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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 15:26

Droit Commercial : Gage commercial

Etudes de Cas

 

 

1.       Effets du nantissement du Fonds de commerce

Le propriétaire du Fonds de commerce conserve la libre disposition de son fonds. Le créancier titulaire du nantissement n’a aucun droit de regard sur la façon d’administrer.

Le débiteur voit seulement limiter son droit de déplacer son fonds.

Seules les garanties : la créance résultant de l’acte de nantissement ainsi que deux années d’intérêt.

Le créancier dispose d’un nantissement sur le fonds de commerce, a un droit de préférence sur le prix du fonds provenant d’une vente amiable ou judiciaire.

Le rang des créanciers gagistes, s’ils sont plusieurs est déterminé par la date de leur inscription. En cas d’inscription ayant eu lieu le même jour, les créanciers se trouvent alors en concurrence.

La nantissement régulièrement inscrit confère au créancier inscrit le droit de surenchère. Il a le droit de faire saisir et vendre le Fonds de commerce ou les éléments nantis.

 

2.       Les clauses imposées par la loi en matière de gage sur les véhicules automobiles

Aux termes de l’article 2074 du Code Civil, ce sont :

- Indication du nom, prénom, qualité, domicile des deux parties.

- Le montant des sommes dues, les conditions de paiement.

- Les caractéristiques du véhicule objet du contrat.

- L’affectation expresse du véhicule donné en gage.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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