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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 14:57

Droit Commercial : Effet de commerce

Etudes de Cas

 

SOCIETE PERMANENCE EUROPEENNE CONTRE URSSAF DE LYON

La Cour,

- Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la Société Permanence européenne s'était tardivement acquittée des cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable à l'URSSAF de Lyon et devait subir la majoration de retard au motif que lesdites cotisations venant à échéance le 15 octobre la Société avait envoyé à Paris à l'URSSAF un chèque daté du 14 dans une lettre de la même date, mais qui n'était parvenue à Lyon que le 21 octobre, le chèque ayant été ensuite encaissé ;

- Attendu que le chèque ayant été adressé en temps opportun et ayant été honoré, la Société Permanence européenne prétend s'être acquittée de sa dette en temps utile et ne pouvait donc être considérée comme ayant réglé en retard ses cotisations ; - Mais attendu que, lorsqu'un paiement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu le chèque et sous réserve qu'il soit ultérieurement honoré;

- Attendu que les juges du fond ont constaté que le chèque n'était parvenu à l'URSSAF que le 21 octobre pour s'acquitter de cotisations devant être réglées le 15 octobre, au plus tard ; qu'ils ont justement décidé que le paiement était tardif et qu'en conséquence la Société était débitrice des majorations de retard, dont ils ont d'ailleurs accordé remise à concurrence de 75 % à raison de sa bonne foi;

- Attendu que le moyen invoqué n'est pas fondé;

Par ces motifs,

- Rejette le pourvoi formé par la Société Permanence européenne contre le jugement rendu la 14 octobre 1970 par la Commission de la première instance de Sécurité sociale de Lyon.

 

 

A.      Indiquez le moyen invoqué par la Société Permanence européenne à l'appui de son pourvoi.

La Société Permanence européenne, invoque à l'appui de son pourvoi, le fait qu'elle avait envoyé un chèque le 14 octobre pour payer les cotisations venant à échéance le 15 octobre. Que le chèque avait été encaissé le 21 octobre, car il n'était parvenu à Lyon qu'à cette date. Que la date d'envoi de la lettre contenant le chèque faisait bien foi de son envoi en temps utile.

 

 

B.      Rappelez la règle énoncée par la Cour de Cassation en ce qui concerne la date à prendre en considération quant au paiement d'un chèque et sous quelle condition.

La date à prendre en considération lors d'un paiement par chèque est celle de la réception du chèque. Dans l'espèce qui vous est présentée le chèque n'avait été reçu que six jours après l'échéance.

D'autre part, pour que le chèque soit pris en compte, il faut évidemment qu'il <(soit ultérieurement honoré ».

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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