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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:26

                                                                           Droit civil

 

Le cautionnement:

 

 

Le cautionnement est un contrat qui n'a pas une existence autonome. Il est en effet nécessairement l'accessoire d'une autre obligation.

Il a pour but de renforcer le crédit d'un débiteur. Un tiers se porte garant de l'engagement pris, et s'engage à payer les sommes stipulées au contrat si le débiteur principal est défaillant.

I.                    Origines et caractères

1.       Origine du cautionnement

Le cautionnement dans la plupart des cas résulte de la volonté des parties. Mais il faut noter qu'il existe des cautionnements légaux : celui de l'usufruitier article 601 du Code Civil, celui de l'héritier d'une succession article 807 du Code Civil.

Le cautionnement peut aussi résulter d'une décision de justice article 166 du Code de procédure civile.

 

2.       Caractères du cautionnement

La caution prenant seule un engagement, ce contrat est en principe unilatéral.

Le cautionnement est accessoire à un autre contrat, il sert à renforcer les chances de l'autre partie contractante d'être payée ? C'est en quelque sorte une assurance de bon paiement, en substituant en cas de défaillance du cocontractant une personne solvable. Le cautionnement étant donc accessoire à un contrat, il est soumis à toutes les modalités gouvernant le contrat principal.

Le cautionnement est nécessairement "exprès". En effet, il ne se présume point. On ne peut pas faire résulter le cautionnement d'une simple présomption de fait ou d'un accord tacite.

 

 

II.                  Effets de cautionnement

Ces effets se manifestent de deux façons:

- dans les rapports caution créancier,

- dans les rapports caution débiteur.

1.       Rapports caution/créancier

La caution doit payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. Mais la caution peut, face aux poursuites du créancier, invoquer certains bénéfices.

Bénéfice de discussion : il lui permet d'exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur principal article 2021 du Code Civil. La caution doit invoquer ce droit qui n'existe pas de plein droit. Elle doit indiquer de plus les biens qui pourront servir au paiement (biens du débiteur). Ces biens doivent être situés dans le ressort de la Cour d'appel du lieu du paiement, ne pas être hypothéqués.

Bénéfice de division, cela suppose qu'il y ait plusieurs cautions. Selon l'article 2025 du Code Civil chacune des cautions est tenue à l'intégralité de la dette. Mais il est possible de forcer le créancier à diviser ses poursuites, art. 2026 du Code Civil.

Si le créancier veut éviter le bénéfice de discussion et le bénéfice de division, il peut exiger que la forme de l'obligation soit solidaire. Ainsi, la caution pourra être poursuivie comme si elle était le débiteur principal.

 

2.       Rapports caution/débiteur principal

Selon l'article 2028 du Code Civil, la caution ayant payé la dette peut se retourner contre le débiteur.

Dans les cas où il est certain que la caution devra payer, celle-ci peut avant d'avoir payé le créancier exercer son recours contre le débiteur.

 

 

III.                Fin du cautionnement

La caution s'éteint normalement par la disparition de la dette principale. Par le paiement et par toute autre cause comme par exemple la remise de la dette.

Il existe un mode très particulier d'extinction indiqué par l'article 2037 du Code Civil : « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ».

L'idée dominante de ce texte est que la caution, en s'engageant, avait le droit de compter sur la subrogation dans les droits du créancier.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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