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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:23

                                                                           Droit civil

 

Transmission et Extinction des Obligations:

 

 

 

I.                    Transmission des obligations

1.       La cession de créance (art. 1689 et suivants Code Civil)

La cession de créance est l'acte par lequel un créancier, le cédant, transmet sa créance à un tiers, le cessionnaire, qui devient à sa place créancier du débiteur, le cédé.

a)       Conditions

Entre les parties, il y a simple application du droit commun des contrats. Par contre à l'égard des tiers la cession de créance n'est opposable que si la cession a été signifiée au débiteur cédé (article 1690 Code Civil) ou si le débiteur a accepté la cession dans un acte authentique.

Il existe cependant des cas où l'accomplissement des formalités de l'article 1690 Code Civil est inutile: si la créance est constatée par titre nominatif, titre au porteur, titre à ordre.

b)       Effets

La créance est acquise par le cessionnaire telle qu'elle se trouvait dans le patrimoine du cédant (c'est-à-dire pour son montant nominal, même si le prix de cession est inférieur et avec les accessoires de la créance tels que caution, privilège et hypothèque).

D'autre part, il existe une obligation pour le cédant de garantir:

- l'existence de la créance au temps de la cession (article 1693 du Code Civil).

- mais non la solvabilité du débiteur (article 1694 du Code Civil).

Si la créance n'existe pas, le cédant devra rembourser le prix de cession, plus des dommages-intérêts.

 

2.       La subrogation (art. 1250 et suivants. du Code Civil)

Il s'agit ici de la subrogation personnelle qui se distingue de la subrogation réelle (c'est-à-dire celle en vertu de laquelle un bien prend, dans un patrimoine, la place d'un autre qu'il remplace).

La subrogation est une transmission de créance s'opérant au profit du tiers qui paie le créancier en l'acquit du débiteur.

a)      Conditions

La subrogation peut être conventionnelle

- Subrogation consentie par le

- Subrogation consentie par le débiteur

La subrogation peut être légale (art. 1251 Code Civil)

- Cas d'un créancier payant un autre créancier préférable (article. 1251 – 1°)

- Cas de l'acquéreur d'un immeuble employant le prix d'acquisition à payer les créances hypothécaires (article 1251 -2°).

- Cas de celui qui est tenu avec d'autres (débiteur solidaire) ou pour d'autres (la caution) (article 1251-3°)

- Cas de l'héritier bénéficiaire qui paie une dette de la succession (article 1251 - 4°).

         b)    Effets

Celui qui a payé est substitué au créancier ; il acquiert la créance avec tous les accessoires qui en garantissent le paiement.

Toutefois, à la différence de la cession de créance:

- le tiers subrogé ne peut poursuivre le débiteur pour une somme supérieure à celle qu'il a payée lors de la subrogation

- le créancier n'est pas tenu à garantie envers le tiers subrogé.

 

 

II.                  Les modes d'extinction des obligations

Les obligations s'éteignent suivant sept modes principaux.

1.       Le paiement

Au sens courant, le paiement est le versement d'une somme d'argent par un débiteur ; au sens juridique, c'est l'exécution de la prestation due, quel qu'en soit l'objet.

a)       Conditions

En principe, ce peut être le débiteur ou son mandataire, toute personne intéressée ou un tiers non intéressé (gérant d'affaires). Toutefois le créancier peut refuser le paiement par un autre que le débiteur s'il a intérêt à ce que l'obligation soit exécutée par le débiteur lui-même (article 1237), par exemple l'exécution d'une œuvre d'art par un artiste.

Quelle que soit la personne qui paie (le solvens), il faut (article 1238) :

- qu'elle soit propriétaire de la chose donnée en paiement.

- qu'elle soit capable d'aliéner.

La sanction en est la nullité du paiement, mais il n'y a pas de nullité si le paiement a pour objet une somme d'ardent ou une chose se consommant par l'usage et si l'ardent a été dépensé ou la chose consommée en bonne foi (article 1238 al. 2).

Objet du paiement

- Le débiteur doit payer la chose même qui est due

- Le débiteur doit payer la totalité de la dette : (article 1244 al. 1).

Cependant, le tribunal peut, à la demande du débiteur, lui accorder des délais lui permettant de se libérer par règlements échelonnés (article 1244 al. 2).

A qui doit-on payer ?

En principe au créancier ou à toute autre personne ayant qualité pour le recevoir en son nom ou à sa place. Cas où le créancier refuse le paiement: procédure d'offres réelles et consignation (article 1257 Code Civil).

Lieu et frais du paiement

Le paiement doit être fait au lieu convenu ; à défaut de convention sur le lieu au domicile ou à la résidence du débiteur, sauf décision contraire du juge. Mais s'il s'agit d'aliments alloués en justice (expansion alimentaire) au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir, sauf décision contraire du juge. Les frais de paiement sont à la charge du débiteur (article 1248).

Règles particulières aux dettes de somme d'argent

En principe, selon l'article 1895, pour le prêt d'argent l'obligation n'est toujours que la somme numérique énoncée au contrat.

Pour remédier aux conséquences de l'inflation, les créanciers ont donc voulu assortir les contrats de clauses monétaires.

La jurisprudence distingue en droit interne suivant les clauses :

- nullité des clauses « or » ou « monnaie étrangère » ou des clauses stipulant que le débiteur devra verser en monnaie française une somme représentant, au jour du paiement, le montant de la dette évaluée en or ou en monnaie étrangère;

- nullité de toute indexation sur le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.), sur le niveau général des prix ou sur les prix des biens, produits ou services sauf pour les dettes d'aliments ou les rentes viagères constituées entre particuliers

- validité des clauses d'indexation sur le prix des biens, produits ou services, en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. La nullité absolue est la conséquence si la clause a été la condition déterminante du contrat.

Quant aux moyens de paiement, il doit en principe être effectué en monnaie ayant cours légal. En principe nul, n'est tenu d'accepter un chèque en paiement d'une dette.

Toutefois, certains paiements ne peuvent être faits que par chèques ou par virements lorsqu'ils dépassent un certain chiffre :

- paiement des loyers, transports, services, fournitures, travaux ou afférent à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers au-delà de 1000 F (152,45€).

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans (loi du 22 octobre 1940 modifié par la loi du 29 décembre 1971). Dans tous les cas, seul l'encaissement du chèque vaut paiement ; la preuve ne pourra être faite que par le titre au dos duquel figurera la mention d'acquit signée par le porteur.

b)       Effets du paiement

Le paiement éteint l'obligation.

Dans le cas où le débiteur effectue un paiement partiel, le paiement doit être imputé (article 1253 et suivants)

- si la dette porte intérêt : d'abord sur les intérêts, sauf accord du créancier pour imputer le capital.

-en cas de pluralité de dettes : le débiteur peut déclarer quelle dette il entend acquitter.

 

2.       La novation

La novation est une convention aux termes de laquelle une obligation est substituée à.une autre.

a)      Conditions

Il faut que les parties aient l'intention de nover

La volonté d'opérer la notation doit résulter clairement de l'acte (article 1273 Code Civil) ; la novation ne se présume pas.

Il faut que les parties soient capables

Capacité du créancier de disposer de la créance et capacité du débiteur de s'obliger.

Il faut que l'obligation novée et l'obligation nouvelle soient valables

On ne peut nover une obligation frappée de nullité ; si l'obligation nouvelle est nulle, l'obligation ancienne subsiste.

b)      Effets

On a:

- Création d'une obligation nouvelle, qui se substitue à l'ancienne.

- Extinction de l'obligation ancienne avec ses sûretés, à moins que les parties ne les aient réservées au profit de l'obligation nouvelle et à condition, s'il s'agit d'un cautionnement ou de la solidarité, que la caution ou les codébiteurs solidaires y consentent.

 

3.       La délégation

        a)    La notion de délégation

La délégation est l'acte par lequel une personne, le délégant, prescrit à une autre, le délégué, de s'engager envers une troisième, le délégataire.

Deux rapports obligatoires sont remplacés par un seul (le délégant se libère envers son créancier en lui délégant son débiteur).

On distingue deux sortes de délégations :

- la délégation parfaite : si le délégataire a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur (article 1275 Code Civil).

- la délégation imparfaite : si le délégant reste engagé jusqu'à ce que le délégué ait payé le délégataire.

         b)    Effets

En cas de délégation parfaite, le délégant est libéré immédiatement envers le délégataire, même si le délégué ne paie pas ensuite. Sauf si le délégataire s'est expressément réservé recours ou si le délégué est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens au moment de la délégation.

En cas de délégation imparfaite, la dette du délégant ne s'éteint qu'au moment où le délégué paiera le délégataire.

c)        Différences avec la cession de créance et la notation

- Avec la cession de créance : il y a création d'une obligation nouvelle (non dans la cession) ; le consentement du débiteur est nécessaire (le délégué - non dans la cession) ; enfin, il n'y a pas de signification au débiteur.

- Avec la novation : la délégation entraîne novation qui est le résultat de la délégation.

 

4.       La compensation

Il y a compensation lorsque le débiteur devient créancier de son créancier.

a)      Conditions

Il faut que deux obligations existent entre les deux mêmes personnes

Ainsi le débiteur ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution (article 1294 al. 2).

Il faut que les deux obligations aient pour objet des sommes d'argent ou des choses fongibles de même espèce

Exception : la compensation est toutefois possible entre une dette d'argent et une dette de denrées dont le cours est constaté par une cote officielle.

Il faut que les obligations soient liquides et exigibles

C'est-à-dire certaines (non contestées) et échues.

Cependant, même si les conditions précédentes sont remplies, il existe des cas où la compensation ne peut avoir lieu :

- si elle porte préjudice à des droits acquis à un tiers (article 1298) :

- s'il s'agit d'une créance de l'Etat.

- s'il s'agit d'une créance insaisissable (par exemple une dette d'aliments).

- dans trois hypothèses prévues à l'article 1293 - 10 et 2° : demande en restitution.

        b)    Effets

En principe, on a extinction des deux dettes, à concurrence de la plus faible ; la compensation s'opère de plein droit, même à l'insu du débiteur (article 1290).

Toutefois :

- le débiteur qui a accepté la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers perd le droit d'invoquer la compensation contre le cessionnaire (article 1295 al. 1).

- dans le cas où l'une des parties poursuivie par l'autre omet d'invoquer la compensation et est condamnée, malgré la compensation (article 1299).

 

5.       La confusion (article 1300 Code Civil)

II y a confusion lorsque les qualités de créancier et de débiteur de la même obligation se réunissent (en la même personne) (ex. : lorsque l'une des parties devient héritière de l'autre, mais à condition que la succession soit acceptée purement et simplement car en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, les patrimoines du de cujus et de l'héritier restent séparés. La confusion a pour effet l'extinction totale ou partielle de l'obligation).

 

6.       La remise de dette (art. 1282 S. Code Civil)

C'est l'acte par lequel un créancier renonce à sa créance

a)       Conditions

Si le créancier remet volontairement son titre au débiteur, il est présumé avoir reçu paiement ou avoir fait remise de la dette. Cette présomption est absolue lorsqu'il s'agit d'un titre sous seing privé ; elle est relative lorsqu'il s'agit de la grosse d'un acte authentique.

D'autre part, la remise à titre gratuit constitue une libéralité déguisée : par conséquent on appliquera les règles de fond relatives aux libéralités, mais non les règles de forme.

b)      Effets

La remise de dette éteint l'obligation.

- en cas de débiteurs solidaires

- en cas de débiteurs conjoints

- à l'égard de la caution

 

7.       La prescription extinctive

La prescription est définie par l'article 2219 du Code Civil : "c'est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi". Il existe donc deux sortes de prescription:

- la prescription acquisitive ou usucapion

- la prescription extinctive ou libératoire qui aboutit à la disparition d'un droit qui n'a pas été exercé par son titulaire pendant un certain temps défini par les articles 2262, 2270, 2272 à 2273, 2276 et 2277 Code Civil.

         a)     Les différents délais

La prescription se compte par jour, non par heure.

Le jour de l'acte (dies a quo) qui fait courir le délai ne compte pas, mais tout délai expire lorsque le dernier jour (dies ad quem) est entièrement accompli (à 24 heures) : ces délais sont des délais non francs.

Délai de trente ans

C'est le délai de droit commun qui s'applique dans tous les cas où un délai particulier n'a pas été prévu par la loi. La prescription extinctive de 30 ans s'applique:

- aux actions en justice qui sanctionnent les droits réels prescriptibles (usufruit, servitude)

- aux actions en nullité absolue.

- aux droits de créances, sauf prescriptions plus courtes.

Avant la loi du 23 décembre 1980, si la créance avait sa source dans un fait dommageable, qui constituait une infraction pénale, la prescription de l'action civile s'accomplissait par le même laps de temps que la prescription de l'action publique (10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit et 1 an pour une contravention), et l'action civile devait être engagée dans les délais de la prescription pénale. La loi du 23 décembre 1980 a supprimé le principe de solidarité des prescriptions. Désormais, l'action civile peut être engagée après prescription de l'action publique, devant la juridiction civile, dans le délai de droit commun de trente ans.

- aux droits qui résultent d'un jugement : ainsi l'action directe de la victime d'un accident contre l'assureur du responsable est soumise à prescription trentenaire.

- l'action en revendication d'un meuble volé lorsque le possesseur est de mauvaise foi.

Délai de 10 ans

- actions en réparation du dommage causé par un crime.

- conservation des minutes des actes d'Huissier de Justice et par analogie des répertoires officiels.

- actions en responsabilité contre les architectes, entrepreneurs et autres, liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, en cas de vice de construction et s'il s'agit de gros ouvrages.

- obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce (sauf prescriptions plus courtes).

Délai de 5 ans

La prescription de 5 ans est fondée sur des considérations d'intérêt général (protection du débiteur contre le danger de l'accumulation des dettes).

- salaires et toutes sommes ayant leur cause dans la prestation de travail (indemnités de transport, de nourriture, congés payés, indemnité de préavis) mais non les indemnités de licenciement, de rupture du contrat de travail qui sont soumises, à la prescription trentenaire.

- arrérages de rentes perpétuelles et viagères.

- pensions alimentaires (ne sont pas visées les pensions servies par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui sont soumises à la déchéance quadriennale).

- loyers et fermages, les indemnités d'occupation mensuelle (Cas. Civ. 3 juil. 1979) y compris le remboursement au propriétaire des prestations, taxes locatives, fournitures individuelles.

Mais la créance du bailleur pour réparations locatives ou pour dégradation des lieux loués demeure sujette à la prescription trentenaire (Orléans, 9 février 1989).

- les intérêts des sommes prêtées, mais il faut que la dette soit liquidée. Toutefois, lorsqu'il est convenu que les intérêts se capitaliseront à la fin de l'année et produiront eux-mêmes des intérêts, la prescription trentenaire s'applique ; de même s'il a été convenu que les intérêts d'une somme prêtées ne deviendront exigibles qu'en même temps que le capital.

- les dividendes d'actions.

- les cotisations dues par les employeurs à l'U.R.S.S.A.F. (non pour un régime de retraite).

- actions en nullité relative.

- actions des Avocats et Avoués d'Appel contre leurs clients pour le paiement de leurs émoluments, débours et avances, relatifs à des affaires non terminées et dont ils continuent à s'occuper.

- actions des Notaires en paiement des sommes dues pour les actes de leur ministère.

- conservation des documents comptables des Huissiers (article 1966 C.G.I.).

Délai de trois ans

- action civile née d'un fait qualifié délit.

- action en réparation d'un dommage causé ou subi par un élève dans un établissement d'enseignement.

- action résultant de la lettre de change contre le tiré accepteur, le souscripteur d'un billet à ordre.

- action en revendication d'un meuble volé lorsque le possesseur est de bonne foi.

Délai de deux ans

- action en responsabilité pour perte de pièces dirigée par son client contre un Huissier de Justice (article 2276 Code Civil). L'article 2276 ne concerne que les rapports entre l'Huissier de Justice et son client qui l'a chargé d'une signification ou d'une exécution ; aussi le débiteur peut-il exiger de l'Huissier de Justice la remise du titre, même s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la cessation des poursuites. C'est à l'Huissier qui oppose cette prescription de deux ans à prouver qu'il a fait la signification pour laquelle les pièces réclamées lui ont été confiées.

- actions nées des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur (paiement de primes, paiement d'indemnités de sinistre).

- actions en matière de baux commerciaux.

- actions des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments.

- actions des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. Il s'agit des vendeurs d'objets de consommation courante (comestibles, tissus, vêtements) mais non des hôteliers, traiteurs, restaurateurs, entrepreneurs, industriels. Doit être considérée comme créance de fournitures à un particulier non marchand la créance d'E.D.F. - G.D.F. à l'encontre de l'usager.

- les actions en restitution de frais dus aux Notaires, Avoués et Huissiers de Justice pour les actes de leur ministère, se prescrivant par deux ans du jour du paiement.

- actions des Avocats et Avoués exercées contre leurs propres clients pour le paiement de leurs frais et salaires relatifs à une affaire terminée (à partir du jugement définitif).

Délai d'un an

- actions résultant de la lettre de change contre les endosseurs et contre le tireur (délai partant de l'échéance).

- actions dérivant du contrat de transport de marchandises par terre.

- actions des Huissiers de Justice contre leurs clients pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent.

- action du porteur d'un chèque contre le tiré.

Délai de 6 mois

- action en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier (à partir du jour où les dégâts ont été commis).

- action exercée par les endosseurs d'une lettre de change les uns contre les autres et contre le tireur.

- recours exercé par le porteur d'un chèque contre les endosseurs et le tireur.

         b)   Interruption de la prescription

L'interruption peut résulter des actes de poursuite exercés par le créancier contre le débiteur, soit de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier.

Les actes de poursuite

C'est l'article 2244 du Code Civil qui énumère les actes de poursuite : citation en justice, commandement, saisie.

- la citation en justice recouvre non seulement l'assignation, mais toute autre demande, qu'elle soit incidente, reconventionnelle.

- le commandement interrompt la prescription s'il est régulier en la forme (article 819 C.I.C. et l'article 877 Code Civil).

- la saisie a un effet interruptif y compris la saisie-arrêt au moment de la dénonciation de la saisie au débiteur avec assignation en validité

La reconnaissance par le débiteur

Cette reconnaissance peut-être :

 - expresse : une lettre missive, un aveu fait en conciliation devant le juge ; un acte récognitif.

- tacite : offre de paiement, offres réelles suivies ou non de consignations, le fait de payer un acompte, de payer les intérêts sur le capital, ou de demander un délai de paiement (articles 2271 à 2273.

c)        Suspension de la prescription

C'est une mesure instituée en faveur de certaines personnes qui ne sont pas en état d'interrompre la prescription lorsque celle-ci court contre elles.

Causes légales de suspension

Entre époux, la prescription ne court pas tant que le mariage n'est pas dissous (art. 2253).

La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle sauf pour les prescriptions édictées par les articles 2271, 2272, 2273, 2276 et 2277 et sauf leurs recours contre leurs tuteurs. La prescription court contre le majeur placé en curatelle.

Causes jurisprudentielles

La Cour de Cassation admet que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque mais il faut qu'il y ait réellement une impossibilité d'agir.

Le temps pendant lequel la suspension a duré ne compte pas pour la prescription. Par contre, le temps antérieur à la suspension reste utile et s'additionne à celui qui courra lorsque la cause de suspension aura cessé.

d)       Effets de la prescription extinctive

Elle éteint une dette ou permet au débiteur de prouver sa libération. Notons que le créancier est privé de son action en justice, mais en cas de non paiement, une obligation naturelle survit à l'obligation prescrite, de sorte qu'un paiement volontaire du débiteur après la prescription a un caractère inattaquable, non susceptible de répétition. (Cass. Req. 17 janvier 1938).

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commentaires

stephane porquet Aireau 29/06/2015 14:01

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