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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:57

                                                             Droit du Travail

 

Syndicats et droit syndical:

 

I.                   Le statut juridique des syndicats

La conquête du droit syndical est récente : sa reconnaissance date de la moitié du XIXème siècle à la suite de la révolution industrielle et de l’avènement du capitalisme libéral. Le libéralisme de la loi française se marque dans la simplicité des formalités de la constitution d’un syndicat, la seule restriction étant que le syndicalisme, expression d’une communauté d’intérêts nés d’une activité professionnelle, ne peut bénéficier qu’aux individus qui exercent une même activité professionnelle.

1.      La constitution d’un syndicat

a)      Les formalités de constitution

Seules sont imposés des mesures de publicité destinées à permettre de vérifier la légalité et l’identité du groupement, ce sont :

  - La rédaction d’un statut mais aucun règlement ne précise ce qu’ils doivent contenir.

  - La tenue d’une assemblée constitutive qui adoptera les statuts et désignera les dirigeants.

  - Le dépôt des statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

b)      Les conditions de constitution

Conditions quant à l’objet du syndicat

La loi du 28 octobre 1982 prévoit que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts ». C’est le principe de « spécialité » des syndicats. Les conséquences sont au nombre de trois :

  - La défense d’un intérêt professionnel est une condition nécessaire de l’activité syndicale.

  - Toute activité politique ou religieuse est interdite au syndicat.

  - La défense des intérêts professionnels est une condition suffisante.

       Condition quant aux personnes

Aucune condition de capacité n’est posée : peuvent adhérer les étrangers, les incapables, les mineurs de 16 ans, les personnes condamnés au pénal, les personnes morales. La loi du 28 octobre 1982 renforce cette liberté d’adhésion et le nouvel article L411-5 du Code du Travail proclame que « tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, se nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix ». Toutefois, le syndicalisme étant l’expression d’une communauté d’intérêts professionnels, il ne peut bénéficier qu’aux personnes exerçant une même activité professionnelle. Deux conséquences en découlent :

  - L’exercice de profession

La profession peut être définie comme l’exercice habituel et régulier d’un travail manuel ou intellectuel pour subvenir aux besoins de l’existence. (article L411-7 du Code du Travail).

  - L’exercice d’une profession identique, similaire ou connexe

Le syndicat doit correspondre à une profession déterminé et en principe unique. Mais en employant les termes « métiers similaires » ou de « profession identique », la loi a étendu les possibilités de groupements.

 

2.      Organisation et administration d’un syndicat

Il appartient essentiellement aux statuts de poser les principes d’organisation et de fonctionnement. Cependant, les règles sont peu variables d’un syndicat à l’autre et on a pu parler d’une coutume en la matière.

a)      L’administration des organes syndicaux

L’assemblée générale

C’est l’organe souverain du syndicat mais pratiquement ignoré par le Code du Travail, la loi ayant voulu respecter la liberté de fonctionnement du groupement. C’est le statut qui fixe les règles sur la tenue de l’Assemblée générale, sur ses pouvoirs, ceci dans le cadre des principes généraux du droit commun des groupements et des exigences démocratiques. Dans le silence des statuts, on applique le droit commun des assemblées.

Le conseil syndical

Le conseil syndical est composé d’administrateurs élus par l’assemblée générale et les dispositions du Code du Travail fixent uniquement les conditions que doivent remplir les administrateurs sans indiquer leur mode de désignation, ni leur nombre, ni leur situation juridique. Les seules conditions légales sont :

  - être membre du syndicat

  - être majeur

  - être de nationalité française

  - jouir des droits civils

  - n’avoir encourue aucune condamnation entraînant une incapacité électorale.

Les groupements de syndicats

Le Code du Travail renvoie pour les unions et fédérations aux textes applicables aux syndicats et la prééminence est donc donnée aux statuts.

b)      Les rapports entre le syndicat et ses membres

L’adhésion

L’adhésion du côté du syndiqué

La liberté syndicale se traduit par la liberté d’adhésion au syndicat de son choix et par le droit de ne pas se syndiquer ou de se retirer du syndicat auquel on avait adhérer.

  - Protection contre l’employeur

D’après la loi du 27 avril 1956 une jurisprudence fermement établie, la prise en considération lors de l’embauchage de l’appartenance à un syndicat ou de l’exercice d’une activité syndicale est illicite, comme est illicite le fait de subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie du syndicat auquel il adhère. Deux sanctions sont prévues en cas de non respect de la loi :

- Une sanction pénale

Le délit d’entrave à la liberté syndicale est puni d’une amende et d’un emprisonnement.

 - Une sanction civile

Sur la base de l’abus de droit. Cependant, la protection de la liberté syndicale est encore aujourd’hui assez illusoire.

  - Protection contre le syndicat

Tout ce qui pourrait apparaître de la part du syndicat comme une contrainte à se syndiquer va à l’encontre du principe de la liberté syndicale et, outre le droit de démissionner, il faut que le salarié soit protégé contre des pratiques comme la mise à l’index ou encore les clauses de sécurité syndicale et d’avantages réservés.

La mise à l’index

C’est un moyen de lutte économique analogue au boycottage par lequel un individu est frappé d’interdit par un groupe à la volonté duquel il refuse de se plier.

Les clauses de sécurité syndicale et d’avantages réservés

A l’âge de la négociation collective, les syndicats les plus puissants peuvent faire inclure dans les conventions collectives des clauses réservant des avantages aux syndicats signataire, procédé très fréquent dans les pays anglo-saxons.

L’adhésion du côté du syndicat

Le salarié ne peut exiger l’entrée dans le groupement, car celui-ci ne peut admettre que des membres présentant certaines qualités et jouissant de la confiance des autres adhérents. Ce sont des statuts qui fixent les conditions que doit remplir le salarié et qui peuvent concerner d’une part les qualités requises pour adhérer et d’autre part le procédé d’admission.

Les droits et les obligations des membres

Le droit de l’adhérent :

Les droits de l’adhérent, auxquels il ne peut être porté atteinte ni par les statuts, ni par les organes de direction du syndicat sont essentiellement :

- Le droit de participer à la vie syndicale

- Le droit de bénéficier de l’assistance et des avantages syndicaux

- Le droit de démissionner à tout moment.

Les obligations de l’adhérent :

Elles résident essentiellement dans le paiement de la cotisation et le respect de la discipline syndicale : l’adhérent ne doit rien faire qui puisse entraver le développement et l’activité du syndicat. Il doit respecter les statuts, exécuter les décisions et se soumettre aux accords régulièrement conclus par le syndicat.

Les pouvoirs du syndicat

Ils sont soumis au contrôle des tribunaux et, en pratique, c’est à propos des sanctions disciplinaires et notamment des exclusions que ce contrôle intervient. La doctrine et la jurisprudence traitent l’exclusion comme une peine disciplinaire et exigent le respect par le syndicat des droits de la défense.

 

3.      La disparition du syndicat

a)                  La dissolution du syndicat

  - Les causes

La liberté syndicale et son corollaire, c’est-à-dire l’indépendance du syndicat par rapport à l’Etat, excluent que le syndicat puisse être dissout ou suspendu administrativement. Il n’existe donc que deux formes de dissolution : la volonté des membres et la dissolution judiciaire.

La volonté des membres :

Elle peut se manifester dans les statuts prévoyant les causes de dissolution ou par l’expression de l’opinion de la majorité des membres.

La dissolution judiciaire :

C’est la seule forme de dissolution forcée qui existe en droit français, et elle ne peut être prononcée que dans l’hypothèse d’une violation de l’article L411-1 du Code du Travail, c’est-à-dire la méconnaissance du principe de la spécialité de l’objet.

  - Effets

Les biens du syndicat son dévolus conformément aux statuts et, en règle générale, ces statuts prévoient l’attribution des biens à la confédération dont le syndicat est ressortissant.

b)                  La scission

C’est l’éclatement du groupement en deux fractions qui se trouvent en désaccord sur son orientation. Elle ne doit pas être confondue avec l’exclusion d’un syndicat de la confédération dont il fait partie, ni avec la démission d’un syndicat de sa confédération.

  - Les solutions de principe

En doctrine, comme devant les tribunaux, deux thèmes s’affrontent : la conception contractuelle et la conception institutionnelle.

Selon la conception contractuelle, les statuts, comme tout contrat, ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord de toutes les parties et, dans une telle théorie, un élément fondamental du pacte social ne peut être modifié qu’à l’unanimité des membres.

Au contraire, selon la conception institutionnelle, les statuts peuvent être modifiés par la majorité et en conséquence la minorité doit quitter le syndicat sans aucun droit sur le patrimoine.

  - La solution judiciaire

Comme bien souvent dans des débats si important, la Cour de Cassation n’a pas formellement pris parti dans ce qu’elle considérait comme un débat d’écoles.

Sur ce, un accord est intervenu entre les parties qui mit fin au litige, si bien que la solution jurisprudentielle est encore ignorée.

 

 

II.                L’action syndicale

1.      La représentativité syndicale

a)      Les critères et la détermination de la représentativité

La loi n’a pas défini la qualité de syndicat le plus représentatif d’où une détermination soulevant de sérieuse difficultés. Cependant la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives énonce les critères à prendre en considération, mais, en droit strict, son champ d’application est limité aux conventions collectives. En faite, cette loi sert de référence et les critères légaux qu’elle détermine sont appliqués dans tous les domaines du plan social où la notion est utilisée.

  - Les critères

Ce sont par ordre d’importance décroissante :

- les effectifs

- l’indépendance à l’égard des pouvoirs publics et de l’employeur

- les cotisations

- l’expérience et l’ancienneté du syndicat

- l’attitude patriotique pendant la guerre.

La loi et la jurisprudence accordent la primauté au critère tiré des effectifs car il s’agit là d’un critère théoriquement facile à connaître mais facilement modifiable.

  - Le cadre d’appréciation de représentativité

Sous réserve de solutions contraires, le principe est que les critères et les conditions de représentativité doivent être appréciés dans le cadre territorial et professionnel qui est celui de la question pour laquelle la représentativité syndicale est requise.

Dans le cadre territorial, l’appréciation obéit à des considérations différentes selon le niveau auquel elle est faite.

Dans le cadre professionnel, la question sera de savoir si la représentativité doit être appréciée globalement (c’est-à-dire pour toute la profession) ou par catégorie.

  - La désignation des organisations représentatives

Cette désignation appartient normalement à l’autorité chargée de régler la question pour laquelle la représentativité est exigée.

b)      Rôle des organisations syndicales les plus représentatives

Il s’agit essentiellement d’une participation à l’activité professionnelle et les prérogatives attachées à la représentativité se situent en dehors de la contestation pour laquelle une stricte égalité doit être maintenue. Cette participation à l’activité professionnelle a été consacrée sur trois plans :

- une place a été réservée à ces organisations dans des organismes qui participent à l’élaboration de la politique de l’Etat en matière économique, financière et sociale.

- la gestion tripartie des entreprises nationales.

- au sein de l’entreprise, un rôle important leur est donné et elles jouissent d’un certain nombre de monopoles notamment celui de désigner les candidats aux élections des délégués du personnel.

 

2.      L’action syndicale dans le cadre de la profession

Historiquement, c’est dans le domaine de l’action en justice que sont apparues tout d’abord les tendances du mouvement syndical à parler au nom de la profession tout entière.

a)      La défense judiciaire de la profession

Les syndicats régulièrement constitués ont de plein droit la personnalité civile et jouissent en conséquence de tous les droits qui appartiennent à une personne morale. De plus, on leur reconnaît maintenant le droit d’agir sur le plan des intérêts collectifs de la profession.

  - L’action du syndicat, personne morale

C’est tout d’abord, le droit d’ester en justice tant en demande qu’en défense pour ses intérêts propres en tant que groupement ; aucune condition particulière n’est alors exigée et l’action est soumise aux règles de droit commun.

  - L’action du syndicat pour la défense des intérêts collectifs de la profession

Dès la fin du XIXème siècle, cette question s’est posée aux tribunaux mais la doctrine y était opposé, car pour elle, l’idée d’intérêt collectif ou de préjudice collectif était fausse : il n’y avait qu’une addition de préjudice individuels et dès lors des actions individuelles isolées étaient seules possible à l’exclusion d’une action professionnelle, collective ou syndicale. Cette théorie au surplus ajoutait que le préjudice ne pouvait jamais être direct pour le syndicat ; or c’est la condition nécessaire de la recevabilité d’une action en justice.

b)      La défense extra judiciaire de la profession

Contestation, revendication et participation s’imbriquent mais diffèrent par les moyens employés.

  - Contestation et revendication

Les moyens de contestations sont de deux ordres : l’action politique et l’action directe.

L’action politique consiste en l’appel à l’opinion publique et en l’action sur les organes constitutionnels de l’Etat directement ou par l’intermédiaire des parties politiques dont l’emploi est illicite dès lors que les objectifs poursuivis sont d’ordre professionnel.

L’action directe est une action élémentaire mais aussi l’arme ultime des syndicats ouvriers : elle peut se manifester par des réunions, des manifestations et surtout des grèves.

  -  La participation

On peut la grouper autour de trois idées maîtresses : la règlementation du travail, l’intervention dans l’exercice de la profession et enfin la participation à des organes officiels consultatifs ou gestionnaires.

La règlementation du travail 

Elle se fait à trois niveaux différents :

- règlementation légale

- règlementation conventionnelle

- les procédures de solutions des conflits collectifs.

L’intervention dans l’exercice de la profession

Ces interventions sont nombreuses depuis les actions éducatives jusqu’aux actions sociales.

La participation à des organismes officiels

Ce sont essentiellement des actions consultatives.

 

3.      L’action syndicale dans le cadre de l’entreprise

Le législateur n’avait envisagé l’action syndicale que dans le cadre de la liberté syndicale individuelle, alors que c’est le groupement syndical qui présentait l’action syndicale. Déjà avant 1968, le droit positif reconnaissait un rôle au syndicat dans les institutions de l’entreprise, notamment le droit de présentation des candidats aux élections et la désignation d’un représentant propre au comité d’entreprise, mais le droit positif ignorait le syndicat en tant que tel dans l’entreprise et permanents et délégués syndicaux ne bénéficiaient d’aucune protection particulière. Dans un premier temps, des accords collectifs reconnurent aux délégués syndicaux des garanties et des moyens d’activité mais il ne s’agissait que de situations ponctuelles. C’est en mai 1968 qu’un pas positif fut franchi : le point n°8 des accords de Grenelle prévoit en effet l’engagement du gouvernement de déposer un projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise sur la base des documents annexe de l’accord.

Ces points furent repris par la loi du 27 décembre 1968 qui est à l’origine de la section syndicale d’entreprise.

a)      Domaine d’application et conditions d’existence

Le droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, quelle que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique. C’est donc le domaine d’application le plus large possible. Si le bénéfice de la loi n’est réservé qu’aux entreprises de plus de 50 salariés, il ne faut pas en déduire que, dans les entreprises de moindre importance, le syndicat soit privé de toute possibilité d’action. La loi a pris la peine de réaffirmer dans son article 1er, le principe ancien du libre exercice syndical, mais les facilités et la protection légale n’existent pas.

b)      Droits et prérogatives reconnus aux sections syndicales d’entreprise

Cinq droits sont reconnus par la loi, mais parfois assortis de conditions :

- La collecte des cotisations syndicales

- L’affichage syndical

- La diffusion de publications et de tracts

- l’existence d’un local syndical

- La possibilité de tenir des réunions syndicales.

Par conséquent, on peut dire que ce qui caractérise la loi, c’est la possibilité d’avoir lieu à l’intérieur de l’entreprise, ce qui avant 1968 était impossible.

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Published by carlscoaching - dans Droit du travail
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