Mercredi 20 mai 3 20 /05 /Mai 16:08

                                                                           Droit Commercial

 

Règles propres aux principales sociétés:

 

I.                    La société en nom collectif

La société en nom collectif est une société où tous les actionnaires sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Elle n'est pas très rare : on en compte environ 17.000 aujourd'hui ; il s'agit de petites sociétés et ce système permet aux associés d'offrir à leurs créanciers un crédit suffisant. La loi du 11 juillet 1985 prévoit que la S.N.C. est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie de « société en nom collectif ».

1.       Fonctionnement de la Société

a)      Les gérants

Nomination et révocation

La nomination et la révocation des gérants doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et au registre du commerce. Trois situations différentes peuvent se présenter.

  Les statuts sont muets

Dans ce cas tous les associés sont gérants (art. L.12). On ne peut révoquer l'un d'eux sans réunir l'unanimité, non compris celui qu'on révoque et avec la révocation, la société est dissoute de plein droit.

  Les statuts désignent le ou les gérants

- Si le gérant est associé : dans ce cas il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité et cette révocation entraîne la dissolution de la société.

- Si le gérant n'est pas associé : il peut être révoqué, dans le silence des statuts, par une décision prise à la majorité. Cette révocation n'est pas une cause de dissolution de la société mais elle ne peut pas être faite ad nutum : il faut invoquer un juste motif.

  Les statuts prévoient la nomination d'un gérant par un acte distinct

- Si le gérant est associé : dans ce cas, il ne peut être révoqué qu'à défaut de dispositions statutaires, même s'il a été désigné à la majorité. Sa révocation n'entraîne pas la dissolution de la société mais elle doit être fondée sur un juste motif.

- Si le gérant n'est pas associé : il est traité de la même façon que le gérant statutaire non associé. B.

Pouvoirs

L'essentiel des règles a été défini avec le pouvoir des organes de gestion. Toutefois, il faut envisager un cas particulier aux sociétés en nom collectif, le cas de la pluralité de gérants.

  Les pouvoirs respectifs des gérants dans leurs rapports avec les associés

Si les statuts prévoient une répartition des pouvoirs, cette répartition est efficace entre associés et si un gérant dépasse ses pouvoirs statutaires, il sera responsable vis-à-vis de ses associés.

Si les statuts ne prévoient rien, le gérant a tous les pouvoirs qu'il aurait s'il était seul. Cette règle est cependant corrigée par le droit d'opposition que chaque gérant peut exercer contre les actes des autres, si bien que les actes des gérants ne sont valables que s'ils sont pris à l'unanimité.

  Les pouvoirs respectifs des gérants à l'égard des tiers

Toute répartition des pouvoirs est inopposable aux tiers. Il ne reste qu'une ressource pour les coassociés faire opposition et que cette opposition parvienne à la connaissance du tiers avant qu'il ne contracte (lettre recommandée ou signification).

La responsabilité des gérants

Le gérant est débiteur d'une obligation de bien gérer, qui est une obligation de moyen et en cas de litige le tribunal compétent est le tribunal de commerce puisque les associés sont tous commerçants. Cependant sa responsabilité pénale est assez légère : il n'existe pas d'incrimination d'abus de biens sociaux et les rares textes sont étrangers à la gestion :

- art. L. 480 qui sanctionne le mensonge dans la déclaration de conformité;

- les règles relatives aux filiales, c'est-à-dire l'interdiction de participations croisées.

Sinon on applique les textes généraux du Code Pénal sur l'abus de confiance et l'escroquerie.

b)      Les droits et les obligations des associés non gérants

Les droits

 La reddition des comptes

Selon l'art. L. 340 et D. 243 les comptes sont obligatoirement dressés par les gérants et mis à disposition des associés un mois au moins avant les assemblées générales. Mais de plus il existe des dispositions particulières à la société en nom collectif :

- les associés ont le droit d'obtenir communication des documents comptables de la société deux fois par an en dehors de la communication avant l'assemblée générale ;

- les associés ont le droit de poser des questions écrites aux gérants, ceux-ci étant tenus de répondre par écrit.

  Les pouvoirs de décision

Tous les pouvoirs que les gérants n'ont pas sont exercés par l'ensemble des associés modification des statuts, du siège social,... Dans le silence des statuts, l'assemblée générale ne peut statuer qu'à l'unanimité; il est néanmoins permis de prévoir dans les statuts des clauses en vertu desquelles la majorité pourra prendre des décisions mais il faut définir la majorité par fraction ou par le mode de comptabilisation des votes.

Obligations

C'est une obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales ; elle est régie par trois règles:

- le créancier doit avoir fait une mise en demeure infructueuse à la société (art. L. 10 al. 2). Selon le décret du 23 mars 1967, une mise en demeure est vaine si huit jours se sont écoulés sans que la société ait payé ou ait constitué une garantie. Le créancier peut ensuite poursuivre n'importe quel associé, même un apporteur en industrie;

- il existe des règles particulières pour le recours du solvens : art. 1214 et suivants du Code Civil. Le solvens est subrogé dans les droits et sûretés du créancier ;

- les associés non encore dans la société quand la créance est née ne peuvent pas être poursuivis. Ceux qui sortent de la société et qui prétendent que la dette est née après leur sortie doivent rendre leur sortie opposable aux tiers et ce résultat est obtenu par publicité au registre du commerce.

2.       Dissolution de la société

a)       Les causes de dissolution

Ce sont les causes communes à toutes les sociétés, mais en plus il existe des événements particuliers propres à la société en nom collectif : ce sont tous ceux qui empêchent l'un quelconque des associés de rester commerçant (mort, incapacité, déchéance de la loi du 30 août 1947...).

b)      Effets de la dissolution

La dissolution peut être écartée par une disposition spéciale des statuts pour une cause spéciale à la société en nom collectif et on peut convenir que la société continuera entre ceux qui restent. Deux types de clauses sont prévues:

- pour les dissolutions pour disparition d'un associé : les associés qui demeurent pourront racheter à l'associé qui s'en va ou à ses héritiers sa part. Le prix doit être fixé à dire d'expert s'il s'agit de racheter aux héritiers;

- pour les dissolutions en cas de mort d'un des associés : s'il y a des mineurs parmi les héritiers, la société est obligée de se transformer en une commandite simple dans laquelle les héritiers seront commanditaires.

 

II.                  La commandite simple

La société en commandite simple est composée de deux sortes d'associés : les commandités qui sont tenus indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine et les commanditaires qui ne sont tenus du passif qu'à concurrence de leur apport ; les commandités sont commerçants parce que tenus des dettes commerciales alors que les commanditaires ne le sont pas. Pour ce qui est de la raison sociale, il est interdit d'y mettre les noms des commanditaires sinon l'obligation est faite aux commanditaires de payer les dettes sociales comme s'ils étaient commandités.

1.       Fonctionnement de la société

La société est administrée par les commandités s'ils sont tous gérants ou par le gérant désigné, associé ou non. Les commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif.

a)      Droit des commanditaires

Sa limite

Elle réside dans l'interdiction qui leur est faite de s'immiscer dans la gestion externe de la société (art. L. 28). La sanction de cette interdiction est double (art. L. 28 al. 2) :

- obligation faite au commanditaire de payer au-delà de son apport la dette qu'il a contractée;

- le juge pourra étendre son obligation à tout ou partie de l'ensemble des dettes sociales.

Contenu

  Le droit de participer à l'assemblée

L'assemblée a le pouvoir d'approuver les comptes de chaque exercice et de prendre les décisions qui échappent à la compétence des gérants. Les règles de fonctionnement de l'assemblée ne figurent pas dans la loi ; seul figure l'art. L. 31 relatif aux assemblées extraordinaires, c'est-à-dire modifiant les statuts et il faut alors trois majorités : unanimité des commandités et double majorité des commanditaires en tête et en capital (l'art. 31 interdit de stipuler une majorité). Pour ce qui est des assemblées ordinaires, on en conclut donc qu'elles fonctionnent soit conformément à l'art. L. 31, soit selon des majorités plus faibles.

  Le droit de demander la réunion des assemblées Selon l'art. 27, il faut que les associés représentent le quart en nombre et en capital.

  Le droit à la communication des comptes

Ce droit est identique à celui d'un associé en nom collectif non gérant: avant l'assemblée générale et deux fois par an.

b)      Les obligations des commanditaires

Les commanditaires ont une seule obligation : payer leur apport. S'il y a non paiement, la société peut réclamer et les créanciers sociaux peuvent aussi le faire par une action directeur.

2.       La transmission des parts d'associés

a)       Les parts de commandites

Elles se transfèrent comme les parts d'associés en nom collectif, c'est-à-dire qu'elles sont en principe incessibles sauf si les statuts prévoient leur transmission. Si un seul commandité meurt, la loi a prévu deux solutions : on peut prévoir statutairement que la société pourra se transformer en S.A.R.L. ou que l'on trouvera un nouveau commandité.

b)      Les parts des commanditaires

La cession entre vifs

  La règle légale supplétive

Elle dispose que les parts de commanditaires sont incessibles ; il faudrait l'accord de tous les associés.

  Les règles statutaires permises

Deux stipulations sont permises par l'article L. 30 2°:

- les parts de commanditaires sont librement cessibles entre associés;

- la cession à des tiers peut être permise à condition qu'on recueille l'accord de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

La transmission à cause de mort

  La règle légale supplétive

La mort d'un commanditaire n'empêche pas la société de continuer avec les héritiers (art. L. 32).

  Les règles statutaires permises

Ces règles sont inscrites dans l'art. 1868 du Code Civil.

- L'exclusion des héritiers.

- Le choix statutaire des continuateurs du défunt. On peut même stipuler que le défunt sera remplacé par quelqu'un qui n'est pas son héritier.

- L'agrément au moment de la succession des héritiers du défunt.

S'il y a exclusion des héritiers, les élus sont débiteurs à l'égard de la succession de la valeur des parts du défunt, valeur fixée à dire d'expert. S'il n'y a pas d'élu, la société est elle-même débitrice de la succession.

c)        Faillite, incapacité, déchéance d'un commanditaire

Le commanditaire reste associé : en effet, il n'est pas commerçant.

 

III.                La S.A.R.L.

La société à responsabilité limitée est la société «instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (art. L. 34 modifié par la loi du 11 juillet 1985).

Deux caractéristiques:

- limitation des responsabilités des associés;

- le capital social de S.A.R.L. est divisé en parts sociales, et non en actions, quine sont pas, en principe, librement cessibles.

1.       Constitution

a)      Conditions de fond

Conditions relatives aux associés

  - Nombre minimal:

La S.A.R.L. est constituée valablement avec un seul associé (Cf. E.U.R.L.).

  - Nombre maximal :

La S.A.R.L. ne peut pas comprendre plus de cinquante associés sinon, elle dispose d'un délai de deux ans pour faire cesser cette situation.

Si elle ne le fait pas, elle est transformée en Société Anonyme, ou automatiquement dissoute.

- L'adhésion à la S.A.R.L. ne rend pas commerçant: c'est un acte de commerce isolé. Il suffit d'avoir la capacité de faire un acte de disposition, ce que tout le monde peut faire au moins par l'intermédiaire d'un tuteur.

Conditions relatives aux apports

  Le capital social

Le capital doit être au minimum de 7622,45 €, depuis la loi du 1er mars 1984. Si le capital tombe en-dessous, il faut une régularisation (art. L. 35) sous peine de dissolution. Il existe deux modes de régularisation : soit réaugmenter le capital par de nouveaux apports, soit transformer la société en une société en nom collectif ou en commandite. Le délai de régularisation est d'un an.

  La libération des apports

La libération doit être intégrale dès le moment de la constitution de la société. Cette règle a diverses conséquences:

  - Les apports en numéraire

Les apports en numéraire doivent être déposés entre les mains de certaines personnes désignées par l'art. D. 22, à savoir soit une banque, soit la Caisse des dépôts et consignation, soit un notaire. Ils sont bloqués jusqu'à l'immatriculation délivrée parles greffes du tribunal de commerce.

  - Les apports en nature

Pour les apports en nature, on fait déclarer aux fondateurs qu'ils ont été exécutés (déclaration de conformité). Mais les apporteurs en nature, sont généralement des personnes influentes qui ont souvent la haute main sur la société, d'où la crainte d'avoir une surévaluation des apports en nature. C'est pourquoi la loi de 1966 a pris des précautions:

- des mesures préventives : il existe deux formalités obligatoires:

 la nomination d'un commissaire aux apports. Celui-ci est désigné soit à l'unanimité des futurs associés, soit par justice. E rédige un rapport où il donne son avis sur l'estimation des apports en nature et ce rapport est annexé obligatoirement aux statuts, signés par les associés. Ce rapport peut faire une évaluation différente de celle des statuts ; ce sont les statuts qui comptent mais les associés ont alors signé en connaissance de cause.

l'annexion du rapport aux statuts.

- des remèdes : il en existe deux aussi:

Au profit des créanciers. Selon l'art. 40 les coassociés de l'apporteur sont responsables solidairement pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature.

Au profit des associés. Ils jouissent d'une action en responsabilité contre les commissaires aux apports et contre les apporteurs.

- une sanction pénale : prévue à l'art. L. 425 1° qui punit le commissaire aux apports, les apporteurs et leurs complices s'ils ont eu conscience de faire une fraude.

  La dénomination sociale

La S.A.R.L. n'a pas de raison sociale ; sa dénomination ne peut pas être composée exclusivement des nominations des associés. La dénomination permise peut être :

- on peut y inclure le nom d'un ou des associés à condition qu'il y ait un autre mot évitant toute confusion avec une raison sociale ;

- on peut désigner la société seulement par son activité;

- on peut faire une dénomination de fantaisie (par exemple USINOR).

Le capital social et la mention « S.A.R.L. » doivent être reproduits sur les lettres, factures, etc. et leur oubli est punissable d'une amende correctionnelle (art. L. 429).

b)      Conditions de forme

La S.A.R.L. est constituée le jour où tous les associés ont signé les statuts; il n'est point besoin d'une réunion supplémentaire.

2.       Fonctionnement

a)      Les gérants

Nomination et révocation

Qui nomme ?

Le gérant est soit nommé dans les statuts (gérant statutaire), soit au cours d'une assemblée ordinaire, nomination faite à la majorité.

Qui peut-on nommer ?

On peut choisir un ou plusieurs gérants, un associé ou non. Mais on ne peut choisir pour gérant une personne morale, ni une personne déchue du droit d'exercer le commerce.

Publicité de la nomination

Deux mesures de publicité sont prévues:

- la publicité par extrait dans un journal d'annonces légales,

- la publicité au registre du commerce.

La publicité n'est opposable aux tiers que seize jours après la parution au B.O.D.A.C.

Durée

La durée de la nomination est fixée parles statuts sinon le gérant est nommé pour la durée de la société.

Le gérant peut être révoqué de deux manières:

- par l'assemblée générale ordinaire à la majorité du capital social. On ne peut pas modifier le taux de majorité : l'art L. 55 est impératif;

- par justice : dans ce cas, il faut d'abord que l'assemblée générale ait refusé la révocation et en application de la théorie de l'abus de majorité.

Pour révoquer, il faut un juste motif, sinon le gérant peut réclamer des dommages et intérêts.

Pouvoirs

Il peut y avoir plusieurs gérants: dans ce cas la répartition des pouvoirs suit les mêmes règles que dans la société en nom collectif.

  Les contrats conclus entre le gérant et la société

On distingue entre les contrats interdits et les contrats réglementaires:

- Les contrats interdits Il s'agit du prêt de sommes d'argent ; ce prêt est nul. Il en va de même pour le prêt aux associés.

- Les contrats réglementaires

Il s'agit des contrats de vente, de travail ... Plusieurs conditions doivent être réunies:

un avis aux commissaires aux comptes : le gérant doit les aviser du contrat qu'il a passé;

la rédaction d'un rapport destiné aux associés : ce rapport décrit le contrat (art. L. 35) ;

le vote de l'assemblée générale (la voix du gérant n'est pas comptée dans ce vote) : si l'assemblée générale ne veut pas approuver le contrat, il n'est pas nul mais le gérant est tenu de réparer le dommage qu'il a éventuellement causé.

  L'interdiction d'émettre des valeurs mobilières.

Ceci est d'ailleurs interdit à la société toute entière.

Responsabilité du gérant

  La responsabilité civile

Cette responsabilité civile se dédouble en une responsabilité de droit commun et en une responsabilité spéciale en cas de règlement judiciaire.

- La responsabilité de droit commun

C'est la responsabilité pour faute prouvée (violation des statuts, de la loi).

les demandeurs: ceux-ci peuvent être la société elle-même, les associés ou les créanciers. On distingue entre l'action individuelle de l'associé ou du créancier et l'action de la société ; l'action de la société peut être exercée de deux manières :

par la société elle-même mais dans ce cas le représentant légal est le gérant ; il faut donc supposer une révocation de ce dernier ou l'action d'un cogérant;

par un associé : c'est l'action « ut singuli ». L'associé qui agit ut singuli doit faire l'avance des frais. Les articles L. 52 et D. 45 ont prévu que les associés pouvaient se grouper pour déclencher l'action sociale : il faut que ce groupe représente 1/10ème du capital social.

les défendeurs : ceux-ci peuvent être tout ou partie des gérants, s'il y a condamnation, elle est « sin solidum ».

l'effet du « quitus » : les associés ont pu renoncer à l'action mais ce quitus n'éteint pas l'action (art. L. 52 in fine).

compétence : si le gérant défendeur est associé, c'est le tribunal de commerce qui est compétent, sinon c'est le tribunal civil.

prescription : elle est de trois ans à compter du fait dommageable ou s'il est dissimulé à compter de sa révélation (art. L. 53).

- La responsabilité civile en cas de redressement judiciaire

Lorsque les fautes de gestion commises par le dirigeant d'une S.A.R.L. en liquidation ont causé un préjudice personnel à un associé ou un créancier, par exemple, il peut être l'objet d'une action en réparation sur le fondement de l'article 1382 C. Civil.

De plus, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales lorsque le rendement la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif (action en comblement de passif).

  La responsabilité pénale

Les gérants encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion : ils seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et/ou d'une amende de 305 € à 381122,54 € :

- Les gérants qui ont réparti entre les associés des dividendes fictifs, sciemment.

- Les gérants qui ont présenté aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat et de la situation financière de la société, en vue de dissimuler la véritable situation.

- Les gérants, qui ont fait des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles notamment.

- Les gérants, qui de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs et des voix dont ils disposaient, un usage contraire aux intérêts de la société.

b)      Les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont des agents de la société chargés d'en surveiller la gestion pour en faire aux associés ; ils sont rémunérés par la société.

Nomination et révocation

Depuis le 1er mars 1985, date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984, les S.A.R.L. sont tenues d'avoir au un commissaire aux comptes, si elles dépassent, à la clôture, au moins un des trois seuils suivants:

- total du bilan: 1,5 millions d'euros,

- chiffre d'affaires hors taxes : 3,05 millions d'euros,

- nombre moyen de salariés : cinquante.

Elles doivent désigner au moins un commissaire titulaire et un commissaire suppléant.

Qui nomme ?

La nomination peut se faire par l'assemblée générale ordinaire ou par justice.

Par une assemblée générale ordinaire : procédure ordinaire. Par justice dans deux cas:

- soit que sa nomination ait été sollicitée par 1/10ème du capital, soit que la nomination obligatoire ait été refusée par l'assemblé générale;

- après récusation par l'assemblée générale du commissaire élu : par exemple pour incompétence notoire ou parce qu'il s'agit d'un associé majoritaire. Le commissaire aux comptes ne peut être révoqué que par la justice et il est alors remplacé par le juge.

Qui peut-on nommer ?

On peut nommer une ou plusieurs personnes, morales ou physique, mais il faut nommer parmi des gens réés par l'administration et dont la liste est dressée par une commission (décret du 12 août 1969 ; ceci ne joue pas pour les commissaires facultatifs).

D’autre part, il existe des interdictions:

- le gérant,

- les apporteurs en nature,

- les personnes rémunérées par la société,

- les bénéficiaires d'avantages particuliers (les fondateurs).

Un associé pouvait donc être commissaire. Ces interdictions sont sanctionnées civilement (nullité des libérations) et pénalement (article L. 456).

  Durée de la nomination

La nomination a lieu pour trois ans. On peut révoquer le commissaire avant la fin de cette période, mais il faut prouver une faute et les auteurs ajoutent qu'il pourrait y avoir réintégration sous astreinte du commissaire aux comptes en plus des dommages et intérêts.

Pouvoirs

  L'information des associés

Elle se manifeste principalement lors de l'assemblée générale annuelle, réunie pour approuver les comptes et l'assemblée qui statuerait sans le rapport des commissaires aux comptes serait nulle. Ceci ne veut pas dire que l'assemblée générale ne soit pas souveraine dans son appréciation des comptes: elle peut approuver les comptes malgré l'avis contraire des commissaires.

Elle se manifeste aussi dans certaines assemblées générales extraordinaires (CE 3).

  L'information des gérants

Elle résulte de l'article L. 230 : les commissaires soulignent aux gérants ce qu'ils ont trouvé d'irrégulier et donnent des conseils.

  L'information du Procureur de la République

Selon l'article L. 233, les commissaires aux comptes doivent «rapporter » au Procureur de la République les infractions qu'ils ont pu constater. Si le commissaire ne remplit pas son devoir de délation, il risque un à cinq ans d'emprisonnement.

  Les pouvoirs d'investigation

Selon l'article 229 le commissaire a accès aux livres à toute époque de l'année, il peut se faire assister de collaborateurs, il a le droit d'entendre des témoins (associés, fournisseurs) et le juge du tribunal de commerce peut même contraindre des tiers à lui communiquer des pièces. Le fait de faire obstacle à ces investigations est puni de un à cinq ans d'emprisonnement (art. L. 458).

Rémunération

Elle est fixée légalement (décret du 12 août 1969).

Responsabilité civile

Le commissaire aux comptes est titulaire d'une obligation de prudence et de diligence. La prescription est de trois ans.

c)        Les associés

On peut envisager les associés de deux manières : comme organe patrimonial ou comme organe de contrôle.

Les droits individuels des associés

Les associés sont des contractants les uns avec les autres et à ce titre ont divers droits:

- droit à un bénéfice,

- droit au boni de liquidation,

- droit de céder leur action: cette cession n'est pas toujours libre, en particulier si le cessionnaire est un tiers.

  La cession à des coassociés ou à des parents

Selon la loi cette cession est libre (art. L. 44) mais il s'agit d'une règle simplement supplétive et les statuts peuvent prévoir l'agrément mais à des conditions qui ne soient pas plus difficiles que celles prévues à l'art. L. 45. Dans tous les cas, s'il y a un agrément statutaire, il doit être accompagné de l'obligation de rachat. Ces clauses d'agrément peuvent paraître surprenantes mais dans certaines sociétés il y a des arrangements pour une certaine stabilité de la répartition des parts.

  La cession à des tiers

Cette cession est réglementée par l'art. 45 qui pose des conditions impératives.

  - Domaine d'application de l'art. L. 45

La cession : c'est la transmission entre vifs, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux et même s'il s'agit d'une cession judiciaire après saisie. Echappe à l'article L. 45 la seule transmission à cause de mort.

Le tiers : il s'agit de toute personne qui n'est pas associée, sauf s'il s'agit d'un conjoint, d'un descendant du cédant.

  - Conditions de la cession

Il n'existe qu'une seule condition : un agrément du cessionnaire. Cet agrément est donné par les associés réunis en assemblée et la majorité requise est des trois-quarts en capital et simple en personne (le vote du cédant compte selon les auteurs). L'autorisation de l'assemblée générale est réputée acquise si la société n'a pas fait connaître sa décision dans les trois mois à compter de la signification du projet de cession.

  - Conséquence du refus d'agrément

Le cédant ne peut pas vendre ses parts à la personne contractée mais depuis 1966 il existe deux remèdes au refus d'agrément:

- le rachat par les associés des parts du cédant : le prix du rachat est fixé à dire d'expert et le paiement doit être compétent,

- la société elle-même rachète la part sociale et l'annule : le prix peut céder à qui lui plaît, sans agrément, à condition d'avoir été associé pendant au moins deux ans.

Le contrôle de la société par les associés

  Le droit à l'information

  - L'information permanente

Elle comprend deux droits particuliers:

- le droit à la fourniture de copies des statuts pour une somme de 0,30 euro (art. D. 32),

- documents concernant les trois derniers exercices :

Chaque associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance du siège social des documents suivants:

- comptes annuels (Bilan, Compte de résultat, Annexes),

- inventaire,

- rapports soumis aux assemblées,

- procès-verbaux de ces assemblées.

  - L'information liée aux décisions collectives

- La convocation : elle doit porter un ordre du jour et doit précéder d'au moins quinze jours la réunion effective de l'assemblée. Pendant ce délai, tout associé peut poser une question écrite où l'on répondra pendant l'assemblée.

- L'envoi des documents concernant l'exercice écoulé : ces documents doivent être envoyés à tous les associés quinze jours avant le vote et on envoie tous les documents sauf l'inventaire (ces documents sont tenus en même temps à la disposition des associés au siège social). Il est prévu une sanction civile (nullité des assemblées statuant sans ces comptes) et une sanction pénale (art. L. 426 2°). Les projets de délibération suivent des règles de communication identiques ; il n'existe pas de sanction civile mais une aire sanction pénale (amende contraventionnelle : art. D 53).

  Les décisions collectives

En principe elles sont prises en Assemblée Générale et la tradition ainsi que la loi apportent beaucoup d'importance à la réunion en un même lieu de tous les associés. Cependant on dit que dans la pratique il y a déclin de l'assemblée ; la loi a permis que l'on remplace des assemblées générales par des consultations écrites si les statuts le permettent mais cette substitution n'est pas possible quand il s'agit de l'approbation des comptes sociaux.

  - L'assemblée générale

La convocation : il faut qu'elle soit faite par lettre recommandée. Le droit de convocation appartient normalement au(x) gérant(s) mais la loi a prévu qu'existent des droits de convocation subsidiaires qui appartiennent aux commissaires aux comptes et aux associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital (art. L. 57 al. 3). La justice elle-même peut convoquer l'assemblée en cas de refus du gérant de la convoquer ou si le quorum n'est pas réuni (demande en référé au tribunal de commerce qui nomme un administrateur provisoire pour réunir l'assemblée).

L'exercice du droit de vote : on a autant de voix que de parts et toutes les parts sont égales (la loi de 1966 prohibe toute disposition statutaire qui fixerait un nombre minimum de parts pour avoir le droit de voter). L'article L. 58 prévoit une possibilité de représentation : le représentant doit être un autre associé ou le conjoint du votant ; il est interdit de stipuler dans les statuts que l'on ne pourra pas se faire représenter mais les statuts peuvent être plus libéraux et permettre le vote d'un tiers. Toutefois, selon la jurisprudence, il est interdit de se faire représenter pour une matière et de voter pour une autre.

La tenue de l'assemblée : elle se tient au lieu prévu par les statuts et le gérant préside à condition d'être associé ; à défaut on prend l'associé le plus important. Il faut tenir un procès-verbal par assemblée (Cf. art. D. 42 pour les mentions et les art. D. 10 et D. 11 pour la forme) ; la sanction en est une amende de police ou éventuellement le faux en écriture de commerce (art. 150 C. Péri.).

  - La consultation par écrit

Elle se substitue à l'assemblée si les statuts le prévoient, excepté pour l'approbation des comptes. C'est le gérant qui prend l'initiative de la consultation et toutes les règles d'information sont applicables (elle est provoquée par lettre recommandée). Un procès-verbal est rédigé selon les mêmes règles que pour l'assemblée générale.

  - Le consentement de tous les associés exprimé dans un acte La loi du 11 Février 1994 a rajouté cette autre forme de décision qui devra être envisagée dans les statuts.

  Le contenu des décisions collectives

On distingue entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires:

  - Les décisions collectives ordinaires

- Objet : elles ont pour principal objet l'approbation des comptes annuels et la répartition des bénéfices. Mais elles peuvent aussi nommer ou révoquer les gérants, les commissaires aux comptes ou encore approuver les conventions passées entre le gérant et la société et entre un associé et la société. De manière générale, on prend en assemblée générale toutes les décisions de gestion qui échappent aux gérants en vertu d'une clause limitative.

- La majorité requise : il existe une majorité légale et des majorités statutaires:

- la majorité légale : c'est la majorité du capital par rapport à la majorité des parts et non des personnes présentes. Pour l'approbation des contrats entre la société et les associés on ne compte pas les voix des intéressés.

En cas de seconde convocation on ne compte pas les personnes absentes mais les statuts peuvent interdire toute seconde convocation et une seconde convocation n'est pas possible pour nommer ou révoquer un gérant.

- Les majorités statutaires : les statuts peuvent imposer une majorité plus sévère que la loi, sauf pour la révocation d'un gérant.

  - Les décisions collectives extraordinaires

- Objet : elles ont pour objet la modification des statuts, par exemple la transformation de la société en une autre forme, l'augmentation ou la diminution du capital, la dissolution ou la fusion, la scission de la société, la modification du siège et de l'objet social.

L'augmentation du capital social: deux techniques sont possibles:

- On peut demander aux nouveaux apporteurs de payer leur part à la valeur d'actif qu'elle a réellement et non à la valeur nominale. Dans le prix payé, il y a donc deux éléments : un apport qui s'intègre au capital et une prime d'émission.

- On peut avoir un droit préférentiel de souscription accordé aux anciens associés. Ceux-ci pourront par priorité à tout tiers acheter des nouvelles parts émises à leur valeur nominale. L'associé peut également vendre son droit préférentiel de souscription. Si l'associé ne fait rien, son droit de souscription se perd et l'action est vendue à sa valeur nominale à qui la voudra ; il perd alors de l'argent par sa négligence.

Ces jeux techniques sont communes à la S.A.R.L. et à la société anonyme et peuvent être combinées (droit préférentiel et prime d'émission). L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale extraordinaire et effectuée par le gérant; les nouveaux apporteurs signent un contrat et il faut faire les formalités de publicité comme pour la constitution de la société. Les apports en numéraires doivent être payés intégralement.

- La réduction du capital social: c'est une opération généralement motivée par des pertes si importantes que l'actif est tombé en-dessous du capital social.

Il existe deux solutions:

- diminuer la valeur nominale de toutes les parts,

- racheter à quelques associés leurs parts ; ces parts ne sont pas possédées parla société mais annulées et il est interdit de racheter ses parts pour les garder (art. L. 63).

- L'incorporation de réserves au capital : on a deux solutions:

- distribuer de nouvelles parts,

- augmenter la valeur nominale des parts.

Il faut néanmoins exécuter toutes les formalités de publicité comme pour l'augmentation de capital.

La majorité requise :

- Les majorité légales : il existe une majorité de droit commun et des majorités spéciales pour certaines décisions...

- la majorité de droit commun est de trois-quarts du capital social,

- les majorités spéciales plus fortes : d'une part la majorité requise pour faire entrer de nouveaux associés en cas de cession de parts et, d'autre part, l'unanimité pour aggraver les engagements des associés et pour changer la nationalité de la société,

- les majorités spéciales plus faibles : la moitié du capital est seulement requise, d'une part, pour la révocation du gérant statutaire et, d'autre part, pour la transformation de la S.A.RL. en société anonyme si l'actif est supérieur à cinq millions de francs (art. L. 69 al. 2),

- Les majorités statutaires : selon l'article L. 60 (« toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social) Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite ». La majorité des auteurs estime donc qu'une majorité plus faible que celle des trois-quarts ne peut être stipulée.

3.       La dissolution de la S.A.R.L.

La mort ou la faillite d'un associé n'engendre pas la dissolution. Les causes propres à la S.A.R.L. sont les suivantes :

- plus de cinquante associés si la société n'est pas régularisée dans le délai (deux ans) ;

- le capital réduit à un montant inférieur au minimum légal ;

- perte de la moitié du capital et situation de la société non régularisée dans le délai de deux ans.

Par carlscoaching - Publié dans : Droit Commercial - Communauté : Droit
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