Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:39

Droit du travail : La négociation collective

Etudes de Cas

 

Exposez les attributions du comité d’entreprise et l’évolution de la répartition du budget du comité d’entreprise.

 

Les comités d’entreprise ont été crées par une ordonnance du 22 février 1945. Ils ne sont obligatoires qu’à partir de 50 salariés dans l’entreprise. Chacun d’eux est constitué du chef d’entreprise, d’une délégation d’élus du personnel et des représentants des organisations syndicales représentatives.

Ayant essentiellement pour vocation, à l’origine, de gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise, le comité, s’est vu confier, au fil des ans des attributions économiques et professionnelles sans cesse accrues.

 

I.                    Les attributions du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est d’abord une instance consultative. Il donne son avis sur les projets de la direction et peut formuler s’il y a lieu des contre-propositions. La gestion de l’entreprise demeure toutefois du ressort du seul chef d’entreprise qui est libre de tenir compte ou non des avis ou des suggestions des représentants du personnel.

Au fil des législatures, le comité d’entreprise s’est vu conférer d’autres attributions dont :

  - La possibilité de mettre en œuvre un droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

  - La possibilité de demander en justice une expertise sur des opérations de gestion ou la récusation d’un commissaire aux comptes.

Reste un domaine d’activité plus traditionnel, mais dans lequel le comité d’entreprise est gestionnaire à part entière celui des activités sociales et culturelles.

 

II.                  L’évolution de la répartition du budget du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise dispose de deux catégories principales de ressources :

  - D’une part, une contribution annuelle versée chaque année par l’employeur pour assurer le financement des activités sociales et culturelles du comité (article L432-9 du Code du Travail).

  - D’autre part, une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute.

En 1993, le budget des comités d’entreprise a été consacré principalement aux loisirs (66,2%), puis ensuite au poste alimentation et restauration collective (20,4%). Mais les actions menées en faveur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion sont en sensible augmentation. Ainsi certains comités d’entreprise ont :

  - pris la décision d’accompagner la reconversion des salariés.

  - créé des fonds communs de placement pour financer des expériences de réinsertion de chômage.

  - élaboré des politiques alternatives en cas de décision de licenciement.

  - ouvert le droit à la formation pour les salariés et le finance en partie.

Il faut toutefois souligner que ces initiatives ne sont pas assez nombreuses.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by carlscoaching - dans Droit du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche