Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 11:57

Droit Commercial : Effet de commerce

Etudes de Cas

 

 

1.       Les termes suivant :

- lettre de change

C’est un écrit par lequel un créancier (le tireur) donne l’ordre à un débiteur (le tiré) de payer une certaine somme à une date déterminé à une autre personne (le bénéficiaire ou le porteur).

- billet à ordre

C’est un écrit par lequel le souscripteur s’engage à payer une certaine somme à un bénéficiaire.

- le warrant.

C’est un billet à ordre garanti par un gage (des marchandises) déposé dans un magasin général.  Quand une personne fait un dépôt de marchandises dans un magasin général, elle reçoit un double titre détaché d’un registre à souche : un récépissé constatant le dépôt de la marchandise et un warrant (ou un bulletin de gage) contenant les mêmes mentions que celles qui figurent sur le récépissé.

 

 

2.       La provision en matière de chèque

a)      Exigence de la provision : elle doit être préalable, suffisante et disponible…

b)      Preuve de la provision : elle incombe au tireur, la loi interdit au tireur de retirer la provision et il n’est admis aucune opposition au paiement du chèque, sauf en cas de vol ou de perte…

c)       La transmission de la provision : l’émission du chèque transfert immédiatement la provision au bénéficiaire et aux porteurs successifs…

 

 

3.       Quels sont les délais de prescription des recours en matière de chèque ?

Les actions en recours se prescrivent ainsi :

  - Les actions du porteur contre le tireur et les endosseurs se prescrivent par 6 mois.

  - L’action du porteur contre le banquier-tiré se prescrit par 1 an à compter de l’expiration du délai de présentation.

Partager cet article

Repost 0
Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche