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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 15:27

Droit Commercial : Gage commercial

Etudes de Cas

 

La cour,

- Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 1977), Ferrer s'est reconnu, par acte notarié du 28 février 1974, débiteur envers la société Nouvelle Criée dijonnaise (NCD) de la somme de 49509,18 € représentée par des effets de commerce non échus et s'est engagé à rembourser sa dette à concurrence des 2/3 avant le 28 février 1976, que, pour garantir ce remboursement, il a remis en gage à sa créancière un certificat nominatif de 350 actions, qu'ayant réglé sa dette avant le terme convenu, il a poursuivi ses opérations commerciales avec la NCD et a créé une nouvelle chaîne d'effets dont certains demeurèrent impayés, de sorte que la liquidation de ses biens fut prononcée;

- Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir sur la demande du syndic de Ferrer, condamné la NCD à restituer le certificat nominatif, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte tant des constatations de l'arrêt que des conclusions dont la Cour d'appel était saisie que le remboursement de la dette, objet de la reconnaissance, avait eu lieu dans des conditions différentes de celles prévues par la convention, qu'après ce remboursement anticipé, Ferrer était devenu de nouveau débiteur de la NCD, que les actions étaient demeurées en possession du créancier gagiste qui avait maintenu sa tolérance d'un compte débiteur, que se trouvaient ainsi invoqués une modification de la convention et des événements postérieurs à celle-ci, et que, dès lors, la Cour d'Appel, qui s'est bornée à se référer aux dispositions de la convention, a, laissant sans réponse les conclusions de la NCD, omis de se prononcer sur ce moyen essentiel, tiré précisément des modifications apportées, postérieurement à sa signature, à la convention des parties;

- Mais attendu que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, la cour d'Appel a relevé que, dans la convention du 28 février 1974, il était précisé que la NCD devrait rendre le certificat nominatif après le remboursement intégral des sommes qui lui étaient dues, que ce remboursement intégral des sommes qui lui étaient dues, que ce remboursement intégral de la somme de 49509,18 € fut effectué le 10 juin 1974, et que les effets de commerce représentant la nouvelle dette de Ferrer ne venaient à échéance qu'à partir du 25 juin 1974 ; qu'ayant souverainement considéré, au vu des éléments de preuve à elle soumis, qu'il n'était pas établi que Ferrer avait donné son accord à l'affectation du nantissement à la seconde dette, la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et justifié sa décision; que le moyen est mal fondé;

Par ces motifs,

- Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 juin 1977 par la Cour d'appel de Dijon.

 

 

A.      Quelle est l'argumentation de la N.C.D. ?

Selon la N.C.D., reproche à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à restituer le certificat nominatif. - Selon la société N.C.D., le remboursement de la dette objet de la remise du certificat nominatif n'avait pas eu lieu dans des conditions définies à l'avance.

- Qu'après le remboursement anticipé de sa dette FERRER était à nouveau devenu débiteur de la société N.C.D.

- Que la société N.C.D. n'avait consenti du crédit que parce qu'elle détenait le certificat nominatif.

 

 

B. Quels sont les motifs sur lesquels s'appuyait la Cour d'appel?

La Cour d'appel s'appuyait sur les motifs suivants:

- La N.C.D., selon la convention en date du 28 février 1974 devait rendre le certificat nominatif après le remboursement intégral de la somme de 49509,18 €, et ce par anticipation, bien avant la date d'échéance des deux tiers de la somme, c'est-à-dire le 28 février 1976.

- Les effets de commerce représentant la nouvelle dette ne venaient pas à échéance qu'à partir du 25 juin 1974 (il faut rappeler que la précédente dette avait été remboursée le 10 juin 1974).

- Qu'il n'est pas établi que FERRER avait donné son accord pour affecter en gage le certificat nominatif à cette nouvelle dette, alors qu'il avait été donné engage pour une dette précédente totalement payée. Et que c'est de son propre chef que la société N.C.D. a affecté le gage à cette nouvelle dette.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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