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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 14:17

Droit Commercial : La société

Etudes de Cas

 

Etude de Cas

Mr Renoir et Mr Rodin, désireux de constituer une société en nom collectif et estimant que le montant de leurs apports était insuffisant, sollicitèrent Mr Durand. Celui-ci, intéressé par l'idée d'être associé d'une société à responsabilité limitée, accepta avec enthousiasme, et signa l'acte constitutif de la société Y, dont le siège social fut fixé à Caen (cette ville est aussi le lieu des domiciles des trois associés).

Cependant, quelques temps après, sur les conseils d'un avocat qu'il n'avait pas jusqu'alors consulté, Mr Durand décide de demander l'annulation de la société Y. En effet, il n'a jamais voulu s'engager dans une SNC, dont les associés sont tenus solidairement et indéfiniment du passif.

 

 

1)      Devant quel tribunal devra-t-il porter l'affaire?

Les contestations entre associés sont de la compétence du Tribunal de Commerce (art. 631-2° du C. de Commerce). Sur le plan territorial, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur. En l'espèce, c'est le Tribunal de Commerce de Caen qui devra être saisi.

 

2)      Quel fondement juridique peut-il invoquer pour faire annuler la société Y?

Monsieur Durand était d'accord pour être associé dans une SARL  mais pas dans une SNC, les obligations de l'associé étant différentes.

Il pourra donc invoquer l'erreur sur la forme de la société.

 

3)      Que peuvent faire Mr Renoir et Mr Rodin pour s'opposer à l'action de Mr Durand portée devant le tribunal?

Mr Durand demande la nullité de la société devant le Tribunal de Commerce. Afin de s'opposer à son action, la société, Mr Rodin ou Mr Renoir peuvent proposer au tribunal, le rachat des droits sociaux de Mr Durand. Si le tribunal rend cette mesure obligatoire, Mr Durand n'a plus d'intérêt pour faire annuler la société (art. 365 Loi du 24 juillet 66).

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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