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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 16:03

Droit Commercial : La vente commerciale

Etudes de Cas

 

 

 

1.       Définition des acomptes et des arrhes

Les arrhes : sont considérés comme une faculté de dédit, mais celui qui se dédit abandonne l’argent.

Les acomptes : l’acompte constitue une partie du prix payé par avance.

 

 

2.       Les obligations du vendeur

Le vendeur est tenu d’un certain nombre d’obligations.

En effet, il doit :

  - une obligation de délivrance de la chose

L’époque de la délivrance est en principe celle de la formation du contrat.

  - une obligation de délivrance

Le vendeur est tenu de livrer la chose convenue, ses fruits, ses accessoires.

  - une obligation de garantie contre les vices cachés.

Le vendeur est tenu indépendamment de toute clause inscrite dans le contrat de vente à garantir l’objet vendu.

 

 

3.       Les termes suivants

- Clause de réserve de propriété

Cette clause suspend le transfert de propriété à l’acheteur, jusqu’au complet paiement du prix.

Le matériel ou la marchandise restent donc la propriété du vendeur.

- clause de porte-fort

Définie par l’article 1120 du Code Civil. C’est l’engagement que fait une personne, appelée porte-fort, qu’un tiers accomplira un acte déterminé, ou ratifiera l’acte conclu par le porte-fort.

Par exemple : l’engagement pris par un tuteur de faire ratifier une vente à son pupille lors de la survenance de sa majorité.

 

 

4.       Quels sont, en matière commerciale, les différentes sûretés garantissant le paiement des créances ?

En matière commerciale, différentes sûretés garantissent le paiement de la créance.

  - Le gage commercial,

  - Nantissement du Fonds de commerce,

  - Nantissement de l’outillage et du matériel,

  - Cautionnement.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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