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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:31

Droit du travail : Le contrat individuel de travail

Etudes de Cas

 

Madame Landes a été engagée comme secrétaire dans la société Mino. En 1998, des retards répétés avaient motivé une sanction sous la forme d’un avertissement écrit. Aujourd’hui, elle vient de commettre une faute professionnelle.

 

 

1.       Quelle procédure doit être respectée si Monsieur Ire, gérant de la société Mino veut mettre à pied pendant 4 jours sa secrétaire ?

Pour infliger une mise à pied à sa secrétaire, M. Ire doit respecter la procédure :

  - il doit convoquer Mme Landes à un entretien par lettre recommandée. Lors de l’entretien, il doit indiquer le motif de la sanction et reçoit les explications du salarié.

  - la sanction de mise à pied ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour de l’entretien.

La sanction doit être motivée et notifiée par écrit au salarié.

 

 

2.       Le fait d’avoir déjà eu un avertissement en 1998 peut-il justifier une aggravation de la sanction ?

Le fait d’avoir déjà eu connaissance en 1998 ne peut pas justifier une aggravation de la sanction aujourd’hui puisque aucune sanction antérieure de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (article L122-44 al. 2 Code du Travail).

 

 

3.       Le règlement intérieur prévoit qu’une mise à pied 3 jours. Que peut faire Madame Landes si sa sanction est une mise à pied de 4 jours ?

Le règlement intérieur ne prévoyant qu’une mise à pied de 3 jours, si Madame Landes est sanctionnée pendant ‘ jours, elle pourra alors contester le caractère excessifs de la sanction devant le Conseil de Prud’hommes. Ce dernier appréciera la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise (article L 122-4 » al. 1er Code du Travail).

En l’espèce, le Conseil des prud’hommes peut soit annuler la mise à pied, soit réduire la durée par rapport aux limites fixées par le règlement intérieur (3 jours).

Il faut souligner que le Conseil ne peut pas modifier la sanction.

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit du travail
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