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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 10:48

                                                                           Droit Commercial

 

Les actes de commerce:

 

 

I.                    Définition du droit commercial

1.       Justification de l'existence d'un droit commercial distinct du droit civil

Le droit commercial comme le droit civil a pour objet des relations entre particuliers ; si l'on fait un droit commercial, cela équivaut à dire que les commerçants sont des citoyens distincts des autres. Le problème fut étudié à la Révolution et si Napoléon a fait un Code de commerce après avoir beaucoup hésité, c'est parce qu'il avait été trompé par les fournisseurs aux armées.

La justification de l'existence d'un droit commercial distinct du droit civil repose sur deux fondements principaux:

- La rapidité des opérations commerciales.

- Le désir de favoriser le crédit et d'assurer aux créanciers le maximum de sécurité.

Toutefois lorsque la loi commerciale n'a rien prévu à propos d'une situation, on applique alors le droit civil.

 

2.       Contenu du droit commercial

Ce contenu est la production, la transformation des richesses. Mais la tendance moderne des auteurs est de dire que le droit commercial appartient à un ensemble plus vaste, le droit économique, qui réunirait toutes les règles privées ou publiques sur la production et la transformation. Il s'agit là d'un simple concept.

En fait, aujourd'hui, nous pouvons énumérer le contenu du droit commercial sous huit titres:

- Le commerce, les commerçants et le fonds de commerce,

- Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique,

- Les ventes particulières (au déballage, aux enchères, les soldes) et les clauses d'exclusivité,

- Les prix et la concurrence,

- Les effets de commerce et les garanties,

- Les difficultés des entreprises (prévention et règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires), - L'organisation du commerce,

- Les professions réglementées (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation, experts en diagnostic).

 

II.                  Histoire du droit commercial

1.       Le Moyen Age

Le Moyen Age nous a livré beaucoup de techniques commerciales.

- La faillite

- La lettre de change

- Les tribunaux de commerce.

- La société.

 

2.       L'apport de la Monarchie (16ème au 18eme siècle)

L’apport est moindre que celui du Moyen- âge ; mais on peut cependant noter deux événements principaux:

- Le développement des banques et l'invention de l'escompte.

- L'unification du droit commercial français par deux ordonnances sur le commerce terrestre (1673) et maritime (1681).

 

3.       La révolution et le Code de commerce

Le Code de commerce fut rédigé très hâtivement et largement inspiré des ordonnances de Louis XIV (faillite, recondduction des tribunaux de commerce et droit maritime). Il date de 1807.

 

4.       Depuis le Code de commerce

Suivant le conseil de Guizot : « enrichissez- vous par le travail et par l'épargne, les commerçants ont voulu devenir des capitalistes. Ces tendances ont été satisfaites ».

- D'une part, par la reconnaissance juridique de situations acquises : loi du 5 juillet 1844 sur les brevets, loi du 23 juin 1857 sur la marque de fabrique, loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, lois du 17 mars 1909 et du 30 juin 1926 sur les fonds de commerce.

- D'autre part, par la facilité qui fut donnée aux commerçants de drainer l'épargne : loi du 2 juillet 1862 sur les Bourses, loi du 24 juillet 1867 sur la société commerciale, loi du 28 mars 1885 sur le marché à terme.

- Enfin, en obtenant une diminution des rigueurs dont ils ont été l'objet: lois du 28 mars 1838, 4 mars 1989, 30 décembre 1903, 23 mars 1908 sur l'adoucissement de la faillite.

Enfin, les commerçants ont été atteints par le dirigisme :

De 1935 jusqu'à 1953, un dirigisme de pénurie : répartition des denrées, des matières premières et  contingentement d'activité.

- A partir de 1944, dirigisme planificateur ou d'abondance : la grande œuvre de ce nouveau dirigisme est le plan qui a connu une flambée de 1966 à 68 et, dans ces trois années, le Code de commerce a perdu plus d'articles qu'il n'en avait perdus depuis 1807. Ce dirigisme s'est traduit notamment par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés.

 

5.       Le nouveau code de commerce

Depuis 2000, le code de commerce a été réorganisé. Le nouveau code de commerce est composé maintenant de 9 livres avec un nouveau système de numérotation :

- livre I: Commerce et commerçants ; fonds de commerce

- livre II: Sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique

- livre III : Ventes particulières (au déballage, aux enchères, soldes) et clauses d'exclusivité

- livre IV : Concurrence et prix

- livre V : Effets de commerce et garanties

- livre VI: Difficultés des entreprises (prévention et règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires)

- livre VII : Organisation du commerce

- livre VIII: Professions réglementées (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation, experts en diagnostic)

- livre IX : Outre-mer

 

 

III.                Les sources du droit commercial

1.       Les sources internes

a)      La loi et les règlements

Rapports de la loi civile avec la loi commerciale

La loi commerciale se trouve dans le Code de Commerce. Toutefois, la loi civile constitue le droit commun et en cas de lacune de la loi commerciale, on fera donc référence à la loi civile (articles 1832 et 1833 du Code civil).

En cas de conflit entre les deux lois, la loi commerciale doit être appliquée restrictivement aux seules affaires commerciales.

Rapports de la loi et du règlement

D'après la Constitution de 1958, la loi définit « les principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales », le reste est du domaine des règlements et des décrets.

b)       La coutume et les usages

La coutume est une règle juridique non écrite s'imposant de la même façon qu'une loi. C'est une règle issue d'un usage prolongé et accepté.

Les usages sont des comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens.

On distingue:

- les usages conventionnels qui ont pour origine des pratiques répétées, suivies par des commerçants à l'occasion de l'exécution d'un contrat.

- les usages de droit qui sont consacrés par la loi ou par le juge (article 1146 Code civil et article 1154 du Code civil).

c)       La jurisprudence

La jurisprudence est au sens large, l'ensemble des décisions des tribunaux. Les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce sont de la compétence des tribunaux de commerce.

2.       Les sources communautaires

a)       La réglementation communautaire

L'article 189 du traité de Rome prévoit que le parlement européen, le conseil européen et la commission peuvent prendre différents types de textes:

- un règlement qui est une disposition générale immédiatement obligatoire et directement applicable dans tout Etat membre,

- une directive qui est une disposition obligatoire liant les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme,

- une décision qui est une disposition obligatoire pour leurs destinataires (personnes physiques ou personnes morales),

- un avis ou une recommandation qui sont des actes sans force obligatoire.

Deux principes régissent l'application du droit communautaire:

• l'applicabilité directe du droit communautaire dans les Etats membres,

• la primauté du droit communautaire sur le droit interne des Etats membres.

Le droit européen des affaires traite du droit de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ainsi que le droit communautaire de la concurrence (droit de la concentration, droit des ententes).

b)       La jurisprudence communautaire

La jurisprudence communautaire émane du Tribunal de première instance des communautés européennes et de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Elle fonde son travail et son action sur l'unité du droit communautaire en donnant une interprétation unitaire du droit européen, par les procédures de coopération entre les juges nationaux et communautaires, ou après une saisine directe.

 

3.       Les traités internationaux

Les traités sont classés en deux catégories : les traités qui règlent seulement les relations internationales et les traités qui règlent indifféremment les relations nouées entre les citoyens des Etats signataires.

Le premier type est de loin le plus représenté:

- Convention de Berne de 1890, modifié en 1953, relative au transport par f+er_

- Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport par mer.

- Convention de Varsovie de 1929 et du Guatemala de 1972 sur le transport par terne.

- Convention de La Haye de 1964 sur la vente internationale d'objets mobiliers.

- Convention du 19 juin 1980, modifiée par la France le 21 juin 1982, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

- Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de ventes internationales de marchandises.

Le deuxième type est beaucoup moins important ; on peut citer principalement la Convention de Vienne de 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre devenu droit interne dans tous les Etats signataires.

Précisons que l'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des traités internationaux ratifiés sur la loi interne.

 

IV.                Les actes de commerce

En s'appuyant sur les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de Commerce, la doctrine et la jurisprudence ont forgé la conception de l'acte de commerce. Ainsi nous distinguerons:

- l'acte de commerce par nature,

- l'acte de commerce par la forme,

- l'acte de commerce par accessoire,

- l'acte mixte.

1.       L'acte de commerce par nature

Ce sont des actes de commerce pour eux-mêmes, inclus dans une énumération donnée pour le Code de Commerce. L'accomplissement de ces actes à titre professionnel confère la qualité de commerçant.

a)       Les actes accomplis isolément

Il s'agit de tout achat de biens meubles en vue de la revente, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Cette définition comprend:

- l'achat de meuble pour revendre. Les activités agricoles, les industries extractives, les productions intellectuelles ne sont donc pas des actes de commerce.

- la loi du 13 juillet 1967 a élargi l'acte de commerce à l'achat d'immeuble pour revendre,

- sont aussi des actes de commerce, toutes les opérations de change, de banque et de courtage.

b)      Les actes de commerce entrepris dans le cadre d'une entreprise

Les actes sont commerciaux quand ils sont accomplis dans le cadre de l'entreprise. Il peut s'agir d'une entreprise de manufacture, de transport, de location de meuble, de commission, d'agence, de fournitures, les établissements de spectacles publics.

 

2.       Les actes de commerce par la forme

Ils sont aussi appelés actes de commerce objectifs. Ils sont soumis aux règles du droit commercial quelle que soit !a qualité de ceux qui les ont effectués et même s'ils sont fait isolément. Ainsi, un avocat ou un agriculteur, sera justifiable du Tribunal de Commerce pour l'acte de commerce « par la forme » qu'il accomplit.

a)       La lettre de change

En vertu de l'article L. 110-1.10° du Code de Commerce, «la loi répute actes de commerce entre toutes personnes, les lettres de change ». Il résulte de cette disposition que toute personne, même non commerçante, ayant donné sa signature à une lettre de change réalise un acte de commerce.

L'article L. 110-1 du Code du Commerce ne vise que les lettres de change ; donc les autres effets de commerce ne sont pas des actes de commerce «par la forme ». Ils ne sont donc commerciaux que pour les commerçants.

b)       Les sociétés commerciales par la forme

D'après l'article L.210-1 du code de commerce sont des sociétés commerciales par leur forme, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Les actes passés par ces sociétés sont des actes de commerce.

 

3.       Les actes de commerce par accessoire

Ce sont les actes qui deviennent commerciaux parce qu'intégrés dans une activité commerciale. La base légale de cette théorie est l'article L. 110-1 du code de commerce.

a)      La théorie de l'accessoire

Enoncé de la théorie

Les actes qui ne sont pas commerciaux par nature prennent néanmoins cette qualité lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce.

On trouve aussi dans les traités les expressions d'actes de commerce relatifs ou par relation, ceci s'opposant aux actes absolus.

Justification de la théorie

On a bien sûr le vieil adage « l'accessoire suit le principal », mais c'est surtout le fait qu'il n'y a aucune raison de traiter différemment celui qui a fait le crédit à un commerçant pour un acte de commerce ou pour un autre : tous les deux encourent les mêmes risques, par conséquent ont droit aux mêmes sûretés.

Conditions d'application de la théorie

Deux conditions doivent être réunies : il faut que le sujet soit commerçant et il faut un lien de principal à accessoire.

- La qualité de commerçant

Il suffit qu'une seule partie soit commerçante.

- Le lien de principal à accessoire

Il faut que l'acte civil, rendu commercial par application de la théorie de l'accessoire, soit dans la dépendance de l'activité commerciale. D'autre part, il existe une présomption de commercialité : il appartient au commerçant de prouver que l'obligation qu'il prétend civil n'a pas été contractée par les besoins de son commerce. La raison de cette présomption est essentiellement une faveur à ceux qui font crédit aux commerçants.

b)       Application de la théorie de l'accessoire pour les contrats

C'est le domaine d'application auquel le code avait songé, parlant des «transactions » et des « obligations ». Toutefois, il existe trois contrats qui n'entrent que difficilement dans l'application de la théorie de l'accessoire.

- Le contrat de travail

C'est le contrat dans lequel le commençant est employeur pour les besoins de son commerce.

- L'achat du fonds de commerce ou sa vente

Il n'existe pas de problème quand l'acquéreur ou le vendeur est déjà commerçant : il s'agit d'un acte de commerce par accessoire. Il y a problème quand un non commerçant achète un fonds de commerce : en effet, l'acheteur n'est commerçant que depuis qu'il a acheté son fonds de commerce et l'accessoire ne précède pas le principal.

- Les opérations sur les immeubles

Les immeubles échappent sociologiquement et techniquement aux règles du droit commercial. Mais la loi du 13 juillet 1967 a décidé que l'achat d'un immeuble pour le revendre est un acte de commerce par nature (article L.1 10-1 du code de commerce).

 

4.       Les actes mixtes

a)       La notion d'acte mixte

Un acte peut être commercial à l'égard des deux contractants, mais si l'acte a un caractère commercial, à l'égard d'une personne et civil à l'égard de l'autre partie, on est en présence d'un acte mixte.

La distinction a une grande importance à différents points de vue en fonction de la personne qui introduira son action.

b)      Les conséquences

Au point de vue compétence : le commerçant qui assigne son client non- commerçant ne peut le faire que devant les juridictions civiles : Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance et les règles civiles lui sont applicables; le client non-commerçant qui intente une action contre le commerçant a une option : choix entre la juridiction commerciale où les règles commerciales doivent alors s'appliquer ou la juridiction civile (T.G.I. ou T.I.) où les règles civiles doivent s'appliquer.

 

 

V.                  Les effets attachés à la qualification « actes de commerce »

1.       Règles de compétence

Le tribunal de commerce est compétent (article L411-4 du Code de Commerce).

 

2.       La légalité de la clause compromissoire

La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat en vertu de laquelle les parties conviennent de soumettre à un arbitre tout différent éventuel qui pourrait les opposer à propos de ce contrat.

La clause compromissoire est interdite en matière civile alors qu'elle est licite s'il s'agit d'un acte de commerce.

 

3.       Règle de preuve

En droit commercial, toute preuve est recevable, même la preuve par témoignage pour prouver n'importe quel acte (article L. 110-3 du Code de Commerce).

 

4.       La mise en demeure

 

La mise en demeure du débiteur résulte de toute manifestation de volonté du créancier en matière commerciale (le plus souvent une lettre recommandée avec accusé de réception) alors qu'en droit civil, elle doit être faite par un exploit d'huissier.

 

5.       La solidarité

Dans les contrats civils, la solidarité ne se présume pas, elle doit être stipulée. Au contraire, la solidarité se$;  présume dans les contrats où plusieurs commerçants sont codébiteurs.

 

6.       La capacité commerciale

 

Suivant l'article L.121-2 du Code de Commerce, «le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant ». Il faut donc avoir 18 ans pour être commerçant.

 

7.       La prescription

Elle est de dix ans (article L.110-4 du Code de Commerce) alors qu'en droit civil, la prescription de droit commun est de 30 ans.

En résumé, on peut dire que l'acte de commerce entraîne des effets rigoureux, excepté le délai de prescription, et cette rigueur est justifiée par les besoins du crédit.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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commentaires

Anonyme 13/03/2016 15:04

vous avez fait une faute le délais de prescription est de 5 ans, il a été réformé en 2008...

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  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
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