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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 10:23

Droit Commercial : Règles propres aux principales sociétés

Etudes de Cas

 

 (Dame Carrière et autres C. Dlle Jean et autres).

ARRET

LA COUR; - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche; - Vu l'art. 44 de la loi du 24 juillet

1966 ; - Attendu qu'aux termes de ce texte les parts d'une société à responsabilité limitée sont             B. librement transmissibles par voie de succession, les statuts pouvant toutefois stipuler que l'héritier ne deviendra associé qu'après avoir été agréé dans les conditions qu'ils prévoient - Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix, ler mars 1973), la Société à responsabilité limitée Le Canton avait pour membres, demoiselle Jean, Dame Lenfant, et veuve Carrière, détenant chacune le tiers des parts ; qu'une clause des statuts, régulièrement produits, prévoyait qu'en cas de décès d'un associé les autres associés auront la faculté de racheter soit pour leur compte, soit pour toute personne qu'ils seront convenus de se substituer, soit en totalité soit en partie, les parts dépendant de ladite succession, à la charge de faire connaître par une lettre recommandée leur intention à cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, pour lesquels cette décision sera obligatoire, dans un délai de trois mois à partir du jour où le décès aura été signifié à la société par acte extrajudiciaire; tous les associés survivants seront appelés à faire connaître leur intention à ce sujet, le refus par l'un

d'eux d'user de cette faculté ne pouvant en priver les autres qui devront s'entendre pour en déterminer        C. entre eux les conditions »; que veuve Carrière étant décédée laissant pour héritiers ses deux filles, dame Lenfant, précitée, et dame Pochet, son associée, demoiselle Jean a notifié à celles-ci sont intention d'exercer sur les 68 parts ayant appartenu à leur mère la faculté de rachat prévue par les statuts, puis les a assignées à cette fin; que la cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la répartition des parts litigieuses entre les deux associées survivantes, demoiselle Jean et dame Lenfant - Attendu qu'au soutien de sa décision l'arrêt déclare que la clause précitée des statuts s'analyse comme une promesse de cession de droits sociaux, faite sous condition suspensive du décès qui oblige tous les successeurs de l'associé décédé à subir, par préférence et avant tout partage entre eux, le droit de rachat que reconnaît aux associés survivants, membres ou non de la famille Carrière, la convention souscrite par la de cujus, et qui ouvre en compensation à ces successeurs un droit de créance contre la société pour la valeur des parts, conformément à l'art. 18 al. 3 nouveau C. Civ.; que la circonstance que dame Lenfant soit au nombre des associés survivants qui disposent de la faculté de rachat lui permet de l'exercer concurremment avec demoiselle Jean ; - Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'art. 44 susvisé n'autorise de limitations statutaires à la libre transmissibilité des parts sociales par voie successorale que pour l'agrément par la société de l'héritier qui n'est pas déjà associé avant le- décès de son auteur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé;

Par ces motifs, casse, ... renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Du 28 oct. 1974, - Ch. Corn. - MM. Morguillant, pr. - Portemer, rap. - Toubas, av. gén. - Calon et Rouvtère, av.

 

 

 

A.      Que stipulaient les statuts?

Les statuts stipulaient au profit des survivants:

- Un droit de rachat des parts de l'associé qui viendrait à mourir « en cas de décès d'un associé les autres associés auront la faculté de racheter soit pour leur compte, soit pour toute personne qu'ils seront convenus de se substituer ... ».

- Conformément à ces statuts, et se fondant sur la clause de rachat J. avait déclaré se porter acquéreur des parts du défunt.

 

 

B.      Sur quoi se fonde l'arrêt?

L'arrêt se fonde sur l'interprétation littérale de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966.

- Les parts d'une S.A.R.L. sont librement transmissibles par voie de succession, les statuts pouvant stipuler que l'héritier ne deviendra associé qu'après avoir été agréé.

- La même règle est reprise dans le dernier attendu, l'article 44, n'autorise de limitations statutaires à la libre transmissibilité des parts sociales par voie successorale que pour l'agrément par la société de l'héritier qui n'est pas déjà associé avant le décès de son auteur.

- En l'espèce l'un des héritiers était déjà associé. Les statuts ne pouvaient donc pas le forcer à subir le rachat des parts.

 

 

C.      Quelle est la véritable justification de l'arrêt?

La véritable justification de l'arrêt est que l'on comprendrait mal, qu'à la suite d'un décès et d'une succession le contrôle d'une société échappe à la famille par le biais de la clause de rachat, sans que toutes les parts soient néanmoins rachetées.

Il est toujours regrettable de maintenir, quasiment de force un associé dans une société dont il n'a plus le contrôle, cela est d'autant plus vrai dans les S.A.R.L. où la protection des minoritaires est mal assurée.

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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