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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 16:17

                                                                           Droit Commercial

 

Gage commercial:

 

Introduction

Le terme gage a plusieurs significations, et il est indifféremment employé pour désigner: - l'ensemble des biens composant le patrimoine d'un débiteur;

- le contrat constituant la sûreté;

- la chose donnée en gage et sur laquelle porte la sûreté;

- le droit né du contrat au profit du créancier.

 

I.                    Le gage commercial

L'article 2084 du Code Civil prévoyait que les dispositions réglementant le gage n'étaient pas applicables aux « matières du commerce »

Cependant lorsque le Code de Commerce fut promulgué en 1807, il ne contenait aucune disposition réglementant le gage commercial.

Devant cet état de fait, il fut décidé, non sans hésitation, que la réglementation édictée parle Code Civil pour le gage serait applicable en matière commerciale.

L'expansion économique du début du XIXème siècle eut pour conséquence l'extension de l'industrie et du commerce. La circulation des capitaux, le développement du machinisme, l'abondance de la production rendirent rapidement nécessaire la création de nouveaux instruments de crédits propres aux commerçants.

C'est dans ces conditions qu'intervient la Loi du 23 mai 1863 créant un gage propre au commerce. Elle fut incorporée au Code de Commerce sous les articles 91 à 93. Ceci constitue donc un régime nouveau différent du régime édicté par le Code Civil.

Désormais en matière commerciale, l'exigence de l'écrit n'est plus nécessaire pour rapporter la preuve de l'existence du contrat, entre les parties, comme à l'égard des tiers. Il est institué de plus une procédure extrajudiciaire pour parvenir rapidement à la réalisation de la chose nantie.

Nous allons examiner successivement:

- Le domaine d'application.

- Les règles de droit civil applicables au gage commercial.

- La constitution du gage.

- La dépossession.

- La réalisation.

- L'attribution.

1.       Domaine du gage commercial

Il est nécessaire de déterminer le domaine d'application du gage commercial, afin de déterminer si la législation qui sera applicable au contrat, sera celle définie dans le Code Civil, ou celle définie par le Code de Commerce; en effet le contrat ne peut être mixte.

L'article 91 du Code de Commerce, décide que le caractère commercial, ne doit pas s'apprécier en fonction des parties, de la nature du bien engagé, mais en considération de la seule créance garantie.

2.       Règles du droit civil applicables au gage commercial

Les conditions de validité de constitution du gage quant aux biens engagés et quant aux parties sont communes en matière civile et commerciale:

- Les parties doivent être maîtresses de leurs droits et capables d'aliéner.

- Tout bien meuble se trouvant dans le commerce et susceptible d'être aliéné peut être constitué en gage.

- Le gage peut porter sur un meuble corporel ou incorporel, sur une chose d'un corps certain, ou sur une chose fongible, sur une chose consomptible ou non.

- L'objet gagé doit être la propriété du constituant car en matière commerciale comme en matière civile, le gage constitué sur la chose d'autrui est nul.

- Comme en droit civil, le créancier gagiste en droit commercial, doit conserver la chose en propriétaire diligent, s'abstenir d'en percevoir les fruits.

- Il doit restituer la chose lors du paiement. On dit d'ailleurs lors du parfait paiement.

- Le créancier gagiste commercial, jouit du droit de rétention comme en matière civile. Ce droit, il l'a jusqu'au complet paiement, et bénéficie du droit de préférence.

- L'accord appelé pacte commissoire selon lequel le créancier est autorisé à s'approprier le gage, ou à en disposer en dehors des formalités édictées par la loi est nul de plein droit en matière commerciale comme en matière civile.

- L'attribution judiciaire de la chose nantie, au créancier gagiste existe aussi en matière commerciale.

3.       Constitution

L'article 91 du Code de Commerce, définit le mode de constatation de l'existence du gage, aussi bien entre les parties qu'à l'égard des tiers, en faisant référence à l'article 109 du Code de Commerce.

Le texte fait une distinction entre constitution sur meuble corporel et sur meuble incorporel.

a)      Constitution sur un meuble corporel

L'article 91 du Code de Commerce, permet une liberté de preuve. Ceci est tout à fait différent du droit civil dans lequel l'article 2074, fait dépendre l'existence du privilège du gagiste de : la rédaction d'un acte authentique, d'un acte sous seing privé, enregistré contenant le montant de la somme due et identification de la chose remise en gage.

En matière commerciale la preuve du gage, entre les parties comme à l'égard des tiers, est faite selon les termes de l'article 109 du Code de Commerce. La preuve résultera donc : de la correspondance, des livres, d'un écrit quelconque qui n'aura pas à satisfaire aux conditions de validité édictées par le Code Civil à l'article 1235.

Le gage peut être constitué sur une somme indéterminée. En effet, il peut garantir l'ensemble des créances d'un même créancier contre un même débiteur. Mais la chose nantie doit être individualisée.

b)       Constitution sur meubles incorporels

A l'égard des meubles incorporels, l'article 91 du Code de Commerce, édicte une série de mesures établissant l'existence du gage selon la nature de la créance.

Créance à débiteur dénommé

Selon le quatrième alinéa de l'article 91 du Code de Commerce, l'article 2075 du Code Civil est applicable en la matière. Dans ce cas le privilège sera établi par un acte public ou sous seing privé.

Titres à ordre

Le privilège résultera d'un endossement à titre de garantie inscrit à la suite ou au dos du titre.

Titres nominatifs

Le privilège résulte de l'inscription d'un transfert de garantie sur les registres de transfert des actions, parts ou autres titres nominatifs, ou sur le Grand Livre de la Dette Publique.

4.       La dépossession

L'article 92 du Code de Commerce, comme l'article 2076 du Code Civil, fait dépendre l'existence du privilège de la dépossession du débiteur. Le gage demeure que si la chose donnée en gage reste bien en la possession du créancier, ou de tiers qui a été convenu.

Selon la Cour de Cassation « il est l'essence du contrat de gage, que la mise en possession soit un fait apparent et d'une notoriété suffisante, pour avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que l'objet ne fait plus partie de son actif libre ».

Les principes du Code Civil régissant la dépossession sont donc applicables en la matière. Mais la pratique commerciale a conduit les différentes juridictions à assouplir la règle.

Il a par exemple été jugé que la dépossession était « apparente et de notoriété suffisante » lorsque les effets étaient placés dans un local propriété du débiteur, loué au créancier, qui assurait la garde de la marchandise, une affiche placée sur le local indiquant le nom du locataire.

Le second alinéa de l'article 92 du Code de Commerce précise également que le gage est valablement constitué et que le créancier est réputé être en possession des marchandises, quand celles-ci se trouvent à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles ne soient arrivées qu'il en soit informé par une lettre de voiture ou par un connaissement.

5.       La réalisation

L'article 93 du Code de Commerce en édictant une procédure extra judiciaire, s'est écarté des dispositions de l'article 2078 du Code Civil. En effet, le Code Civil fait obligation au créancier d'un gage en matière civile de s'adresser au Juge pour faire ordonner la vente de la chose nantie.

Le Code de Commerce a prévu trois formalités qui se déroulent sans intervention du juge et sans que le créancier n'ait à justifier de la possession d'un titre exécutoire ou d'un acte sous seings privés.

Ces trois formalités sont:

- La signification.

- Le délai de huit jours.

- La vente.

a)      La signification

Cette signification prévue à l'article 92 du Code de Commerce est une mise en demeure. A défaut de paiement à l'échéance, le créancier signifie au débiteur et au tiers qui a consenti le gage son intention de procéder à la vente de la chose nantie, faute de règlement dans le délai de huit jours. Cette signification se fait obligatoirement par acte d'huissier de Justice

b)       Le délai de huit jours

La signification par acte d'Huissier de Justice, fait courir un délai de huit jours. Avant l'expiration de ce délai la vente n'est pas possible.

c)        La vente publique

La vente de la chose nantie ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques.

Les courtiers n'ont compétence que pour la vente de marchandises en gros. Dans les autres matières ce sont les commissaires-priseurs qui sont compétents. A défaut de commissaires priseurs ce sont les Notaires et les Huissiers de Justice qui sont compétents.

L'ordonnance du 18 octobre 1945, a placé auprès du monopole des Agents de Change, celui des courtiers en valeurs mobilières pour la vente des titres cotés en Bourse.

L'article 2078 du Code Civil donne au créancier gagiste la possibilité de s'adresser au Juge pour obtenir que la chose lui soit attribuée à dire d'expert.

L'article 93 du Code de Commerce étant muet sur ce point, la jurisprudence a longtemps refusé l'application du principe de l'article 2078 en matière commerciale. Une évolution récente permet maintenant l'application de la règle du droit civil au droit commercial.

 

II.                  Les warrants des magasins généraux

Les magasins généraux sont des établissements privés agréés et contrôlés par l'autorité administrative, ayant créé des magasins, permettant aux industriels, commerçants artisans et agriculteurs d'y déposer : des matières premières, des marchandises et différents produits manufacturés.

Ces magasins émettent des titres permettant aux propriétaires déposants deux opérations juridiques:

- la vente,

- l'affectation en gage.

Il est délivré au déposant des titres négociables.

Ces titres sont le récépissé et le bulletin de gage encore appelé warrant.

Le warrant circule par voie d'endossement, comme un billet à ordre. Le porteur du warrant est en droit à l'échéance de réclamer le paiement de ce qui lui est dû. La marchandise après diverses opérations est libérée en cas de non paiement.

 

III.                Les gages sans dépossession

Si à l'origine le gage commercial a pu constituer un instrument de crédit, il est rapidement devenu évident que la dépossession du débiteur au profit du créancier ou du tiers convenu, constituait pour lui une gêne considérable. Le crédit obtenu pour l'achat de machines ne servant à rien si ces dernières doivent rester enfermées sans pouvoir être utilisées.

Différents warrants ont été créés pour pallier ces différents problèmes :

- warrant agricole, les exploitants peuvent donner en garantie leur cheptel et leur matériel, ainsi que leur récolte sans s'en dessaisir;

- warrant hôtelier, il permet aux hôteliers d'emprunter sans se dessaisir du matériel nécessaire à l'exploitation de leur fonds de commerce;

- warrant pétrolier, il permet à l'importateur de produits pétroliers d'affecter en gage au profit de son créancier une partie du stock qui doit toujours rester en sa possession ;

- warrant industriel, l'industriel bénéficiant d'une lettre d'agrément peut en garantie d'un prêt consenti pour l'achat de matières premières affecter en gage les produits qu'il fabrique et qui restent en sa possession.

En dehors de ces warrants, il existe d'autres sûretés mobilières sans dépossession, ayant beaucoup plus de traits communs avec l'hypothèque qu'avec le gage.

1.       Le gage spécial sur les véhicules automobiles

a)       Le gage spécial sur les véhicules automobiles

A l'issue de la première guerre mondiale et plus précisément à partir de 1930, l'industrie automobile a pris un essor considérable. L'importance de la production nécessitait des mesures propres à assurer un écoulement et une diffusion rapide des véhicules.

C'est donc dans ces conditions qu'intervient le décret du 30 septembre 1953 ; modifié à plusieurs reprises.

Ce décret institue au profit du vendeur à crédit ou du tiers qui finance l'achat d'un véhicule automobile, un droit de gage restrictif de propriété qui subsiste sans la dépossession de l'acquéreur, lorsque la mention du contrat aura été faite sur un registre spécial tenu à la préfecture de chaque département.

Il s'agit donc d'une sûreté réelle résultant d'un écrit qui doit comporter affectation en gage d'un véhicule pour garantir une créance déterminée, le tout selon les termes de l'article 2076 du Code civil.

b)      Domaine d'application du décret du 30 septembre 1953

L'article 1er du décret du 30 septembre 1953, énumère les véhicules qui peuvent être constitués en gage.

Ce sont:

- les véhicules automobiles,

- les tracteurs agricoles,

- les cycles à moteur,

- les remorques tractées ou serai-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l'importation. En sont formellement exclus : les véhicules et engins circulant en France à titre temporaire, en franchise de droits de douane, immatriculés à ce titre dans des séries spéciales.

Il est nécessaire de voir quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de ce gage.

L'article 2 du décret énumère ces personnes

- le vendeur à crédit du véhicule automobile,

- le cessionnaire de la créance,

- l'escompteur d'un effet de commerce créé pour le règlement de l'achat ou de l'emprunt.

A cette énumération il convient d'ajouter la caution ou le donneur d'aval du débiteur qui aura payé la dette de l'emprunteur et de ce fait sera subrogé dans les droits du créancier.

Le contrat

L'article 1er de la loi du 29 décembre 1943 dispose que tout contrat de vente à crédit de véhicule automobile doit faire l'objet d'un acte sous signature privée. Cet acte doit être dûment enregistré et rédigé dans les termes de l'article 2074 du Code Civil. Les mentions obligatoires sont:

- indication du nom, prénom, qualité, domicile des deux parties,

- le montant des sommes dues, les conditions de paiement,

- les caractéristiques du véhicule, objet du contrat,

- l'affectation expresse du véhicule donné en gage.

Il ne sera pas fait mention ici des clauses exigées ou prohibées par la loi. En dehors de celles-ci rien de s'oppose à ce que l'acte contienne certaines stipulations réglementant les obligations réciproques des parties par exemple: déchéance du terne, clause pénale, intérêts de retard, conditions auxquelles peut intervenir le paiement anticipé.

Aux termes du décret du 30 septembre 1953, l'acte doit rappeler que la créance résulte du prix de vente automobile ou d'un prêt pour le financement de l'acquisition dans le but d'identifier les causes de la créance.

Pour satisfaire à la législation économique et à la réglementation du crédit, le contrat de vente doit mentionner le versement comptant exigé par le décret du 4 août 1956.

Différentes autres mentions doivent être portées pour satisfaire à la réglementation administrative, au droit cambiaire. Il a été décidé au surplus que les parties peuvent convenir dans le contrat de vente, que celle-ci sera résolue faute de paiement de tout ou partie du prix.

Selon la loi de 1953, le bénéficiaire du gage, ne peut conserver son privilège que si la mention en est faite sur le registre spécial tenu à la Préfecture.

Le registre tenu à la Préfecture permet de renseigner les tiers sur la situation du véhicule. Ceux-ci en s'adressant à l'administration peuvent savoir si le véhicule qui les intéresse est ou non grevé d'une sûreté.

Ces papiers outre la mention de l'existence ou de l'inexistence d'une inscription de gage, indiquent les caractéristiques du véhicule, nom, numéro d'immatriculation, date de la délivrance de la carte grise.

La radiation peut émaner du créancier ou du débiteur.

Les effets du gage automobile

Le gage automobile s'il est exorbitant du droit commun en ce qui concerne son mode de constitution, sa publicité, la dépossession du débiteur, produit toutefois les mêmes effets que le gage civil ou commercial.

Il confère au créancier:

  - Un droit de rétention lui permettant de retenir le véhicule ou engin nanti, jusqu'à paiement intégral.

  - Le droit de faire vendre le véhicule gagé pour être payé sur son prix de vente ou de se faire attribuer le véhicule en paiement jusqu'à due concurrence du montant de la dette, et ce après estimation par un expert.

  - Un droit de suite lui permettant de revendiquer entre les mains des tiers le véhicule gagé à son profit.

Le créancier gagiste dispose donc d'un ensemble de droits, lui permettant de sauvegarder ses intérêts dans de bonnes conditions. Il existe des cas particuliers concernant les droits du gagiste.

  Le droit du gagiste sur l'indemnité de sinistre

Le véhicule affecté en gage peut être endommagé dans un accident de la circulation. L'indemnité pourra être due au débiteur détenteur du véhicule, soit par sa propre compagnie d'assurance ou parla compagnie de son adversaire. Il faut donc examiner les droits du créancier gagiste, en effet, qu'advient-il de la somme versée en dédommagement du sinistre?

La loi du 13 juillet 1930, sur le contrat d'assurance dans son article 37 édicte : « Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables ».

  Vente du véhicule gagé à la requête d'un autre créancier

Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 n'interdisent pas la saisie du bien affecté en gage, et dans le cas oh le créancier gagiste n'oppose pas son droit de rétention, le créancier ordinaire ou privilégié, peut faire procéder à la vente sur saisie exécution du véhicule gagé.

  Véhicules mis en fourrière

Les articles R 285 et suivants du Code de la Route, organisent la mise en fourrière des véhicules immobilisés par l'autorité administrative.

Lorsque le véhicule nanti est mis en fourrière, le créancier gagiste est avisé de cette mise en fourrière et dispose d'un délai d'un mois pour demander que la garde du véhicule lui soit attribuée, main levée de la fourrière étant prononcée en sa faveur.

Si le créancier gagiste ne demande pas l'attribution de la garde du véhicule, l'Administration des domaines, connaissant l'existence du gage fait procéder à la vente, et tient à la disposition du créancier pendant cinq années le prix de vente du véhicule, déduction faite des frais de vente et des frais de fourrière.

   Véhicules gagés saisis pour fraude par les administrations fiscales

Selon l'article 1876 du Code Général des Impôts

« Les objets soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués, ne peuvent être revendiqués par les propriétaires ni le prix qu'il soit consigné ou non réclamé par aucun créancier, même privilégié, sauf leur recours contre l'auteur de la fraude ».

Aux termes de cette disposition, le privilège du créancier gagiste sur le prix du véhicule gagé et saisi par les Administrations fiscales se trouve donc primé par le privilège garantissant la créance de ces dernières.

Le détournement de gage

Pour que le délit de détournement de gage soit caractérisé, trois éléments doivent être réunis: - le contrat de gage,

- la qualité de donneur de gage du prévenu,

- le fait de la destruction ou du détournement du gage.

L'article 314-5 du Code Pénal (loi du 22 juillet 1992) punit le fait par lequel le débiteur détruirait ou détournerait l'objet constitué en gage, de trois ans de prison et de 381122,54 € d'amende.

2.       Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

a)       Généralités

Après la seconde guerre mondiale, il s'est avéré nécessaire d'organiser un mode de financement permettant aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs de reconstituer le matériel nécessaire à la bonne marche de leurs exploitations, commerces ou entreprises.

C'est une loi du 18 janvier 1951 qui a créé une sûreté nouvelle s'inspirant du nantissement du fonds de commerce institué par la loi du 17 mars 1909.

Ce nantissement qui constitue un gage sans dessaisissement permet à son acquéreur, commerçant ou non, d'un bien destiné à l'équipement de son entreprise de donner à son créancier, un droit sur le matériel qui lui a été livré et qui garantit son prix d'acquisition. Ce droit soumis à la publicité confère au créancier un privilège de rang indiscutable et éventuellement un droit de suite.

b)       Domaine d'application de la loi du 18 janvier 1951

Il est nécessaire de considérer en effet les effets de cette loi quant aux personnes et quant aux biens.

Quant aux personnes

Tous les acquéreurs qu'ils soient ou non commerçants peuvent utiliser cette formule de nantissement. La personne qui vend à crédit est bénéficiaire du nantissement. De même la personne qui avance les fonds servant à l'achat du matériel. Les cautions, avalistes ou endosseurs sont assimilés au prêteur de deniers et bénéficient de ce nantissement.

Quant aux biens

Selon l'article 1er de la Loi du 18 janvier 1951, cette forme de nantissement est limitée aux biens d'outillage et aux équipements professionnels.

En sont formellement exclus les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles, les navires de mer, les bateaux de navigation fluviale, les aéronefs.

Le matériel peut être neuf ou d'occasion, mais il doit servir à l'activité professionnelle de l'acheteur ou emprunteur. Les achats pour revendre sont interdits.

3.       Nantissement du fonds de commerce

Le nantissement est un instrument de crédit à la disposition du commerçant. Il peut ainsi affecter son fonds de commerce à la garantie des dettes qu'il contracte. Il n'implique pas comme le gage une dépossession.

Ce nantissement suppose une créance, un fonds de commerce existant. Il ne peut être consenti que par le propriétaire du fonds et non par un simple gérant libre.

Le nantissement doit être constaté par un écrit, soit authentique ou sous seing-privé, enregistré. Le privilège doit être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

Il ne porte que sur les éléments les plus stables du fonds de commerce. Mais les marchandises et les créances sont exclues du nantissement.

a)      Les effets du nantissement

Le propriétaire du fonds de commerce conserve la libre disposition de son fonds. Le créancier titulaire du nantissement n'a aucun droit de regard sur la façon d'administrer. Le débiteur voit seulement limiter son droit de déplacer son fonds.

Seules sont garanties : la créance résultant de l'acte de nantissement ainsi que deux années d'intérêts. Le créancier disposant d'un nantissement sur le fonds de commerce, a un droit de préférence sur le prix du fonds provenant d'une vente amiable ou judiciaire.

Le rang des créanciers gagistes, s'ils sont plusieurs est déterminé par la date de leur inscription. En cas d'inscription ayant eu lieu le même jour les créanciers se trouvent alors en concurrence.

Le nantissement régulièrement inscrit confère au créancier inscrit, le droit de surenchère du dixième au cas de purge (c'est-à-dire de vente), de plus il dispose du droit de s'opposer au démembrement du fonds de commerce et à la résiliation du bail.

Il a de plus le droit de faire saisir et vendre le fonds de commerce ou les éléments nantis.

Il faut noter que le créancier inscrit n'a pas le droit de se faire attribuer le fonds de commerce en paiement de la dette, jusqu'à due concurrence de celle-ci.

b)       Inscription du privilège

La loi du 17 mars 1909 prévoit dans ses articles 24 à 27 les formalités nécessaires à l'inscription du privilège. L'inscription est prise au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le fonds. Cette inscription doit être faite dans les quinze jours de l'acte constitutif du nantissement.

c)       Effets de l'inscription

L'inscription régulièrement prise permet au créancier d'exercer certaines prérogatives et certains droits.

Droit de suite

Le créancier nanti, comme d'ailleurs le vendeur, dispose d'un droit de suite. Mais ce droit de suite est restreint au fonds de commerce et ne s'applique pas aux éléments isolés du fonds de commerce, dans la mesure où ces derniers n'impliquent pas une vente globale du fonds.

Droit de s'opposer au démembrement du fonds de commerce

Pour éviter la dépréciation de leur gage, les créanciers inscrits disposent d'une procédure leur permettant de s'opposer au démembrement du fonds de commerce.

Droit en cas de déplacement du fonds de commerce

Le déplacement du fonds de commerce peut déprécier celui-ci. La loi de 1909 protège le créancier régulièrement inscrit, contre ce déplacement.

L'article 13 de la loi du 17 mars 1909 dispose en effet: « En cas de déplacement du fonds de commerce, les créanciers inscrits deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner ».

C'est par cet acte qu'est notifiée cette intention de changement. Les créanciers inscrits ne peuvent s'opposer (lorsque la notification a été faite dans les délais) au déplacement du fonds. Mais si il résulte du déplacement une dépréciation les créances du vendeur ou des créanciers gagistes deviennent immédiatement exigibles.

d)       Purge des inscriptions

L'acquéreur du fonds de commerce peut procéder à la purge des privilèges, en offrant le prix aux créanciers inscrits.

Les créanciers inscrits peuvent accepter ou surenchérir.

Certaines ventes purgent le fonds de commerce des différentes inscriptions, de plein droit: - vente aux enchères publiques,

- vente en vertu des articles : 5 et 25 de la loi 18, 15 et 16 de cette même loi (17 mars 1909).

Lorsque la mutation du fonds de commerce n'opère pas la purge des privilèges de plein droit, et que le créancier inscrit estime l'offre insuffisante, il doit, selon l'article 23, offrir une surenchère du dixième du prix.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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