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25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 16:47

                                                 Les charges sociales de l’entreprise

 

Les salaires : Protection des salaires contre les créanciers du salarié

 

Introduction

Le travailleur bénéficie d'une protection spéciale, relative au paiement de ses salaires dans deux cas:         

  - Lorsqu'il est poursuivi par ses propres créanciers (I)

  - Quand il devient débiteur de son employeur (Il).

 

I.                    Protection contre les créances propres du salarié

Afin d'éviter que les salaires du travailleur insolvable soient intégralement absorbés par ses créanciers, le code du travail, dans ses articles L 145.1 et suivants, a organisé une limitation de la part saisissable (saisie-arrêt) ou cessible (cession).

1.       Rémunérations protégées

En premier lieu, afin de dissiper toute incertitude, il faut signaler que les règles d'insaisissabilité ou d'incessibilité partielle ne s'appliquent pas aux créanciers alimentaires du travailleur qui gardent tous leurs droits. Ensuite, il convient d'appliquer les dispositions relatives à la limitation de la part saisissable ou cessible non seulement au salaire de base, mais aussi aux accessoires qui participent de sa nature juridique. Cependant, n'ont pas la nature de rémunérations les sommes correspondant à des remboursements de frais, les indemnités représentant des dommages-intérêts (indemnités de licenciement, de rupture abusive du contrat de travail...). En outre, certaines sommes sont déclarées insaisissables par le législateur. Il s'agit des allocations de chômage, de maternité, des allocations familiales et compléments familiaux.

Selon le Ministre du Travail, la détermination de la part saisissable ou cessible doit être effectuée sur la rémunération nette.

 

2.       Calcul de la quotité saisissable ou cessible

C'est le décret du 2 août 1983, codifié notamment dans l'article R 145.1 du Code du Travail qui fixe les modalités de calcul et les limites de la quotité.

L'article R 145.1 détermine les fractions saisissables ou cessibles par tranches successives du salaire annuel, jusqu'à un plafond au delà duquel la totalité du salaire est saisissable.

Par ailleurs, l'article R 145.1 précise que «les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 4800F (731,76€) par enfant à la charge du débiteur saisi ou du cédant sur justification présentée par l'intéressé. ... » (articles L 5123 et L 512.4 du code de la sécurité sociale).

 A cet effet, l'Administration a ajouté que si deux conjoints salariés font simultanément l'objet d'une saisie arrêt ou d'une cession, la majoration pour enfant à charge est applicable à chacun d'eux.

 

3.        Procédure

a)      Procédure de saisie-arrêt (Art. R 145.3 et Suivant du Code du Travail)

Elle est très simplifiée et se déroule devant le Juge d'Instance du lieu de résidence du salarié débiteur.

A réception, par lettre recommandée du Greffe, de la notification de l'ordonnance rendue par le Juge autorisant la saisie-arrêt, l'employeur doit bloquer les salaires du salarié jusqu'à concurrence de la quotité saisissable(Art. R 145.12). L'employeur se trouve libéré par la quittance du greffier ou l'avis de réception des postes. En cas de changement d'employeur par l'employé débiteur, le créancier, pour pouvoir pratiquer la saisie-arrêt doit requérir une autre ordonnance s'appliquant au nouvel employeur (Cass. Civil. 11.07.1979).

S'il y a mainlevée de la saisie-arrêt, celle-ci est portée à la connaissance de l'employeur par un avis recommandé. Quand elle est totale, l'employeur doit remettre au salarié les sommes qu'il détient. S'il y a encore des créanciers inscrits, les retenues doivent être poursuivies.

b)      Procédure de cession (Art. R 145.2)

«La cession des créances mentionnées à l'article L 145.1 ne peut être consentie quel qu'en soit le montant, que par une déclaration souscrite par le cédant en personne, devant le greffier du Tribunal d'Instance de sa résidence». Lorsque la cession est notifiée par le cédant (salarié), l'employeur doit opérer la retenue «sur cette seule notification» et en effectuer le versement au cessionnaire (créancier du salarié).

«La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée». En outre, quand la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont versées au Greffe du Tribunal d'Instance.

 

 

II.                  Limites apportées à la compensation

Si on se réfère à l'article 1290 du Code Civil : «la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leur quotité respective». Dans la situation où l'employeur est créancier du salarié, la projection du droit commun (susvisé) se traduirait par une compensation automatique et intégrale des créances exigibles par retenues sur les rémunérations du débiteur.

Prenant en considération le caractère alimentaire du salaire, le législateur a élaboré une réglementation spéciale limitant le jeu de la compensation salariale, dans les articles L 144.1 et suivants du Code du Travail.

 

1.       Créances de fournitures

L'article L 144.1 dispose qu' «aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature...». Ce principe d'interdiction de la compensation connaît toutefois une exception.

En effet, trois types de créances de fournitures lui échappent:

  - celles relatives aux outils et instruments nécessaires au travail;

  - celles des matières ou matériaux dont le salarié a la garde et l'usage;

  - celles des sommes avancées pour l'acquisition de ces objets.

Si la compensation s'effectue en principe, sur la totalité du salaire, elle ne peut s'opérer en fait que sur la fraction saisissable.

 

2.       Avances en argent

Selon l'article L 144.2, l'employeur qui fait une avance en espèces au salarié, ne peut opérer la compensation que dans la limite du dixième des salaires exigibles.

«La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible». Cette disposition confère à l'employeur une situation très enviable. Il évite le concours des autres salariés pour le dixième du salaire qui lui est réservé. Par ailleurs, il faut distinguer ces avances, considérées comme de véritables prêts, avec les acomptes qui constituent un paiement anticipé en cours d'exécution du travail. Cette dissociation affirmée par l'alinéa 3 de l'article L 144.2 a une conséquence directe. Alors que l'avance donne lieu a une fraction compensable limitée, l'acompte peut être déduit sans restriction lors de la paie (compensation totale avec les salaires dus).

 

3.       Autres créances

La créance de l'employeur sur le salaire peut avoir d'autres origines que les fournitures ou les avances en espèces. Or, le code du travail reste muet quant au régime de compensation concernant ces «autres créances». Pourtant, ces situations très variées s'avèrent particulièrement fréquentes dans la pratique. Il s'agit, par exemple, du salarié devenu débiteur en raison de la commission d'une faute lourde préjudiciable à l'entreprise (Cass. Soc. 24.2.6 1) ou encore de celui qui a démissionné sans observer le préavis, devenant débiteur d'une indemnité de rupture, envers son employeur. Le travailleur peut également être débiteur des sommes confiées à lui par l'entreprise.

Pour toutes ces questions non visées directement par le législateur, c'est la jurisprudence qui a fait œuvre utile.

 

 

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