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25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 16:54

                                                 Les charges sociales de l’entreprise

 

Autres charges relatives à l’emploi des salariés : Les charges sociales et fiscales sur salaires

 

Introduction

Sur le plan financier, et par rapport au contrat de travail, les obligations de l'employeur ne se limitent pas seulement au versement d'une rémunération aux salariés. En effet, des charges de nature sociale et fiscale, assises sur les salaires, pèsent également sur le chef d'entreprise.

Les plus importantes sont celles relatives au régime légal de la Sécurité Sociale. Mais il faut y ajouter le versement destiné aux transports, les charges d'un régime complémentaire de Sécurité Sociale et celles relatives à l'assurance chômage  ainsi que celles relatives au fond de garantie des salaires (Les caractéristiques de cette obligation patronale ont été présentées dans la première partie (L'obligation d'assurance -). Il existe par ailleurs des taxes et participations calculées sur les salaires dont l'employeur est seul redevable : la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, les participations à la formation continue, et à l'effort de construction.

Axant notre étude sur le coût de ces contraintes sociales et fiscales sur le budget de l'entreprise, nous nous attacherons avant tout à présenter les différents facteurs à prendre en considération pour leur calcul (assiette et taux). Il résulte de notre approche que la question du recouvrement des charges ne sera que très sommairement abordée.

 

 

I.                    Les charges du régime légal de la Sécurité Sociale

Aujourd'hui, le salarié bénéficie d'une protection sociale solide, assurée principalement par les prestations de la sécurité sociale, allouées au titre des assurances sociales, allocations familiales, et des accidents de travail et de maladie professionnelle.

 

Ces trois grandes branches de risques sont financées par des cotisations émanant des employeurs et des salariés. Néanmoins, il convient d'émettre une distinction sur ce point, entre les assurances sociales (maladie - invalidité - maternité - décès - vieillesse) et les autres prestations. En effet, alors que les premières sont l'objet d'un financement conjoint des employeurs et des salariés ; les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'aide au logement, sont à la charge exclusive des employeurs.

1.       Rémunérations assujetties à cotisations

a)      Texte

Aux termes de l'article 120 du Code de Sécurité Sociale, «pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail, et des allocations familiales , sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs, en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires.

Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations... de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par un arrêté du Ministre... Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre des frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par un arrêté du Ministre. Ne seront pas comprises dans la rémunération, les prestations de Sécurité Sociale versées par l'entremise de l'employeur.

(Loi du 28 décembre 1979). Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations versées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret».

b)      Applications

Visant toutes les sommes versées «à l'occasion du travail», l'article 120 du code de la Sécurité Sociale donne une définition extensive de la rémunération. Il résulte que toute somme allouée par un employeur à son salarié est présumée soumise à cotisations.

Toutefois, il convient de prendre en considération diverses exonérations évoquées par les alinéas 2 et suivants de l'article précité.

Notion extensive de rémunération

Conformément  l'article 120 ci-dessus, peuvent être qualifiées de rémunérations, les sommes suivantes:

  - Salaire de base

Il constitue la contrepartie directe de la prestation de travail. Il faut notamment y inclure les sommes versées par l'employeur au titre d'heures supplémentaires, ou d'heures de récupération (Cass. Civil. 27.05.1959). C'est le salaire brut qui est pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

  - Indemnités de congés payés

Il convient de noter qu'en outre, l'indemnité versée au travailleur au titre du repos compensateur, entre dans l'assiette de calcul des cotisations sociales.

  - Indemnités, primes, gratifications et autres avantages en argent

Sous ce titre figurent diverses rémunératrices de facteurs particuliers.

En matière de Sécurité Sociale, la distinction précédemment étudiée entre gratifications bénévoles et contractuelles, dans le cadre de la législation du travail, est importante. Effectivement, dès lors qu'elles sont allouées à l'occasion à l'occasion du travail, même à titre exceptionnel ou aléatoire, les gratifications et autres indemnités sont assujetties à cotisation. Il en est ainsi des avantages en argent récompensant la prestation du travailleur (assiduité - ancienneté - production - rendement) ou qui compensent un surcroît d'effort de la part de celui-ci (danger - altitude - insalubrité).

  - Avantages en nature

Tous les avantages en nature accordés aux salariés en sus de leur rémunération en argent, sont pris en considération pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale. Régissant leur évaluation, l'arrêté du 9 janvier 1975 fait une distinction entre les avantages tels que nourriture et logement d'une part ; et ceux de nature différente, d'autre part.

  - Pourboires

Aux termes de l'article 120 du Code de Sécurité sociale, les pourboires doivent également être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales ; ainsi, leur évaluation obéit aux règles générales.

Si le montant de la rémunération, versé au personnel bénéficiant de pourboires, est supérieur au minimum garanti, le calcul des cotisations sociales doit être réalisé sur le montant de la rémunération effectivement versé.

Exonérations

Certaines sommes attribuées aux salariés, mais quine correspondent pas à une contrepartie directe de leurs prestations de travail, se trouvent exclues de l'assiette des cotisations sociales.

  - Remboursement des frais professionnels

Par référence à la jurisprudence, peuvent être notamment considérées comme représentatives de frais professionnels. L'arrêté du 26 mai 1975, fixe certaines limites à la déduction des sommes correspondant aux frais professionnels de la rémunération des salariés concernés, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (article 120 du Code de la Sécurité Sociale).

Quand le remboursement par l'employeur correspond strictement à des dépenses réelles, celui-ci doit pouvoir produire des pièces justificatives des dépenses engagées par les salariés.

Aussi, les sommes allouées par l'employeur en remboursement des frais d'alimentation et de logement, mais également en remboursement des frais de transport doivent-elles être soumises à des observations particulières.

Frais d'alimentation et de logement

Attribution d'allocations forfaitaires

Le problème de la déduction des frais de nourriture et de logement ayant soulevé de nombreuses difficultés quant à l'application de la condition d'utilisation des allocations conformément à leur objet (arrêté du 14.09.69) ; l'arrêté du 26 mai 1975 a introduit un certain assouplissement dans le système en vigueur.

Indemnités ou primes de panier

La limite d'exonération de l'allocation forfaitaire est fixée par la réglementation de 1975.

Prime de panier de nuit : «Une fois et demie la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise et contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison d'un horaire de travail se terminant après minuit ou commençant avant 2 heures».

Indemnités de grand déplacement

Lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants:

 «Seize fois la valeur du minimum garanti par journée pour les salariés non cadres».

«Vingt fois la valeur du minimum garanti par journée pour les ingénieurs et cadres».

 «Lorsque les conditions de travail entraînent le salarié à un déplacement supérieur à une durée de trois mois dans un même lieu, l'employeur doit justifier du montant des frais professionnels auxquels le salarié est exposé».

Remboursement de frais réels

S'agissant des salariés en déplacement, l'ACOSS a été amené à préciser quelle somme doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations.

Si le remboursement des dépenses réelles n'excède pas les limites d'exonération fixées par l'arrêté du 26 mai 1975, l'avantage en nature doit être négligé dans tous les cas.

Lorsque le remboursement des dépenses réelles excède au contraire ces limites, il faut réintégrer dans l'assiette des cotisations, la différence entre le remboursement et le montant de l'exonération, dans la limite de la valeur de l'avantage en nature.

Si l'employeur a la possibilité d'utiliser la formule du ticket restaurant, mais refuse de l'utiliser, sa participation et alors réintégrée en totalité.

Frais de transport et de déplacement

Si le montant de la prime excède la limite fixée à 3,51€ par mois, l'exonération est subordonnée à la justification des frais réellement engagés. A défaut, une réintégration dans l'assiette des cotisations est effectuée.

Enfin, pour les remboursements de frais réels de transport domicile - travail du salarié, la jurisprudence est favorable à l'exonération par l'employeur (Cass. Soc. 4.02.1970)

 Les sommes allouées aux salariés en remboursement des frais de déplacements professionnels sont généralement exclues de l'assiette des cotisations sauf si une déduction forfaitaire pour frais professionnels est entreprise (circulaire du 10 mars 1961).

 Allocations de chômage

Prestations de Sécurité Sociale et prestations complémentaires

Certaines allocations ou prestations, substituts du salaire, sont exclues de l'assiette des cotisations en raison des dispositions spéciales expresses.

Les allocations chômage

En vertu de l'article L 352.3 du Code du Travail, les allocations de chômage total, sont exonérées des cotisations applicables aux salaires. Toutefois, elles sont assujetties à une cotisation spéciale de Sécurité Sociale de 1,4 %.

 Les prestations de Sécurité Sociale

Les prestations familiales (allocations pré-postnatales, familiales, de la mère au foyer...), les prestations légales versées au titre de la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès, les prestations d'accidents du travail ne sont pas soumises aux cotisations.

Les prestations complémentaires

Prestations familiales complémentaires

L'exonération des prestations familiales complémentaires visées aux articles R 583.1 du code de la sécurité sociale et prévue par l'article R 242.1 du code. Cet article concerne d'une part, les prestations familiales qui existaient antérieurement à la mise en place des Caisses d'Allocations Familiales, d'autre part les suppléments familiaux alloués par les Caisses d'Allocations Familiales et résultant d'un accord entre celles-ci et les employeurs.

Les allocations complémentaires attribuées en sus des indemnités journalières de Sécurité Sociale

En principe, ces sommes versées en cas de maladie, maternité ou accident afin de préserver la rémunération du salarié, sont soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Quand la jurisprudence leur reconnaît le caractère de dommages-intérêts, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne sont pas soumises aux cotisations.

Néanmoins, l'indemnité de préavis, ayant la nature d'un salaire est soumise à cotisation. Les indemnités compensatrices de congés payés de repos compensateur, connaissent un régime identique.

Les autres exonérations

Il s'agit tout d'abord de celles concernant les militaires: «...les versements au titre des assurances sociales sont suspendus pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux». (Art. 393 du Code de Sécurité Sociale)

Par ailleurs, sont également exonérées des cotisations sociales, les sommes versées aux salariés dans le cadre d'un contrat d'intéressement ou encore celles figurant dans la réserve spéciale de participation (ord. du 21.10.1986).

 

2.       Calcul des cotisations

Le montant des cotisations sociales dues par l'employeur pour chaque salarié, est obtenu en appliquant le taux légal approprié à l'assiette préalablement défini. Réalisé lors de chaque paie, ce calcul des cotisations fait ensuite l'objet d'une régularisation en fin d'année.

a)      L'assiette effective

Conformément aux dispositions de L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale, l'assiette effective permettant le calcul des cotisations est constituée par le montant des rémunérations du travailleur.

Il convient de rappeler que c'est la rémunération brute qui est prise en considération, avant déduction des diverses cotisations ouvrières (assurance sociale, retraite, assurance chômage, mutuelle...).

D'autre part, le Code Général des Impôts, dans son article 83-3 et dans son annexe IV, article 5- accorde à certaines catégories de salariés, une déduction forfaitaire pour frais professionnels plafonnée à 7622,45€ (journalistes, VRP, ouvriers du bâtiment). Cette même déduction peut être appliquée au montant des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale ('arrêté du 26 mai 1975)

Enfin, il est essentiel de rappeler que la base de calcul des cotisations est enfermée dans une double limite: un seuil minimal pour l'ensemble des cotisations, une limite maximale pour certaines d'entre-elles.

L'assiette minimale des cotisations

Le SMIC constitue l'assiette minimale des cotisations.

Pour obtenir cette base minimale de calcul, il faut appliquer le minimum horaire au nombre d'heures de travail effectif, en tenant compte éventuellement des majorations légales pour heures supplémentaires.

L'assiette maximale des cotisations ou plafond.

Dans certains cas, les rémunérations ne sont assujetties à cotisations que dans la limite d'un plafond. L'assurance vieillesse, le risque professionnel, sont ainsi financés par une cotisation assise sur le salaire plafonné. Toutefois la contribution sociale généralisée (C.S.G.) s'applique, depuis le 1.02.1991, à la totalité du salaire.

Aux termes de la loi du 4 janvier 1982, le plafond est «fixé par décret à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre, ni supérieurs à l'année». Désormais, il relève chaque année au 1er janvier et au 1er juillet. Pour faciliter la répartition des cotisations sur chaque paie, il est prévu, en outre, des plafonds fractionnaires portant sur des périodes plus courtes (plafond mensuel, ou par quinzaine, par décade, par semaine, par jour, par heure...).

Par ailleurs, lorsqu'un salarié travaille pour plusieurs employeurs, l'article L 242.3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que l'assiette des cotisations plafonnées incombant à chacun des employeurs, est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées et dans la limite des maximums prévus.

Si la cotisation est plafonnée, chaque employeur doit évaluer et acquitter la cotisation salariale surie salaire total qu'il a versé.

b)      Taux des cotisations

Les taux de cotisations de Sécurité Sociale varient suivant la nature des risques couverts, et la répartition de leur charge entre l'employeur et le salarié.

Les cotisations d'assurances sociales

Depuis le 1er octobre 1967, les taux de cotisations assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'une pan, et les taux de cotisations assurance vieillesse d'autre part, ont été individualisés dans la branche «Assurances sociales». L'assurance maladie comme l'assurance vieillesse sont financées par une double cotisation patronale et salariale.

La cotisation des prestations familiales

Cette cotisation est entièrement à la charge de l'employeur. Elle n'affecte que le salaire plafonné

La cotisation relative à l'aide au logement

Cette allocation de logement est destinée au fonds national d'aide au logement (FNAL).

La cotisation «accidents du travail»

Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.

- La tarification individuelle s'applique en principe dans les établissements de 300 salariés et plus ; (100 salariés pour les activités à risque élevé).

- La tarification collective s'applique aux établissements occupant habituellement moins de 20 salariés et quel que soit le nombre de leurs salariés aux établissements relevant de certaines branches d'activités énumérées par les arrêtés annuels de tarification (arrêté du 01.1976)

- La tarification mixte s'applique aux établissements de 20 à 200 salariés.

-Le taux résulte de l'addition d'une fraction du taux collectif de la branche d'activité, et d'une fraction du taux propre de l'établissement.

        c)    Régularisation annuelle des cotisations plafonnées

Présentation

A l'expiration de chaque année civile, les employeurs doivent procéder à une régularisation des cotisations versées entre le premier et le dernier jour de cette période. Cette technique est essentielle lorsque le paiement des cotisations sociales est effectué de manière fractionnée. Précision doit être faite que les employeurs ont la possibilité d'opérer une régularisation progressive des cotisations d'une paie sur l'autre.

Champ d'application

En principe, la régularisation concerne les cotisations dues pour tous les salariés. Toutefois, sont exclus de son champ d'application:

- Les travailleurs à domicile

- Les assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servent de base à celles-ci sont fixées forfaitairement (apprentis, gens de maison, personnel des hôtels, cafés, restaurants...).

Fonctionnement

A la fin de chaque année civile, «il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié... entre le premier et le dernier jour...». On calcule les cotisations «sur cette masse dans la limite du plafond correspondant aux périodes d'emploi auxquelles se rapportent ces rémunérations. La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles qui ont été précédemment versées..., fait l'objet d'un versement de régularisation». Ce versement régularisateur doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. (Art 8243.11 du Code de la Sécurité Sociale).

Réduction du plafond

L'article 8243.11 CSS pose le principe d'une réduction du plafond, pour le calcul du versement complémentaire, afin de tenir compte de certaines situations:

- Embauche ou départ du salarié en cours d'année

- Chômage - intempéries

- Congés payés indemnisés par les Caisses de congés payés

- Temps d'absence non rémunérés s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie.

Cette réduction du plafond annuel de régularisation est proportionnelle aux périodes qui n'ont pas donné lieu à rémunération pendant l'année considérée. Toutefois, s'agissant de la neutralisation des périodes d'absence non rémunérées, il convient d'illustrer par quelques exemples:

— Si le travailleur payé le dernier jour de chaque mois, a été absent du 1er au 31 janvier, la réduction du plafond annuel sera égale au montant du plafond mensuel.

— Si le travailleur payé le dernier jour de chaque mois a été absent du 16janvier au 16 février, la période d'absence ne sera pas neutralisée et le plafond annuel ne subira aucune réduction.

— Si le travailleur payé le dernier jour de chaque mois, a été absent du 16janvier au 16 mars, la réduction du plafond annuel sera égale au montant du plafond correspondant à un mois de salaire (absence du 1er au 28 février).

 

3.       Le versement des cotisations (en bref...)

C'est à l'employeur seul qu'incombe le versement des cotisations tant patronales que salariales. Pour les cotisations d'assurances sociales, qui sont réparties entre les deux parties, l'employeur doit précompter la part ouvrière sur le salaire lors de chaque paie (Art. L.243.1 du Code Sécurité Sociale). Quant aux cotisations relatives aux prestations familiales et aux accidents du travail et maladies professionnelles, elles sont à la charge exclusive de l'employeur. D'un point de vue général, il convient d'insister sur le fait que la part patronale est supportée exclusivement par l'employeur (Art. L.241.8 du Code Sécurité Sociale). Celui-ci ne saurait faire supporter sa propre part par les salariés.

a)      Organismes de recouvrement

Si en principe, une division doit être observée quant aux organismes chargés du recouvrement, en fonction de la nature des cotisations (Cot. d'assurances sociales et d'accident du travail à la C.P.A.M. - Cot. Allocations Familiales à la Caisse d'Allocations Familiales), en pratique, un seul organisme reçoit le versement global: l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF). En principe, le versement des cotisations doit être fait à l'organisme de recouvrement dont relève l'établissement.

b)      Périodicité et exigibilité

Les cotisations doivent être versées:

- Dans les 15 premiers jours du trimestre suivant le paiement de la rémunération, pour les employeurs occupant moins de 10 salariés.

- Dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement de la rémunération, pour les employeurs occupant plus de 9 et moins de 400 salariés si la rémunération a été versée avant le dix, les cotisations doivent être payées dans les quinze premiers jours du même mois.

- Dans les 5 premiers jours du mois suivant le paiement de la rémunération, si l'employeur occupe au moins 400 salariés, si la rémunération est versée après le dix du mois. Sinon le versement s'effectue dans les quinze premiers jours du même mois.

c)       Modes de paiement

Le versement des cotisations par l'employeur peut être réalisé par diverses techniques:

- Chèque, paiement en espèce, inscription au crédit d'un des comptes courants de la caisse. Certaines URSSAF acceptent les TIP (titre interbancaires de paiement) ou les TUP (titres universels de paiement).

d)      Sanctions de non-versement

Si l'employeur ne verse pas les cotisations à la date d'exigibilité, il s'expose à la dette de majorations de retard. (Art. L244.1 Code de la Sécurité Sociale).

 

 

II.                  Le versement de transport

Contribuant à l'amélioration des transports en commun, le versement de transport institué originairement dans la Région Parisienne (Loi du 12.07.1971) a été étendu en dehors de celle-ci par une loi du 11 juillet 1973 (complétée par une loi du 4.08.1982).

Il est effectué en même temps que celui des cotisations de Sécurité Sociale, au même organisme, et il connaît les mêmes pénalités.

1.       Contribution de l'employeur de la région parisienne

Il résulte de la loi du 12 juillet 1971, complétée par une loi du 1er août 1975, que ce versement est dû par les entreprises qui emploient plus de neuf salariés à Paris ou dans sa région proche. Les salariés doivent s'entendre au sens du code de la Sécurité Sociale. S'il travaille à temps partiel, le salarié n'entre en compte dans l'effectif du personnel que pour une fraction de travailleur à temps plein.

a)      Assiette de la contribution

Principe

L'assiette du versement de transport est composée de l'ensemble des salaires versés aux salariés dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Elle est identique à celle servant de base au calcul des cotisations sociales.

Abattement sur le montant des salaires.

L'article 235 ter EA du CGI prévoit un abattement pour les employeur dont les effectifs atteignent dix salariés.

Les conditions d'abattement sont les suivantes:

- trois premières années    100 %

- quatrième année                75 %

- cinquième année                50 %

 - sixième année                     25 %

Taux de la contribution

Le taux est fixé à 2,2 % pour Paris et les Hauts de Seine, 1,8 % pour la Seine St Denis, et le Val de Marne. Il est de 1, % pour les communes des départements du Val d'Oise, de la Seine et Marne, des Yvelines et de l'Essonne (Décret du 30.12.1988).

 

2.       Contribution de l'employeur de province

Une loi du 11 juillet 1973 (Décret du 29.01.1974) a conféré la possibilité à certaines villes de province (communes, communautés urbaines, établissements publics> 30 000 habitants) ainsi que les districts et syndicats dans certains cas d'instituer un versement pour les transports. Cette institution est facultative. En outre, comme pour la Région Parisienne, les redevables de ce versement sont les employeurs occupant plus de 9 salariés.

Assiette de la contribution

Elle est régie par des règles identiques à celles concernant l'assiette du versement en Région Parisienne.

Taux de la contribution

II est déterminé par le conseil municipal ou par l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite du plafond légal.

 

 

III.                 Charges d'un régime complémentaire de Sécurité Sociale

Les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance sont destinés à accorder aux salariés des avantages supplémentaires à ceux résultant du régime légal de la Sécurité Sociale (prestation de l'assurance-vieillesse). D'ailleurs, la loi du 29 décembre 1972 a posé le principe de l'affiliation obligatoire de tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale, à un régime complémentaire de retraite. En ce sens, il convient de distinguer deux catégories de régimes complémentaires de retraite pour les salariés du secteur non agricole:

- Le régime des cadres élaboré par la convention collective du 14 mars 1947 et géré par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).

- Les régimes des salariés non cadres, définis par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et regroupés au sein de l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO). Le régime de l'Union Nationale des institutions de retraites de salariés (UNIRS) est le plus important d'entre eux. Ces régimes sont à l'origine de charges supplémentaires pour les employeurs. En effet, les cotisations les finançant comportent non seulement une part salariale, mais également une part patronale.

 

1.       Financement du régime des cadres

a)      Assiette des cotisations

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires (CGI) ; même si l'employeur n'est pas effectivement redevable de cette taxe.

Il faut par conséquent inclure dans l'assiette des cotisations, les salaires proprement-dits (heures supplémentaires), ainsi que toutes les primes et indemnités ayant le caractère de salaire (indemnités de congés payés, gratifications contractuelles ou bénévoles, indemnité compensatrice de préavis, avantages en nature, cotisations ouvrières...).

b)      Taux des cotisations

Outre les régimes obligatoires évoqués ci-dessus, il convient de souligner l'existence de régimes supplémentaires facultatifs s'inscrivant dans le cadre de la prévoyance (maladie, accident, décès...).

Régime de retraite obligatoire

Le taux de cotisation est compris entre 8 et 16 % de la tranche B. Si le taux de 8 est retenu, 6 % sont à la charge de l'employeur et 2 % à la charge du cadre. Depuis le 1er janvier 1984, les entreprises voulant relever leur taux de cotisation, ne peuvent le faire que dans la limite de trois chiffres, c'est-à-dire 12 %, 14 % ou 16 % appliqué sur la tranche B des salaires (S. différentiel). Un taux supérieur à 8 voit l'excédent réparti égalitairement entre l'employeur et le salarié.

Régime de retraite obligatoire (Tranche A)

Depuis un accord du 6 juin 1973, il est fait obligation aux cadres de cotiser sur la tranche A, à une institution membre de l'ARRCO, au taux contractuel de 4 % au minimum.

Régime d'assurance décès obligatoire (Tranche A)

Il s'agit d'une cotisation de 1,50 % sur la tranche A à la charge exclusive de l'employeur. Cette assurance complète l'assurance décès de la Sécurité Sociale (assurances sociales).

c)       Versement des cotisations

L'employeur, après avoir précompté la part du cadre intéressé sur son salaire, doit effectuer le versement global des cotisations. Ce versement s'accomplit mensuellement ou trimestriellement et fait l'objet d'une régularisation annuelle. Les statuts des caisses de retraite fixent les dates de paiement. Si un retard est imputable à l'employeur, ce dernier devra se soumettre à des majorations.

Enfin, l'employeur peut s'exposer à d'autres sanctions régies par le Droit Commun.

 

2.       Financement du régime des salariés non cadres

Compte tenu de la variété des régimes dépendant de l'ARRCO, le présent thème sera brièvement traité au travers du plus important d'entre eux, l'UNIRS.

a)      Assiette des cotisations

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute, assiette de la taxe sur les salaires, dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui de la Sécurité Sociale; soit 34 860 F par mois au 1er juillet 1991.

b)      Versement des cotisations

Les cotisations sont versées par trimestre. L'employeur précompte la part du salarié concerné lors de chaque paie et est responsable du versement total.

 

 

IV.                Charges destinées à la protection du chômage

Depuis le 1er avril 1984, est institué un double système d'indemnisation du chômage:

- Un régime d'assurance chômage conventionnel, financé par la contribution des employeurs et des salaires.

- Un régime de solidarité nationale pris en charge par les collectivités publiques.

De ces deux régimes, seul le premier est source de charges pour les employeurs.

1.       Assiette des cotisations finançant le régime d'assurance chômage

Les cotisations des employeurs et salariés au régime d'assurance chômage sont calculées sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. La consistance de cette assiette est identique à l'assiette de la taxe sur les salaires. De surcroît, un autre plafond est retenu égal à celui du régime complémentaire de retraite des cadres, c'est- à-dire égal à quatre fois le plafond des cotisations de Sécurité Sociale (46 480 F au 01.07.1991). La partie des rémunérations excédant ce plafond est exclue de l'assiette des cotisations.

Il faut signaler par ailleurs, que les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus ne supportent également aucune cotisation.

 

2.       Paiement des cotisations

L'employeur est responsable du paiement de la totalité des cotisations. «Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauchage de chaque salarié» (Art. L 351.5) et sont adressées à l'ASSEDIC à laquelle l'établissement est affilié. Au préalable, l'employeur doit déclarer à cette institution, les rémunérations versées aux salariés, qu'il est tenu d'assurer. Ce paiement doit être effectué «aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale» (Art. R 351-4).

La contribution est annuelle. Une régularisation est prévue afin d'assainir les comptes. A cet effet, l'art. R 351-4 précise que les employeurs doivent renvoyer à l'ASSEDIC compétente «après l'avoir dûment complété, le bordereau de régularisation annuelle que celle-ci leur adresse». S'il se trouve débiteur, l'employeur joint à ce bordereau, le versement complémentaire correspondant.

 

 

V.                  Taxes et participations assises sur les salaires

Il s'agit de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la participation au financement de la formation professionnelle, de la participation à l'effort de la construction. Les redevables de ces taxes et participations sont les employeurs exclusivement.

1.       La taxe sur les salaires

Elle est due par un nombre limité d'employeurs. En effet, elle incombe aux personnes ou organismes établis en France et payant des traitements, salaires, indemnités, émoluments et qui ne sont pas redevables de la T.V.A. au titre de l'année en cours, ou dont le pourcentage de déduction définitive en matière de T.V.A. au titre de l'année précédente est inférieur à 90 % (Art. 231-1 Code Général des Impôts).

a)      L'assiette de la taxe

La taxe sur les salaires est assise sur les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités, et émoluments y compris la valeur des avantages en nature (Art. 231.1 Code Général des Impôts). Il faut prendre en considération les sommes susvisées pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction de toutes les cotisations salariales (sécurité sociale, retraite, assurance chômage...) et du forfait de 10 % pour frais professionnels.

b)      Taux de la taxe

Il est modulé en fonction des tranches de rémunération.

Une régularisation est prévue en fin d'année (Art. 143 et 144 - Annexe II Code Général des Impôts).

 

2.       La taxe d'apprentissage

Le but de cette taxe est de faire participer les employeurs aux premières formations technologiques et professionnelles.

Sont principalement soumises à la taxe d'apprentissage:

- Les entreprises imposées selon le régime fiscal des sociétés de personnes et ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

- Les entreprises soumises à l'impôt société quelque soit leur objet

         a)    Assiette de la participation

La base est identique à celle de la taxe sur les salaires.

         b)    Taux de la participation

Deux taux s'appliquent, l'un de 0,5 % représentant la taxe d'apprentissage proprement dite, l'autre de 0,1 % concernant la cotisation dite «supplémentaire». Le taux de la taxe d'apprentissage est donc, en pratique, la charge totale supportée par l'employeur soit 0,6 %.

 

3.       La participation des employeurs à la formation continue

La loi du 16 juillet 1971, modifiée par la loi du 24 février 1984, a constitué un dispositif de formation continue qui permet aux travailleurs, par les moyens mis à leur disposition, de se valoriser en perfectionnant leur qualification professionnelle et leurs connaissances générales. De surcroît, ce système impose à l'employeur de participer financièrement au développement de la formation professionnelle.

a)      Assiette de la participation

La participation est assise sur les salaires payés pendant l'année en cours. L'assiette de cette participation est déterminée selon les modalités prévues par l'article 231 du Code Général des Impôts relatif à la taxe sur les salaires.

b)      Taux de la participation

Les employeurs soumis à la participation en vertu de l'article L 950.1 du Code du Travail (Art. 235 ter E Code Général des Impôts).

               

4.       La participation à l'effort de construction

Il résulte de l'article 313-1 du code de la construction que les employeurs occupant au minimum dix salariés, sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logement, un pourcentage des salaires payés au cours de l'année précédente à titre de participation à l'effort de construction.

a)       Assiette de la participation

La participation à l'effort de construction est assise sur le montant des salaires payés par l'employeur au cours de l'année civile précédente, entendu au sens de l'article 231 du Code Général des Impôts (taxe sur les salaires).

Comme le versement de transport et la participation à la formation continue, la participation à la construction connaît une application du système d'abattement forfaitaire dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse dix salariés (Versement de transport).

b)      Taux de la construction

Le taux de la participation est fixé à 0,65 % (Article L 131-1 du code de la construction et de l'habitation).

 

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