Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 16:46

                                                 Les charges sociales de l’entreprise

 

Les salaires : Protection des salaires, Cessation de paiement

 

Introduction

PROTECTION DES SALAIRES EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENT DE L'ENTREPRISE LES CREANCIERS DE L'EMPLOYEUR)

Lorsque l'employeur se trouve en situation d'insolvabilité, se caractérisant par une cessation des paiements, il est primordial que le versement des salaires bénéficie de garanties. En effet, il importe qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Loi du 25.01.1985), les salariés ne soient pas assimilés à de simples créanciers chirographaires en concours avec les autres, sur un actif diminué.

Par rapport à la loi du 13.07.1967, la loi de1985 a élargi la protection des salariés:

  - Si l'activité se poursuit, le salarié sera prioritaire pour le travail fourni après le jugement d'ouverture de la procédure.

  - Pour les salaires non payés précédant le jugement d'ouverture, le salarié bénéficie de trois mécanismes.

Il est à noter que pour la première fois dans l'histoire des procédures collectives, la loi a prévu la désignation d'un représentant des salariés. Celui-ci est élu par le comité d'entreprise, à défaut par les délégués du personnel ou, à défaut, par les salariés. Son rôle consiste à vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail, relevé élaboré par le représentant des créanciers.

 

I.                    Le privilège général des salariés

Créancier au titre des rémunérations exigibles avant le redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le salaire est protégé par un privilège général prévu par l'article L 143.8 du Code du Travail.

1.       Sommes garanties par le privilège

Selon les articles 2104-4° et 2104-2° du Code Civil, auxquels renvoie l'article L 143.8 du Code du Travail, les créances garanties par le privilège général sont:

   - «les rémunérations pour les dix derniers mois des salariés et apprentis.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mars 1983.

  - «les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante».

Cependant, les remboursements de frais restent exclus. (Cass. Civ. 13.05.1931).

  - «les indemnités dues pour les congés payés».

L'indemnité compensatrice (Art. L 122.32.6) accordée au salarié licencié résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (Art. L 122.32.5).

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages ou de la loi (Art. L 122.9 ; Art L 761.5 et L 761.7 ; Art. L 143.10).

• Les indemnités dues pour inobservation de la procédure de licenciement (Art. L 122.14.4et l'article L 122.32.5).

• L'indemnité de précarité d'emploi versée aux travailleurs temporaires.

Enfin, l'ordonnance du 11.08.86 portant sur les contrats à durée déterminée a mis sous le couvert du privilège général, les indemnités de préavis (Art. L 122.8) ; de brusque rupture (Art. L 122.3.8) et de fin de contrat (Art. L 122.3.4.).

 

2.       Rang du privilège général

De part sa vocation générale, le privilège porte tant sur les meubles que sur les immeubles.

S'il grève les meubles, l'article 2101 du Code Civil le place au 4ème rang après les frais de justice, les frais funéraires et ceux de dernière maladie. Cependant, comme tous les privilèges généraux, il est précédé par le Trésor.

Lorsqu'il porte sur les immeubles, le privilège général est classé en seconde position (Art. 2104.2° du Code Civil) après la justice. Toutefois, il concède encore une place, passant après les impôts.

 

 

II.                  Le super-privilège

Compte tenu de son rang, passant systématiquement après le fisc et les privilèges spéciaux, le principe général ne garantit pas avec certitude le paiement des rémunérations. D'où l'intervention, du décret loi du 8 août 1935 qui a créé un super-privilège primant tous les autres. (Art. L 143.10 du Code du Travail).

1.       Créances garanties par le super-privilège

Au terme de l'article L 143.10 du Code du Travail «en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage, doivent déduction faites des acomptes déjà perçus, être payées, ..., jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires». Ces dispositions sont applicables aux représentants de commerce «au titre des quatre vingt dix derniers jours de travail» (Art. L 751.15) ainsi qu'aux marins du commerce «au titre des quatre vingt dix derniers jours de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue» (Art. L 742.6). Il convient à nouveau de souligner que les rémunérations ainsi désignées s'entendent non seulement des salaires proprement dits, mais également de tous les accessoires (primes, gratifications). Dans ce sens extensif, le super-privilège s'étend à l'indemnité compensatrice de préavis (Art. L 122.8), à l'indemnité compensatrice mentionnée à l'Art. L 122.32.6 et à l'indemnité de précarité d'emploi (Art. L 124.4.4). En outre, l'ordonnance du 11.8.1986 précitée, a fait couvrir parle super-privilège, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L 122.3.4. Toutes ces rémunérations envisagées par l'alinéa 1er de l'article L 143.10, connaissent un plafond mensuel, qui est égal, au minimum au double du plafond mensuel des cotisations de Sécurité Sociale.

Enfin, l'article L 143.11 fait entrer dans le domaine de la garantie du super-privilège, les indemnités de congés payés. Elles doivent être versées «jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération...».

Outre cela, à la différence des textes régissant les privilèges, la loi reste muette au sujet de l'intégration dans les créances garanties, des indemnités de licenciement et des dommages intérêts pour rupture abusive. II faut donc en conclure que ces dernières indemnités ne bénéficient pas de la protection du super-privilège.

 

2.       Procédure de paiement

L'article L 143.10 institue une procédure exceptionnelle en édictant que les sommes doivent être payées «nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée» y compris celle du Trésor. Le versement aura normalement lieu dans les dix jours qui suivront le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure (Art. L 143.11.7) sur simple ordonnance du Juge Commissaire. Sans attendre l'établissement du montant des créances, l'administrateur doit avec l'autorisation du Juge-Commissaire, et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de paie et dans la limite du plafond fixé par l'article L 143.10. En l'absence de disponibilités, le versement sera opéré par l'A.G.S. (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés )sur demande du représentant des créanciers.

 

 

III.                L'obligation d'assurance

Malgré les mesures protectrices précédemment étudiées, il n'était pas rare en pratique que des salaires restent impayés. Afin de contrecarrer cette réalité fâcheuse, la loi du 27 décembre 1973 codifiée sous les articles L 143.11 et suivants du Code du Travail, a mis en place un dispositif efficace et précis. En effet, ce texte institue une obligation d'assurance à la charge de l'employeur contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. C'est une association patronale (AGS)' agréée par le Ministère du travail, qui gère avec les ASSEDIC et UNEDIC, le nouveau régime d'assurance institué (Art. L 143.11.4).

1.        Domaine de la garantie

a)      Entreprises assujetties

Selon l'article L 143.11.1., l'obligation d'assurance pèse sur «tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés...».

La loi du 25.01.1985 a étendu le champ d'application de l'article L 143.11.1 aux artisans et agriculteurs. Restent donc exclues les professions libérales et les employeurs de personnel domestique.

b)      Créances garanties

Les sommes dont le paiement est ainsi garanti aux salariés, sont d'après l'article L 143.11.1, celles qui leur sont dues «à la date d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire».

Sous certaines conditions l'article L 143.11.1 garantit aussi, en partie, les créances résultant d'une rupture du contrat (licenciement, liquidation judiciaire...) postérieure au jugement d'ouverture.

Par ailleurs, la loi étend le bénéfice de ces dispositions aux sommes dues en application d'un accord d'intéressement ou de participation ; ainsi qu'aux arrérages échus de préretraite ou de compléments de retraite (Art. L 143.11.3).

 

2.       Fonctionnement

a)      Les cotisations patronales

Le financement du régime est assuré par des cotisations. Celles-ci, à la charge exclusive des employeurs, sont calculées d'après les rémunérations servant de base aux cotisations de l'assurance chômage (L'assiette est plafonnée à 45 360 F (6915,09€) au 1er janvier 1991). Le taux de cette cotisation est actuellement de 0,15 %.

b)       La procédure (Art. L 143.11:7)

Quand l'administrateur ne peut, faute de fonds disponibles, payer dans les dix jours les créances garanties par le super-privilège, le représentant des créanciers remet à l'organisme gestionnaire, un relevé de ces créances.

Deux situations prévues par l'article L 143.11.5, le représentant des créanciers est l'acteur central, en relation directe avec l'organisme de gestion. Il en résulte que le salarié créancier ne pourra agir directement contre lui.

c)       Les limitations

La loi du 27 décembre 1975 a établi un plafonnement de la garantie (Art. L 143.11.6) mis en application par un Décret du 6 mars 1986 (Art. D. 143.2).

Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L 143.11.8 du Code du Travail.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche