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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 15:51

Droit Commercial : Règles communes à toutes les  sociétés commerciales:

Etudes de Cas

 

 

1.       Critères distinction entre sociétés civiles et commerciales.

a)      La forme : critère principal

  - Les sociétés commerciales en raison de leur forme

La loi du 24 juillet 1966 réputé commerciales par la forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par actions.

  - Les sociétés civiles en raison de leur forme

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, nature ou objet.

Pourtant le législateur a indiqué qu’étaient les sociétés civiles :

- Les groupements en commun d’exploitation agricole (GAEC),

- Les groupements fonciers agricoles,

- Les sociétés civiles professionnelles.

b)      L’objet : critère subsidiaire

L’objet commercial est déterminé par le critère de commercialité qui est la répétition d’actes de commerce. Cela s’explique aux sociétés en participation, aux sociétés créées de faits, aux GIE, aux sociétés civiles.

 

 

2.       Les différents types de sociétés commerciales

a)      La société en nom collectif

b)      La société en commandite simple

c)       La société en commandite par actions

d)      La société anonyme

e)      La société en responsabilité limitée

f)       La société en participation

Ces différents types de sociétés ne sont limitatifs. Une diversification des types de sociétés est monnaie courante actuellement.

 

 

3.       Les formalités de publicité du contrat de société

Elles sont distinctes selon que l’on fait ou non appel à l’épargne publique. En cas d’appel public à l’épargne, la publicité est plus complète.

A.      Formalités communes à toutes les sociétés

Elles sont au nombre de trois :

  - La publication d’un extrait des statuts dans un journal d’annonces l égales (contenu fixé par l’article D285),

  - L’immatriculation au registre du commerce

  - La publicité au BODAC

B.      Formalités supplémentaires pour la constitution des sociétés faisant appel public à l’épargne

  - Le dépôt du projet de statuts,

  - La notice au B.A.L.O.

  - La conformité des prospectus à la notice,

  - Le contrôle de la commission des opérations de bourse.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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