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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 10:54

                                                                           Droit Commercial

 

Les entreprises en difficultés:

 

I.                    Prévention des difficultés des entreprises

La loi du 1er mars 1984, complétée par le Décret du 1er mars 1985, prévoit dans un premier temps une procédure d'alerte, dans un second temps, un règlement amiable.

1.        Procédure d'alerte

La loi du 1er mars 1984, prévoit un dispositif d'alerte tendant à appeler l'attention des dirigeants sociaux, en cas d'évolution préoccupante de l'entreprise, sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation.

La procédure d'alerte est mise en œuvre principalement par les commissaires aux comptes, mais elle peut être aussi le fait du Comité d'Entreprise et des associés.

a)       Alerte par les commissaires aux comptes

Ils sont tenus d'appeler l'attention des dirigeants sociaux sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » qu'ils auront constaté (art. L 234-1 al. 1 du Code de Commerce).

b)      1.1.2. Alerte par le Comité d'Entreprise (C.E.)

Le C.E. a lui aussi le droit de mettre en œuvre une procédure d'alerte des dirigeants sociaux, s'il a connaissance « de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise » (art. L 432-5 du Code du Travail).

c)        Alerte par les associés

Dans les S.A. un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 1/10è du capital social, peuvent poser des questions au président du Conseil d'Administration ou du Directoire, qui devra répondre dans le délai d'un mois, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Dans les S.A.R.L., ce droit est ouvert aux associés, quelle que soit la proportion de leurs droits dans le capital.

2.       Règlement amiable

La loi du 1er mars 1984 tend à favoriser le redressement des entreprises en difficulté grâce à l'intervention d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de commerce, et ayant pour mission, après enquête sur la situation de l'entreprise, d'obtenir la conclusion d'un accord entre les dirigeants de l'entreprise et les principaux créanciers de celle-ci sur les délais de paiement ou de remises de dettes.

La procédure de règlement amiable est ouverte à toutes les entreprises et le représentant légal de la société en difficulté doit présenter par écrit sa demande de règlement amiable au président du tribunal de commerce, qui nommera un conciliateur, s'il estime qu'un redressement de l'entreprise est possible.

Le règlement amiable a fait l'objet d'aménagements destinés à en renforcer l'efficacité:

Elargissement du champ d'application du règlement amiable.

- La procédure de règlement amiable est désormais ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en état de cessation de paiements, éprouve des difficultés passagères.

- La demande de règlement amiable reste à l'initiative du chef d'entreprise. La demande d'ouverture doit comporter l'exposé des difficultés juridiques, économiques ou financières qui la motivent, les besoins de financement, et les moyens d'y faire face.

- Le Président du Tribunal de Commerce peut charger un expert de la rédaction d'un rapport sur l'entreprise, afin d'obtenir davantage d'information sur sa situation.

- Il décide ensuite de l'ouverture de la procédure de règlement amiable, et nomme un conciliateur. Le déroulement de la procédure de règlement amiable.

- La mission du conciliateur est de « favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers ». Elle ne peut désormais excéder 3 mois, susceptibles d'être prolongés d'un mois.

- Dans le cadre de sa mission, le conciliateur peut demander au Président du Tribunal de commerce le prononcé de la suspension provisoire des poursuites, s'il estime qu'elle facilitera la recherche d'une solution entre créanciers. Après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers le Président rend une ordonnance prononçant la suspension, laquelle ne peut excéder la durée de la mission du conciliateur. Cette procédure a pour effet la suspension ou l'interdiction de toute action en justice, et des mesures d'exécution, à l'encontre du débiteur. Elle est opposable à tous les créanciers, pendantt 4 mois au plus (durée maximum du règlement amiable).

- L'ordonnance qui prononce la suspension des poursuites fait l'objet d'une large publicité qui compromet la confidentialité du règlement amiable. Elle est notifiée par le greffier par IRAK au débiteur, et communiquée au procureur de la République. Par ailleurs, elle est portée à la connaissance des créanciers par les soins du greffier dans les formes que le Président aura déterminées dans son ordonnance.

L'accord amiable

- Désormais la loi de 1994 prévoit une homologation par le Président du Tribunal de Commerce de l'accord amiable conclu entre les principaux créanciers et le débiteur.

L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.

- En cas d'inexécution de l'accord de règlement amiable, le tribunal prononcera la résolution de l'accord ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

 

II.                  Le redressement judiciaire

La loi du 25 janvier 1985 a substitué aux procédures antérieures une seule procédure de redressement judiciaire, qui peut conduire à l'une des trois solutions suivantes:

- continuation de l'entreprise avec maintien du débiteur à sa tête

- cession totale ou partielle de l'entreprise au profit d'un « repreneur »

- ou liquidation judiciaire des biens de l'entreprise.

La loi de 1994 distingue désormais la liquidation judiciaire du redressement judiciaire. En effet, si l'entreprise n'a aucune chance de redevenir viable, les tribunaux de commerce ont la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de l'entreprise.

Le redressement judiciaire, quant à lui, garde ses principales solutions antérieures.

Le déroulement de la procédure est soumis à un régime qui varie en fonction de la taille de l'entreprise en cause. Aux grandes entreprises, on appliquera le régime normal et aux petites entreprises, un régime simplifié, règles. En toute hypothèse, la juridiction saisie pourra décider d'appliquer la procédure normale à une petite entreprise si elle estime qu'une telle mesure serait « de nature à favoriser le redressement » de celle-ci.

Suivant l'article L. 620-2 du Code de Commerce, une petite entreprise est définie comme:

- employant 50 salariés au plus,

- et ayant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3.100.000 euros.

1.       Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire

- En vertu de l'article L. 620-2 du Code de Commerce, le redressement judiciaire est applicable à:

  - tout commerçant,

  - aux personnes morales de droit privé qu'elles soient ou non commerçantes,

  - aux artisans.

- Condition indispensable: l'entreprise doit être dans « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », c'est la cessation des paiements.

- Le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce lorsque le débiteur est commerçant ou artisan ou le Tribunal de Grande Instance dans les autres cas.

- Plusieurs modes de saisies du tribunal sont prévus:

  - le dépôt de bilan : le débiteur doit demander dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements, l'ouverture de la procédure,

  - l'assignation d'un créancier,

 - le tribunal peut aussi se saisir d'office,

 - le procureur de la République peut saisir le tribunal par une requête.

Remarque : l'inexécution des obligations contenues dans l'accord de règlement amiable n'entraîne plus automatiquement l'ouverture d'un redressement judiciaire.

2.       Le jugement d'ouverture

Le Tribunal qui déclare une entreprise en état de redressement judiciaire désigne les organes de la procédure.

Il désigne:

- le juge commissaire : il est chargé de suivre la procédure,

- l'administrateur: il doit établir le bilan économique et social de l'entreprise, le plan de redressement qui permettra de choisir la continuation de l'entreprise, la cession ou la liquidation,

- le représentant des créanciers : il a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des c~anciers, il est aussi le liquidateur,

- le tribunal invite à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

Le tribunal fixe éventuellement la date de la cessation des paiements. A défaut de fixation de sa date dans le jugement d'ouverture, elle est «réputée » s'être introduite « à la date du jugement qui la constate » (article

L. 621-7 du Code de Commerce).

Le Tribunal peut opter pour l'application de la procédure principale à une petite entreprise.

3.       La période d'observation

L'effet immédiat du jugement de redressement judiciaire est d'ouvrir une période d’observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social de l'entreprise et de propositions tendant soit à sa continuation, soit à la cession (article L.621-6 du Code de Commerce).

a)       Sa durée

La durée de la période d'observation est désormais fixée par décret (et non plus par la loi).

- Dans la procédure principale, elle est limitée à 6 mois, renouvelable une fois pour une durée égale au plus à 6 mois. Elle peut, en outre, être exceptionnellement prolongée à la seule demande du Ministère public, pour une durée n'excédant pas 8 mois, soit une durée au maximum de 20 mois.

- Dans la procédure simplifiée, la période d'observation est limitée à 4 mois. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de 8 mois.

Quelle que soit la durée effective de la période d'observation, le tribunal doit prendre une décision sur le sort de l'entreprise), soit en arrêtant le plan de redressement (continuation ou cessation de l'entreprise), soit en prononçant la liquidation judiciaire.

b)      Les moyens mis en œuvre pour le redressement

La conservation des droits

L'administrateur est tenu de faire tous les actes nécessaires à la conservation du patrimoine du débiteur (art. 26).

L'administration du patrimoine

L'activité de l'entreprise continue automatiquement, mais le tribunal peut y mettre fin à tout moment (article L. 621-26 du Code du Commerce).

L'administration de l'entreprise est exercée:

- par le débiteur ou par l'administrateur ou les deux ensembles,

- par un tiers qui va administrer pour le compte du débiteur.

L'administration directe

En principe, dans le régime simplifié, il n'existe pas d'administrateur. Dans le régime normal, le tribunal détermine la mission de l'administrateur qui peut être d'un degré différent:

- surveillance des opérations de gestion,

- une assistance dans les actes de gestion,

- substitution de l'administrateur au débiteur.

Le débiteur continue d'exercer sur son patrimoine les actes d'administration et de disposition ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur (article L. 621-23 du Code de Commerce).

Par contre, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours (article L. 621-28 du Code de Commerce) en fournissant la prestation promise. Il faut souligner aussi que le paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture est interdit sous peine de nullité.

L'administration indirecte (article L. 621-34 du Code de Commerce)

Cette location gérance est réservée à la seule demande du procureur de la République et ne peut durer que deux ans maximum.

Le financement de la période d'observation

Par la continuation de l'activité, un nouveau passif va naître. Les créanciers peuvent être les banques, les fournisseurs de biens et de services, les salariés. Selon l'article 40 de la loi (article L. 621-32 IIl du Code de Commerce), les créanciers sont payés à l'échéance ou à défaut, il existe un ordre de priorité:

— Ordre entre créanciers nés pendant la période d'observation:

-  le super privilège des salariés

-les frais de justice

- prêts consentis par les banques

- les sommes dont le paiement a été avancé en application du 3° de l'article L. 143.11-1 du Code de Travail (l'assurance générale des salaires)

- les autres créances, selon leur rang.

— Ordre entre créanciers nés pendant la période d'observation et créanciers nés avant le jugement d'ouverture

Les créanciers nouveaux bénéficient d'une priorité absolue sur toutes les créances antérieures au jugement même si celles-ci sont assorties de sûreté.

L'élaboration du bilan économique et social

L'administrateur avec le concours du débiteur est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.

4.       Les solutions de la procédure

a)       Le jugement statuant sur les propositions de redressement

Avant de se prononcer sur le projet de plan, le tribunal doit consulter le rapport de l'es dressant le bilan économique et social. Avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixé, le tribal arrête le plan ou prononce la liquidation judiciaire.

b)      La continuation de l'entreprise

Conditions

Le tribunal peut décider de la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des pop sérieuses de redressement et de règlement du passif. Il peut aussi décider que certains biens indice à la continuation de l'entreprise sont inaliénables.

Les effets dans la procédure simplifiée, c'est le débiteur qui continue l’activité

Dans la procédure normale, pendant la durée fixée sur le plan, l'entreprise est encore sous le contrôle judiciaire. Un commissaire chargé de l'exécution du plan est désigné par le tribunal. La continuation de l’entreprise peut se faire avec des nouveaux dirigeants ou avec le débiteur.

Pour ce qui est des créanciers, certains donnent leur assentiment sur les remises et les délais proposés. Pour les autres, le tribunal va imposer des délais uniformes de paiement.

La fin du plan de continuation

Le plan se termine par l'arrivée du terme ; toutefois, en cas d'inexécution financière, le plan peut être résolu et une procédure de redressement judiciaire est ouverte qui ne peut tendre qu'à la cession ou à la liquidation judiciaire de l'entreprise.

c)       La cession de l'entreprise

Les conditions

Le tribunal ne peut ordonner la cession de l'entreprise que si elle porte sur des unités d'exploitation autonomes. La cession peut être totale ou partielle. Ce qui n'est pas cédé est vendu. Le tribunal retient l’offre de rachat la plus favorable au maintien de l'emploi et au paiement des créanciers.

Les effets

Le débiteur se trouve d'office vendeur. L'administrateur est chargé de procéder aux opérations de cession. Le jugement qui arrête le plan de cession rend exigible les dettes non échues (article L. 621-94 du Code de Commerce).

La possibilité d'une période transitoire : la location gérance probatoire

La location gérance peut être utilisée comme transition à une cession. L'entreprise doit être cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan. Si le locataire gérant n'acquiert pas l'entreprise dans les conditions et délais fixés, il est mis en redressement judiciaire sans qu'il y ait lieu de constater la cessation des paiements (article L. 621-97 du Code de Commerce)

d)      La liquidation judiciaire

Désormais, avec la loi de 1994, la liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

L'époque de la liquidation judiciaire

A tout moment, le tribunal peut prononcer la cessation de l'activité et ordonner la liquidation judiciaire. La seule solution est la réalisation de l'actif.

Le tribunal nomme un liquidateur (article L. 622-2 du Code de Commerce) qui est en principe le représentant des créanciers (article L. 622-5 du Code de commerce).

Les effets dans ses conséquences, la liquidation judiciaire n'est pas bouleversée

- Le débiteur est réputé intégralement dessaisi de la gestion de son patrimoine (article L. 622-9 du Code de Commerce).

- Les meubles et les immeubles du débiteur sont vendus afm de payer les créanciers.

La nouvelle loi a instauré le rétablissement de l'ordre des créanciers au profit des créanciers munis de sûretés. Ainsi les créances antérieures à l'ouverture de la procédure, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention, seront payées par préférence aux créances nées pendant la période observation.

Les créances munies de sûretés ne seront donc désormais plus primées que par le super privilège des salaires et par les frais de justice.

L'ordre de priorité de paiement des créanciers est le suivant:

- créances privilégiées des salariés,

- frais de justice,

- créances garanties par des sûretés immobilières et mobilières nées avant le jugement d'ouverture,

- créances chirographaires nées après le jugement d'ouverture pour permettre la poursuite de l'activité,

- créances privilégiées du Trésor Public et de la Sécurité Sociale,

- créances chirographaires antérieures au jugement.

Clôture de la liquidation judiciaire

Le tribunal peut prononcer, à tout moment la clôture de la liquidation judiciaire:

- en cas d'extinction du passif,

- en cas d'insuffisance d'actif (article L. 622-30 du Code de commerce).

Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leur action. Donc la liquidation judiciaire est une cause d'extinction des créances.

 

III.                Le sort des créanciers

1.       Les effets du jugement d'ouverture sur les droits des créanciers

a)      L'absence de déchéance du terme

En principe, lorsqu'un débiteur tombe en faillite, les créances non échues ne deviennent pas exigibles (article L. 621-49 du Code de Commerce). Par exception, le jugement ordonnant la cession de l'entreprise ou la liquidation judiciaire rendent exigibles les créances non échues.

b)       Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts.

c)        Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture interdit ou suspend toute action des créanciers.

2.       La reconnaissance de la qualité de créancier

Les créances doivent être déclarées sinon elles sont éteintes.

a)       La déclaration des créances

Les créanciers qui déclarent leur créance reçoivent un avant-projet de règlement du passif, comportant des délais et des remises. A défaut d'y répondre dans les trente jours, on est censé l'accepter. Les créanciers doivent communiquer au représentant des créanciers les éléments indispensables permettant de juger le bien fondé de la créance déclarée (on peut produire que les créances échues au jour du jugement déclaratif puisqu'il n'y a pas de déchéance du terme).

Dans les huit jours à compter du jugement d'ouverture, le représentant des créanciers avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement au BODACC. Les créances non déclarées dans les délais sont forcloses sauf relevé de forclusion.

b)       La vérification des créances

Le représentant des créanciers donne un avis pour chaque créance qui est transmise. Il peut donner trois avis: - il admet la créance,

- il la rejette,

- il la renvoie devant une juridiction compétente.

c)       L'admission des créances

En principe, c'est le juge commissaire qui décide de l'admission des créances. Il dépose au greffe l'état des créances. Toute personne peut prendre connaissance de cet état et former une réclamation pour une déclaration au greffe. Cette dernière fait revenir le débat devant le juge commissaire.

3.       Le règlement des créances en fonction des solutions du jugement

a)       En cas de continuation de l'entreprise

Le tribunal soumet les créanciers à des délais de paiement sauf pour les créances super-privilégiées : les salariés, pour les créances garanties par le privilège général des salaires.

b)       En cas de cession de l'entreprise

Pendant la période d'observation, on ne prend en compte que les créances échues. A la cession, par contre, il y a déchéance du terme, c'est-à-dire que toutes les créances deviennent exigibles. Le prix de la cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.

c)       En cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire va entraîner la réalisation de tout l'actif de l'entreprise. Le liquidateur a cette mission. Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers.

 

IV.                Les responsabilités encourues

1.       Sanctions patrimoniales ou mesures encourues par les dirigeants ou membres de personnes morales

a)       Le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une personne morale

Le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une personne morale « produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social » (article L. 624-1 du Code de Commerce). Le tribunal doit donc ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chacune d'elles.

Le jugement ne produit donc pas d'effet à l'égard des associés dont la responsabilité est limitée.

b)       L'action en comblement de passif (article L.624-3 du Code de Commerce)

Les conditions de mise en jeu sont les suivantes:

- Il faut une insuffisance d'actif de la personne morale.

- Ce doit être un dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, apparent ou occulte. Un dirigeant de fait est une personne qui en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction.

- Cette personne doit avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif.

Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour du jugement arrêtant le plan ou celui prononçant la liquidation judiciaire.

Le produit de cette action rentre donc dans le patrimoine du débiteur.

c)        L'action en extension de la procédure (article L. 624-5 du Code de Commerce)

En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre tout dirigeant de droit ou de fait contre lequel peut être relevé un des faits ci- après:

- Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.

- Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel.

- Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale l'usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale.

- Avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire.

- Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales.

- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

- Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

d)      La qualité pour exercer les actions en comblement ou en extension

Le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République (article L. 624-6 du Code de Commerce).

2.       La faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction

A la différence des mesures vues précédemment, qui peuvent s'appliquer aussi bien à des personnes morales qu'à des personnes physiques (article L. 624-2 du Code de Commerce), les sanctions civiles, c'est-à-dire « la faillite personnelle et autres interdictions » ne sont encourues que par les personnes physiques.

Ce sont: (article L. 625-1 du Code de commerce)

- tout commerçant, artisan ou agriculteur,

- toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique,

- toute personne, représentant permanent de personnes morales, dirigeant des personnes morales de droit privé ayant une activité économique.

a)      Les cas de faillite personnelle

La loi vise distinctement:

- Les débiteurs individuels (article L. 625-3 du Code de Commerce) : ce sont les personnes physiques commerçantes ou tout artisan. La faillite personnelle peut être prononcée dans les trois derniers cas de l'article 182 de la loi.

- Les dirigeants de personne morale (article L.625-4 du Code de Commerce). La faillite personnelle leur est applicable dans les sept cas de l'article L.624-5.

Remarque:

Rien n'empêche que les deux mesures soient cumulativement prononcées.

- Toutes les personnes visées à l'article L. 625-1 du Code de Commerce (article L. 625-5 du Code de Commerce).

Cinq cas sont envisagés :

- L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ou agricole ou d'une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction légale.

- Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

- Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise.

- Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers.

- Avoir omis de faire dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.

b)      Les personnes habilitées à demander la faillite personnelle

Selon l'article L. 625-7 du Code de Commerce, le tribunal peut se saisir d'office mais il peut aussi être saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.

c)        Les effets de la faillite personnelle

Elle emporte l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indùsctement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique.

d)       Durée de la faillite personnelle ou des interdictions

Le tribunal fixe la durée de la mesure qui ne peut pas être inférieure à cinq ans (article L. 625-10 du Code de Commerce)

3.       La banqueroute: sanction pénale

a)       Les banqueroutiers (article L. 626-1 du Code de Commerce)

Ce sont:

- tout commerçant, artisan ou agriculteur;

- toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique;

- toutes personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales de droit privé ayant une activité économique.

b)      Les actes constitutifs de banqueroute

Il faut avant tout qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte. L'article L 626-2 du Code de Commerce vise 5 cas :

- Avoir dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur.

- Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur.

- Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité.

- Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de la loi.

c)       La peine encourue

Le délit de banqueroute est puni d'un emprisonnement de 7 ans et d'une amende de 100.000 euros.

 

V.                  Le projet de réforme du droit des faillites

Une réforme des procédures collectives est réclamée depuis très longtemps par les entreprises comme par les juges. Un projet de loi de sauvegarde des entreprises a été déposé et a pour objectif de prévenir les difficultés des entreprises pour sauvegarder des emplois. En effet à l'heure actuelle, du fait du déclenchement tardif de l'ouverture des procédures, 9 entreprises sur 10 sont liquidées. Les causes de ce constat sont connues et prouvent l'échec de la loi actuelle. Aujourd'hui, les créanciers hésitent à investir ou à donner des délais aux entreprises par crainte d'être poursuivis ensuite pour soutien abusif par d'autres créanciers. De leur coté les entreprises attendent le dernier moment avant de déclarer leurs difficultés.

Trois objectifs ont guidé les rédacteurs de l'avant projet de loi :

- amener les entreprises à franchir avant qu'il ne soit trop tard les portes des tribunaux de commerce,

- convaincre les créanciers, notamment les banques, de s'asseoir autour d'une table pour négocier un rééchelonnement des dettes avec leur débiteur,

- préserver les droits des salariés et renforcer les procédures d'alerte.

Des mesures sont donc avancées:

- Le projet met en place une procédure de « conciliation » ouvertes aux chefs d'entreprise «en cas de difficultés prévisibles ». Cette procédure sera souple, confidentielle, ne concernera que quelques créanciers et ne comportera pas de suspension de paiements. Elle remplacera en fait le règlement amiable en vigueur aujourd'hui mais avec une sécurité en plus puisque les accords négociés seront homologués par le tribunal et ne pourront pas être remis en cause. Les autres créanciers seront avertis par le jugement de la conclusion de cet accord mais pas du contenu. Par ailleurs, le projet permet d'accorder un privilège aux créanciers qui auront renfloué l'entreprise. Si celle-ci est finalement liquidée, ils seront remboursés par priorité (il n'y aurait plus de poursuite pour soutien abusif).

- Le projet instaure une procédure de sauvegarde inspirée de la législation américaine sur la faillite qui permettra au chef d'entreprise, qui éprouve des difficultés «susceptibles de conduire à la cessation des paiements », d'obtenir du juge la suspension des poursuites des créanciers et la possibilité de négocier avec eux. Le tribunal de commerce examinera donc la situation réelle de l'entreprise et s'il est convaincu par le constat, le juge prononcera la suspension des poursuites des créanciers et ouvrira une période d'observation de 2 mois (renouvelable une fois). Pendant ce temps, le chef d'entreprise gardera la main sur la gestion de son entreprise mais sera assisté d'un administrateur. Il négociera avec ses créanciers un «plan de sauvegarde » (délais de paiement, remises de dettes, ...). Pour y parvenir, les créanciers devront s'organiser en 2 comités, l'un réunissant tous les établissements bancaires, l'autre regroupant les principaux fournisseurs. Le projet n'impose cette organisation qu'aux grandes entreprises dont le seuil n'est pas encore fixé; pour les plus petite, elle ne sera qu'optionnelle. A l'issue de la période d'observation, les deux comités devront voter le plan à la majorité et le juge validera le plan. S'il l'estime inapproprié ou si les créanciers n'ont pas approuvé le plan, il prendra la main et décidera du rééchelonnement des dettes.

- Le projet introduit une procédure de liquidation judiciaire « simplifiée ». Il s'agira de supprimer, dans les cas simple, l'obligation de faire un inventaire exhaustif des dettes. En effet actuellement, les procédures de liquidation durent en moyenne quatre ans (durée bien trop longue et inutile pour les petites entreprises).

Il faut maintenant attendre le vote du parlement pour préciser le dispositif définitif.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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Marie 24/11/2014 09:49

Bonjour, j'ai beaucoup appris en vous lisant. Votre blog et le contenu de vos articles sont fort instructifs. Pour moi, une aide vraiment précieuse. Merci.

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