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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:27

                                                                           Droit civil

 

Les privilèges:

 

 

Par définition, le privilège est le « droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires » (article 2324 du Code Civil).

Le privilège est une sûreté légale portant, selon les cas:

- soit sur l'ensemble des biens meubles du débiteur, et pour trois privilèges subsidiairement sur les immeubles: ce sont les privilèges généraux.

- soit seulement sur certains meubles ou certains immeubles : ce sont les privilèges mobiliers spéciaux et les privilèges immobiliers spéciaux.

Dans tous les cas, les créances privilégiées sont payées par préférence, avant toutes les créances, même hypothécaires. Les privilèges immobiliers spéciaux énumérés par l'article 2103 Code Civil qui sont de véritables hypothèques privilégiées, sont des droits réels comportant non seulement droit de préférence, mais aussi droit de suite. Sinon tous les autres privilèges ne comportent pas de droit de suite (excepté le privilège du créancier gagiste).

 

I.                    Les privilèges généraux

1.       Les privilèges mobiliers généraux

Ils sont énumérés par l'article 2331 Code Civil et pour certains privilèges, prévus par des lois spéciales, le tout dans un ordre attributif de rang.

a)      Les privilèges de l'article 2331 Code Civil

- Frais de justice (article 2331 - 1°)

- Frais funéraires (article 2331 - 2°)

- Frais de dernière maladie (article 2331- 3°)

- Salaires et créances accessoires (article 2331 - 4°)

La loi du 7 janvier 1981 prévoit que l'exercice de ce privilège n'exclut pas le super privilège pour les salaires et les indemnités prévues à l'article L 143-10 et L 143-11 du Code du Travail, qui prime tous les autres.

- Indemnité de fin de contrat et de précarité d'emploi (article 2331 Code Civil par l'ordonnance du 23 mars 2006.

- Indemnités dues en raison de l'inobservation du délai congé et de l'indemnité compensatrice

- Indemnités particulières prévues par le Code du travail

- Fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille

- Créances de la victime d'un accident de travail

- Allocation Familiales

b)      Les privilèges établis par des lois spéciales

On a alors indication d'un rang de préférence par rapport aux privilèges énumérés par l'article 2331. Privilège des nourrices

Il prend rang entre le 3° et le 4° de l'article 2331.

Il s'agit des salaires des nourrices qui élèvent l'enfant chez elles.

Privilège de la Sécurité Sociale

Ce privilège garantit les cotisations pendant un an à dater de leur échéance mais non les majorations de retard. Le privilège des Allocations Familiales (article 2331 7° et 8°) est à présent devenu sans objet dans la mesure où les prestations relèvent aujourd'hui de la Sécurité Sociale. Il a même rang que le privilège de l'article 2331- 4°.

Privilège des auteurs, compositeurs et artistes

Il a même rang que le privilège de l'article 2331- 4°.

Il garantit les redevances des trois dernières années dues à l'auteur qui a cédé le droit d'exploiter son ouvre.

Privilège des assurés contre les sociétés d'assurances

Il prend rang après le 6° de l'article 2331. Il garantit toutes prestations dues en vertu d'un contrat d'assurances.

c)        Le privilège du trésor (article 2332-2)

Il garantit le recouvrement notamment des impôts directs et taxes assimilées, des droits de mutation par décès, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, des droits d'enregistrement, des droits: confiscations en matière de douanes, des droits: taxes et redevances en matière d'impôts indirects; les frais de justice et amendes en matière criminelle, correctionnelle, et de police. Il porte sur les meubles mais confère au Trésor une hypothèque générale sur les immeubles du débiteur à condition d'avoir été publié et prend rang au jour de l'inscription.

Son rang dépend de la nature de la créance garantie : ainsi le privilège pour recouvrement des impôts directs et taxes assimilées prime tous les autres privilèges mobiliers pendant une période de deux ans à compter de la mise en recouvrement (Code Général des Impôts : article 1920).

 

2.       Les privilèges généraux portant subsidiairement sur les immeubles

Les privilèges généraux sur les immeubles sont prévus par l'article 2330 Code Civil, modifié par l'Ordonnance du 23 mars 2006.

1. Les frais de justice.

2. Les rémunérations des gens de services et les salariés, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2331-4° et rémunérations pour les 6 derniers mois des salariés et apprentis.

-L'indemnité de fin de contrat et de précarité: (depuis 1982).

-L'indemnité due à raison de l'inobservation du délai-congé et l'indemnité compensatrice (depuis 1982).

- Les indemnités dues pour les congés-payés.

- Les indemnités de licenciement pour la portion non-couverte par le super-privilège des salaires et en dessous du plafond.

- Les autres indemnités dues aux salaires (depuis 1982).

 

II.                  Les privilèges mobiliers spéciaux

Ces privilèges ne portent que sur certains meubles du débiteur, en raison de la relation directe qui existe entre la créance et tel meuble. Si le créancier n'est pas intégralement payé sur le prix du meuble, il ne viendra sur les autres éléments du patrimoine du débiteur que comme créancier chirographaire.

1.       Les privilèges fondés sur constitution tacite de gage

a)       Privilège du créancier gagiste

Le gage est un contrat aux termes duquel un débiteur remet un objet mobilier lui appartenant à son créancier pour garantir l'exécution d'une obligation (article 2333 à 2350 Code Civil).

Conditions

-  Quant à la chose gagée

En principe tous les meubles, corporels ou incorporels  peuvent être donnés en gage. Si le gage porte sur des choses consomptibles  le créancier gagiste devient propriétaire des espèces qui lui sont remises et n'est tenu que de rendre l'équivalent.

Ne peuvent être données en gage:

- les choses futures;

- les meubles incorporels non susceptibles de remise (exemple : créance verbale) ;

- les meubles inaliénables (exemple : une pension de retraite).

  - Quant au débiteur

Pour pouvoir donner la chose en gage:

- Il faut être propriétaire de la chose.  Selon l’article 2337 du Code Civil, celui qui de bonne foi reçoit une chose en gage acquiert instantanément le droit réel de gage; le propriétaire d'un meuble perdu ou volé peut le revendiquer pendant trois ans entre les mains d'un acquéreur de bonne foi.

- Il faut être capable d'aliéner, le gage pouvant conduire à l'aliénation de la chose.

  - Quant à la constitution du gage

Outre l'accord de volontés, trois conditions particulières sont requises:

- La remise de la chose

La chose peut être remise soit au créancier, soit à un tiers convenu entre les parties (cas du warrantage commercial : un commerçant dépose des marchandises dans un magasin général ; il reçoit un double titre détaché d'un registre à souches : le récépissé constatant la propriété des marchandises sans qu'elles quittent le magasin général, au profit d'un ou plusieurs créanciers.

Faute de remise de la chose, le contrat est frappé de nullité absolue.

- La rédaction d'un écrit à l'égard des tiers

Cet écrit peut-être public ou sous seing privé.

- Condition particulière aux meubles incorporels

Signification de la constitution du gage au débiteur de la créance gagée comme en matière de cession de créance.

Effets du contrat de gage : le privilège du créancier

  - Avant l'échéance de la dette

En principe, le créancier gagiste n'a ni l'usage ni la jouissance de la chose. Si le créancier gagiste use ou jouit de la chose, le débiteur peut en demander la restitution immédiate (art. 2082 Code Civil) mais le tribunal saisi d'une telle demande pourrait se borner à désigner un séquestre chargé de garder la chose. S'il s'agit d'une créance donnée en gage productrice d'intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus ; si la dette ne porte pas d'intérêts, l'imputation se fait sur le capital (art. 2081 Code Civil).

  - A l'échéance de la dette en cas de non paiement

- Le créancier ne peut disposer du gage (article 8).

- mais il peut retenir la chose jusqu'à complet paiement du prix (droit de rétention).

- il peut aussi faire vendre la chose pour se payer sur le prix (article 2073).

- il peut soit se faire attribuer la chose en propriété (article 8).

  - Droit de suite

Si le créancier gagiste s'est trouvé involontairement dessaisi de l'objet du gage : article 2279 Code Civil.

Précisons enfin que le gage peut être judiciaire : « emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073 » (art. 2075 - 1 ajouté par la loi du 5 juillet 1972).

b)       Le privilège du bailleur d'immeuble (article 2102-1°)

C'est le privilège accordé au bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués pour garantir le paiement du loyer. Ce privilège appartient à tout bailleur d'immeuble, qu'il soit propriétaire ou non, qu'il s'agisse d'un bail à loyer, commercial ou à terme, et quel que soit le titre auquel l'immeuble est occupé.

Etendue

  - Quant à la créance garantie

Ce privilège garantit toutes les créances relatives au bail, non seulement la créance de loyers ou fermages, mais aussi les créances accessoires que le bailleur peut avoir à l'occasion du bail, par exemple pour réparations locatives.

- Si le locataire n'est pas commerçant

Le privilège garantit:

Les loyers échus : tous les loyers échus (sous réserve de la prescription de cinq ans : article 2277 Code  Civil).

Les loyers à échoir: tous les loyers à échoir jusqu'à la fin du bail si le bail est authentique ou si, bien qu'étant sous seing privé, il a une date certaine (enregistré).

- Si le locataire est commerçant (bail commercial)

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du preneur, le bail n'est pas résilié de plein droit (art. 38 Loi du 25 janvier 1985).

Si le bail est résilié, le bailleur a un privilège pour les deux dernières années de loyers échus avant le jugement d'ouverture de la procédure ainsi que pour l'année courante pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.

Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut pas exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.

- S'il s'agit d'un bail rural, selon la loi du 19 février 1889.

  - Quant aux meubles

Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux loués : meubles meublants, tableaux, livres, etc. mais non sur l'argent liquide ni les valeurs mobilières ; s'il s'agit d'un bail à ferme sur tout ce qui sert d'exploitation à la ferme. Si les meubles sont détruits par un sinistre, le privilège porte sur les indemnités d'assurances dues au locataire ou au fermier. Enfin, le privilège porte sur les meubles, même s'ils appartiennent à des tiers, à moins que ceux-ci ne prouvent que le bailleur connaissait ou ne pouvait ignorer l'origine des meubles. Dans tous les cas, le propriétaire d'un meuble peut préserver son droit en notifier au bailleur l'introduction du meuble chez le preneur.

Effets

- En vue de l'exercice éventuel du privilège, le bailleur peut exiger que les biens loués soient suffisamment garnis (article 1752 Code Civil pour les baux à loyer et 1766 pour les baux à ferme).

- Le bailleur a droit de saisir les meubles, de les faire vendre et d'être payé par préférence sur le prix.

- Pour éviter un déménagement précipité, le bailleur peut exercer la saisie par une procédure simplifiée : la saisie-gagerie, mais seulement pour les loyers échus (article 819 Cpr-av - anc.).

- Si les meubles qui garnissent la maison ou la ferme ont été déplacés sans son consentement, le bailleur peut les saisir, même entre les mains d'un acquéreur de bonne foi : c'est l'action en revendication prévue à l'article 2102-10 al. 5.

c)       Le privilège de l'aubergiste (art. 2102-5°)

Ce privilège appartient par définition à l'aubergiste, c'est-à-dire à celui fournissant logement et nourriture ou logement seulement, non au restaurateur. Il porte sur les effets apportés par le voyageur, y compris l'argent liquide et garantit le paiement du logement et de la nourriture.

d)      Privilège du voiturier (art. 2102-6°)

Il appartient à tout transporteur ou commissionnaire de transport (article 95 C. Coin.).

Il porte sur les objets transportés et garantit le prix du transport et accessoires, même pour des transports antérieurs.

Outre le droit de préférence que lui confère le privilège, le créancier a un droit de rétention ; mais s'il se dessaisit de la chose, il perd en même temps son privilège.

e)       Privilège des syndicats de Copropriétaires

II appartient à un syndicat des copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements.

Il porte sur les meubles garnissant l'appartement du copropriétaire débiteur, ou si le copropriétaire a donné à bail son appartement, sur les loyers. Il garantit les créances de toute nature du syndicat à l'égard du copropriétaire (exemple: part contributive aux dépenses communes).

f)        Privilège sur le cautionnement des fonctionnaires publics (art. 2101-7°)

Il appartient aux personnes lésées par les "abus et prévarications" dont peuvent se rendre coupables les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Il porte sur le cautionnement déposé par le fonctionnaire.

Il garantit le paiement des sommes pouvant être allouées en réparation.

 

2.       Privilèges fondés sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine du débiteur

a)       Privilège du vendeur de meuble (art. 2102-4° al. 1er)

Il appartient à tout vendeur de meubles corporels ou incorporels et porte sur le prix de la chose vendue, en principal, intérêts et frais, que la chose ait été achetée à terme ou sans terme.

Conditions

Deux conditions sont nécessaires, faute desquelles le privilège disparaît:

- que le meuble soit encore en la possession de l'acheteur

- qu'il ait conservé son individualité : le privilège disparaît si la chose a été transformée ou incorporée à une autre mais non s'il s'agit d'un immeuble immobilisé par destination.

Effets

Deux cas sont à distinguer:

  - La chose est encore entre les mains de l'acheteur

Le vendeur non payé la saisira, la fera vendre, et sera payé sur le prix par préférence aux autres créanciers de l'acheteur.

  - La chose n'est plus entre les mains de l'acheteur qui l'a aliénée

Exception le privilège du vendeur de fonds de commerce suit le fonds en quelques mains qu'il passe (loi du 17 mars 1909-art. 22).

b)      Privilège du bailleur d'un fonds rural sur les fruits de la récolte de l'année (article 2102-1° al. 4)

La récolte est grevée du privilège, même si elle n'est pas engrangée dans les lieux loués.

c)        Privilège du vendeur de semences, engrais, etc. sur le prix de la récolte (article 2102-1° al. 4)

Dès que la récolte est faite et tant que le débiteur en reste en possession.

 

3.       Les privilèges fondés sur la conservation de la chose

C'est le privilège pour frais exposés pour la conservation de la chose (article 2102-3°).

Il appartient au créancier qui a fait une dépense pour conserver la chose, c'est-à-dire pour l'empêcher de périr ou de se dégrader, non pour l'améliorer. Il garantit toutes les dépenses faites pour éviter la disparition ou la dégradation de la chose.

Si le conservateur est en possession de la chose, il dispose du droit de rétention et le privilège lui donne le droit de faire vendre la chose et d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de la chose conservée. Si le conservateur n'est pas en possession de la chose, deux cas:

- la chose est entre les mains du débiteur: le conservateur la saisira, la fera vendre et sera payé par préférence sur le prix.

- la chose a été aliénée par le débiteur: le conservateur ne dispose pas d'un droit de suite, même à l'égard d'un acquéreur de mauvaise foi car il s'agit d'un privilège mobilier spécial.

 

4.       Privilèges sur les créances du débiteur

a)       Privilège de la victime d'un dommage sur l'indemnité d'assurance due à l'auteur du dommage (article 2102-8°)

La jurisprudence accorde à la victime du dommage une action directe contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'aura pas été désintéressé.

b)       Privilège de l'auxiliaire du travailleur à domicile (article 2102-9°)

Privilège accordé à l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile pour le paiement de ses salaires sur les sommes qui lui sont dues par le donneur d'ouvrage.

 

5.       Le droit de rétention

Le droit de rétention est le droit en vertu duquel le créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur, peut refuser de s'en dessaisir jusqu'à complet paiement de la créance.

a)      Conditions

Cas où la rétention est admise

D'une façon générale, le droit de rétention peut être exercé dans tous les cas où la créance ayant pris naissance à l'occasion de la chose, il existe un lien de connexité entre la créance et la chose ou encore la créance et la détention de la chose.

  - En cas de rapports contractuels ou quasi-contractuels

Cas prévus par la loi

Le droit de rétention appartient:

- au créancier nanti (gage : article 2082 ; antichrèse : article 2087).

- au vendeur, tant que le prix n'est pas payé, à moins qu'un terme n'ait été accordé pour le paiement (article 1612).

- à l'acheteur à réméré (le réméré est la clause par laquelle le vendeur se réserve la faculté de reprendre la chose en remboursant le prix et les frais - article 1659 et suivants) jusqu'au remboursement de prix et prestations mises à la charge du vendeur (article 1673 al. 1).

Cas admis par la jurisprudence

Le droit de rétention appartient:

- au commodataire sur la chose empruntée jusqu'au remboursement par le prêteur des dépenses faites pour la conservation de la chose.

- au mandataire sur la chose remise pour l'exécution du mandat, jusqu'au remboursement des mêmes dépenses que pour le commodataire.

- au voiturier sur les marchandises transportées, jusqu'au paiement du prix du transport et des transports antérieurs non payés.

- à l'agent d'affaires, l'avocat ou l'officier ministériel sur les pièces qui lui ont été remises pour l'exécution de la mission, jusqu'au paiement de ses honoraires et remboursement des frais exposés par lui.

- dans le domaine quasi-contractuel, droit de rétention du gérant d'affaires jusqu'au remboursement des dépenses faites par lui dans sa gestion.

  - En dehors de tout rapport contractuel ou quasi-contractuel

Cas prévus par la loi

Le droit de rétention appartient:

- au cohéritier soumis au rapport, jusqu'au remboursement par ses cohéritiers des impenses faites sur la chose (article 862).

- au possesseur d'une chose perdue ou volée l'ayant achetée dans une foire, etc. jusqu'au remboursement du prix par le propriétaire qui la revendique (article 2280).

- à l'ouvrier, sur le meuble qu'il a réparé, jusqu'au paiement de son travail, lorsque la chose est revendiquée par un tiers (article 570).

Cas admis par la jurisprudence

- au possesseur de bonne foi évincé au résultat de la revendication du propriétaire jusqu'au remboursement des impenses.

- au possesseur ou détenteur de bonne ou mauvaise foi qui a construit ou planté sur le terrain d'autrui, jusqu'au remboursement des prestations mises à la charge du propriétaire du terrain.

  - Droit de rétention en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'au paiement de l'indemnité d'expropriation (article 545).

Conditions d'exercice

Il faut que :

- le créancier ait la détention de la chose, mais il peut détenir lui-même ou par un tiers à qui il a confié la chose ou si le tribunal a confié la chose à un séquestre,

- la créance soit certaine, liquide et exigible,

- le créancier soit de bonne foi

b)      Effets

Le droit de rétention produit un seul effet : le créancier peut retenir la chose jusqu'à complet paiement. Il n'a ni l'usage, ni la jouissance de la chose et doit compte des revenus ; il ne peut la faire vendre en dehors d'une procédure de saisie régulière et ne peut se la faire attribuer, mais avec autorisation du tribunal. En cas de vente après saisie, il n'aura aucun droit de préférence (à la différence du privilège). Le droit de rétention est opposable aux tiers, même aux créanciers privilégiés ou hypothécaires. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire du débiteur, comme en matière de gage, le mandataire de justice peut exiger la vente de la chose retenue, mais, comme pour le gage, le droit de rétention sera reporté sur le prix de vente de la chose.

 

 

III.                Les privilèges immobiliers spéciaux

Ils portent sur certains immeubles du débiteur, à condition qu'ils aient été publiés à la diligence du créancier par inscription au Bureau des hypothèques, dans le délai prévu par la loi (art. 2106), inscription renouvelable dans les conditions précisées par l'article 2154. Si l'inscription est prise dans les délais légaux, ils priment les hypothèques grevant l'immeuble du chef du débiteur antérieurement inscrites (article 2108, 2109, 2110, 2111) : les privilèges immobiliers spéciaux sont des hypothèques privilégiées. Sinon, ils prennent rang à la date de l'inscription (article 2112 al. 2) et ne priment plus les hypothèques.

Ils confèrent :

- un droit de préférence : ils priment les hypothèques consenties par le débiteur en principe.

- un droit de suite : droit de saisir l'immeuble entre les mains du tiers détenteur à qui le débiteur l'a cédé (article 2166 Code Civil).

1.       Privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers (article 2374 - 1° et 2°)

Il est accordé au vendeur d'immeuble non payé sur le prix de la vente de l'immeuble et garantit la créance du prix de vente en principal, intérêts et accessoires. De même, il est accordé même en l'absence de subrogation à la personne qui a prêté à l'acheteur les deniers nécessaires pour payer, à condition que l'acte d'emprunt ou la quittance du vendeur soient établis en la forme authentique et qu'il soit constaté dans l'acte d'emprunt que la somme est destinée à l'acquisition et dans la quittance que le paiement du prix a été effectué avec les deniers empruntés. Il prend rang à la date de la vente mais à condition que le privilège ait été inscrit dans les deux mois (article 2108). Sinon, il prend rang à la date d'inscription.

 

2.       Privilège du copartageant (article 2374 - 3°)

Il est accordé à tout copartageant, quelle que soit l'origine de l'indivision (cohéritier, copartageant quelconque: biens achetés en commun, communauté entre époux) et quelle que soit la forme du partage (amiable ou judiciaire).

Il garantit toutes les créances que le copartageant peut acquérir contre ses copartageants par l'effet du partage:

- créance pour soulte, destinée à compenser les inégalités d'un partage en nature.

Il porte alors sur tous les immeubles mis dans les lots des copartageants.

- les indemnités dues par le cohéritier bénéficiaire d'une libéralité dépassant la quotité disponible. Il porte alors sur le ou les immeubles qui ont fait l'objet de la libéralité.

- créance du prix de l'immeuble licité si l'un des copartageants est adjudicataire.

Il porte seulement sur l'immeuble licité et non sur les autres immeubles mis au lot de l'adjudicataire.

- Créance en cas d'éviction. Il porte sur les immeubles de la succession, c'est-à-dire sur les immeubles compris dans le partage et attribués aux copartageants garants de l'éviction.

Il prend rang à la date du partage ou de l'adjudication ou de l'acte fixant l'indemnité (prévue par l'article 866), à condition que le privilège ait été inscrit dans les deux mois.

 

3.       Privilège des architectes, entrepreneurs et ouvriers (article 2374 - 4° et 5°)

Ce privilège est accordé aux architectes, entrepreneurs et ouvriers non payés de leur créance ainsi qu'à celui qui a prêté les deniers pour payer les architectes, entrepreneurs et ouvriers.

a)       Conditions

Il faut que celui à qui le privilège est accordé ait traité directement avec le propriétaire pour le compte de qui sont effectués les travaux, ce qui exclut les sous-entrepreneurs et ouvriers avec lesquels l'entrepreneur a traité jusqu'à concurrence de ce qu'il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée (article 1798) et le cas où les travaux ont été commandés par un simple détenteur. Il doit s'agir de travaux effectués pour « édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux et autres ouvrages quelconques » et non de travaux agricoles, défrichements, plantations, etc.

b)       Effets

Il porte uniquement sur l'immeuble construit ou réparé et garantit les créances en principal, intérêts et frais, mais seulement dans la limite de la plus-value apportée à l'immeuble et non pour la totalité des sommes qui sont dues aux architectes entrepreneurs et ouvriers.

Détermination de la plus-value : avant le commencement des travaux, un procès-verbal est dressé par un expert désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance constatant l'état des lieux. Six mois après l'achèvement, un second procès-verbal est dressé par un expert désigné de la même manière et la comparaison des deux procès-verbaux fait apparaître la plus-value des travaux effectués dans l'intervalle.

La rédaction des deux procès-verbaux est une condition d'existence du privilège ; ils doivent être inscrits au Bureau des Hypothèques sans qu'aucun délai soit imposé. Le privilège prend rang à la date d'inscription du premier procès verbal. S'il est inscrit avant le commencement des travaux, il prend effet à la date de son inscription et ne garantit que la plus-value postérieure.

 

4.       Privilèges de la séparation des patrimoines (article 2374 - 6° et 2383)

Ce privilège est classé parmi les privilèges immobiliers, bien qu'il porte à la fois sur les meubles et les immeubles héréditaires.

Il permet aux créanciers du défunt et aux légataires particuliers de sommes d'argent de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier et leur permet d'être payés avant les créanciers personnels de l'héritier.

a)       Conditions

En principe, il n'existe pas de forme obligatoire : tout acte par lequel le créancier ou le légataire manifeste son intention de se prévaloir du privilège.

En tant que privilège portant sur les immeubles, il doit être inscrit au Bureau des Hypothèques dans les quatre mois de l'ouverture de la succession, que celle-ci ait été acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

b)       Effets

- La durée du privilège est de trois ans sur les meubles.

Sur les immeubles, s'il est inscrit dans le délai, il prend rang au jour d'ouverture de la succession et dure même en cas d'aliénation par l'héritier, le temps que l'immeuble existe. Sinon, il dure tant que les immeubles existent dans les mains de l'héritier.

- Il confère un droit de préférence par rapport aux créanciers de l'héritier, mais entre créanciers du de cujus, il n'existe pas de droit de préférence, que ces créanciers soient inscrits ou non.

- A l'égard de l'héritier lui-même, en principe il n'existe aucun effet.

Mais indirectement, le privilège a des effets sur les pouvoirs d'administration et de liquidation de l'héritier qui ne peut plus pratiquement vendre les immeubles ou les hypothéquer à partir de l'inscription du privilège, en raison du droit de suite qui lui est attaché.

De même, pour les meubles, les créanciers du de cujus peuvent prendre des mesures conservatoires, par exemple faire apposer les scellés.

 

 

IV.                Classement des différents privilèges

1.       Classement des privilèges mobiliers

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence, sans égard aux dates des créances (article 2326). Le problème se pose en fait s'ils sont de rangs différents.

a)      Concours entre privilèges généraux de rangs différents

Il n'y a pas ici de difficulté : le classement est réglé par l'article 2331 et par les textes spéciaux créant les privilèges et attribuant le rang par rapport à l'énumération de l'article 2331, sous réserve de la priorité accordée aux créances de salaires super-privilégiés.

b)       Concours entre privilèges mobiliers spéciaux

Pour les privilèges mobiliers spéciaux, il n'y a pas de classement précis comprenant tous les privilèges mobiliers.

Concours entre privilèges du même groupe

  - Concours entre privilèges fondés sur une constitution de gage

En principe, il n'y a pas de conflit possible : le créancier en possession du gage est seul privilégié. Mais si le gage est resté en possession du débiteur ou a été confié à un tiers (warrantage), préférence est donnée suivant l'ordre de la constitution des différents gages ; et si les gages sont ceux pour lesquels une inscription est requise, préférence suivant l'ordre des inscriptions.

  - Concours entre privilèges fondés sur la valeur introduite

Priorité est donnée à celui qui a contribué le plus directement à l'introduction.

  - Concours entre privilèges fondés sur la conservation de la chose Priorité au créancier qui a fait le dernier la dépense.

Concours entre privilèges appartenant à des groupes différents

-  Le créancier gagiste prime le créancier pour valeur introduite ou pour conservation de la chose, s'il est de bonne foi. Mais si les frais pour conservation de la chose ont été faits postérieurement à la constitution du gage, priorité est donnée au créancier pour conservation.

-  Le créancier pour conservation de la chose prime le créancier pour valeur introduite.

Concours entre privilèges généraux et spéciaux

-  Les frais de justice priment tous les autres.

-  Les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux. Sous réserve naturellement de la priorité absolue accordée aux créanciers de salaires super-privilégiés.

 

2.       Classement des privilèges immobiliers spéciaux

a)      Concours entre privilèges immobiliers spéciaux

Privilège du vendeur d'immeuble et privilège du copartageant

Il n'y a pas de conflit possible car chacun des deux privilèges suppose une aliénation et les aliénations ne peuvent être que successives.

Privilège des architectes et privilège du vendeur d'immeuble ou du copartageant

Priorité au privilège de l'architecte sur la plus-value qui est son œuvre.

b)      Concours avec privilèges mobiliers généraux

Les privilèges généraux de l'article 2375 (frais de justice, salaires, droits d'auteur) non payés sur les meubles viennent en premier rang, avant tous privilèges spéciaux sur les immeubles.

 

 

V.                  L'antichrèse

C'est le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à son créancier pour garantir l'exécution d'une obligation (article 56 a modifié les dispositions de l’article 2085 et suivants). Ce contrat enlève au débiteur la jouissance de l'immeuble, d'où sa rareté.

1.       Conditions

Il faut:

- un contrat écrit, même sous seing privé,

- remise effective de l'immeuble au créancier,

- publicité foncière pour être opposable aux tiers.

2.       Effets

Avant l'échéance de la dette, le créancier antichrésiste a l'usage et la jouissance de la chose (droit aux fruits et revenus, à charge de les imputer sur les intérêts de la créance, puis sur le capital - d'entretenir l'immeuble - et de payer les charges annuelles).

A l'échéance de la dette, en cas de non-paiement, le créancier a un droit de rétention et de faire vendre l'immeuble par les voies légales (interdiction de pacte commissoire, comme en matière de gage). Il sera payé par préférence sur le prix.

 

 

VI.                La protection du droit de gage -général des créanciers

Les créanciers ont un droit de gage général sur tous les biens meubles ou immeubles, présents et à venir, composant le patrimoine du débiteur, quelle que soit la date de la créance (article 2092 Code Civil), à l'exception des biens que la loi déclare insaisissables (pensions alimentaires, « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour le paiement de leur prix » (article 2092 - 2°).

Pour éviter que le débiteur ne fasse disparaître matériellement les biens, et de manière plus générale pour protéger le droit de gage général des créanciers, la loi a donné au créancier le droit de prendre des mesures conservatoires (saisie conservatoire ; prise de nantissement sur un fonds de commerce; inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble, mais aussi le droit d'exercer lui-même les droits de son débiteur (c'est l'action oblique) et le droit de faire révoquer les actes frauduleux par lesquels le débiteur a diminué son patrimoine (c'est l'action paulienne).

1.       Les mesures conservatoires

Les conditions et la procédure sont données par les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 1993.

Deux conditions notamment doivent être réunies:

- il faut des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance

- il faut que la créance « paraisse fondée en son principe », sans qu'il soit nécessaire d'avoir un titre exécutoire.

Il faut solliciter du juge de l'exécution qui est le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Président du Tribunal de Commerce selon les cas, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque le créancier a un titre exécutoire.

 

2.       L'action oblique (article 1166 Code Civil)

Selon l'article 1166 du Code Civil les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

a)       Conditions

Il faut que le débiteur soit insolvable et néglige d'exercer ses droits ou actions, au préjudice des intérêts du créancier ;

- que le créancier ait une créance liquide et exigible;

- qu'il s'agisse d'un droit de caractère à l'exclusion des droits et actions d'ordre patrimonial exclusivement attachés à la personne.

b)      Effets

L'exercice de l'action oblique n'enlève pas au débiteur l'exercice de ses droits et actions à l'égard du tiers poursuivi, d'où possibilité pour le débiteur par exemple de recevoir le paiement.

D'autre part, l'action profite à tous les créanciers du débiteur et non seulement au créancier qui l'a exercée ; le bien entré dans le patrimoine du débiteur devient le gage commun de tous les créanciers.

Toutefois, seulement dans les cas prévus par la loi, il existe une action directe par un créancier directement contre le débiteur de son débiteur, et non au nom de ce dernier. Le débiteur est alors dessaisi de son droit (l'action rend inopposables au créancier les actes de son débiteur relatifs à la créance) et l'action profite seulement au créancier qui l'a exercée et échappe au concours des autres créanciers.

Ont une action directe :

- le bailleur d'immeuble contre le sous-locataire (article 1753)

- l'ouvrier contre le client de l'entrepreneur (article 1798)

- le mandant contre le tiers que le mandataire s'est substitué (article 1994 al. 2).

 

3.       L'action paulienne

Selon l'article 1167 du Code Civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

a)      Conditions

Il faut:

Qu'un préjudice ait été causé au créancier

C'est-à-dire qu'ait été diminué le gage sur lequel pouvait compter le créancier, mais à condition que l'acte d'appauvrissement ait créé ou augmenté l'insolvabilité du débiteur (article 788).

Toutefois, deux actes ne peuvent être attaqués:

- le paiement d'une dette échue, sauf s'il y a redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

- le partage, même fait en fraude des créanciers d'un copartageant insolvable (article 882 du Code Civil).

Que le créancier ait acquis son droit antérieurement à l'acte

Que le débiteur ait agi en fraude des droits des créanciers

C'est-à-dire en ayant conscience du préjudice que l'acte va causer aux créanciers.

Que le tiers ou le sous-acquéreur ait été complice de la fraude

- Lorsqu'il s'agit d'un acquéreur à titre onéreux: le créancier doit prouver la complicité.

- Lorsqu'il s'agit d'un acquéreur à titre gratuit, la complicité est présumée.

b)      Effets

L'acte frauduleux est inopposable au demandeur à l'action (le créancier) qui pourra exiger du défendeur la restitution du bien aliéné ou des dommages-intérêts. Mais l'acte frauduleux est maintenu entre le débiteur et le tiers qui a traité avec lui.

Les autres créanciers du même débiteur ne pourront pas profiter du jugement intervenu car le demandeur a agi en son nom personnel (à la différence de l'action oblique).

 

4.       Cas de la simulation

Un débiteur peut agir en fraude des droits de ses créanciers par un acte simulé. La simulation est une opération par laquelle est créée une situation juridique apparente (acte simulé) différente de la situation juridique véritable (contre-lettre : convention destinée à rester secrète qui modifie ou supprime les effets de l'acte simulé).

En principe, la simulation n'est pas une cause de nullité de la convention; mais les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre parties ; elles n'ont point d'effet contre les tiers (article 1321 Code Civil). Toutefois, la contre-lettre est déclarée nulle

- article 1099 al. 2 : nullité des donations qui permettraient d'éluder la révocabilité des donations entre époux et la réserve héréditaire.

- article 1396: nullité des contre-lettres en matière de contrat de mariage.

- loi du 27 février 1912 : nullité de la contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel (article 6) ou ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle (article 7).

Tout intéressé peut exercer l'action en déclaration de simulation tendant à établir le caractère mensonger de l'acte apparent ; même si le droit du créancier est né postérieurement à l'acte simulé.

Le demandeur n'a à prouver ni le préjudice, ni la fraude.

D'autre part, des présomptions de simulation sont établies par certains textes, par exemple : présomptions d'interposition de personnes dans les donations (article 911 Code Civil).

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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