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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:34

Droit du travail : Le contrat individuel de travail

Etudes de Cas

 

Arrêt de la Cour de Cassation Chambre sociale du 27 juin 2001.

 

Cass. soc. 27 juin 2001 Entreprise Rectif 15000c. Murat.

LA COUR - Sur le moyen unique: Vu les articles 1134 du Code Civil, L.122-14-3 et L.122-40 du Code du Travail:

  Attendu que Monsieur Murat était au service de la société Rectif 15000 depuis le 1er juin 1988 et exerçait les fonctions de magasinier; que le 7juillet1997, l’employeur a informé le salarié qu’il devait travailler le samedi matin au lieu du lundi matin qu’à la suite de son refus de se plier à ces nouveaux horaires, le salarié a été licencié pour faute grave le 11 août 1997; attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Rectif 15000 à verser diverses sommes à Monsieur Murat, l’arrêt attaqué retient que la modification imposée à Monsieur Murat ne concerne pas l’horaire de travail proprement dit, mais affecte la répartition des jours de travail et de repos; que cette modification, d’une part, remet en cause la pratique du repos le samedi matin, non prévue initialement par le contrat de travail mais dont le salarié bénéficiait sans discontinuer depuis son entrée dans l’entreprise et, d’autre part, que, revêtant à ce titre une importance certaine pour l’intéressé, elle aurait dû donner lieu à une information préalable et à une concertation;

  Attendu, cependant, qu’à défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l’employeur, en changeant l’horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de pouvoir de direction;

  Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS: casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Riom.

 

1.       Exposez les faits.

Le 1er juin 1988, Monsieur Murat a été embauché comme magasinier dans l’entreprise Rectif 15000. Le 7 juillet 1997, son employeur l’informe qu’il doit travailler le samedi matin au lieu du lundi matin.

Monsieur Murat refuse ce changement et le 11 août 1997, il est licencié pour faute grave.

 

2.       Quelles sont les prétentions des parties et quelle juridiction a été saisie au premier degré?

Monsieur Murat est demandeur et réclame des dommages et intérêts pour licenciement abusif de l’entreprise Rectif.

L’entreprise Rectif est défendeur et prétend que le refus de changement d’horaire est une faute grave justifiant un licenciement.

 

3.       Qu’a décidé la Cour d’appel?

La Cour d’Appel a accueilli la demande de Monsieur Murat en précisant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu’il est donc abusif.

               

4.        Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation et qu’a-t-elle répondu ?

Le problème de droit posé est de savoir si un salarié peut refuser la modification des horaires de son travail décidée par l’employeur.

La Cour de cassation indique qu’un employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié grâce à son pouvoir de direction sauf si une clause de contrat de travail exclut cette modification expressément.

Ainsi, l’entreprise Rectif 15000 pouvait modifier les horaires de Monsieur Murat ; ce dernier en les refusant a commis une faute grave justifiant son licenciement.

La Cour de Cassation casse et annule donc l’arrêt de la Cour d’Appel.

 

 

 

 

 

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit du travail
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