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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 10:22

Droit Commercial : Règles propres aux principales sociétés

Etudes de Cas

 

 

 

1.       Pouvoirs des gérants des sociétés en nom collectif

L’essentiel des règles a été avec le pouvoir des organes de gestion. Toutefois, il faut envisager un cas particulier aux sociétés en nom collectif : le cas de pluralité de gérants.

a)      Pouvoirs des gérants des sociétés en nom collectif

Si les statuts prévoient une répartition des pouvoirs, cette répartition est efficace entre associés et si un gérant dépasse ses pouvoirs statutaires, il sera responsable vis-à-vis de ses associés.

Si les statuts ne prévoient rien, le gérant a tous les pouvoirs qu’il aurait s’il était seul ; il peut donc accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

b)      Les pouvoirs respectifs des gérants à l’égard des tiers

Toute répartition des pouvoirs est inopposable aux tiers. Il ne reste qu’une ressource pour les coassociés faire opposition et que cette opposition parvienne à la connaissance du tiers avant qu’il ne contracte. Le gérant a un pouvoir général à condition d’agir dans la limite de l’objet social.

 

 

2.       Droits et obligations des associés non gérants

a)      Les droits

Selon l’article L340 et D243, les comptes sont obligatoirement dressés par les gérants.

Les associés ont le droit d’obtenir communication des documents comptables de la société deux fois par an.

Les associés ont le droit de poser des questions écrites aux gérants, ceux-ci  étant tenus de répondre par écrit.

b)      Les obligations

C’est une obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales régies par trois règles :

  - Le créancier doit avoir fait une mise en demeure infructueuse à la société.

  - Il existe des règles particulières pour le recours du solvens.

  - Les associés non encore dans la société quand la créance est née ne peuvent être poursuivis.

 

 

3.       Quelles sont les mesures prises par la loi de 1966 en matière d’apports dans une SARL ?

Les mesures prises par la loi de 1966 concernent les apports en nature.

Ce sont des mesures préventives :

  - Nomination d’un commissaire aux comptes,

  - Annexation du rapport aux statuts,

  - Des remèdes au profit des créanciers,

  - Des remèdes au profit des associés,

  - une sanction pénale.

 

 

4.       Nomination et révocation des gérants de SARL

a)      Qui nomme ?

Le gérant est soit nommé dans les statuts, soit au cours d’une assemblée ordinaire, nomination faite à la majorité.

b)      Qui peut nommer ?

On peut choisir un ou plusieurs gérants, un associé ou non. Mais on ne peut choisir pour gérant une personne morale ni une personne déchue du droit d’exercer le commerce.

c)       Publicité de la nomination

Deux mesures de publicité sont prévues :

  - Publicité par extrait dans un journal d’annonces légales,

  - Publicité au registre du commerce.

Durée de nomination fixée dans les statuts ou pour la durée de la société.

 

 

5.       Les organes de gestion des sociétés anonymes

Il existe deux systèmes possibles :

  - Un traditionnel : un conseil d’administration avec à sa tête un PDG.

  - Un plus récent d’origine allemande : le directoire et le conseil de surveillance.

I.                    La formule classique : le conseil d’administration et le président

A.       L’administration de la SA

Le conseil d’administration est un organe collégial

a)      Les administrateurs

  - Ils doivent être une personne morale

  - La loi a fixé des plafonds pour la durée des fonctions

3 ans pour les administrateurs visés dans les statuts lors de la constitution.

6 ans pendant la vie sociale.

b)      Le conseil d’administration

  - Il est composé d’au moins 3 membres et de 12 au plus

  - Il faut développer son fonctionnement et ses pouvoirs

Le fonctionnement du Conseil d'administration

Le conseil d’administration est convoqué par le président. Il se réunit en principe tous les 2 mois. S'il ne l'a pas été depuis 2 mois au moins, un groupe d'administrateurs peut le convoquer.

2 délégués du comité d'entreprise sont convoqués consultativement.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se prennent à la majorité des membres présents.

Les règles de procédure sont prévues aux articles D.83-84-85 du décret.

B.      La direction de la SA

  Le président.

- Son statut

C'est le conseil d'administration qui le désigne parmi un des siens. Ce doit être nécessairement une personne physique qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans (sauf disposition contraire des statuts).

Il est désigné pour le temps de son mandat et peut être rééligible.

- Ses pouvoirs généraux et spéciaux.

Le PDG n'est pas commerçant mais en a les allures. Il n'est pas non plus un salarié mais il aura sur le plan social et fiscal les mêmes avantages que les salariés. Dans le cadre de ses fonctions, il perçoit une rémunération composée d'un fixe et/ou d'un intéressement, des avantages en nature, des jetons de présence.

Aucune loi n'interdit le cumul des fonctions de PDG avec un contrat de travail. Certes des conditions restrictives sont nécessaires : notamment un travail effectif et un lien de subordination (difficile pour une société dont le PDG détient 80% des actions).

II.                  La formule moderne : le directoire et le conseil de surveillance

A.      Le conseil de surveillance

  - L’accès aux fonctions

C'est l'organe chargé de la gestion de l'entreprise, dans les S.A. constituées sous forme de directoire et conseil de surveillance. Il est composé de un à cinq membres au plus (exceptionnellement sept, notamment si la société est cotée en bourse), obligatoirement personnes physiques, actionnaires ou non de la société. Si le capital est supérieur à 150000€, le minimum est de deux membres.

  - Le fonctionnement

Le conseil de surveillance se borne à surveiller l’unique organe de gestion

Le conseil de surveillance surveille le directoire et pour ce faire dispose de pouvoirs d’investigations comparables à ceux des commissaires aux comptes et décrits à l’article L128.

 

B.      Le directoire

Les directeurs ne peuvent pas être plus de 5.

  - Conditions d’accès

Les directeurs sont nommés par le conseil de surveillance, pour une durée de deux à six ans renouvelable précisée dans les statuts. En principe, cette durée est de quatre ans. Leur rémunération est décidée par le conseil de surveillance uniquement, elle peut être différente pour chaque membre du directoire.

  - Le fonctionnement

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société; il les exerce dans la limite de l'objet social, sous réserve de ceux expressément attribué par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires" (Art. L. 124 al. 1 Loi du 24/07/1966).

Par ailleurs, il appartient au directoire de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et, avec l'autorisation de celles-ci, de réaliser un certains nombres d'opérations portant sur les valeurs mobilières (actions et/ou obligations) émises par la société.

En outre, le directoire doit rendre compte de sa gestion auprès du conseil de surveillance.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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