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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:17

                                                                         Droit civil

 

Les obligations contractuelles :

 

I.                     Notion d'obligation

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

C'est un droit personnel qui donne un droit de créance.

On classe les obligations de différentes manières : selon leur source ou selon leur objet.

1.       Classification selon les sources

On distingue:

- les obligations légales : nées directement de la loi.

- les obligations contractuelles : nées de contrats.

- les obligations quasi-contractuelles : nées d'un fait volontaire et licite, sans qu'intervienne un accord de volontés constitutif d'un contrat.

- les obligations quasi-délictuelles : nées d'un fait causant, non intentionnellement, un dommage à autrui.

         2.   Classification selon l'objet On distingue:

- la classification ancienne: selon l'article 1126 Code Civil, il existe trois sortes d'obligations : faire, ne pas faire, donner.

- la classification moderne: qui différencie les obligations déterminées ou de résultat et les obligations de moyens.

Par exemple : le médecin a l'obligation de répondre à votre appel (obligation de résultat) mais son autre obligation est de vous soigner selon ses connaissances et la science et non de vous guérir (obligation de moyens).

 

 

II.                  . Définition du contrat

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire ou à donner ; c'est un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou d'éteindre un rapport préexistant.

 

 

III.                 Classification des contrats

On distingue plusieurs types de contrats.

         1.   Contrat unilatéral et contrat bilatéral (ou synallagmatique)

        a)    Le contrat unilatéral

C'est un contrat dans lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières, il y ait engagement.

Exemple : la donation

le donateur                                                  →                                                      le donataire

                                        obligation de donner la chose promise

         b)     Le contrat synallagmatique ou bilatéral

C'est un contrat dans lequel les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Exemple: le contrat de vente.

                                                 obligation de livrer la chose

le vendeur                                                   ↔                                                        l'acheteur

                                                 obligation de payer le prix

Conséquences :

Les obligations étant réciproques, il peut être possible pour l'une des parties de refuser l'exécution du contrat si l'autre n'exécute pas elle-même son contrat. On invoque "l'exception d'inexécution". L'article 1184 du Code Civil dispose que "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".

 

        2.    Contrat de bienfaisance et contrat à titre onéreux

        a)    Le contrat à titre gratuit

Dans le contrat de bienfaisance, une partie procure à l'autre un avantage sans rien recevoir en contrepartie.

        b)    Le contrat à titre onéreux

Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à faire, à ne pas faire, ou à donner quelque chose. Chaque partie s'engage en vue d'obtenir de l'autre partie un avantage correspondant.

 

        3.     Contrat commutatif et contrat aléatoire

        a)     Le contrat commutatif

Dans le contrat commutatif, les parties connaissent l'étendue exacte de leurs obligations.

        b)     Le contrat aléatoire

Dans le contrat aléatoire, la prestation fournie par l'une des parties dépend d'un événement incertain, de sorte qu'il en résulte, pour chacune des parties, une chance de gain ou de perte.

L'intérêt de la distinction se situe notamment au niveau de la lésion : la lésion n'est pas prise en considération dans les contrats aléatoires.

 

         4.    Contrat nommé et contrat innommé

         a)    Le contrat nommé

Le contrat nommé est prévu par la loi sous une dénomination propre. (Par exemple, la vente)

         b)     Le contrat innommé

Le contrat innommé est prévu par la loi sous une dénomination particulière ; leur existence est prévue par l'article 1107 Code Civil.

 

         5.    Contrat consensuel, solennel, réel

        a)      Le contrat consensuel

Le contrat consensuel se forme par le simple accord des parties, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune formation.

        b)     Le contrat solennel

Le contrat solennel exige l'emploi d'une forme déterminée par la loi.

       c)     Le contrat réel

Le contrat réel implique, outre l'accord des parties, la remise d'une chose.

 

        6.    Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive

       a)    Le contrat à exécution instantanée

Le contrat à exécution instantanée crée des obligations susceptibles d'être exécutées en seule prestation.

        b)    Le contrat à exécution successive

Le contrat à exécution successive crée des obligations dont l'exécution s'étend sur une certaine durée, déterminée ou indéterminée.

 

        7.     Contrat principal et contrat accessoire

Lorsque le contrat principal tombe, le contrat accessoire tombe aussi.

 

        8.      Contrat de gré à gré, contrat d'adhésion et contrat-type

        a)    Contrat degré à gré

Dans le contrat de gré à gré, les clauses sont librement débattues par les parties.

        b)     Le contrat d'adhésion

Le contrat d'adhésion se forme par l'adhésion de l'une des parties à un contrat, sans quelle ait pu en discuter les termes

        c)      Le contrat-type

Le contrat-type est un contrat qui sert de référence.

 

         9.    Contrat individuel et contrat collectif

        a)     Le contrat individuel

Le contrat individuel ne crée de droits ou d'obligations qu'au profit ou à la charge des parties au contrat.

        b)     Le contrat collectif

Le contrat collectif est passé entre deux ou plusieurs personnes et ses clauses sont obligatoires pour un ensemble d'autres individus qui ont un intérêt commun mais qui n'ont pas été parties au contrat.

 

         10.      Contrat intuitu personae et non intuitu personae

        a)     Le contrat intuitu personae

Le contrat intuitu personae est un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant.

         b)    Le contrat non intuitu personae

C'est le contrat qui n'est pas conclu en considération de la personne du cocontractant.

 

 

IV.                 Formation des contrats

Pour produire des obligations, un contrat doit être "légalement formé" (article 1134 Code Civil) ; s'il ne l'est pas, le contrat est nul ou seulement inopposable aux tiers ou à certaines personnes.

1.        Le problème du moment et du lieu de formation

Le problème ne se pose pas pour les contrats passés entre personnes présentes : le contrat se forme au moment où est réalisé l'accord des parties et au lieu où elles se trouvent à cet instant.

Par contre, le problème va se poser pour les contrats par correspondance.

a)       A quel moment se forme le contrat ?

Il s'agit de savoir si le contrat est formé

- lorsque l'acceptation est émise ;

- ou lorsque l'acceptation est reçue par le pollicitant, c'est-à-dire celui qui a exprimé son intention de se tenir pour obligé si l'autre partie accepte. Deux théories principales ont été énoncées

La théorie de l'émission

Le contrat est formé lorsque l'acception est émise.      

Cette théorie s'appuie notamment sur l'article 1121 Code Civil sur la stipulation pour autrui et sur l'article 1985 alinéa 2 Code Civil.

La théorie de la réception

Le contrat est formé au moment où l'acceptation est reçue par le pollicitant. La justification de cette théorie s'appuie notamment sur l'article 932 Code Civil.

En pratique

Il semble, que la réception s'impose aujourd'hui quant à la date.

b)       En quel lieu se forme le contrat ?

Le lieu est important pour connaître notamment le tribunal compétent sur le plan territorial ; en effet, locus regit actum, c'est-à-dire que le contrat est régi par la loi du lieu où il a été passé.

Là encore se pose la question de savoir si le contrat est formé:

- au lieu où l'acceptation est émise ;

- ou au lieu où l'acceptation est reçue par le pollicitant.

La jurisprudence semble favorable aujourd'hui au lieu de l'émission.

 

2.        Les conditions de validité des contrats

Ces conditions sont énumérées par l'article 1108 Code Civil et concernent:

- le consentement;

- la capacité;

- l'objet;

- la cause.

        a)    Le consentement

Le consentement est l'accord des volontés des parties, c'est-à-dire du débiteur qui s'oblige et du créancier envers lequel il s'oblige.

En principe, le consentement peut être, exprimé en une forme quelconque sauf pour les contrats solennels d'autre part la volonté doit être exprimée par l'auteur de l'acte mais elle peut aussi l'être par un représentant, à la place et pour le compte de l'auteur.

Afin que les volontés puissent s'accorder en vue de la conclusion du contrat, l'une des parties fera une offre, l'autre partie donnera alors son acceptation.

L'offre

Avec l'offre, rune des parties déclare sa volonté. L'offre peut être verbale ou résulter d'un écrit.

L'acceptation

Le contrat est définitivement formé dès son acceptation qui peut être expresse ou tacite.

b)       La capacité

La capacité est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits et à les exercer. En principe, toute personne est capable, sauf dans le cas où la loi a expressément prévu quelle est incapable (article 1123 Code Civil). Notons seulement que la capacité nécessaire varie selon les contrats : par exemple la capacité exigée pour un acte de commerce est plus importante que pour un acte civil et la capacité exigée en matière de contrat de société varie selon le type de société :

- dans la société en nom collectif tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social et ont la qualité de commerçant. Par conséquent, les mineurs sont exclus.

- dans la S.A.R.L., l'associé n'est pas commerçant et n'est tenu que jusqu'à concurrence de son apport;  mais quand il y a des apports en nature, les associés sont responsables solidairement de l'évaluation donnée à ces apports. Donc dans ce cas, les mineurs sont exclus.

- dans la société anonyme par contre ou la société en commandite (pour le commanditaire), la responsabilité de chaque actionnaire est limitée à son apport et surtout l'actionnaire n'est pas commerçant. Il est donc possible d'admettre des mineurs non émancipés.

         c)    L'objet

Définition

L'objet du contrat est d'imposer des obligations aux parties; selon le classement traditionnel (articles 1101 et 1126 Code Civil), on distingue:

-l'obligation de donner;

- l'obligation de faire;

- l'obligation de ne pas faire.

Conditions de l'objet

- possibilité de l'objet : (article 1130 alinéa ter Code Civil)

- détermination de l'objet

- licéité de l'objet: (article 1128 Code Civil).

         d)    La cause

La cause est le motif déterminant.

C'est le but que poursuivent les parties lorsqu'elles contractent ; le motif prépondérant a amené les intéressés à conclure le contrat.

Les cas de nullité des contrats tenant à la cause sont les suivants:

- l'absence de cause

- la fausseté de la cause

- l'illicité ou l'immoralité de la cause

 

3.        Les vices du consentement

Le consentement doit avoir été donné en connaissance de cause et la partie dont le consentement a été vicié peut demander l'annulation du contrat.

Les trois véritables vices du consentement sont l'erreur, la violence et le vol ; la lésion n'est pas, à proprement parler, un vice de consentement, elle est le résultat d'un tel vice (disproportion entre les prestations).

a)       L'erreur

L'erreur est une idée fausse ou inexacte que se fait l'un des contractants de l'un des éléments du contrat. L'article 1110 Code Civil ne retient que deux types d'erreurs :

- l’erreur sur la substance de la chose, objet du contrat.

- l'erreur sur la personne du cocontractant

La doctrine, quant à elle, distingue trois catégories d'erreurs:

- l'erreur qui détruit le consentement

- l'erreur, vice du consentement.

- l'erreur indifférente :

        b)    La violence

La violence est la contrainte exercée sur la volonté d'une personne pour l'amener à contracter. La menace peut teindre soit les biens, soit la personne du contractant ou ses proches.

Il faut:

- qu'elle soit déterminante

- qu'elle ne soit pas justifiée

La violence entraîne la nullité relative du contrat.

c)        Le dol

Le dol est un ensemble de manœuvres, de ruses, d'artifices dont une personne use pour tromper une autre à l’occasion d'un contrat. Il atteint le consentement dans son élément d'intelligence et il agit sur lui au moyen de l’erreur qu'il engendre.

Cependant, la théorie du dol, ne fait pas double emploi avec celle de l'erreur, car elle permet d'entraîner la nullité, dans des cas où une erreur spontanée n'aurait pas permis l'annulation.

Il faut:

- que le dol ait été commis sciemment

- qu'il ait été déterminant

- qu'il ait été commis par l'un des cocontractants

        d)    La lésion

C’est le préjudice subi par l'une des parties au contrat en raison d'une disproportion entre les obligations (art. 1 18 du Code Civil).

- contrats où la lésion est admise : (lésion des 7/12èmes, article 1674 Code Civil),

- personnes pouvant invoquer la lésion d'une manière générale: l'article 1305 du Code Civil

 

4.        La sanction des conditions de formation du contrat

C'est la nullité du contrat irrégulier.

a)       Les causes de la nullité

On distingue deux sortes de nullité:

- la nullité absolue

- la nullité relative.

On a nullité absolue lorsque la règle transgressée a pour but d'assurer la protection d'un intérêt général ou si un élément essentiel à la formation du contrat fait défaut.

 On a nullité relative lorsque la règle transgressée a pour but d'assurer la protection d'un intérêt particulier.

        b)     Les conditions d'exercice de l'action en nullité

Droit d'invoquer la nullité

La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé:

- toute partie au contrat

- les ayants-cause à titre particulier et les créanciers chirographaires des parties

- le ministère public exceptionnellement.

La nullité relative ne peut être invoquée que par la personne dont on a voulu assurer la protection en édictant la règle sanctionnée de nullité.

Extinction du droit d'invoquer la nullité

Le droit d'invoquer la nullité s'éteint dans deux cas :

- la confirmation: acte pour lequel une personne renonce au droit d'invoquer la nullité. Elle ne vaut que pour les nullités relatives.

- la prescription : 30 ans pour les nullités absolues ; 5 ans pour les nullités relatives.

        c)     Effets de la nullité

On n'a pas de différence entre la nullité relative et la nullité absolue quant aux effets. Il y a anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en l'état antérieur à la formation du contrat.

 

 

V.                   Les effets du contrat

On dit que le contrat a un effet obligatoire entre les parties (article 1134  Code Civil) et un effet relatif à l'égard des tiers (article 1165  Code Civil).

Il faut cependant distinguer deux types d'effets du contrat:

- l'effet obligatoire du contrat

-l'inopposabilité du contrat.

Le principe de l'effet relatif des contrats ne concerne que l'effet obligatoire du contrat, qui consiste à créer un lien obligatoire entre deux personnes, parties à un contrat. Par conséquent, nul ne peut être créancier ou débiteur d'une obligation contractuelle sans l'avoir voulu, sauf exceptions.

En revanche, en tant que situation de fait, le contrat est opposable aux tiers : d'une part, les parties au contrat peuvent imposer le respect des droits issus du contrat; d'autre part, les tiers peuvent opposer leur contrat aux parties, s'il leur cause un préjudice, par exemple, en raison de la mauvaise exécution.

         1.    Les effets du contrat à l'égard des parties

         a)    L'effet obligatoire du contrat

L'article 1134 du Code Civil indique que le contrat a un effet obligatoire entre les parties. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

Ainsi les parties sont tenues d'exécuter le contrat comme elles l'ont convenu au moment de sa conclusion. La révocation unilatérale est impossible sauf dans deux cas:

- Si l'une des parties s'est réservée cette possibilité

- Si la loi l'autorise. Exemples : le contrat de dépôt peut cesser par la volonté du déposant, le contrat de travail par la volonté du salarié, ...

         b)     La simulation

C'est le cas où les parties à un contrat cherchent à masquer leur véritable volonté sous de fausses apparences. On distingue entre l'acte ostensible, apparent (Pacte simulé) et l'acte secret ou contre-lettre.

Formes de simulation

On a trois objets possibles à la contre-lettre :

- détruire entièrement l'acte apparent qui devient un acte fictif

- modifier les effets de l'acte apparent: déguisement total ou partiel

- déplacer les effets de l'acte apparent d'une personne sur une autre: interposition de personnes.

Régime de la simulation

En principe, seule la contre-lettre est efficace.

  - Les effets de la simulation entre les parties

Le principe est l'efficacité de la contre-lettre, sauf:

- nullité de la contre-lettre seule lorsqu'elle majore le prix prévu dans l'acte ostensible (fraude fiscale), cas des contrats de mariage.

- nullité de l'ensemble de l'opération lorsqu'il y a donation déguisée ou par l'interposition de personnes entre époux ou au profit d'une personne incapable de recevoir à titre gratuit.

  - Les effets de la simulation à l'égard des tiers

Les tiers peuvent se prévaloir suivant leur choix de l'acte apparent ou de la contre-lettre.

En cas de conflit entre tiers se prévalant de l'acte apparent et tiers se prévalant de la contre-lettre, les premiers sont préférés.

         c)     L'interprétation des contrats

Le rôle du juge en cas de litige est de s'en tenir aux termes du contrat; le juge ne peut pas modifier le contrat, même s'il est contraire à l'ordre public. Il peut, par contre, annuler le contrat ou n'en retenir que les clauses légales.

Le juge doit interpréter le contrat et ne peut refuser de juger ; selon l'article 1156 Code Civil "On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes".

En réalité, trois cas sont possibles:

  - Le litige porte sur une convention dont les termes sont clairs et précis

Il ne s'agit pas alors d'un problème d'interprétation, mais d'application.

   - La commune intention des parties est douteuse Il faut alors redresser le contrat.

- l'article 1157 Code Civil édicte qu'il faut retenir le sens qui peut avoir un effet.

- l'article 1158 précise qu'il faut retenir aussi le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

- l'article 1159 se réfère à l'usage et c'est ce qui va jouer dans la plupart des cas.

- enfin, l'article 1162 stipule que la convention s'interprète en faveur du débiteur.

  - Le contrat est incomplet

Le juge prête alors aux parties des intentions qui sont en réalité son ouvrage.

 

        2.     Les effets du contrat à l'égard des tiers

        a)    Le principe de l'effet relatif du contrat

Suivant l'article 1165 du Code Civil, "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ". On parle du principe de l'effet relatif des contrats.

Qui sont les tiers de l'article 1165 du Code Civil ?

Les tiers visés dans l'article 1165 du Code Civil sont les personnes autres que les ayants-cause. Donc, les contrats ne peuvent pas faire naître un droit à l'encontre ou au profit d'un tiers.

Les ayants-cause sont des personnes qui ont acquis des droits des parties au contrat.

On distingue:

- les ayants-cause à titre

- les ayants-cause à titre particulier

- les créanciers chirographaires

         b)     La dérogation au principe de l'effet relatif des contrats : la stipulation pour autrui

La stipulation pour autrui est une opération par laquelle une personne qu'on appelle le promettant s'engage par un contrat conclu avec une autre personne, le stipulant, à exécuter une prestation au profit d'une troisième personne, le tiers bénéficiaire.

                                Contrat                                     droit de créance

 le stipulant               →            le promettant                  →                 le bénéficiaire (tiers)

Conditions de validité

Le stipulant doit avoir un intérêt à stipuler.

Le tiers bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable.

Effets de la stipulation pour autrui

  - Rapports entre le stipulant et le promettant

Comme dans tout contrat, le stipulant peut agir pour contraindre le promettant à exécuter sa prestation à l'égard du tiers bénéficiaire.

  - Rapports du promettant et du tiers bénéficiaire

Le droit du tiers bénéficiaire contre le promettant est un droit direct. Le droit du tiers bénéficiaire est sous la dépendance du contrat conclu entre le stipulant et le promettant

  - Rapports entre le stipulant et tiers bénéficiaire

Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le tiers bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

 

VI.                L'inexécution du contrat

L'inexécution d'un contrat est un fait contraire au droit puisque le contrat a force obligatoire (article 1134 du Code Civil) ; c'est pourquoi deux solutions s'offrent au créancier:

- soit l'exécution forcée en nature

- soit l'exécution par équivalent ou responsabilité contractuelle.

        1.    L'exécution forcée en nature

        a)     Le principe de l'exécution en nature

La jurisprudence a dégagé un principe général d'exécution en nature. Elle distingue entre les obligations : de donner, de faire, de ne pas faire.

- obligation de donner: l'exécution en nature est possible

- obligations de faire ou de ne pas faire: en principe, elles se résolvent en dommages-intérêts.

       b)     L'astreinte

Les juges peuvent aussi recourir à un moyen détourné afin d'obliger le débiteur à s'exécuter. Ils le condamnent à une astreinte. C'est la condamnation d'un débiteur récalcitrant à une somme d'argent fixée en général par jour de retard et dont le montant dépasse de beaucoup le préjudice réel causé au créancier. Moyen de contrainte, l'astreinte est fixée compte tenu des facultés de résistance du débiteur. L'astreinte est comminatoire et indéterminée.

 

        2.     L'exécution par équivalent ou responsabilité contractuelle

Lorsqu'il est impossible d'obtenir une exécution effective et forcée du débiteur, le créancier subit un dommage qui ne peut être réparé que par un paiement en argent.

De façon générale, le créancier a droit à des dommages et intérêts dans trois hypothèses:

- inexécution totale: dommages-intérêts compensatoires

- inexécution partielle : dommages-intérêts compensatoires

- inexécution tardive : dommages-intérêts moratoires.

        a)     Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

Plusieurs conditions doivent être remplies pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle:

-  une mise en demeure

- l'existence d'un préjudice pour le créancier

- la faute du débiteur

-le lien de causalité.

La mise en demeure

Le débiteur doit normalement être mis en demeure d'exécuter l'obligation ; elle se fait en principe par exploit d'huissier, mais la jurisprudence admet tout acte constituant une interpellation suffisante du débiteur. La lettre recommandée est par exemple, valable si les parties l'ont prévu ou en matière commerciale. D'autre part, la mise en demeure n'est pas exigée :

- pour les obligations de ne pas faire;

- lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

- pour les obligations continues

- s'il y a faute du débiteur;

- si la loi en décide ainsi

La mise en demeure produit deux effets:

- elle met la chose aux risques du débiteur s'il s'agit d'un corps certain.

- elle permet au créancier de demander des dommages-intérêts.

L'existence d'un préjudice pour le créancier

Le retard ou l'inexécution doivent causer un préjudice au créancier.

Le préjudice peut être matériel, physique ou moral.

Il faut distinguer:

- les dommages-intérêts compensatoires : il s'agit d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de l'obligation.

- les dommages-intérêts moratoires: il s'agit d'un retard dans l'exécution et dans ce cas il n'y a pas à prouver le préjudice.

La faute du débiteur

Elle est définie par les articles 1137 et 1147 Code Civil :

L'article 1137 évoque la faute commise par celui qui est le gardien d'une chose. Celui qui est chargé de la conservation de la chose doit lui apporter tous les soins d'un bon père de famille, c'est-à-dire celui qui apporte un soin et diligence tels qu'il pourra transmettre ou rendre le bien dans un état encore meilleur à celui de la réception.

L'article 1147 stipule qu'il y a faute lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation ou bien l'exécute mal ou bien encore lorsqu'il l'exécute en retard, à moins qu'il y ait bien sûr une cause exonératoire.

La preuve de la faute contractuelle dépend de sa nature et il y a lieu de faire une distinction suivant que l'obligation est une obligation de résultat ou une obligation de moyen:

- lorsqu'il s'agit d'une obligation de résultat, le créancier n'a qu'à prouver que le résultat n'a pas été accompli. L'absence de résultat suffit à établir la faute du débiteur.

- pour les obligations de moyens, il s'agit de savoir si le débiteur a fourni les efforts que l'on pouvait en attendre et c'est au créancier qu'il appartient de prouver que le débiteur n'a pas fourni toute la diligence qu'il pouvait espérer.

Le lien de causalité

Le dommage doit être dû à la faute du débiteur.

        b)     Les causes d'exonération de la responsabilité du débiteur

La force majeure

Le cas de force majeure résulte d'un événement qui doit être:

- extérieur à l'activité du débiteur

- irrésistible, c'est-à-dire que l'exécution est impossible (ex. : foudre, inondation, ouragan, ...).

La faute du créancier

Il s'agit de la faute de la victime.

La faute d'un tiers

On appelle "tiers" toute personne autre que le créancier ou le débiteur.

        c)     Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Il est possible de limiter ou d'étendre la responsabilité contractuelle, par des clauses portant sur l'évaluation des dommages et intérêts.

Les clauses de non-responsabilité

Ces clauses sont valables en principe, contrairement à ce qui existe en matière de responsabilité délictuelle mais le débiteur sera tenu si le créancier prouve la faute.

Il existe toutefois deux exceptions:

- le dol ou la faute lourde du débiteur

- les dommages causés à l'intégrité physique.

Les clauses pénales

La clause pénale évalue à l'avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d'inexécution.

La clause pénale présente trois caractères : elle tient lieu de dommages-intérêts ; elle fixe un forfait ; elle a un caractère accessoire.

 

 

VII.               Les quasi-contrats

Les quasi-contrats sont des faits volontaires et licites qui produisent des obligations à la charge d'une personne ou des obligations réciproques à la charge de deux personnes, sans qu'intervienne un accord de volontés constitutif d'un contrat (article 1371 Code Civil).

        1.     La gestion d'affaires

       a)     La notion de gestion d'affaires

Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, le gérant, accomplit un acte dans l'intérêt d'une autre, le géré, sans en avoir reçu mandat (article 1372 Code Civil).

L'immixtion du gérant dans l'affaire du géré doit présenter certains caractères:

- elle doit être spontanée, sinon il y a mandat,

- elle doit être intentionnelle: le gérant doit avoir eu l'intention d'agir pour le compte d'un tiers et non qu'il l'ait fait dans son propre intérêt, sans avoir conscience de rendre service à autrui,

- elle doit être utile pour le géré,

- peu importe que le géré ait connu la gestion, mais il ne doit pas y avoir eu opposition de sa part.

        b)     Les obligations des parties

Le gérant doit:

- apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille (article 1374 alinéa 1).

- continuer la gestion commencée et l'achever, jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou ses héritiers soient en état d'y pourvoir (à la différence du mandataire qui peut renoncer au mandat).

- rendre compte.

Le géré doit:

- rembourser au gérant les dépenses nécessaires ou utiles, non les dépenses somptuaires - exécuter les engagements pris envers les tiers par le gérant.

 

2.        L'enrichissement sans cause

C'est l'enrichissement qu'aucune cause ne justifie ; la personne enrichie sans cause doit à celle qui l'a enrichie une indemnité égale à son enrichissement.

Par exemple, une personne avec des matériaux lui appartenant, élève des constructions sur le terrain d'autrui, lesquelles deviennent la propriété du propriétaire du sol (article 555 Code Civil).

Toutefois, dans certains cas, la loi apporte une dérogation au principe : par exemple en matière d'usufruit, l'usufruitier n'a pas droit au remboursement des améliorations apportées par lui "encore que la valeur de la chose en fut augmentée" (article. 599 al. 2).

a)      Les conditions de l'enrichissement sans cause

Pour qu'il y ait enrichissement sans cause, il faut:

- qu'il y ait enrichissement d'un patrimoine

- qu'il y ait appauvrissement corrélatif d'un autre patrimoine

- que l'enrichissement soit sans cause juste, c'est-à-dire qu'il n'ait pas pour cause une disposition de la loi.

         b)     L'action de l'appauvri

Si ces conditions sont réunies, une action peut être exercée par celui aux dépens de qui une personne s'est enrichie injustement: c'est l'action de in rem verso.

Le demandeur a droit à une indemnité égale à l'enrichissement sans que l'indemnité puisse dépasser, d'une part, l'enrichissement effectif, c'est-à-dire la plus-value donnée au patrimoine du défendeur ; d'autre part, l'appauvrissement correspondant, c'est-à-dire, la somme dont le patrimoine du demandeur s'est trouvé diminué.

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