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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:35

Droit du travail : Syndicats et droit syndical

Etudes de Cas

 

Monsieur Chauve restaurateur, a embauché Mademoiselle Marin Julie par contrat à durée indéterminée le 1 juin 2000, en qualité de serveuse.

En fait, Julie exerce les fonctions de chef de rang, et demande verbalement à son employeur d’être payée comme telle et ce rétroactivement. Monsieur Chauve refuse estimant que Jolie a une rémunération suffisante. Lassée de cette situation, Julie démissionne par courrier recommandé avec accusé de réception, le 2 juin 2005.

Ce courrier énonce :

« … Par la présente, je vous informe de ma volonté de ne plus faire partie de votre personnel. Ma démission prend effet à compter de ce jour.

Je vous demande de tenir à ma disposition les documents habituels de fin de contrat... ».

 

Que pensez-vous de cette démission?

 

La démission est le fait pour le salarié de rompre le contrat de travail qui le lie à l’employeur. En l’espèce, Julie souhaite rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Deux points peuvent être analysés :

1)      Les conditions de la démission de Julie

Légalement, la démission ne se présume pas, elle doit être prouvée. Elle ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque. De plus, en l’absence de disposition législative, la démission peut être orale ou écrite.

Julie a envoyé une lettre recommandée avec accusée de réception, ce qui est très utile pour préserver des preuves en cas de litige et elle montre sa volonté claire et non équivoque de démissionner en précisant « je vous informe de ma volonté de ne plus faire partie de votre personnel ».

 

2)      Les effets de la démission

En principe, le salarié démissionnaire est tenu de respecter un préavis (ou délai de congé) dont le point de départ se situe au jour où l’employeur est présumé en avoir pris connaissance. Par exception, n’ont pas à respecter ce délai les personnes rompant le contrat de travail pendant la période d’essai, les femmes enceintes, les personnes démissionnant à al suite d’un congé pour création d’une entreprise, les personnes qui demandent un congé parental à la suite d’un congé maternité, les journalistes qui mettent en œuvre la clause de conscience. Par ailleurs le salarié peut être dispensé par l’employeur.

Sauf accord de dispense par Monsieur Chauvet, Julie doit respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise puisqu’elle n’est pas dans un cas d’exception et le point de départ de son préavis court à compter du jour de la présentation du courrier recommandé à Monsieur Chauvet. Ce délai est très rarement fixé par la loi, donc il faut que Julie se reporte à la convention collective ou aux usages de la profession.

 

La démission de Julie est légale, mais elle doit respecter un préavis avant de quitter l’emploi. A défaut de respecter ce préavis, elle pourrait être amenée à verser une indemnité compensatrice de préavis, correspondant aux salaires et avantages qu’elle aurait perçus si elle avait travaillé.

A son départ, son employeur Monsieur Chauvet lui remettra un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC.

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Published by carlscoaching - dans Droit du travail
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