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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 16:03

Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant

Etudes de Cas

 

Thurin et Séréclause

La Cour

- Statuant sur le pourvoi de Thurin et Sénéclause contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mai 1969, qui les condamne chacun, pour infraction à la réglementation économique, à 152,45 € d'amende;

- Attendu que la Société anonyme Sénéclause dont Sénéclause est le président-directeur général et Thurin le directeur général adjoint a vendu à la Société "Consortium des Grandes Marques" 50 ml de vin rouge, livrables en vrac, la boisson vendue étant destinée à être livrée en bouteilles à la consommation;

- Attendu qu'à la livraison, Thurin et Sénéclause se sont refusés à remettre à l'acheteur des étiquettes correspondantes et que celui-ci a pris prétexte de ce refus pour refuser d'accepter la livraison et a dénoncé les faits au service du Commerce intérieur;

- Attendu que, pour des livraisons similaires antérieures, la Société Sénéclause avait fourni les étiquettes destinées aux bouteilles;

- Attendu qu'après avoir relevé que la Société Sénéclause assortissait habituellement ses livraisons de vin en vrac de la fourniture d'étiquettes correspondantes, la Cour d'appel énonce que "si les étiquettes n'établissent pas l'existence d'une marque déposée, elles révèlent du moins le nom commercial Sénéclause qui jouit en Bretagne d'un renom exceptionnel, que la publicité faite par Sénéclause dans la presse facilite la vente;

- Attendu que ces seuls motifs jusitifent la décision attaquée; qu'en effet, le refus par le vendeur de satisfaire à l'une des clauses substantielles de la transaction, telle que la fourniture des moyens de diffusion du produit pour la vente au détail constitue un refus de vente ; qu'il n'y a pas à prendre en considération le fait que l'acheteur ait refusé la marchandise livrée dans ces conditions inhabituelles qui tendaient à faire disparaître la raison sociale du fournisseur, la livraison effectuée n'étant pas conforme aux usages commerciaux que le vendeur avait lui-même instaurés dans ses relationsavec la clientèle :..................................

Par ces motifs;

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

 

 

A.      Après avoir indiqué ce qui constitue un refus de vente, montrez que le comportement du vendeur est considéré comme un refus de vente.

1) L'autorité publique en même temps qu'elle édicte les interdictions de vendre, édicte des obligations de vendre.

La loi en fait un délit correctionnel.

Si le commerçant refuse de vendre dans la mesure de ses disponibilités, dans des conditions conformes aux usages commerciaux, il commet le délit de refus de vente. Il ne peut s'en exonérer qu'en démontrant la mauvaise foi du demandeur, ou le caractère anormal de la demande.

 

2) Le refus de vendre des étiquettes par SENECLAUSE, est caractérisé par : SENECLAUSE refuse de vendre sans motif des étiquettes à apposer sur les bouteilles de vin.

Que la vente d'étiquettes était habituellement faite par la société SENECLAUSE.

Qu'elle n'invoquait aucun fait susceptible de lui permettre de refuser cette vente (par exemple rupture de stock).

Que ce refus pouvait constituer un manque à gagner pour l'acheteur la Société C.D.M. En effet, le nom SENECLAUSE apposé sur les étiquettes est très connu en Bretagne et jouit d'une grande notoriété. De plus la fourniture d'étiquettes était une des clauses substantielles du contrat.

Que donc la fourniture n'était pas conforme aux usages commerciaux que le vendeur avait lui-même instaurés auprès de sa clientèle.

 

 

B.      Comment la Cour de Cassation analyse-t-elle le comportement de l'acheteur, afin de mettre en évidence qu'il est sans influence sur l'appréciation du comportement du vendeur?

Le comportement de l'acheteur est sans répercussion sur l'appréciation de celui du vendeur.

En effet, l'acheteur, ayant régulièrement passé un contrat de fourniture de vin en vrac, assorti de la vente d'étiquettes, il était en droit de voir la société SENECLAUSE lui fournir les deux éléments du contrat. De plus la société SENECLAUSE avait établi des usages commerciaux auprès de ses clients. La société C.G.M. a donc refusé avec justes raisons d'accepter la livraison du vin. De plus la société acheteuse a dénoncé les faits au service du Commerce intérieur.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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