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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 14:16

Droit Commercial : La société

Etudes de Cas

 

1.       Les différents apports.

Le principe est que chaque associé doit faire apport à la Société, de quelque chose (article 1832 Code Civil). Les apports sont de nature diverses.

I.                    Les apports en numéraires

C’est-à-dire un apport en capital.

II.                  Les apports en nature

C’est la pleine propriété ou la jouissance des biens mobiliers ou immobiliers. Par exemple apport en jouissance d’un immeuble qui abritera la société. Des règles spéciales concernent l’apport d’un Fonds de commerce.

III.                Les apports en industrie

Ils requièrent comme les apports en nature une évaluation. Ils consistent en l’apport par l’un des associés de son travail, et de son esprit d’entreprise. Vis-à-vis des bénéfices, l’apporteur en industrie a droit à une part égale à celui qui a le moins apporté à la société.

 

 

2.       Quels sont les éléments distinctifs du contrat de société ?

Selon l’article 183é du Code Civil, les éléments distinctifs du contrat de société sont au nombre de trois :

I.                    La contribution aux apports

Elles conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie.

II.                  La participation aux bénéfices

En vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Il ne faut pas oublier la participation aux pertes, les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

III.                L’affectio societatis

Les associés doivent avoir la volonté de travailler ensemble pour le bien de la société.

 

 

3.       Conséquences pour la société de la personnalité morale.

Selon la loi du 24 juillet 1966, la société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation.

I.                    La société à un patrimoine propre.

II.                  La société a un nom, ou une détermination sociale, un domicile ou un siège social, une nationalité.

III.                Les apports des associés s’incorporent au capital de la société. Si un des associés a fait apport de biens en nature en propriété à la société, il ne pourra pas les reprendre à la dissolution de celle-ci.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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