Mercredi 20 mai 3 20 /05 /Mai 16:07

                                                                           Droit Commercial

 

Règles communes à toutes les  sociétés commerciales:

 

I.                    Les conditions de formation de la société commerciale

1.       Les conditions de fond

a)      L'objet social

L'objet social doit être licite, c'est-à-dire non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cette obligation de licité de l'objet social résulte du droit commun.

b)       Le consentement des associés

Un contrat de société entaché d'un vice du consentement (erreur, dol, violence) est susceptible d'être annulé.

c)        La capacité des associés

Là encore, on distingue le droit commun et l'art. 360 Loi 1966.

Le régime de droit commun

Pour entrer dans une société de personnes, il faut être capable mais les capacités sont différentes selon que l'on est associé en nom collectif ou commandité ou selon que l'on est commanditaire. Dans le premier cas, il faut la capacité d'exercer le commerce alors que dans le second la capacité est plus réduite puisque le fait d'entrer dans la société n'est qu'un acte de commerce isolé.

Cette distinction est particulièrement importante pour le mineur: selon l'art. 2 du Code de Commerce, le mineur ne peut pas être commerçant ; mais, il peut faire l'acte de commerce isolé qui est d'entrer dans une société et on se fonde pour cela sur deux textes, l'art. 457 al. 2 du C. Civ. « Le mineur peut posséder des valeurs mobilières ou autres droits incorporels » actions, parts sociales et l'art. L. 32 qui prévoit que dans le cas de la mort d'un associé commandité, les héritiers mineurs seront obligatoirement commanditaires.

Le régime de l'art. 360 de la loi 1966

Ce texte s'applique aux S.A.R.L. et aux sociétés par actions. Il décide que l'incapacité de l'un des coassociés n'est pas une cause de nullité. L'incapacité n'est cause de nullité qu'au cas où elle frappe tous les associés.

d)       Les interdictions légales de contracter

Il en existe deux séries : les interdictions résultant de la loi du 30 août 1947 et la qualité d'époux.

Les interdictions résultant de la loi du 30 août 1947

L'effet de cette loi diffère selon que la qualité d'associé entraîne ou non celle de commerçant:

- Si la qualité d'associé entraîne celle de commerçant, la loi s'oppose à ce que le déchu entre dans la société. Mais la société ne sera pas nulle pour autant: on applique seulement les sanctions pénales prévues pour la violation de déchéance.

- Si la qualité d'associé n'entraîne pas celle de commerçant, la loi n'empêche pas le déchu d'entrer dans la société. Cependant le déchu ne peut pas accepter de fonction de gérance ou d'administrateur (art. 2).

La société entre époux

Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une société (article 1832-1 Code Civil).

La loi du 23 décembre 1985 a supprimé la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1832-1 du Code Civil qui fixait une limitation à la possibilité d'être associé pour des époux (ils ne pouvaient pas être associés s'ils étaient indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales). Aujourd'hui, deux époux peuvent être associés dans n'importe quelle société.

Pour éviter toute donation déguisée entre époux sous le couvert d'une société, il convient d'établir les statuts de la société par un acte notarié.

2.       Les conditions de forme

a)       Faut-il un écrit ?

Selon M. Rodière, la réponse est positive : il se fonde sur l'art. 39 du C. Coin. (mais la loi de 1966 a abrogé l'art. 39) et aussi sur l'art. 2 de la loi de 1966 où il est question des statuts de la société de manière telle que ces statuts semblent devoir être écrits.

En fait, la question n'est pas d'un intérêt considérable puisque aucun texte ne prévoit la nullité en l'absence d'écrit et qu'il n'existe pas de nullité sans texte (art. L. 360). Selon les auteurs de la loi de 1966, l'existence d'un écrit est nécessaire non pas pour la validité du contrat mais parce que la société ne peut être immatriculée que sur présentation d'un écrit.

D'autre part, on s'est demandé si les parties, renonçant à donner à la société la personnalité juridique, devaient rédiger un écrit. La réponse est négative et à l'appui deux arguments:

- l'art. L 419 de la loi de 1966 décide que la société en participation non immatriculée se prouve par tous moyens;

- le principe de la liberté de preuve en matière commerciale.

Le contrat de société peut donc se prouver par tous moyens entre associés et les tiers peuvent l'invoquer par tous moyens contre les associés.

b)       La publicité du contrat de société

En matière de sociétés, les créanciers et les associés ont particulièrement besoin de garanties d'où une publicité assez ancienne et importante.

Les formalités de publicité

Elles sont distinctes selon que l'on fait ou non appel public à l'épargne : en cas d'appel public à l'épargne, la publicité doit être bien plus complète.

  - Les formalités communes à toutes les sociétés. Il en existe trois :

- La publication d'un extrait des statuts dans un journal d'annonces légales. Le contenu de ces extraits est fixé par l'art. D. 285 : raison sociale, forme de la société, montant du capital social, adresse, indication de l'objet social, durée, montant des apports en numéraires, description et évaluation des apports en nature, nom des associés, etc.

- L'immatriculation au registre du commerce. L'immatriculation est faite apis la vérification par le Greffier du Tribunal compétent, de la régularité de la constitution de la société (Loi du 11 Février 1994 - Madelin).

- La publicité au B.O.D.A.C. (Bulletin Officiel des Annonces Commerciales).

  - Les formalités supplémentaires pour la constitution des sociétés faisant appel public à l'épargne

La publicité doit être faite avant de chercher à émettre des actions dans le public et on veut éviter ainsi que cette publicité soit mensongère. Elles sont au nombre de quatre aussi :

- Le dépôt du projet de statut. Il est prévu par les articles L. 74 al. 1 et D. 58. Ce dépôt doit être effectué aux greffes du tribunal de commerce et le greffier est tenu de les communiquer à tout requérant.

- La notice au B.A.L.O. (Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires). Elle est prévue par l'article L. 74 al. 2 et D. 59.

- La conformité des prospectus à la notice. Elle est prévue par l'art. D. 60 : ces prospectus doivent faire référence au B.A.L.O. où la notice a été publiée.

- Le contrôle de la commission des opérations de bourse. Elle est prévue par l'ordonnance n° 67833 du 28 septembre 1976 dans ses articles 6 et 7 : les fondateurs sont tenus de faire imprimer à leurs frais un document distinct de la notice au B.A.L.O. Ce document est destiné à être joint obligatoirement aux prospectus et est tenu à la disposition du public partout où les actions peuvent être achetées. La rédaction de ce document est faite sous le contrôle de la commission qui peut imposer les indications qu'elle juge bon.

Les sanctions des règles de publicité

Elles sont très nombreuses et très éparses dans la loi de 1966 et le décret du 23 mars 1967.

  - Les sanctions civiles

- Le refus d'immatriculation

C'est la plus générale et aussi la plus lourde car la société n'a pas de personnalité juridique sans immatriculation. Cette sanction réprime n'importe quelle omission ou irrégularité dans la publicité, excepté pour l'extrait publié au B.O.D.A.C. parce que cette publicité est une conséquence à l'immatriculation.

- Le refus de la personnalité juridique C'est une conséquence du défaut d'immatriculation.

- L'inopposabilité

C'est la sanction ordinaire du défaut de publicité et sanctionne deux formalités de publicité - les irrégularités qui pourraient entacher l'immatriculation au registre du commerce, - la publicité au B.O.D.A.C.

- La nullité

Pour défaut de publicité, elle est très rare et prévue dans un seul cas : les sociétés de personnes (art. L. 361).

- L'action aux fins de régularisation

Elle est prévue par l'art. 6 al. 2 : tout intéressé et le ministère public peuvent assigner les fondateurs en justice pour les voir condamner sous astreinte à réparer une omission ou une irrégularité. Cette action intéresse toutes les formalités constitutives et non seulement la publicité.

- L'action en responsabilité

Elle est prévue par l'art. L. 7 : «les personnes responsables des irrégularités ou omissions sont tenues d'en réparer les conséquences dommageables ». Elle s'applique également à toutes les formalités constitutives.

  - Les sanctions pénales

Elles sont regroupées sous le titre II de la loi de 1966 qui distingue deux séries de sanctions pénales.

- Les infractions communes à toutes les sociétés

L'art. L. 480 punit le mensonge dans la déclaration de conformité comme un abus de confiance six mois à deux ans d'emprisonnement et 304,90 € à 4573,47 € d'amende.

- Les infractions aux règles de publicité propres à l'appel public à l'épargne

L'article 10 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 : punit le fait de ne pas avoir imprimé le document prévu par l'ordonnance ou le fait de l'avoir imprimé sans tenir compte des avis de la commission des opérations de bourse ou encore le fait de ne pas mettre ce document à la disposition du public.

 

II.                  Les pouvoirs des organes de gestion

L'organe de gestion peut être un gérant, en général une personne physique, qui a le pouvoir d'engager le patrimoine de la société : c'est le cas de la société en nom collectif, des deux formes de commandite et de la S.A.R.L. Dans le cas de la société par actions, il existe deux régimes distincts organisés par la loi:

- la société par actions avec conseil d'administration qui a deux organes de gestion: conseil d'administration et le président du conseil d'administration;

- la société par actions avec directoire.

1.       La notion de pouvoir

Le pouvoir est la faculté conférée à une personne de créer des obligations à la charge d'autrui ; l'organe de gestion a le pouvoir d'engager le patrimoine social.

Tout pouvoir est nécessairement limité car un pouvoir illimité ferait disparaître la personnalité juridique de l'assujetti. Il existe deux manières de limiter le pouvoir:

- La considération de la nature juridique des actes du détenteur du pouvoir: on distingue en particulier les actes de disposition et les actes d'administration. On décide par exemple que le pouvoir est limité aux actes d'administration.

- La considération de l'opportunité de l'acte pour le gouverné : le droit administratif utilise deux expressions montrant la différence entre les deux critères : dans le premier cas, on dit que le détenteur du pouvoir a commis un « excès de pouvoir » ; dans le second cas, on parle d'un « abus de pouvoir » ou d'un « détournement de pouvoir ».

2.       La limitation des pouvoirs des organes de gestion

a)      La limitation des pouvoirs des organes de gestion selon le critère de la nature des actes

Les règles légales

Selon ce critère, les pouvoirs des organes de gestion sont illimités sur le patrimoine des sociétés. Ceci résulte des différents textes définissant les pouvoirs des organes de gestion pour les différents types de sociétés : art. L. 98, L. 113, L.14, L. 49. C'est une solution généreuse mais aussi dangereuse pour les associés, d'où des règles conventionnelles.

Les règles conventionnelles

Les statuts peuvent retirer aux organes de gestion le pouvoir de faire certains actes. Ces règles sont valables mais inopposables aux tiers : "acte conclu en dehors de ses pouvoirs" par l'organe de gestion peut être invoqué par un tiers. La portée de ces limitations statutaires est une simple obligation contractuelle de réparer le préjudice dû par l'organe de gestion infidèle aux associés.

b)      La limitation des pouvoirs des organes de gestion selon le critère de l'opportunité de l'acte

Les sociétés de personnes

   - Les rapports entre le gérant et les associés

On applique l'art. L. 13 al. 1 « Le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société ». Est-ce que l'objet social est différent de l'intérêt social ? Selon M. Rodière non; il y a là « une fausse élégance de langage ». Mais selon les auteurs de la loi il s'agit de deux choses distinctes : on peut en effet imaginer qu'un acte a été conforme à l'objet social sans l'être à l'intérêt social ; par exemple, des achats de fournitures trop importants.

  - Les rapports entre le gérant et les tiers On applique alors l'art. 14 al. 1: «Le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social ».

Les autres sociétés (SA.R.L. et sociétés par actions)

  - Les pouvoirs des organes de gestion à l'égard des associés

La limite des pouvoirs à l'égard des associés se trouve dans l'objet social et les organes de gestion ont ici un pouvoir plus étendu que dans la société de personnes : ils pourraient valablement engager la société par un acte contraire à l'intérêt social mais conforme à l'objet social.

Pourquoi l'intérêt social a-t-il été abandonné par l'ordonnance de 1969 ? La réponse se trouve dans les dispositions pénales de la loi : il existe un délit pénal, l'abus de biens sociaux (art. L. 425 5° pour la S.A.R.L. et art. L. 437 4° pour les sociétés par actions) qui se définit par rapport à l'intérêt social ; il y a donc là une limitation indirecte des pouvoirs des organes de gestion alors que ce délit n'existe pas dans les sociétés de personnes.

  - Les pouvoirs des organes de gestion à l'égard des tiers

Ils sont réglés par l'ordonnance du 20 décembre 1969 modifiant les art. L. 49, 98, 113, 124 et 255 ; on trouve dans ce texte la même formule: « La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social ». Toutefois une exception importante est prévue par Ford de 1969 : «... à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances ». Cette exception s'explique par l’historique de l'ordonnance de 1969 : elle a été prise à la suite d'une directive du Conseil de la C.E.E. et le gouvernement français, peu enclin à harmoniser cette législation, a prévu une très large exception. Cette différence avec le régime des sociétés de personnes s'explique par le fait que dans de telles sociétés, il y a engagement indéfini et solidaire des associés.

3.       Le contrôle de la gestion

a)       Le contrôle de la gestion proprement dite

Tout mandataire est obligé de rendre des comptes et la loi a renforcé cette obligation en définissant la manière précise dont doivent être rendus les comptes sociaux: art. L. 340 et 341, modifiés par la loi du 30 avril 1983.

Les sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité régulière et doivent donc:

- enregistrer les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise;

- contrôler, par un inventaire, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de l'entreprise;

- établir, à la clôture de l'exercice, au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, des comptes annuels;

- Ces comptes annuels comprennent;

- un bilan, décrivant les éléments actifs et passifs de l'entreprise;

- un compte de résultat, regroupant les anciens comptes d'exploitation et compte de pertes et profits, récapitule les produits et les charges de l'exercice et fait apparaître le bénéfice ou la perte, après amortissement et provisions ;

- une annexe ayant pour objet non seulement d'apporter les explications nécessaires à la compréhension des comptes, mais aussi de compléter les informations y figurant.

b)      Le contrôle des bénéfices trop

Le calcul des bénéfices distribuables

Il est prévu à l'art. L. 346 : le bénéfice distribuable est constitué par le « bénéfice de l'exercice » diminué des pertes et des réserves légales.

Ceci interdit de stipuler dans les statuts des « clauses d'intérêt fixe », c'est-à-dire des promesses faites aux associés de leur distribuer pendant un certain temps une somme fixée d'avance qu'il y ait ou non bénéfices ; cependant il existe une exception à cette interdiction pour les sociétés auxquelles l'Etat a accordé la garantie d'un dividende minimal "art. L. 348).

Le bénéfice distribuable n'est pas nécessairement distribué : on peut créer des réserves fixes ou temporaires (autofinancement) ou encore reporter les bénéfices.

La distribution des bénéfices

  - La décision de distribuer

Le principe est que la décision de distribuer les bénéfices n'appartient pas aux organes de gestion, mais à l'assemblée des associés et ceci est vrai pour toutes les sociétés.

L'assemblée doit être convoquée au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice ; dans les

S.A.R.L. et les sociétés par actions ne pas convoquer l'assemblée est un délit (art. L. 427 et L. 441).

  - Le paiement des dividendes

Les modalités de paiement sont fixées par l'assemblée générale elle-même et si elle ne l'a pas fait, les organes de gestion s'y substituent. Le délai maximum de paiement est de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice : art. L. 347-1.

Le paiement doit s'effectuer en une seule fois et en numéraires ; d'autre part, il existe une prescription spéciale de cinq ans (art. 2277 du Code Civil) : la prescription en droit commun est extinctrice mais ici la dette de la société n’est pas éteinte ; elle change seulement de créancier et le créancier du dividende est alors l'Etat (art. L. 27 Code du domaine de l'Etat).

Sanctions des règles gouvernant le calcul et la distribution des bénéfices

  - La répétition contre les associés des dividendes fictifs

- Notion de bénéfice fictif

Un bénéfice fictif est un bénéfice non calculé selon les règles légales ; il peut être réel. Par exemple, l'assemblée générale n'a pas statué sur les bénéfices mais ils ont cependant été distribués par les organes de gestion. Le bénéfice fictif est donc celui qui présente un vice apparent et l'art. L. 350 exclut la répétition de bénéfices irréels.

- Domaine d'application de l'art. L. 350

L'art. 350 ne s'applique pas pour les S.A.R.L. : art. L. 67.

Pour les sociétés de personnes, ceci présente de l'intérêt surtout pour les commanditaires car les autres associés sont tenus indéfiniment et solidairement; deux opinions s'opposent. Pour M. Rodière, l'art. L. 350 est applicable aux sociétés de personnes alors que M. Lacombe est d'avis contraire : pour lui il faut appliquer l'art. 549 du Code Civil relatif à la perception des fruits par le possesseur non propriétaire et qui distingue selon que le possesseur est de bonne foi ou non. Une autre solution proposée serait de cumuler les articles L. 350 549 Code Civil si le bénéfice est fictif, mais réel, l'associé doit le rendre; si le bénéfice est irréel, l'associé de mauvaise foi serait tenu de le rendre.

- Le demandeur à l'action en répétition

L'art. L. 350 ne dit rien à ce sujet et l'on doit se reporter à la jurisprudence antérieure ; ce sont:

la société qui a payé l'indû,

les créanciers sociaux (ce n'est pas là une action oblique, mais directe).

- La prescription de l'action en répétition

Là non plus la solution n'est pas explicative: seul l'art. L. 67 à propos des SARL décide que l'action en répétition contre les associés de la S.A.R.L. se prescrit pour trois ans. Pour les autres sociétés, il n'existe pas de solution législative et on trouve deux opinions : d'une part, appliquer l'art. 189 bis C. Coin. c'est-à-dire dix ans ou d'autre part M. Lacombe qui étend la nullité de l'art. L. 345 à toutes les décisions aboutissant à distribuer un dividende fictif; or, toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans selon l'art. L. 367 et il en conclut que l'action en répétition se prescrit par trois ans. Il semble bien d'ailleurs qu'il faille appliquer la prescription de trois ans car c'est la plus couramment utilisée par la loi de 1966.

  - La sanction pénale

Définition de l'infraction:

La notion de dividende fictif : la loi de 1966 définit le bénéfice fictif non comme irréel mais comme distribué de manière irrégulière.

La distribution de dividendes : le délit n'est pas consommé si les bénéfices n'ont pas été distribués.

L'élément moral de l'infraction : l'infraction doit être intentionnelle et l'erreur n'est pas punissable.

- Domaine d'application

La distribution de dividendes fictifs est pénalement réprimée dans les S.A.R.L. (art. L. 425) et dans les sociétés par actions (art. L. 460).

- Les personnes punissables

Les punissables ne sont que des membres des organes de gestion, les associés ne commettent pas l'infraction, ils en sont seulement complices.

- La prescription Elle est de trois ans comme tout délit.

La responsabilité civile des gérants et administrateurs

On peut exercer deux moyens :

- S'ils sont coupables de distribution de bénéfices irréels, ils succombent à l'action civile.

- S'ils ne sont pas coupables de ce délit ou s'ils ne sont pas poursuivis (si par exemple dans une société de personnes, l'administrateur est une personne morale et que la société ne porte pas partie civile), on peut intenter une action en responsabilité de droit commun fondée sur l'art. 1382 du Code Civil. Les personnes qui peuvent agir en responsabilité par action civile ou en responsabilité de droit commun sont la société, les créanciers sociaux et aussi les associés.

c)       Le contrôle de certains actes dangereux

L'acte le plus dangereux est le contrat du gérant avec la société : par exemple le gérant emprunte de l'argent à la société. Mais ces contrats ne sont pas contrôlés de la même manière dans toutes les sociétés et seront donc étudiés avec chaque type de société. Les seules opérations dangereuses faisant l'objet d'une réglementation commune sont les prises de participation (art. L. 354 et L. 359).

L'interdiction des participations croisées

L'article L. 358 concerne le cas où les deux sociétés sont toutes deux par actions : une société par actions ne peut pas posséder d'actions d'une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieur à 10 %. La société qui viendrait à détenir une fraction supérieure à 10 % du capital d'une autre société, en avise cette dernière dans les formes et les délais déterminés par décret.

A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre.

Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret et l'art. D. 249.

La sanction de l'inobservation de l'art. L. 358 est pénale.

L'article L. 359 aliéna 3 vise le cas où la société dominée n'est pas une société par actions (sociétés de personnes ou S.A.R.L.) : ici on a interdiction de participations croisées même si la société dominée est dominée à moins de 10 % de son capital.

Outre la sanction pénale prévue pour les participations croisées (art. L. 482) il existe là une sanction civile : les actions en excès sont privées du droit de vote avant la régularisation dont le délai est prévu par l'art. D. 250.

La loi n'interdit pas de participations croisées quand les deux associés intéressés ne sont pas par actions dans ce cas le rachat des parts de la dominante par la dominée ne peut se produire sans le consentement des associés de la société dominante. Dans une S.A.R.L. de personnes il faut l'unanimité. Une réglementation serait donc là superflue, les prises de participation ne pouvant être occultes.

Le contrôle des participations des filiales

On dit qu'il y a participation quand une société possède une fraction du capital d'une autre comprise entre 10 et 50 % ; on appelle filiale une société dont le capital est possédé à concurrence de 50 % et plus par une société. Les articles L. 354 et 357 prévoient des informations destinées aux associés et aux tiers.

4.       Les interventions judiciaires dans la gestion des sociétés

Les associés mécontents ont souvent tendance à en appeler au juge et celui-ci intervient de deux manières différentes:

- en annulant une décision prise par les organes de gestion ou par l'assemblée générale,

- en nommant un administrateur provisoire se substituant aux organes de gestion normaux.

Il existe deux sanctions juridiques à cette intervention : la théorie de l'abus de droit et l'impossibilité de fonctionnement.

a)       La théorie de l'abus de droit

Principalement, il s'agit d'un « abus de majorité » ; les minoritaires le plus souvent ont fait valoir que constituait un abus de majorité le fait de prendre une décision contraire à l'intérêt social. Il existe des arrêts antérieurs et postérieurs à 1966 en ce sens :

- arrêt Cour d'Appel de Paris 22 mai 1965 « FRUEHAUF »,

- arrêt Cour d'Appel de Paris 28 février 1959 «PIQUARD » :

L'assemblée générale décide de répartir les bénéfices beaucoup en réserves et peu en dividendes. Annulation des décisions de l'assemblée générale.

- arrêt Cour d'Appel de Rennes 223 février 1968 « CASSEGRAIN » : cession d'actions à un concurrent. Nomination d'un administrateur provisoire.

b)      L'impossibilité de fonctionnement

C'est l'hypothèse où il y a disparition des organes de gestion (par exemple mobilisation de tous les membres du conseil d'administration d'une société anonyme) ou une mésentente si grave entre les associés ou les administrateurs que la société ne peut plus prendre aucune décision.

La solution est la nomination par le juge d'un administrateur provisoire; son pouvoir est d'ordonner l'évacuation des mesures courantes mais il ne peut prendre des mesures engageant gravement l'avenir.

 

III.                Les causes de dissolution des sociétés

La dissolution est l'extinction de la société et les causes de dissolution sont régies par le Code Civil.

1.       L'arrivée du terme

Art. 184-7 § 1 du Code Civil : à l'arrivée du terme, la société est dissoute.

Les associés peuvent éviter cette dissolution en décidant, un an avant l'arrivée du terme, la prorogation de la Société.

2.       Réalisation ou extinction de l'objet social (art. 1844-7 § 2 C. Civil)

Il y a réalisation de l'objet, lorsque l'opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée, et ce même si le terme n'est pas encore expiré.

Il y a extinction de l'objet lorsque l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible.

La simple cessation d'activité n'est pas, en principe, une cause de dissolution de la société, mais elle doit faire l’objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, en vertu du Décret du 30 mai 1984.

3.       Réunion de tous les droits dans une seule main

Lorsque tous les droits sociaux se trouvent réunis dans la même main, la société n'est pas dissoute. Mais tout intéressé peut demander la dissolution, si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an (art. 1844-5 du C. Civil).

Cette obligation de régulariser la situation n'est pas applicable, bien entendu, aux S.A.R.L., qui peuvent être constituées par un associé unique, soumis alors au régime des E.U.R.L.

4.       Décision des associés

Les associés peuvent décider la dissolution anticipée de la société (art. 1844-7 § 4° du Code Civil), à la majorité requise pour les modifications des statuts.

5.       Dissolution judiciaire pour justes motifs

L'article 1844-7 du Code Civil fixe deux cas pour justes motifs:

- En cas d'inexécution par un associé de ses obligations.

- En cas de mésentente entre les associés.

Mais ce texte n'est pas limitatif, donc le juge a un large pouvoir d'appréciation. Ce dernier ne prononce la dissolution que s'il constate une paralysie du fonctionnement de la société.

6.       Annulation du contrat de société

7.       Liquidation judiciaire de la société

8.       Clauses statutaires

Les associés peuvent prévoir des causes de dissolution de la société, dans les statuts.

 

IV.                Les effets de la dissolution des sociétés

Les effets de dissolution des sociétés sont au nombre de deux : la liquidation du patrimoine de la personne morale dissoute et le partage des biens. Ces deux effets ne se rencontrent pas en cas de fusion ou de scission où il n'existe pas de partage d'actif entre les associés, celui-ci se transmettant à la société absorbante ou à la société nouvelle.

1.       La liquidation

La liquidation est l'opération par laquelle les créances sont recouvrées ou cédées et les obligations éteintes ou déléguées. Il s'agit d'attribuer à chaque associé un actif net.

La liquidation est obligatoire : on ne peut pas transmettre aux associés un actif brut à charge pour eux de payer les créanciers (comme pour la succession des personnes physiques). D'après la loi de 1966, la liquidation est dominée par deux règles:

- la personnalité juridique de la société subsiste entre le moment de la dissolution et la fin de la liquidation (art. L. 391) ;

- elle est administrée par un liquidateur.

a)      Le maintien de la personnalité juridique de la société

Contenu de la personnalité juridique

La société continue d'avoir un siège social, sa nationalité ; elle est toujours immatriculée au registre du commerce et garde son nom mais on y ajoute « société en liquidation ».

Remarque:

- La société ne peut plus être prorogée.

- Elle ne peut pas entreprendre une nouvelle activité.

Durée de la survie de la personnalité juridique

La personnalité juridique de la société dure aussi longtemps que la liquidation mais pas plus ; quand la liquidation est achevée, la personnalité juridique s'éteint même s'il n'y a eu partage. D'autre part, la fin de la liquidation est marquée par une déclaration solennelle émise par une assemblée de clôture ; cette assemblée a trois fonctions:

- statuer sur le compte définitif,

- donner quitus liquidateur,

- constater la clôture par vote.

Si l'assemblée générale refuse d'opérer la déclaration, le liquidateur peut demander en justice que soient opérées déclarations de clôture. Cette déclaration est suivie d'une publicité aux greffes du tribunal de commerce, dans journal d'annonces légales, éventuellement au B.A.L.O. (appel public à l'épargne), radiation au registre du commerce.

2.       Exécution de la liquidation

a)      Les règles légales et conventionnelles applicables

Les règles impératives

Elles sont données par les articles L. 391 à 401.

Les règles supplétives

Elles sont données par les articles L. 402 à L. 418 et s'appliquent si les statuts n'ont rien prévu d'autre. Toutefois l'art. L. 402 prévoit que les règles supplétives de liquidation peuvent, sur décision du tribunal de commerce statuant en référé, être rendues impératives et déroger aux statuts. Le tribunal peut être saisi par la majorité des associés dans les sociétés en nom collectif et par les associés représentant au moins le dixième du capital dans les autres sociétés ; il peut même être saisi par les créanciers sociaux.

b)      Le liquidateur

La nomination du liquidateur et sa révocation

  - Qui le nomme?

Ce sont:

- soit les associés eux-mêmes dans les deux cas prévus à l'art. L. 406, c'est-à-dire si la dissolution résulte de l'arrivée du terme ou si la dissolution a été décidée par les associés, il faut la majorité ordinaire;

- soit par les tribunaux dans tous les autres cas de dissolution. Parfois, la justice se substitue aux associés si la majorité requise ne peut pas nommer un liquidateur.

  - Qui peut-on nommer?

On peut nommer un ou plusieurs liquidateurs, une personne physique ou morale, un associé ou non ; il n'existe qu'une seule interdiction : choisir un liquidateur frappé par les déchéances de la loi du 30 août 1947.

La nomination du liquidateur a pour effet de mettre fin aux pouvoirs des organes de gestion mais elle laisse subsister ceux des organes de contrôle, notamment les commissaires aux comptes (art. L. 403 et L. 404) mais ce ne sont que des dispositions supplétives. En cas de coexistence d'un liquidateur et d'un gérant, selon la doctrine, le liquidateur est le représentant légal de la société et les tiers n'ont à connaître que lui.

  - Publicité de la nomination

Cette publicité est obligatoire (art. L. 392) et se fait selon les formes prévues à l'art. D. 290:

- publication dans un journal d'annonces légales,

- éventuellement au B.A.L.O.

  - Durée du mandat du liquidateur

Selon l'art. L. 409, le mandat est d'une durée de trois ans mais il s'agit d'une règle supplétive et les statuts peuvent prévoir une durée supérieure.

Le liquidateur peut être révoqué dans les formes par lesquelles il a été nommé ; il peut démissionner. Enfin, le mandat du liquidateur est renouvelable s'il est justifié que la liquidation n'est pas terminée.

 

Les pouvoirs du liquidateur

  - La limitation des pouvoirs par leur nature juridique

Il existe d'abondants développements de la doctrine pour savoir si le liquidateur peut faire des actes de disposition et les auteurs se fondent principalement sur la jurisprudence d'avant 1966 pour le nier. On peut cependant se référer à l'art. L. 412 : « le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination ne sont pas opposables aux tiers ». Il apparaît en fait qu'il existe une seule limite aux pouvoirs légaux du liquidateur: c'est l'interdiction faite de vendre la totalité du patrimoine social et c'est là une règle impérative (art. L. 396).

  - Les limitations des pouvoirs du liquidateur par leur finalité

La constitution de l'exploitation : la société peut continuer son exploitation mais le liquidateur n'est pas habilité à le faire sur sa seule décision ; il lui faut l'autorisation des associés ou du tribunal selon l'autorité qui l'a nommé.

Les actes présumés lésionnaires : ils sont au nombre de deux:

Le liquidateur ne peut pas acquérir les biens de la société, ni son conjoint, ni ses ascendants et descendants ou ses employés (art. L. 395). Cette règle est sanctionnée par une nullité absolue, ici la nullité textuelle disparaît et il y a nullité dès qu'il y a violation d'une règle impérative (art. L. 360 al. 2). De plus, il existe une sanction pénale qui s'applique à toutes les sociétés, un an à cinq ans d'emprisonnement (art. L. 488).

- l'acquisition pour les anciens gérants, les associés en nom, les commissaires aux comptes, les directeurs généraux n'est possible que si certaines conditions de forme sont remplies (art. L. 394) :

autorisation du tribunal de commerce,

consentement unanime des associés,

rapport du liquidateur,

rapport des commissaires aux comptes s'il en existe encore.

La sanction pénale prévue à l'art. L. 488 2°est encourue seulement parle liquidateur, l'acquéreur peut être puni comme complice. L'art. L. 394 peut éviter une fraude : mal gérer la société pour que l'actif social diminue artificiellement et le racheter à bon compte à la dissolution.

- La cession globale de l'actif : elle ne peut être faite par le liquidateur seul mais doit être autorisée par les associés dans les conditions d'une modification des statuts (art. L. 396).

Les droits et les obligations du liquidateur

  - Les droits

Le liquidateur a droit à une rémunération fixée par l'autorité qui le nomme.

  -  Les obligations

- Gérer en bon père de famille: sa responsabilité civile peut être engagée pour faute à l'égard des associés et des tiers ; elle se prescrit par trois ans (art. 400 al. 2). Les associés peuvent le faire surveiller par les commissaires aux comptes s'il en existe et éventuellement nommer des contrôleurs sociaux dans les conditions décrites à l'art. L. 415 ou par justice. D'autre part, le liquidateur encourt une responsabilité pénale pour abus de biens sociaux (art. L. 488 1°).

- Rendre des comptes : pour cela le liquidateur doit convoquer plusieurs assemblées:

- l'assemblée d'ouverture de liquidation: cette assemblée doit être convoquée au plus tard dans les six mois de la nomination du liquidateur. Le liquidateur fait un rapport sur la situation active et passive de la société et présente un plan de travail. L'omission de convocation est pénalement sanctionnée: art. L. 487 1 °.

- une assemblée tous les ans : le liquidateur doit se comporter comme un organe de gestion et doit présenter les comptes et demander leur approbation. L'argent provenant de la liquidation est consigné dans une banque. Il peut se dispenser d'une assemblée annuelle si au cours de la liquidation, l'exploitation n'est pas continuée, à condition d'en demander la dispense au tribunal. La non convocation constitue un délit: art. L. 487 40•

- l'assemblée de clôture: elle est sanctionnée pénalement par l'art. L. 486.

       2.     Le partage

Le partage est une opération qui a pour objet de substituer à l'indivision l'attribution de lots en pleine propriété à chacun des anciens associés.

a)      L'allotissement des anciens associés

Les formes du partage

Le partage judiciaire

Les art. 936 à 985 C. Proc. Civ. décrivent le partage judiciaire qui est une procédure lourde mais assurant l'égalité des chances. Selon le Code Civil, on ne peut pas procéder autrement s'il existe des mineurs dans la société, mais depuis 1964 le partage amiable est possible avec homologation du tribunal (art. 466 C. Civ.).

Le partage amiable

C'est le plus fréquemment exécuté par le liquidateur; toutefois selon l'art. 418 si le liquidateur garde trop longtemps l'argent, les associés peuvent s'adresser aux tribunaux.

La décision de procéder au partage doit être publiée dans un journal d'annonces légales et il n'existe

théoriquement pas de forclusion pour les créanciers.

La détermination des droits des associés

L Le droit de reprise d'apport

Il faut distinguer ici selon qu'il s'agit d'un apport en pleine propriété ou d'un apport en jouissance ou en industrie :

- apport en pleine propriété : s'il s'agit d'une somme d'argent, l'associé adroit à une somme égale

; s'il s'agit d'un corps certain, l'associé n'a droit qu'à la valeur de ce corps certain au moment de

Peut l'apport ;

- apport en jouissance ou en industrie : on aune simple interruption de l'obligation de faire jouir

la société.

Le droit au boni de liquidation

Le boni est ce qui reste de l'actif net après la reprise des apports. Selon l'art. L. 417, le partage du boni se fait proportionnellement aux apports mais l'art. L. 417 est une disposition supplétive et pose deux problèmes :

- les tribunaux peuvent-ils écarter une clause des statuts prévoyant un mode différent de partage

pour imposer l'art. L. 417. Point douteux;

- dans le cas où les statuts ont prévu une répartition des bénéfices et rien pour le boni. Dans ce cas

on a deux opinions : interpréter restrictivement la clause sur les bénéfices et appliquer l'art. L.

417 pour le boni (MM Ripert et Roblot) ou bien assimiler le boni aux bénéfices et répartir selon

les règles statutaires (opinion majoritaire).

Le rapport des dettes

C'est le cas particulier où l'un des associés est débiteur de la société. En principe, l'associé devrait être poursuivi puis participer au partage ; mais l'art. 829 C. Civ. prévoit une sorte de compensation, le «rapport en moins-prenant ». Cette règle a un avantage considérable en cas d'insolvabilité d'un associé : la société ne concourt pas ainsi avec les créanciers personnels de l'associé débiteur.

Formation des lots

La règle théorique est la formation de lots identiques. Les art. D. 279 et D. 280 prévoient l'hypothèse du partage d'argent : dans les quinze jours à compter de la décision de liquidation, l'argent est mis par le liquidateur dans un compte (sinon sanction : art. L. 487 6°) et si l'associé ne se fait pas payer il y aura transfert de ce compte en banque à la Caisse des dépôts et consignation (art. D. 290).

Il existe un cas particulier : la clause de rachat. C'est une clause statutaire en vertu de laquelle un associé aura le droit, lors du partage, d'être alloti avec tel ou tel bien d'actif. Le procédé prévu par la loi dans l'art. 1868 Code Civil est l'estime à dire d'expert mais l'associé peut acquérir le bien selon sa valeur inscrite au dernier inventaire de la société.

Le partage est rescindable en cas de lésion d'un quart de l'un des copartageants (art. 887 Code Civil).

b)      La protection des créanciers sociaux et personnels

La protection des créanciers sociaux

S'il s'agit d'une société de personnes, il n'y a pas de problème : les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. S'il s'agit d'une S.A.R.L. ou d'une société par actions, le problème est plus compliqué : les associés ne sont tenus que dans la limite de leur apport. Il faut donc supposer que les associés ont reçu un boni de liquidation non net et le créancier doit demander partie de sa dette à chaque associé (porte à porte).

Dans tous les cas, une prescription de cinq ans éteint la dette du créancier social.

La protection des créanciers personnels

Selon l'art. 882 Code Civil les créanciers personnels des associés peuvent intervenir dans le partage de la société. Ils peuvent sommer par huissier les copartageants de montrer les comptes et faire exercer une saisie.

Par carlscoaching - Publié dans : Droit Commercial - Communauté : Droit
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