Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:36

                                                                           Droit civil

 

Les cadres généraux du droit:

 

Le mot « droit » a deux sens :

- LE DROIT désigne l'ensemble des règles s'appliquant à l'homme vivant en société ; ces règles régissent des conduites humaines et des comportements sociaux. La règle de droit est une sorte de règle du jeu social ; elle s'applique donc à tous les membres de la société sans distinction de personne. Elle est impersonnelle et obligatoire pour tous. « DROIT OBJECTIF »

- LE DROIT est un pouvoir, une prérogative appartenant à une personne déterminée en application d'une règle de droit. C'est dans ce cas que l'on parle de droit de propriété, de vote, etc.  « DROIT SUBJECTIF »

 

       I.    Les sources du droit

       1.  La Constitution

- La Constitution se situe au sommet de l'ordonnancement juridique.

- Actuellement, la Constitution en vigueur est celle du 4 octobre 1958. Elle commence par un préambule qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Conseil Constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle.

La constitution détermine, ensuite, les différents organes de l'Etat ainsi que l'organisation, le fonctionnement et les rapports entre eux.

 

       2.    Les traités internationaux et les traités européens

- Les traités internationaux sont des accords bilatéraux ou multilatéraux passés entre la France et d'autres pays.

La négociation des traités est l'affaire du Président de la République, par l'intermédiaire, le plus souvent, du Ministre des affaires étrangères. Le Parlement intervient, ensuite, pour autoriser la ratification des traités les plus importants (art. 53 de la Constitution. Il vote alors une loi de ratification. Enfin la ratification des traités est de la compétence du Président de la République. Les traités ne prennent effet, en France, qu'après avoir été ratifiés.

Les institutions européennes :

Jusqu'à la ratification de la constitution européenne, ce sont les réformes institutionnelles prévues par le traité de Nice qui vont s'appliquer progressivement. Le 1 novembre 2004, les institutions fonctionnent ainsi :

Les institutions

Les fonctions

- Le Conseil européen: Il réunit les 25 chefs d'Etat et de gouvernement

Il détermine les grandes orientations et impulse la politique de l'union. Il se réunit au moins 2 fois par an. La constitution prévoit que le conseil européen, nommera à sa tête, à la majorité qualifiée, un président qui conduira les travaux du conseil pendant deux ans et demie.

- La Commission européenne : 25 membres désignés pour 5 ans par les Etats membres.

- Elle propose les règlements et les directives aux 2 organes législatifs, le parlement et le conseil des ministres, elle conçoit et exécute les politiques communautaires, elle représente l'Union européenne dans les négociations avec les pays tiers. Elle siège à Bruxelles.

- Le Conseil des                Ministres: il est composé de ministres de chaque Etat membre. 

- Il adopte les propositions de lois de la commission avec le parlement, il arrête le budget.

- Le Parlement européen : 732 membres élus tous les 5 ans au suffrage universel depuis 1979. La France a élu 78 députés le 13 juin 2004.

- Il investit la commission et peut la contraindre à démissionner.

- Depuis 1979, le parlement européen n'a cessé de gagner en pouvoir et en influence. En 1993, le traité de Maastricht introduit la procédure de « codécision » entre le parlement et le conseil des ministres dans des domaines limités mais importants comme la mise en place du marché unique européen. Les traités d'Amsterdam et de Nice ont élargi le champ d'application                de cette codécision à 23 puis 35 domaines. Il intervient au delà du marché intérieur, sur  l'environnement, les transports, la santé publique, la recherche, le développement technologique,              la protection des consommateurs, l'éducation et la culture. Il reste sans pouvoir législatif dans les domaines de la fiscalité, la politique agricole commune et la politique commerciale. Ainsi 80 % des lois européennes (règlements, directives) sont votées grâce au système de navette où Parlement et Conseil des ministres ont un pouvoir à parité. Si la constitution est adoptée, les codécisions se feront dans au moins 80 domaines.

- La Cour de Justice de la Communauté: 25 juges (un par Etat membre) et 8 avocats généraux. Ils sont désignés par leur gouvernement pour 6 ans

-Elle dispose d'un tribunal de première instance.

-Elle peut annuler à la demande d'une institution communautaire, d'un Etat ou d'un particulier

directement concerné, les actes de la Commission, du Conseil des Ministres ou des gouvernements qui seraient incompatibles avec les Traités. - Elle se prononce, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit communautaire.

- Elle peut être invitée à émettre des avis sur les accords que la communauté envisage de conclure avec des pays tiers.

- La Banque centrale européenne.        

- Elle mène la politique monétaire européenne.

- Le Comité économique et social : comprend des représentants des employeurs, des syndicats

ouvriers, ainsi que d'autres groupes d'intérêt (ex. : les consommateurs,...)    

- Il a un rôle consultatif: il donne son avis à propos des propositions de la Commission.

 

- La Banque européenne d'investissement

- Elle finance et soutient le développement équilibré des pays de l'Union européenne.

 

 

                              

Nouveautés si la constitution est adoptée :

- Un poste de ministre des affaires étrangères est crée. Il siège à la fois au conseil des ministres et à la commission,

- le champ de la majorité qualifiée devrait être étendu, l'unanimité restant dans les autres domaines.

Le droit européen :

Les actes juridiques européens sont appelés :

- règlements

- décisions

- directives

- recommandations et avis

Le droit européen repose quant à son application dans les Etats membres sur 2 principes :

- Le principe de l'effet direct.

- Le principe de la primauté

 

        3.  La loi

La loi ou règle de droit ne peut émaner que des autorités compétentes pour l'édicter: pouvoir constituant, pouvoir législatif, autorités administratives et nous aurons ainsi les textes législatifs, les textes réglementaires, et une catégorie spéciale constituée par les ordonnances. Au sens formel, la loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s'opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif.

a)      Les textes législatifs

Le pouvoir législatif appartient au Parlement dont les membres proposent les lois et les votent alors que le gouvernement peut déposer seulement un projet de loi et soumettre celui-ci au Parlement pour examen et vote.

Il existe différentes sortes de lois :

- les lois (art. 11 et 89 de la constitution),

- les lois organiques (art. 11 et 46 de la constitution),

• les lois ordinaires à l'article 34 de la constitution (sauf pour les trois derniers alinéas

La loi fixe également les règles.

La loi détermine les principes fondamentaux.

Pour les lois constitutionnelles, les lois organiques et les lois ordinaires, l'initiative appartient au Gouvernement et au Parlement.

Enfin, à côté des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires, il faut noter que l'on trouve ainsi les lois d'autorisation qui autorisent le Gouvernement sous une forme législative. Ce sont:

- les lois de finances et de programme (art. 34 de la Constitution).

Les lois de finances déterminent les ressources et charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat:

-les lois d'habilitation (art. 38),

- la déclaration de guerre (art. 35),

- la prorogation de l'état de siège (art. 36),

- l'autorisation de ratifier un traité ou d'approuver un accord (art. 53).

       b)   Les textes réglementaires

Selon l'article 37 de la Constitution « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Pour les textes émanant de l'exécutif, il faut savoir que cet exécutif présente un caractère dualiste:

- Le Président de la République qui pratiquement détermine et conduit la politique(art. 89 de la Constitution) ou (art. II).

- Le Gouvernement dont le Premier Ministre devrait déterminer et conduire la politique de la Nation. Le Premier Ministre a l'initiative des lois et exerce le pouvoir réglementaire soit traditionnel, soit temporairement sur des matières déterminées.

-Le pouvoir réglementaire traditionnel se traduit par l'exécution des lois sous forme d'actes subordonnés aux lois (règlements d'administration publique, décrets simples, arrêtés ministériels). Ce pouvoir réglementaire traditionnel est complété par le pouvoir réglementaire « autonome » qui comprend les matières non régies par l'art. 34 de la Constitution (art. 37).

- Le pouvoir réglementaire temporaire se traduit sous forme d'ordonnances (art. 18) prises en conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Ces ordonnances sont considérées comme des actes administratifs jusqu'à la ratification par une loi, puis elles ont ensuite forme et force de loi. Les actes réglementaires sont publiés au J.O. ou dans les bulletins officiels alors que les actes individuels sont notifiés.

        c)   La hiérarchie des textes

Chaque norme juridique doit respecter celle qui est au-dessus d'elle.

                                                                          La Constitution

                                                                                   

                                                                        Les traités ratifiés 

                                                                                    

 La loi ordinaire (art. 34 de              Les règlements autonomes                                 Les ordonnances

la Constitution)                                     du 1 Ministre (art. 37 de

                                                                          la Constitution)

                                                                                   

                                                                  Les décrets d'application

                                                                 des lois et des règlements

                                                                  autonomes

                                                                                                           

                                                                   Les arrêtés ministériels

                                                                                   

                                                                  Les arrêtés préfectoraux

                                                                                   

                                                                     Les arrêtés municipaux

 

 

        4.   La coutume

La coutume est une règle issue d'un usage prolongé et accepté qui comprend deux éléments :

• un élément matériel : l'habitude prolongée, l'habitude d'agir de telle ou telle manière:

• un élément psychologique qui est formé par la croyance du caractère obligatoire de l'usage.

 

         5.   La jurisprudence

La jurisprudence, lato sensu, comprend l'ensemble des jugements et des arrêts rendus par les juridictions ; stricto sensu, il s'agit des arrêts rendus par les Chambres Réunies de la Cour de Cassation.

Comme l'a démontré M. Jean BOULANGER, la jurisprudence a un rôle créateur qui «ne peut être que quelque chose d'assez subtil et assez complexe à la fois ».

Ainsi, M. BOULANGER distingue deux problèmes :

- Le fait jurisprudentiel

-  Y a-t-il réellement création ?

 

        6.     La doctrine

La doctrine est l'ensemble des opinions professées par les auteurs et les praticiens.

Les auteurs permettent une information des praticiens et une orientation pour le législateur ou les magistrats ; ils n'hésitent pas d'ailleurs à comparer les diverses législations internes et à collaborer pour l'instauration d'une société commerciale européenne ou préconiser la société d'une seule personne pour des raisons fiscales ou sociales.

 

 

         II.    Les divisions du droit

La première distinction qui vient à l'esprit est celle qui tient compte du caractère public ou privé de la règle de droit: Droit Public, Droit Privé.

Mais cette distinction est un peu arbitraire car même le droit dit « privé» suppose une autorité publique qui édicte et sanctionne, et d'autre part il n'y a pas de relations uniquement entre « personnes publiques » et entre «personnes privées ». En fait la distinction est applicable lorsqu'il s'agit d'affirmer la compétence d'une juridiction (qui sera judiciaire ou administrative) et l'application d'un droit privé ou public. C'est donc la raison d'Etat et l'intérêt général qui justifieront le recours au droit administratif ; ce sont les prérogatives exorbitantes du droit commun qui détermineront valablement la distinction. La seconde distinction repose sur l'application territoriale car il existe de nombreux Etats souverains et des Organisations Internationales. Nous aurions donc le Droit International et le Droit Interne ou national.

En combinant les deux classifications, nous aurons:

- le Droit International Public,

- le Droit International Privé,

- le Droit Public Interne,

 -le Droit Privé Interne.

 

1.        Le Droit Public

Le Droit Public est l'ensemble des règles qui ont trait à la vie de l'Etat tant au point de vue de la forme de son gouvernement que de l'organisation de son administration, des droits et devoirs des citoyens à son égard ou aux relations entre états.

Le Droit Public se divise en:

-Droit International Public

- Droit Constitutionnel

- Droit Administratif

- Droit Fiscal

 

2.        Le Droit Privé

Le Droit Privé réglemente les intérêts particuliers des individus sous réserve bien entendu du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. En effet, selon l'art. 6 du Code Civil «on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».

Il comprend les divisions suivantes:

- Droit International Privé

- Droit Civil, nommé aussi Droit Commun

- Droit Commercial

- Droit Rural

 

         3.   Le droit à caractère mixte

Cette catégorie correspond à l'idée que plusieurs branches du droit sont autant de droit public que de droit privé. Il s'agit essentiellement de la procédure civile et du droit pénal.

- La procédure civile a pour but d'assurer le respect des droits appartenant aux individus; elle détermine les règles à suivre à cet effet, les juridictions à saisir et les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions judiciaires rendues.

- Le droit pénal : il a pour objet de définir les infractions commises à leur encontre par d'autres particuliers (exemple : homicide, escroquerie, ... ).

Partager cet article

Repost 0
Published by carlscoaching - dans droit civil
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche