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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:35

                                                                           Droit civil

 

Les baux ruraux:

 

 

I.                    Le bail rural - Définition et formation

1.       Définition

L'article 1709 du Code Civil définit le bail: « le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui donner ». Donc le bail rural est celui qui porte sur un bien foncier destiné à l'exploitation et à la production agricole, soit végétale, soit animale.

Les dispositions du livre VI du Code Rural, relatif aux baux ruraux ont été abrogées par les décrets des 11 juillet 1980, 18 mars 1981 et 16 mars 1983 et ont été reprises du livre IV nouveau du Code Rural.

L'article L 415-12 du Code Rural. Il n'est donc pas possible aux parties de convenir dans leur accord que le droit conféré au preneur n'est pas un bail rural soumis aux dispositions du code rural.

En vertu de l'article L. 411-1 du Code Rural, est soumise au statut du fermage et du métayage  et cette disposition est d'ordre public.

Réserve est faite, cependant, dans l'article L 411-2 Code Rural.

Malgré ses caractères propres, le bail reste un contrat, une convention dont la formation reste liée à l'accord des parties et qui, nonobstant ses particularités, demeure soumis aux principes qui gouvernent la formation des contrats établis par le Code Civil.

Par contre, la condition résolutoire ne peut se concevoir puisqu'elle aurait pour résultat de faire disparaître rétroactivement des droits auxquels les parties ne peuvent pas renoncer (article 860 Code Rural)

Au niveau de la capacité des époux, il faut noter qu'en ce qui concerne les biens de communautés, le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner un bail rural (article 1424 Code Civil), de même pour la femme. D'autre part, aux termes de l'article 1428 Code Civil, chacun des époux passe seul le bail rural sur les biens qui lui sont propres et le bail passé par le mari sur les biens propres de sa femme peut donc être annulé en application de l'article 1427 du Code Civil.

Enfin, il existe une réduction de la capacité résultant de la nationalité : les preneurs étrangers ne peuvent bénéficier du Statut du fermage : art. L. 413-1 C.R. Cependant ces preneurs étrangers pourront invoquer les dispositions du Statut du Fermage si leurs enfants sont français ou s'ils peuvent invoquer les dispositions de la loi du 28 mai 1943.

 

2.       Preuve et durée du bail

a)       Preuve du bail rural

L'article L 411-1 Code Rural énonce que les baux ruraux doivent être rédigés par écrit. Il n'est pas prévu de sanction pour cette omission, mais elle a deux conséquences:

- il faudra prouver le bail verbal : l'article 1715 Code Civil

- le contrat sera alors soumis au contrat-type départemental : l'article L. 411-1 Code Ruraux, l'article 1743 Code Civil, l'article L. 411-5 Code Rural et  l'article L411-4 Code Rural et la loi du 1er août 1984.

b)      La durée du bail

Un des éléments fondamentaux du Statut du Fermage est la garantie donnée au preneur de continuité sur l'exploitation ; il faut donc distinguer la durée des baux soumis au Statut et les autres.

Les baux à ferme ou à métayage

Aux termes de l'article L.411-5 C.R., les baux à ferme ou à métayage ont forcément une durée de 9 ans, que le bail soit écrit ou non.

Les baux non soumis au statut

Dans ce cas, on revient aux principes de droit commun:

- s'il s'agit d'un bail écrit, les parties stipulent librement la durée du bail,

- s'il s'agit d'un bail verbal, les articles L411-10 Code Rural et 1774 Code Civil. L'article 415-12 Code Rural et l'article L 411-5 Code Rural.

 

3.       Les obligations des parties

a)      Les obligations du preneur

Le preneur a deux obligations principales:

La bonne exploitation du fonds

Les articles L. 411-25 et L. 411-26 Code rural, ainsi que les articles L. 415-1 et L. 415-2 Code Rural renvoient respectivement aux articles 1767-1768 Code civil et aux articles 1777 et 1778 du Code Civil, règles générales en matière de baux. Le preneur a obligation:

- d'habiter les bâtiments de la ferme ou suffisamment à proximité pour assurer l'exploitation directe;

- de se consacrer à l'exploitation du bien loué sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation;

- de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation;

- posséder cheptel et matériel nécessaires ;

- disposer de la main-d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation.

Le respect des structures

Le preneur a l'obligation de ne pas sous-louer et cette obligation est réputée d'ordre public (exception pour les sous-locations de vacances ou de loisirs, article L.411-35 Code Rural).

De toute manière, la cession autorisée exige que conformément à l'article 1690 Code Civil, le preneur signifie par acte d'huissier au propriétaire la cession de créance qui représente une cession de bail.

La loi du 1er août 1984 prévoit, en outre, que le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du Tribunal Paritaire, associer à son bail un descendant ayant atteint l'âge de la majorité. En vue de respecter la législation des cumuls d'exploitations, tout preneur lors de la conclusion d'un bail, doit informer le bailleur de sa situation d'exploitant ; mention expresse des superficies de terre déjà exploitées est faite dans le bail. En cours de bail, le preneur doit informer le bailleur de tout changement intervenu (article 188-6 Code Rural).

b)      Les obligations du bailleur

Certaines ne sont que l'application des règles du Code Civil alors que d'autres résultent d'un texte exceptionnel inclus dans le Code Rural.

Obligations résultant du Code Civil

- obligations de délivrance

- obligation d'entretien

- obligation de garantie : l'article 1719-3° du Code Civil

- permanence des plantations : l'article 1719-4° du Code Civil

Obligations résultant du statut du fermage (article L.415-3 Code Rural)

- L'impôt foncier sur la propriété bâtie ou non concernant la propriété louée est à la charge du bailleur. Au cas où par une clause du bail (article LA 15-12 du Code Rural).

- En matière d'incendie l'article L 415-3 Code Rural adopte des principes absolument contraires à l'article 1733 Code Civil.

 

II.                  Le fermage et le métayage

1.       Le fermage

En principe, le fermier est celui, qui moyennant le paiement d’une somme d’argent à échéance fixe, jouit des terres pour en recueillir les bénéfices mais aussi en supporter les pertes.

Le montant du fermage n’est pas laissé à la liberté des conventions : il s’agit d’une caractéristique de droit français qui se sépare sur ce point des législations des pays de la CE. Le système est complexe et résulte actuellement de l’article L411-11 du Code Rural qui n’est que l’aboutissement d’une série de modifications. De cet article, on peut dégager les caractéristiques suivantes :

- le fermage représente une certaine quantité de denrées ou une somme proportionnelle à une certaines quantité de denrées.

- le fermage se calcul en principe proportionnellement à la surface cultivée, en tenant compte notamment de la durée du bail et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation.

Au nom du caractère d’ordre public attaché au mode de détermination du fermage, toute convention allant à l’encontre des règles est réputée non écrite.

L’action en révision est prévue par l’article L411-13 du Code Rural.

Le fermage se paie à terme échu et entre les mains du propriétaire au jour de l'échéance. La prescription de cinq ans de l'article 2277 Code Civil s'applique au fermage.

 

2.       Le métayage

L'article L 417-1 Code Rural définit le métayage comme le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'un partage des produits avec le bailleur. C'est donc par la contrepartie fournie au propriétaire que se distingue le contrat.

L'article L 417-3 Code Rural édicte que la part du bailleur doit être fixée au tiers des produits et que par conséquence, il doit participer pour un tiers aux frais d'exploitation.

 

III.                Le renouvellement du bail rural

1.       Le principe du renouvellement

Sauf dans certains cas strictement limités, le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires et à défaut d'un congé fondé sur des cas de refus de renouvellement, le bail se renouvelle de plein droit. (Article L 411-46 Code Rural).

Si dans le délai légal, le propriétaire ne s'est pas opposé au renouvellement pour un des motifs retenu par la loi, il est acquis avant même l'échéance du bail. Quant aux conditions du bail renouvelé, il est défini par l'article L 411-50 Code Rural.

 

2.       Le refus de renouvellement

Le législateur a donné au bailleur le droit de s'opposer au renouvellement, mais pour des causes strictement déterminées qui correspondent à deux orientations : (article L 411-53 Code Rural).

- le propriétaire est en droit de refuser le renouvellement s'il reproche au preneur des agissements contraires à la loi : c'est le refus de renouvellement pour fautes du preneur.

 

- le propriétaire est en droit de refuser le renouvellement s'il veut reprendre son bien pour l'exploiter personnellement: c'est la reprise, refus de renouvellement sans faute du preneur.

a)      Le congé

Aux termes de l'art. L 411-47 Code Rural le congé doit être notifié par acte d'Huissier et dix huit mois à l'avance.

La nullité ne sera pas toutefois prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

La procédure étant extrêmement sommaire, il suffit que soient mentionnés dans la lettre recommandée que le preneur conteste et les motifs de la contestation. C'est pour corriger les effets de cette forclusion qu’existe le nouvel article L411-54 Code Rural.

b)      Refus de renouvellement basé sur les agissements du preneur

L'article L 411-53 du Code Rural est formel : nonobstant toute clause contraire, peuvent seulement être considérés comme motifs de son renouvellement:

- deux défauts de paiement de fermage,

- agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation.

Défaut de paiement du fermage

Le statut du fermage connaît un système spécifique en la matière.

Le bailleur ne pourra faire état d'un défaut de paiement pour s'opposer au renouvellement que selon la procédure prévue à l'article 840-1 du Code Rural : « deux défauts de paiement... ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance par L.R. A.R. ou par acte d'Huissier de Justice ». Tel qu'il résulte de l'interprétation de la pratique judiciaire, le processus est le suivant:

- un terme de loyer impayé

- une mise en demeure qui reproduira les termes de l'article 840

- un délai de 3 mois

- une nouvelle mise en demeure

- défaut de paiement persistant

- infraction constatée.

Agissements du preneur

L'article L 411-53 al. 2 Code Rural dispose que les agissements fautifs du preneur ne sont pris en considération qu'autant ils compromettent la bonne exploitation du fonds loué.

Sont considérés comme entrant dans le cadre de l'article L 411-53 al. 2:

- absence de matériel ou de cheptel vif,

- insuffisance de fumures ou d'engrais,

- insuffisance de main-d'œuvre.

Dans le contrat de métayage qui implique une collaboration entre propriétaire et locataire, la jurisprudence a estimé que la mésintelligence entre les parties pourrait constituer un motif de refus de renouvellement.

c)        Refus de renouvellement fondé sur la reprise du propriétaire

Le propriétaire peut exercer le droit de reprise à son profit ou à celui d'un descendant majeur ou mineur émancipé (article L 411-58 Code Rural).

Le congé doit faire connaître l'état civil du bénéficiaire et ne pas laisser planer une confusion sur sa personnalité. Cependant, si le bénéficiaire désigné dans le congé se trouve dans l'impossibilité d'exploiter le fonds du fait d'un cas de force majeure, il y a possibilité de substitution:

- au cas où la reprise était exercée au profit d'un descendant, il peut lui être substitué soit son conjoint, soit un autre descendant,

- au cas où la reprise était exercée au profit du bailleur, il peut lui être substitué soit son conjoint, soit un descendant.

Toutefois, la loi du 30 décembre 1963, votée en grande partie pour faire obstacle aux reprises abusives a donné par l'article 845 du Code Rural qui détermine les conditions de la reprise, des directives extrêmement précises aux Tribunaux.

D'autre part, l'article 845-1 C.R. a établi un parallèle : comme le preneur qui a atteint l'âge de la retraite ne peut bénéficier du droit au renouvellement, le bailleur, dans la même situation, ne peut exercer le droit de reprise. Mais si les deux époux sont co-bailleurs et que l'un seulement soit touché par la limite d'âge, l'autre peut exercer le droit de reprise.

Toutefois, et là encore comme pour le preneur, si le bien, objet de la reprise, constitue une exploitation de subsistance, la reprise est possible malgré l'âge du bailleur. La superficie de l'exploitation de subsistance est défraie de la même manière que pour l'inaptitude au renouvellement : à l'heure actuelle trois hectares en polycultures avec des coefficients de majoration pour les cultures spécialisées.

 

 

IV.                La résiliation

1.       La faute du preneur

L'article 830 du Code Rural stipule que « nonobstant toute clause contraire, le bailleur pourra seulement faire résilier son bail s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L 411-53 du Code Rural et dans les mêmes conditions prévues au dit article ».

D'autre part aux termes de l'article L 411-27 Code Rural le preneur est tenu de garnir le fonds loué, de cultiver en bon père de famille, d'user de la chose selon sa destination, d'exécuter les clauses du bail et si sa carence cause un dommage au propriétaire, celui-ci peut faire résilier le bail.

 

2.       Disparition totale ou partielle de l'objet du contrat

Les terres et les bâtiments sont destinés à permettre l'exploitation ; s'ils viennent à disparaître, le bail n'a plus de raison d'être.

Selon l'article L 411-30 du Code Rural s'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations nécessaires pour les remplacer ou les rétablir; dans ce cas, le preneur peut demander une diminution du prix du bail.

Le preneur peut demander la résiliation lorsque l'exploitation du bien est gravement compromise.

Quant à la mort du propriétaire, elle n'influe pas sur l'existence du bail, tant que dure le bail en cours.

De même le bail se continue au profit des héritiers du preneur décédé à condition qu'ils aient participé à l'exploitation du fonds (article. L 411-34 Code Rural.).

 

3.       Reprise triennale

L'article L411-5 et  L441-6 Code Rural, tout en affirmant que tout bail rural a forcément une durée de 9 ans, prévoit le cas de rupture anticipée en établissant la reprise triennale. Le propriétaire a le droit de reprendre la propriété louée tous les 3 ans pour la faire exploiter par un descendant, mais à condition que le preneur soit, au moment où commence le bail, au courant de cette éventualité.

Mais cette faculté est restreinte lorsque le bien est vendu et la loi du 15 juillet 1975 a encore restreint les cas où peut être stipulé un droit de reprise anticipé (article L 411-6 Code Rural).

Loi du 1er août 1984, quant à elle, ajoute que la clause de reprise ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur bénéficiant d'un avantage vieillesse.

 

4.       Droit de résiliation triennale du métayer

L'art L 417-2 du Code Rural donne au preneur d'un bail à métayage le droit de résilier le bail tous les trois ans. Cette résiliation n'a pas à respecter un formalisme particulier : il suffit d'avertir le propriétaire par lettre recommandée arec accusé de réception avant l'expiration de la période triennale en cours, en respectant seulement k délai &sas s locaux.

 

V.                  Le droit de préemption (article 412-1 à 412-15 du Code Rural)

Le propriétaire d'un bien rural donné à bail, lorsqu'il veut l'aliéner, de gré à gré, à titre onéreux, est obligé de l'offrir à la vente au preneur qui, s'il remplit certaines conditions, est en droit, non seulement de se porter acquéreur et de faire annuler la vente si elle ne lui a pas été offerte, mais aussi de se porter acheteur en faisant réduire en justice le prix demandé par le bailleur. Lorsque la vente a lieu par adjudication, le preneur est en droit de se substituer à l'adjudicataire.

1.       Conditions de l'exercice du droit de préemption

a)       Quant aux actes

Toute aliénation volontaire ou forcée à titre onéreux du bien loué à ferme, ou à métayage est soumise au droit de préemption du preneur, même si la vente est forcée. Les actes de mutation qui échappent au droit sont:

- les actes à titre gratuit,

- les mutations familiales.

Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou biens ruraux, dans le cadre d'opérations de remembrement ; de même lorsque la location du fonds, dont il s'agit, est dispensée de la forme écrite.

b)       Quant au preneur

N'importe quel preneur ne jouit pas du droit de préemption ; il existe un certain nombre de conditions particulières pour celui qui revendique le bénéfice du droit.

- il doit s'agir d'un preneur en place : est considéré comme preneur en place celui qui n'est pas dans une situation illicite et qui exploite le droit de propriété.

- le preneur doit avoir au moins exercé pendant trois ans la profession agricole.

- le preneur ne doit pas être propriétaire par ailleurs d'une certaine superficie (art. L 412-5 Code Rural).

En cas de décès du preneur, son conjoint et ses enfants âgés d'au moins 16 ans peuvent revendiquer à leur profit et dans l'ordre le droit de préemption. Les étrangers qui peuvent invoquer un traité de réciprocité jouissent des mêmes droits que les preneurs français.

 

2.       Obstacles à l'exercice du droit

Il existe des droits de préemption qui font échec à celui du preneur; ce sont, par rang de préférence :

- les droits de préemption au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics existant avant le 13 avril 1946 ;

- le droit de préemption des collectivités publiques dans le périmètre des ZUP et SAD;

- le droit de préemption des départements dans "les périmètres des ZUP et ZAD" ;

-le droit de préemption des départements dans "les périmètres sensibles" (article 65 loi du 23 décembre 1960) ;

- le droit de préemption des cohéritiers à qui, en application de la loi du 19 décembre 1961 ont été attribués préférentiellement les bâtiments d'exploitation.

Par contre, le droit de préemption des SAFER est mis en échec par celui du preneur.

D'autre part, l'article L 415-12 Code Rural répute non écrite toute stipulation ayant pour effet de mettre en échec les droits conférés au preneur par le Statut de Fermage et l'article 792-1 Code Rural énonce que le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire.

 

 

VI.                Compétence

1.       Compétence rationae materiae ou d'attribution

Les problèmes de compétence vont se poser de manière continue car la nature du contentieux se mêle au droit des obligations et du contrat, domaine essentiel de la compétence du Tribunal de Grande Instance et à celui du louage dont le juge unique est le Tribunal d'Instance.

a)       Compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Il est créé au siège de chaque Tribunal d'Instance un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui est présidé par le Juge d'Instance et comprend en outre un nombre égal de bailleurs et de preneurs de baux ruraux qui sont élus pour cinq ans (assesseurs). C'est le Greffier du Tribunal d'Instance qui remplit les fonctions de Secrétaire-Greffier.

On se trouve donc en présence d'une juridiction spéciale confiée au juge d'instance, « le Tribunal Paritaire est seul compétent pour connaître des contestations entre pilleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres I à V du Livre VI du Code Rural ». La compétence est donc limitée par deux éléments cumulatifs.

Litige entre bailleur et preneur

Là se pose un problème capital : les parties sont-elles liées par un bail rural?

Le Tribunal va devoir qualifier les rapports existant entre parties, une partie invoquant l'existence d'un bail rural, l'autre affirmant qu'il s'agit d'un autre contrat.

Si la difficulté se pose devant le Tribunal Paritaire, du moment qu'il reconnaît l'existence d'un bail rural, malgré la dénégation d'une partie, il retiendra sa compétence pour juger l'affaire au fond. Cette situation a d'ailleurs été prévue par l'article 80 N.C.P.C. qui soumet à contredit la décision par laquelle le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

D'autre part, certains litiges, bien que n'opposant pas bailleur et preneur, sont pourtant soumis au Tribunal Paritaire (article L 412-12 du Code Rural).

- en matière d'actions inhérentes au droit de préemption,

- l'action d'une campagne d'Assurance Incendie subrogée aux droits du bailleur, contre le preneur dont la faute lourde a été la cause de l'incendie,

- contestation entre preneur et titulaire du droit de chasse.

L'application des titres I à IV du Code Rural

Il faut encore que le litige concerne l'application des articles L411-1 à 471-7 du Code Rural, c'est-à-dire tout ce qui concerne le statut du bail rural, mais aussi le bail à cheptel, à comptant, emphytéorique.

En effet, des procès opposant bailleur et preneur de bail rural échappent à la compétence du Tribunal Paritaire, tels :

- le paiement du fermage

- relatif à la consistance du bien loué (Cass. 21 nov. 1959)

- relatif à une vente de matériel agricole entre bailleur et preneur (Cour de Rouen 14 janvier 1969)

- le contentieux des voies d'exécution et si la validité d'une créance servant de support à une saisie devait être jugée avant l'exécution d'une saisie, le Tribunal de droit commun devrait surseoir à statuer jusqu'à décision du Tribunal Paritaire sur la validité de la créance.

Par ailleurs, doit-on admettre que la compétence des Tribunaux Paritaires est d'ordre public, en ce sens que les Tribunaux de droit commun devraient se dessaisir d'office (article 92 N.C.P.C.) ? Nous ne le pensons pas, nous appuyant en cela sur un arrêt de la Chambre du Sociale du 5 mai 1955, et surtout sur l'arrêt de la Troisième Chambre Civile du 23 avril 1969 qui admet que l'incompétence du Tribunal de Grande Instance par rapport au Tribunal Paritaire doit être soulevée in limine litis et ne peut l'être pour la première fois en cause d'appel. Quant au Tribunal Paritaire, s'il est saisi d'un litige pour lequel il n'a pas compétence et qu'aucune partie ne soulève de difficulté, il doit se dessaisir d'office:

- s'il s'agit d'interpréter un acte administratif

- si l'on se trouve en présence d'une exception de propriété qui relève du Tribunal de Grande Instance.

b)      Compétence du juge des Référés

Celle-ci et prévue par l’article 893 et suivants N.C.P.C.

La compétence du juge des Référés paritaires est liée à celle du Tribunal Paritaire en son entier et par suite, les attributions de ce magistrat supposent que le litige en son entier et par suite, oppose bailleur et preneur et l'application des articles 790 et suivants du Code Rural.

Il est certain d'autre part que le juge des Référés paritaires, comme celui du Tribunal de Grande Instance, doit constater l'urgence et ne pas préjudicier au fond en cas de contestation sérieuse.

c)       Procédure

Devant le Tribunal Paritaire

Alors qu'en droit commun, la partie demandeur au procès convoque elle-même par assignation le défendeur et saisit le Tribunal par remise de la copie de l'assignation au Greffe, devant les Tribunaux Paritaires, le cheminement est inverse:

- le demandeur saisit d'abord le Tribunal Paritaire qui convoquera ensuite lui-même le défendeur à l'audience ;

- la saisine résulte d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétaire-greffier du Tribunal Paritaire compétent ou d'un acte d'huissier signifié au secrétariat-greffe;

- c'est le greffier qui convoque les deux parties à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception;

- les parties sont tenues de comparaître en personne ; elles peuvent se faire assister et en cas de maladie et d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par un membre de leur famille, un avocat, un huissier, ou un membre d'une organisation professionnelle agricole. L'avocat et l'huissier de justice n'ont pas à justifier d'un pouvoir spécial.

Quant à la notification du jugement, l'article 891 N.C.P.C. précise que les décisions du Tribunal Paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire (Huissier). La notification doit contenir l'intégralité du jugement, c'est-à-dire dispositif et motifs. Cette exigence n'est toutefois assortie par la loi d'aucune sanction.

Procédure de référé et sur requête

La procédure de référé est prévue par les articles 484 à 492 N.C.P.C. ; il s'agit de dispositions générales qui s'appliquent au référé paritaire comme aux autres juridictions.

De même la procédure des ordonnances sur requête suit le droit commun (article 493 à 498 N.C.P.C.).

 

2.       Compétence rationae loci

On suivra les règles de compétence de droit commun: le ressort sera déterminé par la situation de l'immeuble.

6.3. Les voies de recours

Le Tribunal Paritaire ne rend pas de jugement par défaut susceptible d'opposition:

- ou les parties comparaissent, et c'est une décision contradictoire

- ou l'une fait défaut, et dans ce cas le jugement est réputé contradictoire.

L'appel est la voie de recours ordinaire ouverte contre les jugements du Tribunal Paritaire

Seront susceptibles d'appel tous les jugements rendus lorsque la demande déterminée excède 3 500 F (533,57€), si le juge se déclare compétent et statue au fond dans un même jugement ou encore si le Tribunal Paritaire se déclare incompétent au profit de la juridiction de droit commun.

L'appel doit être interprété dans le mois de la notification de la décision ; ce délai est non franc : il commence à courir du jour de la notification du jugement (« dies a quo ») et se termine le dernier jour à minuit; il est prorogé jusqu'au premier jours ouvrable s'il expirait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé.

Les arrêts rendus par la Cour d'Appel en matière paritaire peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation. Il en est de même pour les jugements des Tribunaux paritaires rendus en dernier ressort.

Les voies de recours extraordinaires sont applicables au contentieux des baux ruraux avec leurs règles habituelles.

 

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