPESV est mis en place par accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

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Published by carlscoaching - dans Droit du travail
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