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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:25

                                                                           Droit civil

 

Le contrat de vente:

 

 

Le Code Civil consacre à la vente les articles 1582 à 1701. Des mesures complémentaires sont venues s'ajouter. Ceci montre l'intérêt du législateur pour ce contrat particulier, qui est l'une des bases de notre civilisation. La définition de la vente est donnée par l'article 1582 du Code Civil.

"La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé".

La vente peut avoir différents objets : transmission d'un droit patrimonial, comme le droit de propriété, droit de créance, droit intellectuel.

Les contrats de vente se distinguent les uns des autres par leur objet : ex.: vente de meubles corporels, ou de droits incorporels.

- par l'intention des parties

- par les procédés : ventes publiques, ventes privées, etc.

- par les modalités régissant la vente.

En vertu du principe du consensualisme, le contrat se forme par "la réunion des consentements des parties". L'article 1108 exige pour la formation du contrat, "le consentement de la personne qui s'oblige".

- le principe du consensualisme

- le principe de l'autonomie de la volonté.

 

I.                    La formation du contrat de vente

1.       Le consentement

a)      L'autonomie de la volonté

Le principe de l'autonomie de la volonté emporte de nombreuses conséquences. L'homme est en principe libre d'effectuer toutes les opérations de vente et d'achat, ou de refuser de vendre ou d'acheter. Ceci fait partie d'une notion très difficile à cerner : c'est la liberté individuelle. Cette liberté ne saurait être totale, et elle comporte des bornes. Ces limites sont de deux ordres, les unes légales, les autres ont pour origine les parties elles-mêmes.

Restrictions légales

Le législateur et l'autorité publique interviennent pour réglementer le contrat de vente. Toute interdiction de vendre entraîne évidemment une interdiction d'acheter.

- Ventes interdites, ventes nécessitant une autorisation administrative, ventes réglementées.

Le législateur prohibe les ventes dont l'objet se heurte à la morale, ou est contraire à la santé publique.

Les conditions de la vente entraînent souvent son interdiction par exemple : vente avec prix ou conditions discriminatoires, vente à prix imposés (loi Royer article 377,4°), revente au-dessous du prix d'achat.

Sont soumises à une autorisation préalable de l'administration un certain nombre de ventes:

- les ventes d'armes

- les ventes d'immeubles ou de meubles classés en raison de leur valeur historique et artistique. - ventes aux enchères publiques de marchandises neuves.

- ventes "au déballage".

Des ventes sont réglementées, elles sont par exemple soumises au contrôle des changes.

« Ventes par envoi forcé ». Cette vente constitue un délit réprimé par l'article R40-12° du Code Pénal. Ventes forcées : c'est l'obligation de vendre un objet disponible. Le législateur a fait "un délit correctionnel du refus de vendre des marchandises disponibles". Nous trouvons aussi les ventes par saisie. En matière d'indivision, l'un des indivisaires demandant la vente des biens indivis (art. 815-14 du Code Civil).

Ventes réservées à certains acheteurs.

Ceux-ci bénéficient de certains droits: la préemption et le retrait.

Le législateur réserve parfois à certaines personnes ou à certains organismes le droit d'acheter. Le propriétaire est libre de vendre, mais il ne peut pas choisir l'acheteur en cas de vente. Le propriétaire est tenu de faire une offre de vente à la personne ou à l'organisme qui dispose d'un droit de préemption et ce n'est qu'en cas de refus qu'il retrouve sa liberté totale de vendre. Par exemple en matière rurale (art. 790 du Code Rural), le preneur a un droit de préemption, la SAFER peut aussi disposer d'un droit de préemption.

Le droit d'exercer le retrait, confère à son titulaire la faculté de se substituer à l'acheteur.

Le législateur en a conservé trois:

- le retrait litigieux

- le retrait successoral

- le retrait d'indivision.

Le législateur se préoccupe, par ailleurs, de plus en plus d'assurer la protection des consommateurs, en réglementant impérativement le contrat de vente et en édictant des sanctions pénales.

Dans cette optique, loi Royer du 27 décembre 1973 et loi du 10 janvier 1978 condamnent la discrimination des prix et étendent la répression des pratiques des prix illicites ; les associations agréées de défense des consommateurs ont le droit d'agir devant toutes les juridictions pénales ; la loi du 19 janvier 1978 condamne les clauses abusives, imposées par certains vendeurs à leurs acquéreurs.

Restrictions conventionnelles

Le vendeur et l'acheteur peuvent d'un commun accord établir à côté des restrictions légales, des restrictions conventionnelles.

  - Restrictions à la liberté de vendre

Les restrictions volontaires à la liberté de vendre sont nombreuses.

Les vendeurs d'un produit afin de ne pas se concurrencer partagent en un certain nombre de zones, le marché, et ils se répartissent ces différentes zones. Ils peuvent aussi s'interdire de vendre les marchandises au-dessous d'un certain prix ou au-dessus d'une certaine quantité. Ces ententes peuvent constituer des délits réprimés par les articles 419 à 421 du Code Pénal.

Mais la loi Royer du 27 décembre 1973 interdit cette pratique. Elle interdit à tout commerçant, industriel ou artisan "de pratiquer des prix ou des conditions de vente discriminatoires qui ne sont pas justifiées par ces différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service".

- Clauses d'exclusivité de vente : le vendeur peut imposer à l'acheteur la vente des produits dans un certain périmètre, ou zones. En compensation le vendeur peut s'engager envers son acheteur à ne pas vendre à d'autres personnes dans cette région, l'acheteur devenant concessionnaire exclusif.

- Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente : le propriétaire d'un bien peut s'engager envers une autre personne à ne pas vendre sans au préalable lui offrir d'acheter ce bien. Le vendeur laisse à l'acheteur un délai pour se déclarer acquéreur et à la fin du délai lever l'option. Cette promesse comporte l'interdiction pendant le délai de l'option de vendre à un tiers.

  - Il existe aussi des restrictions conventionnelles à la liberté d'acheter. Dans les contrats de fournitures, le producteur stipule que l'acheteur ne s'adressera pas à un autre fournisseur. Cette clause est contenue dans les contrats dits "de bière" passés entre brasseurs et débitants de boissons.

Clause d'inaliénabilité : ces clauses stipulent que le donataire ne peut vendre la chose donnée. "La loi du 3 juillet 1971 admet la validité de ces clauses à l'occasion du transfert d'un droit réel, sous certaines conditions intérêt sérieux et légitime, durée limitée".

b)      Caractère consensuel du contrat de vente

La vente se conclut sans formalité, par le seul échange des consentements. Ceci ne facilite pas l'interprétation de ce contrat et n'en facilite pas la preuve. Il s'interprète contre le -vendeur, sauf en matière commerciale dans laquelle il faut avoir recours à la preuve littérale. La rédaction d'un écrit est nécessaire seulement dans certains contrats de vente. Il est en effet important et nécessaire de rendre opposable aux tiers la vente. Ces transactions concernent des sommes parfois importantes et la sécurité des transactions nécessite de telles preuves.

Les parties au contrat peuvent convenir de retarder la formation du contrat jusqu'à la rédaction d'un écrit, le plus souvent un acte notarié. Le compromis de vente contenant promesse de vendre et promesse d'acheter, est un contrat de vente avant tout acte notarié.

Certaines ventes sont des contrats solennels et ne sont valables qu'après rédaction d'un acte.

La validité de la vente nécessite parfois d'autres formalités que la rédaction d'un écrit.

c)       Existence du consentement

Epoque de l'échange des consentements

Le contrat de vente selon l'article 1583 du Code Civil se forme comme tout contrat consensuel au moment où se rencontrent les volontés de l'acheteur et du vendeur. La détermination du moment de cet échange est importante dans de nombreux cas.

- Les promesses de vente : c'est l'engagement pris par le vendeur et l'acheteur de vendre et d'acheter. Dans ce cas, nous nous trouvons devant "une promesse synallagmatique de vendre et d'acheter". L'autre cas de promesse de vente offrant un grand intérêt est la promesse unilatérale de vente. Elle peut émaner aussi bien de l'acheteur que du vendeur.

  - Promesse synallagmatique de vendre et d'acheter

Cette promesse constitue un contrat de vente parce qu'elle réalise la rencontre des volontés des contractants. C'est donc selon certains auteurs "la conjonction de ces promesses, qui est la promesse synallagmatique de vendre une chose à un certain prix et d'acheter cette chose à ce prix, constitue donc un contrat de vente". Il n'en est autrement que si la formation de la vente, qui est alors un contrat solennel, est soumise à une formalité. En ce cas, la promesse synallagmatique ne peut à elle seule former la vente.

  - Promesse unilatérale de vente

C'est une convention par laquelle une personne appelée le promettant consent au bénéficiaire la faculté d'acheter un bien à un prix donné. Lorsque le bénéficiaire use de cette faculté, on dit qu'il lève l'option.

Ce contrat est en principe unilatéral et ne crée d'obligations qu'à la charge du promettant. Il précède le contrat de vente, en effet, il ne comporte de la part de celui-ci aucun engagement.

  - Ventes avec dédits et avec arrhes

La vente est formée bien que celle-ci soit assortie d'une faculté de dédit contenue dans le contrat de vente. Ce dédit concerne aussi bien le vendeur que l'acheteur. "C'est une faculté conventionnelle de résolution rétroactive, un droit conventionnel de repentir, dont le dédit est le prix".

La vente assortie du versement d'arrhes s'analyse en un contrat de vente avec versement d'une somme d'argent au moment de la formation dudit contrat. L'acheteur perdra cette somme d'argent s'il n'exécute pas le contrat. Le vendeur devra lui restituer le double si l'inexécution est son fait.

Ces deux formes de ventes sont différentes des ventes assorties d'acomptes qui ne sont que des fractions plus ou moins élevées du prix.

Conditions du consentement

Ce sont le vendeur et l'acheteur et parfois leurs représentants qui doivent donner leur consentement. Les règles de la représentation et du mandat s'appliquent au contrat de vente. Il existe tout de même deux cas particuliers, ce sont: la déclaration de command et la promesse de porte-fort:

- déclaration de command : dans cette vente, un acheteur apparent, le commandé se réserve la faculté de désigner dans un certain laps de temps après la conclusion du contrat, l'acheteur réel, nommé le command. Faute de révéler ce nom, il sera réputé avoir acheté pour propre compte. Ce nom révélé, la vente est censée conclue dès l'origine entre le vendeur et le command.

- la promesse de porte-fort : une personne s'engage à ce qu'une autre personne accomplisse un acte. Mais cette promesse ne produit aucun effet à l'égard du tiers, seul le promettant est engagé.

         d)    Les vices du consentement

Les consentements de l'acheteur et du vendeur ne doivent pas être viciés, par la violence, l'erreur ou le dol. Dans certains cas de vente, ces consentements ne doivent pas être viciés par la lésion, notamment en matière de vente immobilière.

La vente comme tout contrat nécessite le consentement des parties. La liberté doit présider cet échange de consentements. La lésion ne vicie le consentement que dans certains cas, elle s'analyse en une insuffisance du prix de vente et en un déséquilibre des prestations. L'erreur, et le dol posent un problème, quant à la violence, il suffit de se reporter aux règles générales concernant les contrats.

La revente de la chose d'autrui

Le vice d'erreur pose un problème en la matière. Selon l'article 1599 du Code Civil : « La vente de la chose d'autrui est nulle ». Le fondement de la nullité de cette vente repose sur l'erreur qui a été commise par l'acheteur sur une qualité essentielle de la « chose » : que le vendeur en soit réellement le propriétaire. De plus une erreur a été commise quant à la personne du vendeur, à savoir son caractère de propriétaire.

Le consentement de l'acheteur est vicié par l'erreur et la mauvaise foi du vendeur n'est pas une condition de la nullité. C'est en effet l'erreur de l'acheteur qui constitue une condition de la nullité. On peut en déduire que le contrat est valable lorsque l'acheteur sait que le vendeur n'est pas propriétaire. Il faut ajouter que cette vente n'est nulle « que si elle porte sur un corps certain ».

Entre les parties au contrat de vente, la nullité crée une modification des rapports. Cette nullité est une nullité relative, c'est-à-dire que seul l'acheteur peut s'en prévaloir. La prescription applicable en l'occurrence est la prescription quinquennale. Elle compte à partir du jour où l'acheteur a eu connaissance du fait que le vendeur n'était pas le propriétaire. L'acheteur peut confirmer la vente, la confirmation peut aussi être le fait du véritable propriétaire ou du fait que le vendeur acquiert la propriété de la chose vendue.

Le vendeur dont la faute est à l'origine de la nullité doit à l'acheteur des dommages-intérêts. Ceci résulte de l'article 1599 du Code Civil. Mais il faut une condition: « lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui », l'acheteur doit établir le préjudice et prouver la faute du vendeur.

Il est nécessaire après avoir considéré les rapports entre l'acheteur et vendeur, étudier le cas du véritable propriétaire. Celui-ci est un tiers au contrat et ne peut donc pas se prévaloir de la nullité. Il ne peut donc pas agir en nullité, mais en revendication.

Le dol dans la vente

C'est une erreur provoquée, « une tromperie émanant du cocontractant » ceci selon l'article 1116 du Code Civil. Le dol doit être:

- répréhensible (affirmations inexactes)

- principal (déterminant).

Ces deux « aspects du dol » sont nécessaires pour que la nullité puisse être invoquée. La détermination du contractant trompé s'apprécie in concreto. Des textes particuliers érigent en délits correctionnels les tromperies dont se rendent coupables certains vendeurs. Dans ce cas, l'appréciation se fait in abstracto.

La vente entre époux. La capacité de vendre et d'acheter

Les personnes atteintes d'une incapacité générale d'exercice sont incapables de vendre et d'acheter. Il est interdit aux insolvables d'acheter dans les ventes aux enchères publiques.

Il est interdit aux mandataires chargés de vendre des biens d'acheter pour eux-mêmes ces biens quand ils sont vendus aux enchères publiques.

Il est interdit aux gens de Justice et aux Notaires d'acquérir « des droits litigieux qui sont de la compétence de la juridiction où ils s'exercent leurs fonctions ».

La sanction est une nullité relative que peut seul invoquer le vendeur. Certaines personnes sont frappées d'une incapacité spéciale de vendre et d'acheter, ce sont:

- les débiteurs saisis quant aux biens saisis

- les époux quant aux ventes faites entre eux.

 

2.       La chose vendue

Selon l'article 1583 du Code Civil « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété et acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

L'objet de l'obligation du vendeur porte sur la « chose » et pour que la vente soit valable, il faut que cette chose existe.

a)       Nature de la « chose vendue »

Les rédacteurs du Code Civil ont utilisé le mot « chose » dans un sens général. En effet, celle-ci peut revêtir des formes diverses :

- ce peut être un droit réel, un droit de créance, un droit intellectuel;

- une chose indivise, en effet selon l'article 815 al. 1er du Code Civil nul n'est tenu de rester dans l'indivision. La vente peut donc être poursuivie à la demande de tous les copropriétaires, d'un seul ou de quelques-uns de ceux-ci ;

- cette « chose » peut être une universalité de droit, c'est-à-dire, sur un patrimoine, après la disparition du titulaire du patrimoine par exemple l'apport à une autre Société du patrimoine d'une Société en dissolution. Ces « choses » sont hors du commerce et selon les termes de l'article 1128 du Code Civil, les « choses » hors du commerce ne peuvent pas être vendues.

- ce sont des biens du domaine public ;

- des biens qui ont fait l'objet d'une convention d'inaliénabilité;

- des biens dont la nature même s'oppose à ce qu'ils puissent être aliénés par exemple droit moral de l'auteur sur son œuvre, droit de clientèle pour certaines professions.

b)      Existence de la « chose »

Perte ou disparition

En cas de disparition, perte totale, la vente est frappée de nullité absolue.

En cas de perte partielle, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente, ou la réduction du prix. Il faut évidemment tenir compte du fait que l'acheteur pouvait connaître le risque de disparition de la chose, et a conclu un contrat aléatoire.

Vente d'une chose future

Selon l'article 1130 du Code Civil « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation ».

Si cette « chose » ne voit pas le jour, le vendeur doit des dommages-intérêts, la vente est valable, l'acheteur quant à lui n'est plus obligé de payer le prix.

c)       Individualisation de la chose

La chose existant, il reste maintenant à l'individualiser, à la déterminer. S'il n'est pas possible de la connaître, la situation est la même que si elle n'existait pas. L'article 1129 du Code Civil précise qu'il suffit que la « chose », « soit déterminée quant à son espèce », l'individualisation n'est pas nécessaire. La vente peut donc porter sur:

- sur une chose de genre, c'est-à-dire: des sacs de blé d'une qualité déterminée

- sur un corps certain, par exemple plusieurs sacs de blé d'une qualité déterminée, récoltés à telle époque, portant un numéro sur les sacs.

Selon l'article 1129, al. 2 du Code Civil, la détermination doit porter sur « la quotité » de la chose. Cela signifie que l'on doit déterminer la quantité exacte de cette « chose » vendue.

d)       Le prix de la "chose" et sa réalité dans la vente

Selon les articles 1582, 1583 et 1589 du Code Civil, la formation du contrat de vente exige l'accord des parties sur le prix. L'obligation de l'acheteur porte sur le paiement du prix... Ce prix ne peut consister que dans une somme d'argent qui doit être fixée en monnaie française, monnaie européenne (euros), sauf dans le cas des ventes internationales. Une vente ne comportant pas de prix est frappée d'une nullité absolue. En effet, il manque l'un des éléments du contrat de vente.

Ce prix doit avoir certaines qualités que nous allons définir:

- déterminé ou déterminable

- le prix doit être réel.

Prix déterminé ou déterminable

  - Prix déterminé

C'est la libre discussion entre les parties qui permet de fixer le prix et de le stipuler dans le contrat de vente. Parfois, le prix est fixé unilatéralement par l'acheteur, ou par le vendeur.

 Le législateur intervient dans certains cas pour déterminer ce prix : il interdit au vendeur d'imposer à l'acheteur un prix de revente mais il interdit tout de même au revendeur la vente à un prix inférieur au prix d'achat. De même le prix de certaines denrées et produits est déterminé par le législateur ou par le gouvernement.

  - Prix déterminable

Il suffit que le contrat contienne des éléments qui permettent de détenir le prix. Le prix existe donc bien que son chiffre ne soit pas indiqué dans le contrat ou imposé par le législateur. « Il suffit que le contrat contienne des éléments qui permettent sans influence possible de la volonté postérieure des parties de déterminer le prix au moment de son échéance ».

Des éléments de référence permettent donc de déterminer ce prix, ils peuvent avoir trait à:

- la qualité ou la quotité de la chose vendue;

- aux cours pratiqués pour la marchandise ou pour des marchandises et services sur le prix desquels est indexé le prix de la chose vendue. La vente est dite à prix ferme lorsque le prix retenu est celui du jour de la vente et à prix variable lorsque la détermination est faite postérieurement;

- la fixation du prix peut être laissée aux soins d'un tiers désigné par le contrat de vente ou à désigner postérieurement...

La vente avec un prix déterminable se forme en principe comme la vente avec un prix déterminé, dès l'échange des consentements...

 Le prix doit être réel

L'existence du prix implique sa réalité, c'est-à-dire qu'il ne soit pas simulé ou manifestement sous-évalué, c'est-à-dire « dérisoire ».

  - Prix simulé

Le prix n'est qu'une apparence quand les parties tout en le fixant au contrat conviennent par une contre-lettre qu'il n'est pas dû. Ceci est une donation déguisée et n'est pas un contrat de vente.

Lorsque les parties ont fixé un prix supérieur au prix fixé dans le contrat en ayant recours à une contre-lettre, celle-ci est frappée de nullité. C'est le contrat apparent qui doit être exécuté et l'acheteur est en droit de refuser de payer le supplément de prix.

  - Prix dérisoire

Si le prix est infime et dérisoire, il n'a aucune existence réelle. Un prix seulement lésionnaire, c'est-à-dire inférieur à la valeur réelle, n'est pas en principe, une cause de nullité, sauf dans les ventes d'immeubles où la lésion ouvre droit lorsqu'elle atteint une certaine importance à rescision. Le prix dérisoire quant à lui n'a aucune valeur et entraîne la nullité absolue de la vente. Il est bien sûr difficile de faire la part entre les contrats de vente lésionnaires et les contrats de vente dont le prix est dérisoire.

La lésion dans la vente

Le Droit n'impose pas, en principe, un juste prix, à savoir un prix correspondant à la valeur de la chose vendue. Toutefois, dans certaines ventes, la partie lésée par un prix trop élevé (pour l'acheteur) ou trop faible (pour le vendeur) peut demander soit la nullité du contrat, dite rescision, soit la modification du prix lésionnaire. La lésion peut être invoquée dans les ventes d'immeubles et dans quelques ventes mobilières.

  - Rescision dans la vente d'immeubles

La loi présume que le vendeur d'un immeuble qui est lésé de plus des sept douzièmes, n'a pas manifesté un consentement exempt de vice. Seul le vendeur de l'immeuble ou ses héritiers peuvent agir en rescision. L'acheteur n'a pas ce droit. Le vendeur en demandant la rescision pour lésion peut faire échec au droit de préemption de l'administration. Pour évaluer si la lésion est de plus des sept douzièmes, il faut procéder à une évaluation de l'immeuble en se plaçant au jour de la vente de l'immeuble. Le vendeur peut récupérer le montant du préjudice au jour du contrat mais ne peut pas prétendre aux hausses survenues après ce contrat.

Le vendeur peut saisir le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble, ou celui du domicile de l'acheteur en l'occurrence le défendeur à l'instance. Cette action en rescision n'est recevable que si elle a fait (la vente) d'une publication au bureau d'hypothèques. L'action doit être intentée dans les deux années de la vente, elle est d'autre part recevable que si les faits avancés par le vendeur « sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion » article 1677 du Code Civil.

La preuve de la lésion résulte du rapport de trois experts selon les articles 1678 à 1680 du Code Civil. Les effets de la lésion sont très simples. La vente est anéantie rétroactivement. Les droits réels consentis sont annulés eux aussi. Cette nullité est relative et ne peut être invoquée que par le vendeur, ce qui paraît logique. La rescision ne peut être prononcée si l'acheteur paie la différence entre la valeur réelle de l'immeuble et le prix convenu, après la déduction d'une somme égale au dixième de la valeur.

Cette valeur réelle est déterminée à la date où la restitution aurait dû normalement intervenir si l'acquéreur n'avait pas effectué le rachat de la lésion.

  - Rescision dans la vente de meubles

Dans la vente de meubles, le législateur permet dans quelques cas d'invoquer la lésion, mais elle ne permet d'obtenir qu'une modification du prix et non pas l'annulation de la vente.

- l'agriculteur qui a acheté des semences, des engrais ou des plants et qui a été lésé de plus du quart peut obtenir la réduction du prix;

- l'auteur qui a cédé les droits d'exploitation de son œuvre pour une somme forfaitaire inférieure de plus des sept douzièmes peut obtenir le réajustement de ce prix;

- la jurisprudence a tenté d'agrandir le domaine défini strictement par le législateur. Elle cherche dans la majorité des cas à assurer un juste équilibre.

 

II.                  Les effets du contrat de vente

Les effets produits par le contrat de vente sont de deux ordres:

- Transfert de la propriété,

- Obligations réciproques des contractants.

        1.     Effets quant à la chose

       a)     Le transfert de la propriété

Selon l'article 1138 du Code Civil : « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... ».

L'article 1583 du Code Civil, applique ce principe à la vente : « ... et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu du prix et de la chose, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé »... Ce principe a pour effet de faire supporter les risques par l'acheteur dès la formation du contrat, avant même la livraison de la "chose", sauf s'il était stipulé une livraison.

Ce principe du transfert de la propriété, entraîne trois conséquences:

- le contrat de vente transfert la propriété;

- le transfert est immédiat ;

- allant de pair avec ce transfert viennent les risques.

Le premier de ces points est absolu, c'est-à-dire qu'il est toujours de règle. Les deux autres points connaissent des exceptions. Ces exceptions concernent les points suivants:

- les ventes de choses de genre;

- les ventes de choses futures;

- les ventes assorties de clauses retardatrices.

Vente de choses de genre

Le transfert de la propriété et des risques est retardé jusqu'à l'individualisation de la chose vendue. La livraison et l'individualisation peuvent être simultanées, mais ne se confondent pas. La chose vendue s'individualise « dès qu'elle se trouve affectée à l'acheteur d'une façon apparents ».

Vente de choses futures

La propriété et les risques ne sont transférés à l'acheteur qu'au moment ou la chose est achevée et en état d'être livrée.

Dans ces deux cas, le transfert de la propriété et des risques ne s'effectue pas au moment de la formation du contrat, mais dans le premier cas au moment de l'individualisation et dans le second cas jusqu'à l'achèvement de la chose future.

        b)    Modification du transfert de la propriété et des risques

L'acheteur et le vendeur peuvent convenir de clauses modifiant le transfert de la propriété ou des risques.

Les parties peuvent dissocier le transfert de la propriété et des risques, en convenant que les risques se trouveront transférés le jour de la livraison.

Modification du transfert de propriété

Le vendeur et l'acheteur peuvent retarder le transfert de la propriété en fixant dans leur contrat, et ce en toutes lettres, la date du transfert.

Ces clauses ont pour but, soit de laisser un délai de réflexion ou de vérification à l'acheteur ou au vendeur, soit de garantir l'exécution du contrat aux deux parties.

  - Vente à l'essai

L'acheteur se réserve le droit de vérifier en essayant la chose si celle-ci est conforme à l'utilisation envisagée. Son appréciation peut être contestée par le vendeur, en cas de différend le tribunal tranchera. La vente à l'essai est faite sous condition d'un essai satisfaisant et selon l'article 1588 du Code Civil « La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive ». La propriété et les risques restent au vendeur. En fin d'essai, deux cas peuvent être envisagés :

- l'essai n'a pas été satisfaisant : il n'y a jamais eu formation du contrat, la propriété et les risques n'ont jamais été transmis à l'acheteur.

- l'essai a été satisfaisant: la propriété a été transférée, mais selon l'article 1182 du Code Civil, la rétroactivité

- ne joue pas pour les risques qui demeurent à la charge du vendeur jusqu'à l'échange des consentements.

  - Vente à condition

L'acheteur se réserve le droit de restituer la chose.

La vente faite par un commerçant qui implicitement s'engage à reprendre les objets dans un certain délai. Cette vente est analysée « en une vente sous la condition résolutoire de la restitution ». Pendant la période conditionnelle, la propriété et les risques sont à la charge de l'acheteur, s'il redonne la chose « la propriété ne lui a jamais été transférée ».

  - Vente au gré de l'acheteur

L'acheteur se réserve la faculté d'agréer ou de refuser la chose. Il est dans ce cas seul juge. On se trouve jusqu'à la décision d'agrément devant une promesse unilatérale de vente. L'acheteur peut lever l'option en donnant son agrément. On peut citer comme exemple:

- les ventes à goûter ou ventes à la dégustation de l'article 1587 du Code Civil.

  - Vente à réméré

Dans cette forme de vente, la condition résolutoire bénéficie au vendeur. Elle a essentiellement pour but de permettre à un propriétaire ayant besoin de fonds, de vendre son bien, en se réservant la faculté de le récupérer en restituant le prix à l'acheteur. La vente à réméré est opposable aux tiers ayant traité avec l'acheteur. Le Code Civil traite de la matière à l'article 1659.

Les risques et la propriété sont transférés à l'acheteur pendant la durée du réméré.

Si le vendeur exerce le réméré, la propriété est réputée n'avoir jamais été transférée à l'acheteur, seuls les risques qui se sont réalisés jusqu'à l'exercice du réméré sont à sa charge (à la charge de l'acheteur).

  - Vente à tempérament

Le prix dans ce cas est payable en plusieurs échéances, qui sont postérieures à la livraison (sauf la première). Pour assurer une certaine garantie au vendeur le contrat est assorti d'une clause de « réserve de propriété ». L'acheteur ne sera pleinement propriétaire de la chose que le jour du paiement de la dernière partie du prix. Les risques, sauf convention contraire, ne sont transmis qu'avec la propriété.

  - Location vente

C'est une forme moderne de vente avec option en fin de bail. C'est donc un bail assorti d'une promesse de vente à la fin de ce même bail. Le bailleur reste durant le bail propriétaire et conserve sauf convention contraire les risques.

  - Vente "libre-service"

C'est une vente au comptant dans laquelle, la chose est prise par l'acheteur avant son passage à la caisse. Le paiement marque le transfert de la propriété et des risques.

  - Vente d'une chose à fabriquer

Cette vente s'analyse surtout comme la vente d'immeuble à construire. Quand l'acheteur a versé des acomptes tout au long de la construction et que le vendeur est insolvable et interrompt la construction, l'acheteur n'est que créancier chirographaire. Pour se garantir, l'acheteur stipule qu'il acquerra la propriété au fur et à mesure de la construction, cette clause est opposable aux créanciers du vendeur. Les risques sont, en l'absence d'une convention contraire, à la charge de l'acheteur.

La loi du 12 mai 1980 autorise les parties à stipuler dans un écrit que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au complet paiement du prix, dérogeant ainsi au principe selon lequel le transfert s'effectue dès l'accord sur la chose et sur le prix.

Modification du transfert des risques

Ces conventions modifiant le transfert des risques modifient en même temps le transfert de la propriété. Dans le cas des ventes de choses à transporter, l'acheteur et le vendeur peuvent par des clauses diverses le moment où les risques vont être différés du vendeur à l'acheteur.

 

2.       Effets quant aux parties

a)       Obligations du vendeur

Le vendeur a un certain nombre d'obligations à sa charge:

- Obligation de délivrance

Elle consiste à laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison, la délivrance ne transfère ni la propriété, ni la possession, mais seulement la détention de la chose vendue. Les pertes ou détériorations de la chose vendue survenant avant la livraison, sont supportées par l'acheteur à partir du moment où il devient propriétaire. L'inexécution totale ou partielle de l'obligation de délivrance ouvre à l'acheteur une option : il peut refuser le paiement du prix (exceptio non adimplete contractus) ou demander au Tribunal d'ordonner la livraison ou demander la résolution judiciaire de la vente, avec dommages-intérêts.

- Obligation de garantie contre l'éviction et contre les vices cachés

Le vendeur ne doit pas lui-même porter atteinte à la propriété de l'acheteur, ne doit lui causer aucun trouble, ni de fait (atteinte qui n'est appuyée sur aucune prétention à un droit), ni de droit (atteinte fondée sur un droit prétendu). Il doit aussi garantir l'acheteur contre les troubles de droit causés par un tiers.

En outre, il doit le garantir contre les vices cachés, c'est-à-dire les défauts de la chose vendue qui ne se révèlent pas à l'examen de celle-ci et qui empêchent l'acheteur d'en faire l'usage auquel il la destinait.

- Obligations accessoires du vendeur

Obligation de conservation: le vendeur est obligé de veiller à la conservation de la chose, afin de la livrer dans l'état où elle se trouvait lors de l'échange des consentements.

Obligation de renseignements : le vendeur doit donner à l'acheteur tous les renseignements nécessaires à l'usage de la chose vendue, notamment lui indiquer les dangers de cet usage et les précautions qui s'imposent.

Obligation de conseil : elle renforce l'obligation de renseignements, notamment dans les contrats nécessitant des connaissances techniques toutes particulières, etc.

         b)    Obligations de l'acheteur

L'acheteur est tenu de payer le prix, les frais de la vente et de prendre livraison.

- Obligation de payer le prix

Selon l'article 1650 du Code Civil, l'acheteur a une obligation principale « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Les parties sont libres de fixer la date du paiement, elles sont libres de fixer aussi le lieu du paiement.

- Obligation de payer les frais de la vente

« Les frais que nécessite le contrat de vente sont considérés comme les accessoires du prix ». Ils sont donc à la charge de l'acheteur.

- Obligation de prendre livraison

L'acheteur doit prendre livraison de la chose. Les deux obligations de livraison et de « retirement » sont des obligations parallèles. L'une ne peut aller sans l'autre. Cette obligation de « retirement » confère à l'acheteur la détention de la chose. On sait d'ailleurs que la propriété lui a déjà été conférée lors de l'échange des consentements.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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commentaires

Agossou M. kévin 26/02/2013 13:12

ce développement du contrat de vente est une source très important pour le monde judiciaire.En tant que j'aurais voulu recevoir chaque fois dans ma boîte.

carlscoaching 19/04/2013 08:33



Bonjour


Hélas, je ne pourrais pas vous l'envoyer chaque fois dans votre boïte, mais si vous souhaitez plus d'information vous pouvez me contacter.



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