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25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 16:47

                                                 Les charges sociales de l’entreprise

 

Autre formes de rémunération : Participation et intéressement

 

Introduction

Le premier exemple d'intéressement contractuel date de 1842. En effet, à cette époque, l'entrepreneur de peinture Leclaire décide de partager ses bénéfices avec son personnel. Il espérait ainsi atténuer les conflits entre patrons, et salariés et prévenir les grèves...

Plus généralement, le fait que l'homme tienne une place importante dans le processus de production, que la prospérité de l'Entreprise dépende chaque jour un peu plus de ses motivations personnelles, contribue à faire de la participation une nécessité économique et sociale.

Depuis la seconde guerre mondiale, divers efforts ont été entrepris en ce sens afin d'encourager l'association des salariés aux résultats de l'Entreprise. Cependant de nombreux textes législatifs sont restés sans lendemain en raison de l'hostilité quasi-générale, aux origines diverses, les ayant accompagnés. La législation actuellement en vigueur repose sur trois techniques coexistantes

L'ordonnance du 21 octobre 1986 prévoit «l'intéressement des salariés à l'entreprise».

De même elle a prévu la «participation des salariés aux résultats de l'Entreprise». Son application est obligatoire dans les unités occupant plus de 50 salariés.

La mise en place de l'ordonnance de 21.10.1986 a été principalement assurée par le décret du 17.07.1987.

 

I.                    L'intéressement facultatif

Auparavant régi par l'ordonnance du 7.01.1959 l'intéressement avait emporté peu de succès près des entreprises. L'ordonnance du 21.10.1986 a donc eu pour but de remettre au goût du jour cette formule.

1.       Les entreprises concernées

L'article 1 de l'ordonnance prévoit que «l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toutes les entreprises». La forme juridique et l'activité importent peu. Seules les entreprises publiques font l'objet d'une réserve.

 

2.       Modalités à respecter

L'accord passé est valable pour une durée de trois ans. Il doit avoir été passé:

  - dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail

  - entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales (au sens de l'article L423.2 du Code du Travail).

  - au sein du comité d'entreprise

  -  par une ratification à la majorité des deux tiers d'un projet proposé par le chef d'entreprise.

Le but de l'intéressement est d'impliquer les salariés dans la vie de l'entreprise, de les rendre plus concernés par les résultats obtenus. A ce titre l'article 2 de l'ordonnance lie l'intéressement «aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit à tout autre mode de rémunération collective...». Les modalités de calcul sont libres.

De nombreux intéressements ont ainsi été liés au bénéfice, formule généralement la plus simple mais pas nécessairement la plus motivante.

D'autres ont joué une carte bien plus dans l'esprit du texte. Ainsi, une entreprise travaillant l'acier inoxydable (matériau coûteux) a mis sur pied un intéressement basé sur les gains réalisés par les salariés, lors des découpes, sur les chutes d'acier. Il existe un autre garde-fou instauré par l'article 4 de l'ordonnance. Enfin l'article 2 de l'ordonnance prévoit le dépôt du projet d'intéressement à la direction départementale du travail et de l'emploi aux fins d'examen.

 

3.        Avantages liés à l'intéressement

Afin d'inciter les entreprises à appliquer l'intéressement, encore fallait-il les motiver. C'est ce qui a été fait d'une part en considérant que les sommes distribuées consécutivement à l'intéressement n'ont pas le caractère de salaire, notamment pour la sécurité sociale. De plus, les montants considérés peuvent être déduits de la base imposable des entreprises pour ce qui est de l'impôt société ou de l'impôt sur le revenu, ainsi que des taxes assises sur les salaires.

 

4.       Devenir du texte

Après l'échec relatif de l'ordonnance du 7.01.1959, l'ordonnance de 1986 était regardée avec une certaine suspicion. Pourtant à partir de 1988 a eu lieu une véritable explosion des accords d'intéressement, et ce, dans des entreprises de toutes tailles. En 1990, l'engouement a été tel que le gouvernement a projeté de réduire les sommes déductibles à 10 % des salaires bruts, craignant une baisse sensible des recettes fiscales et sociales.

 

 

II.                  La participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Précédemment régi par l'ordonnance du 17.08.1967, le régime de participation est désormais soumis à l'ordonnance du 21.10.1986.

Formule obligatoire ou facultative, elle procure des avantages sociaux et fiscaux tant à l'entreprise qui la pratique qu'à ses salariés.

1.       Entreprises visées

Sont assujetties, quelque soit leur activité ou leur forme, toutes les entreprises employant, pendant un exercice considéré, plus de 50 salariés pendant au moins six mois, consécutifs ou non. Auparavant fixé à 100, le nombre de salariés a été ramené à 50 par la loi du 7.11.1990. Cette limite est applicable à partir de 1991. A titre transitoire les entreprises ayant un nombre de salariés compris entre 50 et 100, et appliquant un accord d'intéressement à la date de la publication de la loi, sont dispensées de l'application d'un accord de participation jusqu'à la fin de l'accord d'intéressement.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, à titre volontaire, se soumettre au régime de participation. Elles bénéficient alors des avantages fiscaux et sociaux prévus à ce titre.

En outre, les groupes d'entreprises ont la possibilité de négocier un accord.

 

2.       L'accord de participation

a)      Contenu de l'accord

Le principe posé par l'ordonnance de 1986 est la liberté laissée aux employeurs et salariés de définir les modalités d'application de la participation. La durée de l'accord peut être fixée ou laissée sans limitation. Le mode de calcul inclus dans l'accord peut correspondre à celui prévu par l'ordonnance (accord de droit commun), mais il peut aussi être différent (accord dérogatoire). De plus, la réserve de participation est alors plafonnée selon l'une des conditions suivantes:

  - 50 % du bénéfice net comptable

  - bénéfice net comptable moins 5 % des capitaux propres

  - bénéfice net fiscal moins 5 % des capitaux propres

  - 50 % du bénéfice net fiscal.

        b) Conclusion de l'accord

L'article 16 de l'ordonnance du 21.10.86 prévoit les différentes façons dont un accord peut être conclu:

  - soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail

  - soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales

  - soit au sein du comité d'entreprise

  -  soit à la suite de la ratification à la majorité des deux-tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise».

Le projet doit, quoi qu'il en soit, être soumis pour avis au comité d'entreprise quand il en existe un. L'accord doit être déposé à la D.D.T.E. La dénonciation par l'une des parties doit se faire par lettre recommandée et accusé de réception à la D.D.T.E.

A défaut d'accord dans une entreprise obligatoirement soumise, l'Inspecteur du Travail fait appliquer les règles de droit commun (art. 17 ord. 21.10.1986 et 3 de l'arrêté du 17.07.1987).

c)       Détermination du montant de la participation

La réserve de participation enregistre dans la comptabilité de l'employeur le montant des droits des travailleurs. Le calcul de cette réserve, relativement complexe, doit être effectué «après l'arrêt des comptes de l'exercice» à partir du bénéfice fiscal et suivant un enchaînement précis d'opérations.

Les développements qui vont suivre sont consacrés aux différentes étapes conduisant à la détermination de la participation dans l'entreprise.

Le point de départ du calcul de la réserve de participation est le bénéfice fiscal de l'entreprise.

  - Ce bénéfice fiscal est celui réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer. II doit s'entendre du bénéfice soumis au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

  - Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant (Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des personnes physiques) selon la forme de la société.

Par ailleurs, le montant de la provision pour investissement, constituée en franchise d'impôt à la clôture de l'exercice, doit être ajouté au bénéfice ci-dessus obtenu.

  - Ensuite, une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini.

II importe aussi de préciser que les capitaux propres, investis à l'étranger doivent être retranchés.

Enfin, il est prévu que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'Inspecteur des Impôts ou du commissaire aux comptes.

Pour obtenir la réserve spéciale de participation, il est prescrit d'effectuer au préalable «le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise».

  - Il faut retenir les salaires pour leur montant brut.

  - Quant à la valeur ajoutée par l'entreprise, son montant est déterminé par le total des postes du compte de résultat;

  - Charges de personnel;

  - Impôts et taxes, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires;

  - Charges financières ;

  - Dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement et de provisions;

  - Résultat courant avant impôt sur les bénéfices.

D'après l'équation, le montant de la réserve de participation est égal à la moitié de la somme obtenue à l'issue des opérations préalables.

d)      Gestion des droits des salariés

La participation aux fruits de l'expansion confère à chaque salarié de l'entreprise assujettie un droit personnel sur une part de la réserve spéciale de participation. Poursuivant également un objectif économique, afin d'augmenter les investissements productifs, le législateur a différé l'intéressement en prévoyant une épargne forcée.

Pendant cette période d'indisponibilité, les sommes dotées à la participation sont gérées conformément aux dispositions de l'accord de participation. En outre, les salariés doivent être informés du déroulement de l'accord de participation.

  - Répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation

Mécanisme de répartition

Il ressort de l'article 10 de l'ordonnance du 21.10.1986 que la répartition entre les bénéficiaires des sommes composant la réserve de participation «est calculée proportionnellement au salaire perçu» par eux en tenant compte toutefois d'une double limite.

Travailleurs concernés par la répartition

Aucune ancienneté n'est exigée pour participer à la répartition. Cependant les accords peuvent prévoir une ancienneté maximum de six mois.

  - Indisponibilité temporaire des droits des bénéficiaires

Le principe

Le délai d'indisponibilité est fixé à cinq ans. Il est possible de ramener ce délai à trois ans mais il s'ensuit une diminution des avantages fiscaux accordés.

Exceptions au principe d'indisponibilité

Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation, lorsque celles-ci n'atteignent pas 250F (38,11€).

En outre, et sans limitation de montant, les droits des salariés sur une part de la réserve de participation, peuvent devenir négociables et exigibles avant l'expiration du délai d'indisponibilité dans les cas prévus par le décret du 17 juillet 1987 (Art. 22).

Cas particulier

Dans l'hypothèse d'une cessation de paiement de l'entreprise, entraînant la liquidation judiciaire ou la cession totale, les droits des salariés sur la participation deviennent exigibles. Ces sommes sont couvertes par l'assurance garantissant le paiement des salaires.

  - Gestion des sommes composant la réserve de participation

Les modalités de gestion et d'emploi des sommes bloquées dans la réserve spéciale de participation, sont normalement fixées par l'accord de participation passé entre l'employeur et son personnel.

L'ordonnance de 1967 propose trois formules qui peuvent d'ailleurs faire l'objet de combinaisons.

De surcroit, et conformément à l'article L 442.6, des modalités différentes de gestion peuvent être prévues par l'accord. Dérogeant aux dispositions de droit commun (Art. L 442.5), ce contrat doit alors être homologué selon les dispositions de l'article L 442.17.

- En premier lieu, des actions de l'entreprise provenant soit d'un accroissement de capital par incorporation de réserves, soit d'un rachat préalable d'actions peuvent être attribuées aux travailleurs.

- La deuxième modalité prévue est l'attribution aux travailleurs d'un droit de créance sur l'entreprise.

- Si les deux premières formules évoquées, tendaient à un emploi des fonds de participation au sein de l'entreprise, la troisième propose des placements sur le marché financier.

  - Information des salariés bénéficiaires

L'accord de participation doit déterminer les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de son application.

Le décret du 17.07.1987 fixe les obligations minimales.

Le personnel est informé de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu a cet accord et, à défaut par voie d'affichage (art. 23).

En outre, quand il est procédé à la répartition de la réserve, chaque bénéficiaire reçoit une fiche comportant les indications suivantes:

  - Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé;

  - Le montant des droits octroyés au bénéficiaire;

  - Eventuellement, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits;

  - La date à partir de laquelle ces droits seront négociables ou exigibles;

  - Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai;

  - S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion.

Lorsqu'un travailleur quitte l'entreprise sans faire débloquer les sommes correspondant à ses droits; l'article 20 du décret précise quelques obligations à la charge de l'employeur:

Celui-ci doit remettre au salarié «une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles».

Outre cela, il doit «lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts, dividendes et avis afférents à ces droits ; et lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatives de ceux-ci». S'il ne s'est pas manifesté à cette date, les sommes constituant ses droits sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le bénéficiaire dispose alors de trente ans pour les réclamer.

e)      Statut fiscal de la participation

Il convient de rappeler brièvement que,  similairement au régime d'intéressement, les sommes constitutives de la réserve de participation ne s'identifient pas à des éléments de salaire et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation sociale. De plus, les sommes attribuées aux travailleurs au titre de la participation, échappent aux cotisations de la sécurité sociale.

Dans le domaine fiscal, le législateur a accordé aux salariés et aux entreprises, diverses faveurs, contrepartie de la participation obligatoire aux fruits.

  - Réserve spéciale de participation

Situation des salariés bénéficiaires

Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Situation de l'entreprise

« Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt...» auquel est soumis l'entreprise au titre de cet exercice.

Provision pour investissement

L'ordonnance du 21.10.1986 offre la possibilité aux entreprises appliquant une formule dérogatoire, de constituer à la clôture de chaque exercice, et en franchise d'impôt, une provision pour investissement dont le montant varie en fonction des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours de l'exercice considéré, soit:

  - 50% du supplément de la réserve spéciale résultant de la clause dérogatoire si elle est signée avant le 1.10.1973.

  - 30 % dans le cas contraire (15 % si la période d'indisponibilité est de trois ans).

Pour répondre aux exigences fiscales, la provision pour investissement une fois constituée, doit être effectivement constatée dans les écritures comptables et figurer sur le relevé spécial des provisions (Art. 54 du Code Général des Impôts).

 

 

III.                Les plans d'épargne d'entreprise

Cette ordonnance a organisé un système d'épargne collectif, orienté vers les salariés : le plan d'épargne d'entreprise. L'article 22 de l’ordonnance 1986 en donne cette définition : «Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières...».

Ce mécanisme de l'ordonnance du 21.10.1986 fait appel également à une participation volontaire des salariés de l'entreprise.

A ce sujet, l'article 23 de l'ordonnance de 86 précise que «les versements annuels d'un salarié à un plan d'épargne d'entreprise ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle». A cette première limitation s'en ajoute éventuellement une seconde.

En effet, si le plan impose aux salariés le versement d'un montant minimum, cette somme ne peut toutefois excéder 1 000F (152,45€) par an. En tel cas, le plafond à ne pas dépasser est celui fixé par l'article L443.3 précité. Quant à l'intervention financière annuelle de l'entreprise dans ce domaine, elle ne peut excéder 10000F (1524,49€) par bénéficiaire.

D'un point de vue fiscal, les sommes ainsi versées par l'employeur sont déduites du bénéfice imposable de l'entreprise. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des taxes ou participation assises sur les salaires. Pour que la similitude soit complète avec le régime juridique de la réserve de participation, il convient de signaler par ailleurs que ces sommes «ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale».

Au regard des salariés bénéficiaires, les sommes versées sont exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, les versements personnels et volontaires des salariés ne sont pas, en principe, déductibles de l'assiette de cet impôt (sauf «régime Monory).

En ce qui concerne l'affectation de ces diverses sommes, l'article R 443.5 octroie un délai maximum de quinze jours (à compter du versement ou de la date à laquelle elles sont dues), pour qu'elles soient employées à l'acquisition de valeurs mobilières. Il s'agit essentiellement d'actions de SICAV (Sté d'investissement à capital variable) ou de parts du fond commun de placement ou encore de valeurs mobilières émises par l'entreprise.

Enfin, en principe, «les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres» (Article 26 ordonnance 1986). Un déblocage anticipé peut aussi intervenir dans les mêmes cas que ceux prévus pour la participation.

 

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