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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 16:19

                                                                         Droit Commercial

 

La vente commerciale:

 

I.                    La preuve de la vente

La preuve des contrats intervenus entre commerçants n'est pas soumise aux règles strictes du Code Civil, qui rappelons-le exige un écrit pour toute transaction supérieure à 762,25 €.

Selon l'article 109 du Code de Commerce, (pour les commerçants) les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins que la loi n'en dispose autrement.

1.       Les documents qui peuvent servir de preuve

La preuve est donc libre en matière commerciale, la vente conclue entre commerçants n'a pas à être constatée par écrit. Il faut noter que souvent l'une des parties (le vendeur) demandera une confirmation par écrit de la commande. La facture acceptée par l'acheteur constitue aussi une preuve ainsi d'ailleurs que les livres des parties.

a)       Bon de commande

Le bon de commande constate souvent le contrat de vente. Il est généralement signé par l'acheteur et donne toutes les indications utiles sur : la nature, le prix, la quantité, les modalités de règlement et les délais de livraison.

En cas de vente par des intermédiaires du vendeur, (agents ou représentants) la commande est rédigée en double exemplaires, portant la signature des parties présentes.

Au moment de la livraison, pour donner à celle-ci un caractère définitif et incontestable, le vendeur fait signer à l'acheteur un bon de livraison. Ce bon constitue un autre aspect de la preuve de la vente.

b)      Facture

A l'origine seulement une pièce comptable, la facture constitue actuellement un élément de preuve.

La facture est aujourd'hui un document comptable adressé par le vendeur à l'acheteur, où figurent toutes les précisions nécessaires.

Elle est devenue depuis la dernière guerre, un instrument de contrôle des opérations commerciales pour les pouvoirs publics. La délivrance d'une facture est donc devenue obligatoire depuis l'ordonnance du 30 juin 1956. L'ordonnance énumère les cas où la facture est obligatoire:

- pour tout achat de produits, denrées, marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformations; - pour tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant;

- pour toute prestation de service effectuée par un professionnel pour les besoins d'un commerce ou d'une industrie.

La facture doit être établie en double exemplaires et comporter un certain nombre de mentions : le nom, la raison sociale, l'adresse de l'acheteur et diverses précisions concernant l'objet de la vente ou de la prestation de service.

Cette facture doit être conservée pendant une durée de trois années, tout manquement à ces prescriptions est assimilée à « une vente à prix illicite ».

La délivrance d'une facture a été rendue obligatoire pour les ventes et prestations de services d'un montant supérieur à 15,24 €, T.V.A. comprise.

La taxe sur la valeur ajoutée a donné à la facture une autre raison d'exister. La facture est « un justificatif du paiement de la taxe par le fournisseur ». La facture doit d'autre part faire nettement apparaître le montant de la T.V.A. et le prix de l'objet de la vente hors taxes.

La facture est aussi dans certains cas un instrument de crédit. C'est ainsi qu'à été instituée la facture protestable.

2.       Conditions générales

Les transactions doivent s'effectuer rapidement, mais un certain formalisme et certaines conditions doivent être respectés. Ces mesures sont édictées afin d'éviter les contestations et les problèmes pouvant surgir. C'est ainsi que certaines entreprises insèrent « des conditions générales de vente » dans leurs contrats.

- Ces conditions doivent être acceptées par les parties avant la vente. Une clause n'est opposable à l'autre partie que s’il est établi qu'elle en a eu connaissance avant de contracter.

- Il faut également tenir compte des usages professionnels. En effet, les commerçants qui traitent des affaires dans leur branche d'activité ou avec des personnes qui sont leurs fournisseurs habituels, sont réputés avoir connaissance des usages.

- Différents points méritent d'être vérifiés.

Le caractère définitif du contrat peut venir d'une confirmation écrite de la part du vendeur comme de l'acheteur.

Les délais peuvent conventionnellement ne pas ouvrir droit à des dommages et intérêts s'ils ne sont pas respectés. Il est bien entendu que ce dépassement ne doit pas être normal.

Le cas fortuit ou la force majeure, libèrent le vendeur de son obligation.

Le vendeur a intérêt à prévoir une clause stipulant que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

3.       Acomptes et arrhes

Les ventes donnent souvent lieu au versement d'une somme d'argent, remise par l'acheteur au vendeur et portant le nom d'arrhes ou d'acompte.

- Les arrhes: sont considérés comme une faculté de dédit, mais celui qui se dédit abandonne l'argent.

- L'acompte constitue une partie du prix payé par avance. Les parties du contrat sont donc obligées d'exécuter leurs engagements.

Une faculté de dédit peut être incluse dans la convention. Il est nécessaire lorsque l'on veut se réserver cette faculté de bien préciser que le versement effectué constitue des arrhes.

Pour éviter un retard excessif dans la livraison après qu'un acompte ou des arrhes aient été versés, la loi du 5 novembre 1951 a prévu: « que dans ce cas toute somme versée d'avance sur le prix quelle que soit la nature de ce versement et le nom qui lui est donné dans l'acte est productive, au taux légal d'intérêts qui couront à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter du versement jusqu'à la réalisation des sommes versées d'avance ».

 

II.                  Les modalités de la vente

Deux points importants sont à définir dans la vente. En effet, il faut déterminer tout ce qui concerne l'objet de la vente et le prix de cet objet du contrat

1.       L'objet

a)      Les différentes sortes de ventes

- Vente de chose de genre: l'individualisation peut être faite par l'indication du lieu où elles se trouvent.

- Vente en bloc : prévue par l'article 1586 du Code Civil. Il s'agit par exemple de la vente d'une récolte. Cet article précise : « Si au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées ». Donc la propriété des marchandises vendues est immédiatement transférée à l'acheteur, et sauf convention; au contraire les risques sont à charge de l'acheteur.

- Vente au poids, au compte ou à la mesure: prévue par l'article 1585 du Code Civil. Selon cet article « lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander la délivrance ou des dommages et intérêts s'il y a lieu en cas d'inexécution de l'engagement ».

Jusqu'aux opérations d'individus (comptage, pesage, mesurage), la vente n'est pas parfaite et les marchandises restent la propriété du vendeur qui assume tous les risques.

Les opérations de courtage etc. sont déterminées par convention entre les parties.

b)      Qualité de la chose

- Vente sur référence : on peut faire référence à des types ou des spécimens de marchandises généralement déposées auprès des chambres de commerce et d'industrie. Le catalogue des normes françaises permet d'établir un ensemble de références permettant une définition exacte.

- La non conformité de la marchandise permet dans certains cas l'annulation de la vente. La jurisprudence apprécie avec mansuétude la non conformité aux types et aux nonnes.

- Vente sur échantillon: l'accord des parties provient de l'engagement pris au vu d'un échantillon présenté par le vendeur. La marchandise livrée doit être conforme à l'échantillon. En cas de contestation l'échantillon permet de déterminer s'il y a eu livraison conforme. S'il n'y a pas conformité l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix, à condition que la marchandise puisse être utilisée conformément à la destination première.

c)       La livraison

L'acheteur peut subordonner son acceptation à l'examen des marchandises.

La convention peut prévoir que l'acheteur aura un droit d'option à exercer dans un certain délai lorsque la marchandise lui sera présentée.

La vente de la chose peut être subordonnée à un essai. Cette vente est déterminée par l'article 1588 du Code Civil « la vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive ». Les marchandises restent donc la propriété du vendeur, jusqu'à l'accord de l'acheteur. L'acheteur est dépositaire des marchandises et en assure donc tous les risques.

2.       Le prix

Le prix est un élément très important de la vente et nécessite quelques précisions.

La vente à prix ferme ne pose aucun problème. Les parties au contrat de vente fixent un prix déterminé et les formalités de son paiement.

a)       Des principes doivent tout de même être posés

Le prix doit résulter d'un accord des parties, avec l'aide d'éléments indépendants des parties. L'établissement du prix doit être clair, net et précis.

Afin d'éviter ou de contrebalancer l'érosion monétaire, le prix peut être indexé sur un indice préalablement retenu.

b)       Détermination du prix

Le prix est déterminé d'après le cours de la marchandise à chacune des livraisons. Une vente effectuée au cours du jour permet à l'acheteur de profiter de la hausse ou de la baisse des cours.

Les parties au contrat peuvent prévoir une fixation du prix par un tiers. En général ce tiers est souvent un syndicat professionnel ou un groupement.

c)       Indexation

Pour se prémunir contre les fluctuations monétaires, le vendeur qui recevra des paiements échelonnés dans le temps pourra convenir avec l'acheteur d'une clause permettant une indexation ou une clause « d'échelle mobile » basée sur un indice préalablement choisi.

L'ordonnance du 30 décembre 1958, a interdit certaines clauses d'indexation:

- sur le S.M.I.C,

- sur le niveau général des prix,

- sur le niveau général des salaires,

- sur les prix des biens, produits et services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.

Sont donc autorisés:

- « Les clauses d'indexation en relation directe avec l'objet du statut de la convention ». L'indice choisi d'avoir un lien avec le lien ou la prestation cause du contrat.

- « Les clauses d'indexation en relation directe avec l'activité de l'une des parties ». Par exemple, le choix du salaire d'une catégorie bien déterminée de salariés d'une entreprise.

 

III.                L'exécution du contrat de vente

1.       Les obligations du vendeur

Le vendeur est tenu d'un certain nombre d'obligations. - Obligation de délivrance.

- Livraison de la chose convenue.

- Obligation de garantie.

a)      Obligation de délivrance

L'époque de la délivrance est en principe celle de la formation du contrat. La chose vendue est « quérable » et non « portable », donc sauf clause contraire, la délivrance doit se faire au lieu où se trouve la marchandise vendue.

Si une clause prévoit le transport des marchandises, la marchandise voyage à partir de sa remise au transporteur aux risques de l'acheteur.

Certaines conventions ne contiennent pas de date ferme et une clause prévoit parfois le délai de livraison à une date simplement indicative.

En cas d'inexécution par le vendeur, l'acheteur peut exercer la faculté de remplacement. Il peut acheter des marchandises de même nature. Le vendeur est alors tenu de payer la différence entre le prix des marchandises de remplacement et celui de ses marchandises.

b)      L'objet de la délivrance

Le vendeur est tenu de livrer la chose convenue, ses fruits, ses accessoires.

En cas de non conformité des marchandises, celle-ci n'entraîne pas obligatoirement la nullité de la vente. L'acheteur peut obtenir une modification du prix. Ceci ne peut être obtenu que si la chose livrée est impropre à l'usage prévu à l'origine.

c)        Garantie contre les vices cachés

Les vices cachés ou vices rédhibitoires, sont les défauts de la chose vendue qui ne se révèlent pas à l'examen de celle-ci et qui empêchent l'acheteur d'en faire l'usage auquel il la destinait.

Le vendeur est tenu indépendamment de toute clause inscrite dans le contrat de vente à garantir l'objet vendu. Ceci est défini à l'article 1641 du Code Civil. « Le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ».

- L'importance du ou des défauts doit donc rendre la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

- Le vice devait être caché : en théorie on prend comme référence le fait qu'une personne ayant le même degré de technicité que l'acheteur n'aurait pas vu les défauts de la chose vendue.

Lorsque l'acheteur est un professionnel, il est plus difficile d'invoquer la garantie légale. Les tribunaux estiment que les connaissances techniques d'un professionnel lui permettent d'apprécier la qualité de l'objet ou des marchandises.

- Le vice doit être antérieur à l'achat. On ne peut en effet rendre le vendeur responsable du défaut provenant d'une mauvaise utilisation ou du non respect du mode d'emploi.

- L'action doit être intentée dans un bref délai. Ceci est prévu par l'article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ».

- L'acheteur auquel est due la garantie contre les vices cachés peut obtenir, en principe à son choix, la résolution de la vente en exerçant l'action rédhibitoire ou une diminution de prix fixée par expert en exerçant l'action estimatoire.

En outre, il est tenu selon l'article 1645 du Code Civil, de restituer le prix d'achat et de verser des dommages et intérêts, s'il connaissait les vices de la chose vendue. La preuve de la connaissance du vice parle vendeur incombe à l'acheteur, mais elle peut se faire par présomption, d'autre part les tribunaux voient dans les connaissances techniques du vendeur professionnel, une présomption irréfragable de sa connaissance du vice. « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Le vendeur a un devoir d'information de l'acheteur très important. E doit avertir clairement l'acheteur des défauts et vices de la chose.

2.       Obligation de l'acheteur

L'acheteur a l'obligation:

- de payer le prix,

- de payer les frais de vente

- et de prendre livraison de la chose vendue.

a)      Obligation de payer le prix

Cette obligation est la plus importante qui pèse sur l'acheteur. Si les contractants n'ont pas fixé d'époque, le paiement du prix doit se faire au moment de la délivrance de la chose vendue.

S’il y a eu accord des parties, l'acheteur doit payer le prix à la date fixée.

Lorsque la totalité du prix est payable dès la formation du contrat, la vente est dite au comptant.

En cas de paiement stipulé « à terme » le vendeur non payé est en droit d'exercer le privilège du vendeur, c'est-à-dire que le vendeur peut se faire payer par préférence sur le prix des marchandises vendues à condition qu'elles soient encore en possession de l'acheteur. Ce privilège s'exerce par l'intermédiaire d'une action en revendication.

Le vendeur non payé peut demander la résolution de la vente qui doit être prononcée par le Tribunal.

b)      Obligation de prendre livraison et de payer les frais

Le vendeur n'est tenu, par son obligation de délivrance que de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur.

L'acheteur est donc tenu de prendre livraison des marchandises, cette obligation est dite « obligation de retirement ».

Le retirement doit s'effectuer au moment et au lieu de la vente, et sauf clause contraire les frais afférents à ce retirement en incombent à l'acheteur (sauf clause contraire).

Si une date tenant compte d'un certain délai a été convenue, l'acheteur est tenu de prendre livraison sans qu'il soit besoin de le mettre en demeure.

S'il ne procédait pas à ce retirement, la vente se trouverait résiliée de plein droit selon l'article 1657 du Code Civil. L'acheteur peut se voir en outre condamner à des dommages et intérêts, si le vendeur peut prouver un préjudice.

Les mesures de l'article 1657 du Code Civil ne sont pas d'ordre public. Les parties peuvent y déroger en fixant par convention, les conditions dans lesquelles seront sanctionnés les manquements et retards.

L'obligation de conserver la chose vendue pèse sur le vendeur jusqu'à la livraison, même, semble-t-il, lorsqu'il y a retard de l'acheteur et lorsque celui-ci a été mis en demeure de prendre livraison.

Contestations relatives au transport des marchandises

La marchandise peut avoir subi pendant le transport des détériorations, ou même être complètement détruite.

La réception, sans réserve et le paiement du prix du transport éteignent toute action contre le transporteur. L'acheteur dispose tout de même d'un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise. C'est une action en responsabilité qui sera ainsi engagée contre le transporteur, article 105 du Code de Commerce. Ce délai de trois jours est nécessaire pour vérifier l'état des marchandises.

Si les parties sont en désaccord sur le dommage, le transporteur et l'acheteur peuvent demander une expertise.

«... l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le Président du Tribunal de Commerce» ...

c)       Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l'acheteur

Les garanties légales ou conventionnelles en faveur du vendeur se trouvent amoindries en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire de l'acheteur.

Les articles 115 à 122 de la loi du 27 janvier 1985 fixent des limites aux droits du vendeur de meubles.

Les marchandises vendues constituent le gage des créanciers, sauf exceptions :

- clause de réserve de propriété, elle est opposable depuis la loi du 12 mai 1980 à la masse des créanciers; - la résolution de la vente étant intervenue antérieurement au jugement déclaratif;

- les marchandises vendues bien qu'expédiées à l'acheteur, ne sont pas encore arrivées dans ses locaux. Le vendeur peut encore exercer son action en revendication ;

- le vendeur peut encore retenir les marchandises non expédiées si le jugement déclaratif est intervenu entre temps ;

- les marchandises livrées à l'acheteur ont été revendues par celui-ci avant leur entrée dans ses locaux. Le vendeur peut revendiquer ses marchandises, mais il va se trouver face à des tiers qui pourront arguer de leur bonne foi.

 

IV.                Les garanties du vendeur

Le vendeur de marchandises qui vend à crédit est en droit d'attendre un complet paiement des sommes restant dues.

1.       Les recours

a)       La clause de réserve de propriété

Cette clause suspend le transfert de propriété à l'acheteur, jusqu'au complet paiement du prix. Le matériel ou les marchandises seront donc propriétés du vendeur. Cette clause ne gêne en rien le transfert des obligations de l'acheteur, c'est juste un retard de transfert de la propriété.

La clause fixe généralement un délai de revendication. Sinon, lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la loi du 25 janvier 1985, instaurant le nouveau régime de la faillite, décide que la revendication des meubles ne pourra être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement (art. 115 loi du 25 janvier 1985, abrogeant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, qui prévoyait plus largement un délai de quatre mois).

L'un des problèmes importants est le sort des acomptes versés. Le matériel ayant été restitué sera estimé par un expert et sur la base de l'expertise, les comptes seront réglés entre vendeur et acheteur.

Les marchandises vendues doivent être identifiées avec précision. Certaines marchandises une fois incorporées au stock de l'acheteur sont difficilement identifiables. Le vendeur doit donc prendre toutes précautions utiles pour permettre l'identification du matériel.

b)       Clause de porte-fort

Selon l'article 1120 du Code Civil: «Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement ».

La promesse de porte fort est l'engagement que fait une personne, que l'on appelle porte-fort, qu'un tiers accomplira un acte déterminé, ou ratifiera l'acte conclu pour le porte-fort.

Par exemple, l'engagement par un tuteur de ce que l'enfant mineur sous sa tutelle ratifiera un acte de vente le jour de sa majorité.

En cas de ratification, l'engagement rétroagit et l'acte signé ou la convention passée sont censés l'avoir été dès l'engagement de porte-fort. Mais il faut noter qu'en aucun cas l'engagement du porte-fort n'engage la personne dont on a promis la prestation.

c)        Clause pénale

Elle a pour but de fixer à l'avance les dommages et intérêts notamment en matière de crédit-bail. C'est pourquoi la loi du 9 juillet 1975 est intervenue pour modérer l'effet de la clause pénale. Cette loi a modifié les articles 1152 et 1231 du Code Civil. Le juge désormais, en tenant compte de l'exécution partielle, déterminera une juste pénalité, ni excessive, ni dérisoire.

d)       Astreinte

En cas d'inexécution et pour assurer l'exécution des obligations, le vendeur peut avoir recours à l'astreinte. L'astreinte est une condamnation pécuniaire destinée à contraindre indirectement l'exécution des décisions de justice.

C'est donc une condamnation qui expose le débiteur récalcitrant, ici l'acheteur, à payer une somme proportionnelle au retard apporté à l'exécution. L'astreinte a donc pour but de faire capituler le débiteur récalcitrant par l'accumulation de sommes qu'il est condamné à verser.

e)       Solidarité

S'il y a plusieurs intervenants au contrat, le vendeur a tout avantage à stipuler que ceux-ci seront tenus solidairement de leurs obligations. Le vendeur peut réclamer à l'un quelconque des débiteurs le paiement de la totalité de la créance, à charge pour celui-ci de se retourner contre ses cocontractants. Le débiteur qui paie, ne peut pas se prévaloir du bénéfice de division qui, comme son nom l'indique, consiste à faire payer chaque débiteur sa part.

2.       Les sûretés

En matière commerciale, différentes sûretés, garantissent le paiement de la créance.

a)       Le gage commercial

La loi du 23 mai 1863 a créé un gage propre à la matière commerciale. Elle fut incorporée dans le Code de Commerce sous les articles 91 à 93.

Le caractère commercial de la transaction s'apprécie en fonction de la « seule garantie ».

b)       Nantissement du fonds de commerce

Le nantissement du fonds de commerce est prévu et organisé par la loi du 17 mars 1909. Le commerçant peut affecter son fonds de commerce à la garantie des dettes qu'il contracte. Dans ce cas le créancier nanti à un droit de préférence sur le prix de cession et un droit de suite.

c)       Nantissement de l'outillage et du matériel

Ce nantissement est prévu par la loi du 18 janvier 1951. Il a été mis en place pour faciliter l'acquisition à crédit de biens d'équipement. Ce nantissement ne peut porter que sur le matériel ou l'outillage, à l'exclusion des marchandises. Le créancier régulièrement inscrit, a, sur le matériel et l'outillage, un droit de préférence absolu qui n'est primé que par certains privilèges.

d)       Cautionnement

Selon l'article 2011 du Code Civil, « Celui qui se rend caution d' une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Le cautionnement a, en général, un caractère civil, mais il acquiert un caractère commercial s'il est donné par un commerçant à l'occasion de son activité. Le cautionnement a un caractère commercial lorsqu'un non commerçant s'engage pour un intérêt commercial.

 

V.                  Procédés réglementés ou interdits

1.       Le refus de vente et les conditions discriminatoires

a)       C'est un délit assimilé à la pratique des prix illicites

Il peut être établi «dès lors que son auteur a la qualité de producteur, commerçant, industriel ou artisan si celui-ci refuse de satisfaire dans la mesure de ses disponibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de service lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles émanent de demandeurs de bonne foi et que la vente de produits ou la prestation de services n'est pas interdite par la loi ou par un règlement de l'autorité publique » (ordonnance n° 451483 du 30 juin 1945).

b)       Différentes pratiques sont interdites par la loi

Il est en effet anormal que certains acheteurs bénéficient de conditions particulières. Une circulaire ministérielle du 10 janvier 1978 a précisé la portée de certaines dispositions propres à faire cesser ces pratiques.

Il est possible de justifier une discrimination entre acheteurs en faisant état de prix de revient différent. Une vente dans des quantités importantes d'un produit est parfois d'un prix de revient moins important qu'une petite quantité de ce même produit, du fait des différents coûts. Ce qui justifie parfois des prix inférieurs lorsque la commande est très importante. Ce qui privilégie par exemple les commerçants importants.

2.       Les différents moyens de protection des acheteurs

La protection du consommateur est devenue depuis quelques années, le cheval de bataille d'une floraison d'organismes d'obédiences diverses.

Diverses mesures ont donc été adoptées. Parmi celles-ci ont été réglementées les formes de vente suivantes: - démarchage et vente à domicile (loi du 22 décembre 1972),

- ventes à crédit (loi du 10 janvier 1978),

- interdiction des clauses abusives (loi du 10 janvier 1978).

a)      Démarchage et vente à domicile

Le client ou consommateur (le terme est à la mode) dispose d'un délai de réflexion pour renoncer à son achat. Ce délai et certaines conditions doivent être indiqués dans le contrat de vente.

La loi organise les différents actes de cette vente, et ne soumet pas à son empire un certain nombre de catégories de vente et certains professionnels.

b)       Ventes à crédit

L'acheteur a selon la loi un délai de sept jours pour réfléchir.

c)        Clauses abusives

Certains contrats contiennent des clauses particulièrement draconiennes. La loi du 10 janvier 1978, permet d'interdire ou de limiter de telles clauses. A titre d'exemple on peut citer par exemple:

- l'adhésion à des clauses contractuelles qui ne figurent pas sur l'écrit ;

- supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le vendeur (commerçant, etc.) ;

- modification du prix entre commande et livraison;

- limitant le droit d'ester en justice.

Il existe bien d'autres clauses interdites par la loi.

d)       Certaines formés de ventes sont interdites, d'autres soumises à autorisation administrative ou réglementées

Le législateur prohibe les ventes dont l'objet heurte la morale ou les bonnes moeurs.

Il interdit aussi la vente de produits dangereux pour la santé, par exemple vente de stupéfiants.

Sont soumises à une réglementation, les ventes d'armes ou d'objets qui présentent un danger pour l'ordre public.

Il interdit les ventes dites «à la boule de neige ». Elles consistent «à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle en subordonnant les ventes au placement de bons ou tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscription » (loi du 5 novembre 1953).

Les ventes subordonnées soit à l'achat d'autres produits soit à l'achat d'une quantité imposée.

 

VI.                Le contentieux

1.       Le travail compétent

a)      Compétence territoriale

Selon le Nouveau Code de Procédure Civile, articles 42 et 43

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un à eux» article 42.

« Le lieu où demeure le défendeur s'entend:

- s'il s'agit d'une personne physique du lieu où celle-ci a son domicile, ou à défaut sa résidence. - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie » article 43.

- en matière contractuelle; la jurisprudence du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service »  article 46 alinéa 2.

Les règles édictées par le Nouveau Code de Procédure Civile s'étendent aux relations entre commerçants et aux relations entre commerçants et non commerçants.

Il est possible de déroger à cette attribution de compétence, en insérant une (<clause attributive de juridiction». Souvent, c'est le vendeur ou la partie en position favorable qui stipule cette clause.

b)       Compétence d'attribution

  - Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce est une juridiction d'exception. Il est donc incompétent pour connaître des litiges de la compétence des Tribunaux de Grande Instance. Il est incompétent pour connaître des matières réservées aux Tribunaux d'Instance ou Administratifs.

L'article 631 du Code de Commerce énumère trois sortes de litiges de la compétence des Tribunaux de Commerce :

- Les contestations relatives aux engagements et aux transactions entre les négociants, marchands et banquiers.

- Les contestations entre associés membres de sociétés de commerce.

- Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

  - Tribunal de Grande Instance et d'instance

Ils sont compétents dans certains cas et principalement lorsque le litige met en présence un commerçant et un non commerçant.

2.       L'arbitrage

Les problèmes peuvent être soumis, selon la volonté des parties, à un arbitrage. Les litiges sont ainsi soustraits aux juridictions de droit commun. Le recours à un arbitre peut être inclus dans le contrat de vente, ou d'un compromis après le litige.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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