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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:31

                                                                           Droit civil

 

Le règlement amiable et le redressement judiciaire civil:

 

 

A l'initiative de Véronique Neiertz, secrétaire d'État chargée de la consommation, une loi sur le surendettement a été votée le 31 décembre 1989. Cette loi instaure un système à double détente composé d'une procédure de règlement amiable et d'une procédure collective de redressement judiciaire civil.

 

I.                    Les bénéficiaires de la loi du 31 décembre 1989

La procédure de règlement amiable et la procédure de redressement judiciaire civil sont applicables aux débiteurs, de bonne foi, en état de surendettement (article 1er de la loi).

- Il s'agit du surendettement des ménages et non des entreprises (dont les problèmes financiers sont régis par les lois du 1er Mars 1984 et du 25 juillet 1985) ou des exploitations agricoles (loi du 30 décembre 1988).

- Le débiteur doit être de bonne foi. La jurisprudence souligne que celle-ci se présume.

- Il doit s'agir d'un surendettement, c'est-à-dire « l'impossibilité manifeste... de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

 

 

II.                  Le règlement amiable

La procédure est engagée à la demande du débiteur, devant une commission d'examen des situations de surendettement. Il en existe une au moins par département qui comprend le préfet, le trésorier payeur général, le représentant local de la Banque de France et deux membres nommés par le préfet.

Dans un premier temps, la commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Elle tient compte de ce que le débiteur doit, possède et gagne.

Dans un second temps, la commission s'efforce de concilier l'endetté et ses créanciers en vue de l'élaboration d'un plan de règlement amiable. Ce règlement peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements, des remises de dettes...

L'endetté est tenu de respecter le règlement.

Si la commission ne parvient pas à faire accepter son plan dans un délai de deux mois à compter de la saisine ou si pendant l'examen du dossier, un créancier engage des poursuites judiciaires, la commission est déchargée de sa mission. Le débiteur et les créanciers peuvent demander d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil au juge d'instance.

 

 

III.                Le redressement judiciaire civil

Le Tribunal d'instance du domicile du débiteur est compétent.

Le juge d'instance « il s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances ». Il est à noter que l'ouverture du redressement judiciaire n'a pas pour effet d'arrêter les poursuites individuelles sauf si le juge le décide pour une durée de deux mois renouvelable une fois lorsque la situation du débiteur l'exige.

Pour assurer le plan de redressement, le juge d'instance peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales pour une durée de cinq ans. Il "peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital". Ceci a pour effet de diminuer la charge des remboursements demandés au débiteur.

Le plan de redressement peut prévoir la vente du logement principal du débiteur.

Les modalités du plan établi par le juge s'imposent au débiteur comme aux créanciers impliqués dans l'instance

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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