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25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 16:52

                                                 Les charges sociales de l’entreprise

 

Autres charges relatives à l’emploi des salariés : La contribution patronale aux œuvres sociales du Comité d’entreprise (CE).

 

Introduction

La gestion des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise suppose des ressources. Le code du travail, dans l'article R 432-11, énumère les différentes origines de financement des institutions sociales de l'entreprise:

  - contributions de l'employeur; cotisations facultatives du personnel; subventions des collectivités publiques dons et legs ; recettes des manifestations ; revenus des biens, meubles et immeubles...

Cependant, de toutes ces formes de financement, c'est la contribution patronale qui constitue la source essentielle, sinon exclusive du budget du comité d'entreprise.

L'obligation légale mise à la charge de l'employeur par les articles L 432.9 et R 432.11 du Code du Travail présente toutefois une certaine faiblesse. En effet, la contribution patronale concerne uniquement les entreprises qui subventionnent des activités sociales et culturelles avant l'institution du comité.

Aussi, dans les entreprises où aucune activité de ce genre n'existait préalablement à la mise en place du comité, les accords collectifs ont-ils souvent prévu l'allocation d'une contribution minimum par l'employeur.

 

       I. Fixation de la contribution patronale

Les modalités de calcul de la contribution financière de l'employeur, résultent soit de la loi (contribution patronale légale), soit des accords collectifs (contribution patronale conventionnelle). Cependant, lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, il est essentiel de délimiter l'assiette de ces calculs.

1.        Mécanisme légal

Aux termes de l'article L 432.9, «la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondant ont disparu.

Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent».

Il convient de tirer quelques enseignements de la combinaison de ces deux règles:

 - Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, du 4 juin 1982, a notamment affirmé que dans les années ultérieures, la contribution patronale ne peut varier qu'en fonction des variations de la masse salariale (sauf entente entre employeur et comité). En effet, la contribution de l'employeur est fondée sur un pourcentage invariable qui résulte de la juxtaposition de l'annuité minimum consacrée «aux dépenses sociales», à la masse salariale de l'année référence ainsi retenue.

Toutefois, si l'entreprise ne subventionnait aucune activité sociale avant l'institution du comité en 1992, l'obligation légale des articles L 432.9 et R. 432.11, ne pèse plus sur l'employeur.

Par conséquent, celui-ci n'est pas tenu de contribuer aux œuvres sociales du comité d'entreprise dont l'action risque dès lors, d'être paralysée. D'où l'intervention des dispositions conventionnelles...

 

2.        Mécanisme conventionnel

La contribution financière de l'employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise peut également émaner des accords collectifs.

D'ailleurs, de telles dispositions sont obligatoires dans les conventions susceptibles d'être étendues.

Concrètement, et à la différence de l'obligation légale, les accords ne comportent pas de règles permettant d'obtenir le pourcentage (Art. L 432.9) ; mais fixent directement un pourcentage minima des salaires.

Corrélativement, toutes les entreprises relevant de la convention collective, sont assujetties à cette obligation minimum (CCN des textiles: 0,50 % des salaires).

Par ailleurs, dans le cadre des accords d'entreprise, (voire même unilatéralement), les employeurs ont la possibilité de prendre des engagements particuliers pour financer le budget du comité. Néanmoins, les modalités choisies doivent aboutir à un résultat plus avantageux pour le comité, que le calcul légal.

Dans le cas contraire, les dispositions de ce type sont illicites (Cass. Soc. 22.03.1982).

 

3.       Entreprises à établissements multiples

Pour ces entreprises, la contribution patronale peut être déterminée dans deux cadres possibles. Doit-on la calculer au niveau de chaque établissement ou au niveau même de l'entreprise?

Dans un arrêt du 18 mars 1971, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'est prononcée pour un calcul effectué au niveau de l'entreprise ; en invoquant les motifs suivants :

«... les dispositions d'ordre public du décret du 2 novembre 1945, et de la loi du 2 août 1949 ont repris le seul terme d'entreprise pour définir le cadre dans lequel la contribution de l'employeur doit être calculée, avant d'être versée chaque année aux comités intéressés, sans faire de distinction entre les entreprises où1 il existe un ou plusieurs comités...».

Il en résulte que la somme revenant au comité d'établissement dépend normalement de l'application du taux de la contribution globale à la masse salariale de l'établissement. Toutefois, l'Administration montre sa préférence pour une répartition par effectif, considérée plus juste qu'une répartition par masse salariale.

 

        II. Paiement de la contribution patronale

II ressort de l'article L 432.9 que la contribution patronale est versée chaque année. Cependant, le législateur est resté muet quant aux modalités de règlement de ces sommes. L'usage et la jurisprudence sont intervenus afin de pallier cette carence. La contribution dépendant de la masse salariale payée dans l'année, ce n'est qu'à la fin de celle-ci que son montant peut être précisément déterminé. En pratique, la contribution est évaluée provisoirement par rapport à la masse des salaires de l'année précédente; une régularisation étant éventuellement effectuée en fin d'exercice, lorsque le montant de la masse salariale servant de base de calcul, devient connu.

La Cour de Cassation a notamment décidé que l'employeur n'a pas l'obligation de verser en une seule fois sa contribution aux œuvres sociales en début d'exercice (Cass. Soc. 18.03.1971). Cependant, les versements de l'employeur doivent être réguliers et permettre au comité d'entreprise d'exécuter ses actions conformément au budget arrêt (Cass. Soc. 6.07.1976).

Enfin, le comité d'entreprise doit recevoir les informations nécessaires pour connaître le montant des salaires payés par l'employeur au cours de l'année.

Des sanctions pénales et civiles peuvent être prononcées contre celui-ci s'il ne respecte pas les obligations légales ou conventionnelles qui lui incombent (Cass. Crim. 7.10.1965).

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