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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:58

                                                             Droit du Travail

 

La négociation collective:

 

La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales conclues entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues les plus représentatives ou encore qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application professionnel ou territorial de la convention collective et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement pris individuellement. C’est la définition du législateur dans l’article L132-2 du Code du Travail.

 

I.                   La convention collective dans l’entreprise

1.      L’accord d’entreprise

L’entreprise peut être liée par une convention ou un accord d’entreprise conclu entre l’employeur et les organisations représentatives au niveau de l’entreprise (article L132-19 du Code du Travail). Dans les négociations des accords, les organisations syndicales sont obligatoirement représentées par leur délégué syndical dans l’entreprise.

La convention d’entreprise porte sur l’ensemble du statut des salariés.

L’accord collectif d’entreprise porte sur certains points du statut des salariés.

 

2.      La négociation annuelle d’entreprise

  - L’employeur a l’obligation d’engager chaque année une négociation « sur les affaires d’effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail » dans l’entreprise où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (article L132-27 du Code du Travail).

  - A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, elle s’engage à la demande de l’une des organisations syndicales représentatives (article L132-28 du Code du Travail).

La négociation annuelle se situe au niveau de l’entreprise. En cas d’échec de la négociation, un procès verbal reprenant le dernier état des propositions est établi, il énonce les décisions que l’employeur entend appliquer unilatéralement (article L132-29 du Code du Travail).

 

 

II.                Le droit commun des conventions collectives

1.      Les règles concernant la conclusion des conventions collectives

a)      Les parties de la convention collectives

 Les signataires

La désignation ne peut se nouer qu’entre partenaires qualifiés mais il y a dissymétrie entre les parties salariées et les parties patronales.

  - Côté salariés, la loi consacre le monopole syndical : loi du 13 juillet 1971.

  - Côté employeurs, le texte est plus général et la convention peut être signée soit par une ou plusieurs organisations syndicales, soit par un groupement d’employeurs.

Les conditions légales pour les parties adhérentes

Par une disposition originale, l’article L132-9 du Code du Travail, permet l’adhésion unilatérale à une convention ou un accord collectif.

La règle est que les personnes qui avaient qualité pour être partie à une convention et qui ne l’ont pas signée peuvent y adhérer par la suite.

D’autre part, l’adhésion se fait par écrit indiquant de façon précise le texte de la convention concernée, écrit notifié aux parties d’origine ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes où la convention collective a été déposée.

Dans le cas contraire, le texte de la loi indique simplement que l’organisation adhérente est liée à la convention collective.

b)      Les conditions de forme et de publicité

L’importance sociale de la convention collective a amené la loi à exiger la rédaction d’un écrit à peine de nullité.

D’autre part, la convention doit être portée à la connaissance du public. Cette publicité résulte du dépôt du texte en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail du lieu où la convention a été conclue. Un exemplaire va au greffe du Conseil des prud’hommes.

c)      Le contenu des conventions collectives

Si la loi impose en ce qui concerne les conventions collectives susceptibles d’extension un contenu obligatoire, les exigences légales sont réduites au minimum lorsqu’il s’agit d’une convention ordinaire. En effet, ces conventions doivent prévoir :

  - dans quelles formes et quelle époque elles pourront être dénoncées, renouvelées ou révisées.

  - leur champ d’application territorial et professionnel.

  - leurs procédures contractuelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail nés de la convention.

 

2.      Portée et effets de la convention collective

a)      La convention collective et le salarié

La question est ici à envisager sous un double aspect :

  - Lorsque le salarié est membre d’un syndicat signataire alors que son employeur n’est ni signataire ni membre d’un groupement signataire, le salarié peut-il réclamer l’application de la convention collective ? La réponse est non.

  - Lorsque à l’inverse le salarié n’est pas membre d’un syndicat signataire alors que l’employeur est lié par la convention, la convention est-elle néanmoins applicable au salarié ? La réponse est oui.

En effet, l’étendue de l’application d’un accord collectif se détermine non pas en fonction des individus mais en fonction des entreprises et ce sont finalement les entreprises qui sont assujetties au respect de la convention ;

b)      La convention collective et le contrat de travail

Sur le contrat individuel de travail, la convention collective produit des effets immédiats, impératifs et automatiques.

  - Des effets immédiats : la convention collective s’applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi à ceux qui sont en cours d’exécution.

  - Des effets impératifs : la convention impose aux parties le respect de ses dispositions. Le contrat de travail ne peut déroger à la convention et l’employeur est tenu d’en faire bénéficier le salarié.

  - Des effets automatiques : les clauses du contrat de travail moins favorables au salarié et contraire aux dispositions de la convention collective sont réputées non écrites et remplacées par les clauses correspondantes à la convention.

 

3.      La durée des conventions collectives

Les conventions collectives peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

a)      La convention à durée déterminée

Aucune durée n’est fixée par le législateur mais celui-ci, par contre, n’a pas voulu que la durée puisse être supérieur à 5 ans, ceci afin de permettre un réexamen suffisamment fréquent des conditions de travail et des salaires.

Conformément au droit commun des contrats, on doit admettre qu’une convention à durée déterminée puisse cesser prématurément d’être applicable si d’un accord commun les parties signataires décident de le résilier.

b)      La convention à durée indéterminée

La dénonciation qui s’oppose à la résiliation en raison de son caractère unilatéral, est le moyen de mettre fin à une convention à durée indéterminée. Cette dénonciation ne peut cependant pas intervenir à tout moment.

c)      La révision des conventions collectives

La révision vise à modifier le régime en vigueur sans le rompre. La partie qui la demande doit joindre à sa demande le projet de texte concernant les modifications souhaitées. Il n’existe pas d’obligation de conclure pour la partie à laquelle est adressée une demande de révision, mais uniquement une obligation de se plier à la procédure prévue et de rencontrer les représentants qualifiés de l’autre partie.

La loi du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail partiel et à l’assurance chômage a fixé un nouveau régime de révision des conventions collectives. Désormais sont seules habilitées à signer des avenants de révisions les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d’une convention ou d’un accord ou qui ont adhéré. Une droit d’opposition est ouvert (article L132-10 du Code du Travail).

 

 

III.             Les conventions collectives susceptibles d’extension

Il faut distinguer les conventions ordinaires qui n’engagent que les signataires (employeurs et salariés), des conventions étendues, qui sont rendues obligatoires, par le Ministre chargé du travail, au plan national, à tous les employeurs et salariés d’une branche d’activité.

1.      Les conditions de principe

a)      Conditions relatives aux parties

L’importance sociale de l’extension d’une convention collective va désormais régir, en tant que loi professionnelle, tous les salariés et tous les employeurs d’une même branche d’activité et justifie une sélection des parties signataires qui conduit à ne retenir que les organisations les plus représentatives. Cette condition de représentativité est ici exigée pour les deux parties et ceci depuis la loi du 11 février 1950.

Deux cas sont à distinguer :

  - si toutes les organisations syndicales les plus représentatives ont signé la convention, celle-ci peut être étendue quel que soit l’avis de la commission supérieur des conventions collectives.

  - si la convention n’a pas été signée par toutes les organisations représentatives, l’extension est possible mais à condition que l’avis motivé de la commission soit favorable et ait été émis sans opposition d’aucun de ses membres.

b)      Conditions relatives au déroulement des négociations

L’élaboration et la conclusion d’une convention collective susceptible d’extension en peut se faire qu’au sein d’une commission mixte : organisme paritaire composé des organisations syndicales les plus représentatives, siégeant pour chaque branche d’activité au ministère du travail sous la présidence d’un représentant du ministre. La loi du 13 juillet 1971.

c)      Conditions relatives au contenu de la convention

La convention étant destinée à régir tous les aspects du travail, le législateur impose aux négociations de faire figurer dans la convention des dispositions concernant un certain nombre de matière qu’il énumère. Il ne leur impose pas pour autant le contenu de ces clauses, il s’agit de simples directives. Ces clauses obligatoires figurent dans l’article L133-5 du Code du Travail et on les regroupe en trois catégories principales :

  - les clauses relatives au régime de la convention

  - les clauses relatives aux conditions de travail

  - les clauses dites « dispositions constitutionnelles pour toutes les entreprises ».

 

2.      L’extension des conventions collectives

a)      Procédure

L’enquête préalable

Un avis destiné à assurer la publicité de l’extension projetée est publiée au J.O. et, par cet avis, le ministre invite les organisations professionnelles, mais aussi toutes les personnes intéressées à faire connaître leurs observations au sujet de la généralisation projetée. Un délai de 15 jours est généralement accordé pour pouvoir recueillir cet avis et ce délai peut être allongé.

L’avis de la commission nationale de la négociation

La commission est chargée de donner un avis au ministre sur l’extension des conventions collectives de même que sur le retrait d’un arrêté d’extension, ceci par l’intermédiaire de sa section spécialisée.

La décision du ministre

Le ministre n’est pas tenu de procéder à l’extension demandée ou, s’il y procède, il peut en exclure certaines clauses. Cette possibilité se justifie par des considérations économiques et juridiques bien qu’elle aille à l’encontre des souhaits des syndicats.

b)      Les effets de l’extension

L’objet de l’arrêté d’extension est d’étendre l’application de la convention aux employeurs et aux salariés qui jusqu’alors n’étaient pas liés par cette convention. Le principal effet est donc de rendre à partir de sa publication au Journal Officiel les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif obligatoires pour tous les salariés ou employeurs compris dans son champ d’application.

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Published by carlscoaching - dans Droit du travail
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commentaires

Convention.fr 03/06/2016 11:22

On peut également distinguer extension et élargissement d'une convention collective.
L'extension d'une convention collective rend obligatoire l’application de celle-ci à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ géographique et professionnel.
L'élargissement d'une convention collective signifie que la convention s’appliquera aux entreprises qui n’étaient pas, jusqu’à présent, concernées par le champ d’application.

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