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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 14:13

Droit Commercial : La société

Etudes de Cas

 

1.       Connaissances :

I.                    Pour quelle société l’apport en industrie est-il principalement interdit ?

L’apport en industrie n’est pas admis pour les sociétés anonymes (article 78 loi du 2’ juillet 1966).

II.                  Deux moments sont à distinguer dans l’apport numéraire : la souscription et la libération.

Dans les sociétés anonymes, le montant de cette libération est fixé d’un commun accord entre les associés, mais celui-ci ne pourra être inférieur à ?

Le montant de la libération des apports en numéraire dans une société anonyme ne peut pas être inférieur à 25% du montant des actions en numéraire.

III.                Dans certains cas, le législateur qualifie expressément certains groupements de sociétés civiles. Quel groupement ne peut pas recevoir cette qualification ?

Le groupement d’intérêt économique exclut tout critère formel.

IV.                La nullité de la société ne peut pas, en principe, résulter d’un vice de consentement pour ?

L’article 360 de la loi du 24 juillet 1966, prévoit que pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, donc notamment la société anonyme, la nullité de la société ne peut résulter ni d’un vice du consentement, ni de l’incapacité d’un associé.

V.                  Quelle est la société qui est identifiée par une raison sociale ?

La société civile professionnelle est identifiée par une raison sociale.

VI.                Pour quelle société le capital social n’est pas divisé en action ?

La société en responsabilité limitée a un capital social constitué de parts sociales et non pas d’actions.

VII.              De la société en participation, la société créée de fait et la société en commandite simple. Laquelle à la personnalité morale ?

Seule la société en commandite simple, après l’immatriculation est dotée de la personnalité morale.

VIII.            En principe, la prescription de l’action en nullité d’une société est de :

La prescription de l’action en nullité d’une société est de 3 ans.

IX.                La société immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)  a un patrimoine propre. De cette autonomie du patrimoine, certaines conséquences en découlent. Les associés sont-ils directement propriétaires des biens de la société ?

Il est inexact de dire que les associés sont directement propriétaires des biens de la société. En fait, ils n’ont aucun droit sur l’actif social.

X.                  Dans les sociétés en commandite, quels sont les associés qui sont commerçant ?

Seuls les commandités sont commerçant, ils sont tenus indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine.

XI.                Quel est l’apport qui ne fait pas partie du capital social ?

L’apport en industrie ne fait pas partie du capital social. Ce n’est donc pas un gage pour les créanciers.

XII.              A partir de quel moment, une société peut-elle avoir la personnalité morale ?

Une société n’est dotée de la personnalité morale qu’au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le principe est posé par l’article 5 de la loi du 24 juillet 1966.

XIII.            Pour quelle société, le défaut de publicité entraîne-t-il sa nullité ?

L’article 361 de la loi du 24 juillet 1966 a prévu expressément que dans la société en nom collectif (il en est de même pour la société en commandite simple), l’accomplissement des formalités de publicité est requis, à peine de nullité.

XIV.            La loi est silencieuse sur l’un de ces éléments constitutifs du contrat de société. Lequel ?

La loi est silencieuse concernant l’affectio societatis.

XV.              Parmi la forme, l’activité et l’objet, lequel n’est pas utilisé par la loi pour distinguer la société civile de la société commerciale ?

L’activité n’est pas un critère utilisé pour distinguer la société civile de la société commerciale.

XVI.            Lorsqu’une société est annulée, comment la qualifie-t-on ?

La société de fait, désigne la situation dans laquelle une société, voulue par les participants, mais nulle en droit, a fonctionné avant son annulation.

XVII.          Pour quelle société, tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus au passif social ?

Les associés d’une société en nom collectif sont indéfiniment et solidairement tenus du passif social.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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