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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 14:17

Droit Commercial : La société

Etudes de Cas

 

LA COUR: - Sur le premier moyen; - vu l'art. 1832 du C. Civ. ; - Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise ; - Attendu que l'arrêt attaqué constate "que de janv. 1919 jusqu'au jour du décès de G... celui-ci et la dame F... ont vécu en état de concubinage et que la dame F... a toujours passé pour l'épouse légitime de G... ; que ladite dame F... a assuré seule la direction de l'hôtel de la Boule d'or, traitant avec les fournisseurs, recevant la clientèle, dirigeant le personnel , établissant le menu des repas, alors que G... qui se montrait parfois discourtois, voire grossier à l'égard de certains clients, vivait dans l'oisiveté et s'adonnait à la boisson; qu'enfin, la même dame F... a aidé financièrement G... lorsque celui a acheté l'hôtel de la Boule d'or, - Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a déclaré que, du mois de janv. 1919 et jusqu'au 2juin 1943, il a existé entre G... et la dame F... une société universelle de gains règle la disposition de l'art. 1835 C.Civ. et qu'en conséquence, elle a décidé que ladite dame F... a droit à la moitié de valeurs du fonds de commerce, de l'immeuble de la Boule d'or et des bénéfices réalisés au cours de cette société ; - Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever de circonstances de fait d'où résulte l'intention qu'auraient eue les parties de mettre en commun tous les produits de leur activité et de participer aux bénéfices et aux pertes provenant du fonds social ainsi constitué, et alors que la seule cohabitation, même prolongée, de personnes non mariées, qui ont vécu en époux et se sont fait passer pour tels au regard du public, ne saurait donner naissance entre elles à une société, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision.

 

 

A.      Quels sont les arguments invoqués par "dame F"?

Arguments invoqués par dame F. - De janvier 1919 jusqu'au jour du décès de G..., celui-ci et dame F... ont vécu en état de concubinage.

- Dame F... a toujours passé pour l'épouse légitime de G...

- Que dame F... a seule assuré la direction de l'hôtel de la Boule d'Or, en se comportant comme la propriétaire.

- Que Dame F... a aidé financièrement G... lors de l'acquisition de l'hôtel.

Ces arguments sont d'ailleurs repris dans cet arrêt de la Cour d'Appel pour justifier son arrêt.

 

B.      Qu'avait décidé la Cour d'Appel?

La Cour d'Appel avait décidé, que du fait de ce faisceau d'arguments invoqués par dame F..., il avait existé "de janvier 1919 au 2 juin 1943 une société universelle de gains" régie par l'article 8138 du Code Civil.

Que dame F... avait donc droit à la moitié de la valeur de l'hôtel (fonds et immeuble) et des bénéfices réalisés pendant l'existence de la société.

 

C.      Quelle est la conclusion à tirer de l'arrêt de la Cour de Cassation ?

Des sociétés de fait ou des associations "pseudo conjugales" ont été souvent qualifiées de société dans le dessein de permettre aux concubins de régler facilement leurs intérêts. Mais on oublie parfois qu'une société pour exister nécessite plusieurs éléments. On oubliait parfois certains d'entre eux, ou l'on faisait une interprétation extensive de certains faits.

Cet arrêt de la Cour de Cassation, revient sur ce libéralisme. La Cour note "que la seule cohabitation, même prolongée de personnes non mariées, qui ont vécu en époux et se sont fait passer pour tels au regard du public, ne saurait donner naissance entre elles à une société, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision".

La Cour rappelle qu'il n'y a pas de société, si tous les éléments du contrat de société ne sont pas réunis. L'absence de l'un d'eux empêche d'analyser les faits comme constitutifs d'une société.

Les juges doivent donc faire une recherche systématique des critères définissant le contrat de société.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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