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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:30

Droit du travail : Le contrat individuel de travail

Etudes de Cas

 

 

Arrêt de la Cour de Cassation Chambre sociale du 5 février 1992.

Cass. Soc. 5 février 1992 ; Mlle Sigogne c. Consorts Jure.

LA COUR : - Sur le moyen unique : vu les articles L117-17, R117-10 et R117-16 du Code du Travail.

 

  Attendu qu’en vertu de ces textes, lorsque la résiliation d’un contrat d’apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par un écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci ;

  Attendu selon l’arrêt attaqué, que Sylvie Sigogne a été engagée en qualité d’apprentissage par M. Jure, restaurateur, en vertu d’un contrat conclu le 18 septembre 1985 pour une durée de deux ans ; qu’elle a du être hospitalisé du 5 au 10 septembre 1986 et n’a pas ensuite repris son travail ; qu’estimant abusive la rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur, M. Sigogne, agissant ès qualité de représentant légal de sa fille mineure, a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation de préjudicie subi par celle-ci ;

  Attendu que pour dire que la rupture du contrat d’apprentissage résultat de l’accord exprès et bilatéral des co-signataires, la cour d’appel retient que le déroulement des faits interdit à Mlle Sigogne d’invoquer la rupture unilatéral du fait de l’employeur et que, bien au contraire, la preuve est rapportée qu’au moment où Mme Jure a apposé sa signature au bas de l’imprimé de constatation de rupture, M. et Mme Sigogne avaient expressément manifesté leur intention de rompre le contrat devant l’employeur et le directeur par intérim du centre de formation des apprentis ;

  Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait l’imprimé, destiné à contester l’accord des parties sur la rupture, n’avait été signé que par l’employeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : - casse et annule, dans toutes les dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la Cour d’appel d’Angers ; les renvoie devant la Cour d’appel de Rennes.

MM. Cochard, prés. Vigroux, rapp., de Caigny, av. gén. ;SCP Piwinca et Molinié, av.

 

 

1.       Les faits

Par un contrat conclu le 18 septembre 1985, Sylvie Sigogne a été engagée comme apprentie par M. Jure, restaurateur. Après une hospitalisation de quelques jours en octobre 1986, elle n’a pas repris son travail.

 

 

2.       Quelles sont les prétentions du demandeur ?

Le père de Sylvie Sigogne, agissant comme représentant de sa fille a saisi le Conseil des Prud’hommes pour rupture unilatéral de l’employeur et demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

 

3.       Quelle a été la solution de la Cour d’Appel ?

La Cour d’Appel décide que la résiliation du contrat d’apprentissage est intervenue par un accord exprès et bilatéral car même si l’imprimé qui constate la rupture porte la seule signature du chef d’entreprise, les parents de Sylvie Sigogne « avaient expressément manifesté leur intention de rompre le contrat devant l’employeur et le directeur par intérim du centre de formation des apprentis ». Donc Sylvie Sigogne n’a subi aucun préjudice.

 

 

4.       Quelle est la solution de la Cour de Cassation ?

La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel. Elle estime que la résiliation amiable du contrat d’apprentissage doit résulter d’un accord écrit et signé par l’employeur, par l’apprenti et par le représentant légal de celui-ci.

L’article L117-17 du Code du Travail a encadré précisément la rupture anticipée du contrat d’apprentissage afin de protéger les apprentis. La Cour de Cassation n’a fait qu’appliquer strictement la loi.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit du travail
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