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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:11

                                                                           Droit civil

 

Les Biens:

 

Au sens large, « bien » est synonyme de droit patrimonial ; au sens strict « bien » désigne des choses qui représentent pour l'homme une utilité certaine. Les rédacteurs du Code Civil ont utilisé le mot biens dans ces deux sens : par exemple l'article 576 présente les biens comme étant des droits (usufruit et servitude) alors que l'article 518 présente les biens comme étant des choses. Les choses se définissent comme étant des données matérielles du monde physique susceptibles d'être l'objet d'un droit de propriété, c'est-à-dire que toute chose peut avoir un propriétaire qui, à ce titre, pourra transmettre son droit et avec lui la chose sur lequel il porte. Ainsi le mot biens désigne à la fois les choses et les droits portant sur elles : il y a intérêt à les distinguer et à les classer. Plusieurs classifications sont retenues en raison des intérêts qui s'y rattachent ; la plus importante divise les biens en deux catégories, les meubles et les immeubles.

 

       I.   Classification

       1.   Classification tirée de l'appropriation des choses

Les choses sans propriétaire

Les articles 539 et 713 du Code Civil posent le principe suivant lequel les biens qui ne sont pas privativement appropriés appartiennent à l’Etat.

Les tribunaux appliquent le principe avec une certaine restriction : s'il s'agit d'une succession dans laquelle il n'existe pas d'héritier à un degré successible, tous les biens de la succession se trouvent dévolus à l' Etat ; par contre lorsqu'une chose se trouve être sans propriétaire pour une toute autre cause que le décès du propriétaire, ce principe ne joue que sur les seuls immeubles et les meubles seront des choses sans maître appropriables, c'est-à-dire que la première personne qui fera acte de maître sur ces choses en deviendra immédiatement propriétaire par l'occupation.

Il existe trois catégories de choses sans maître.

  - Les res nullius

Ce terme recouvre le gibier, les poissons, les crustacés de mer et d'eau courante. Cependant les lapins de garenne et les poissons des étangs fermés ne sont pas des « res nullius »; ils appartiennent au propriétaire du terrain ou de l'étang.

  - Les res derelictae

Ce sont les choses abandonnées, susceptibles d'occupation par la première personne qui s'en emparera. Pour qu'il puisse en être ainsi il faut réunir deux conditions :

- une matérielle : l'abandon effectif de la chose

- une psychologique : l'intention délibérée de l'ancien propriétaire d'abandonner la chose.

  - Les épaves et les trésors

Ce sont des biens sans maître et susceptibles d'appropriation; l'art. 716 Code Civil définit leur régime qui est différent de res derelictae. La distinction entre trésor et épave est purement technique.

Les choses non appropriables

Parmi elles, on peut distinguer les choses communes et les choses hors du commerce.

  - Les choses communes

Ce sont l'air, les eaux courantes, l'eau de mer (article 714). Cependant considérer ces choses comme non appropriables est partiellement inexact : il en existe des appropriations partielles (usines d'air liquide, transport des ondes hertziennes...). Mais les appropriations de choses communes ne doivent jamais entraver leur usage par autrui ni entraîner des gênes dans leur usage.

  - Les choses hors du commerce

Les personnes morales de droit public ont des biens qui constituent leur domaine ; celui-ci peut se diviser en domaine privé et en domaine public.

Les biens du domaine privé sont soumis aux règles de la propriété privée (Code Civil) ; au contraire les biens du domaine public bénéficient d'un régime exorbitant du droit commun et sont soumis au droit administratif. Par conséquent, alors qu'un bien privé est aliénable et cessible, un bien public est foncièrement inaliénable.

 

       2.    Classification des choses tirée de leur utilisation

a) Les choses frugifères et les choses non frugifères il

Une chose frugifère est susceptible de produire des fruits.

Le fruit est une chose produite périodiquement sans altération ni diminution sensible de la substance d'une chose.

Les produits sont des choses qui apparaissent sans périodicité, ou bien avec une diminution sensible de la substance dont ils émanent.

Ainsi les coupes d'arbres de haute futaie sont des produits alors que les coupes de bois taillis sont des fruits. L'intérêt de la distinction apparaît au niveau des droits réels démembrées des droits de propriété (usufruit) et au niveau des droits du possesseur : l'usufruitier a le droit de se servir de la chose et d'en percevoir les fruits (usus et fructus) alors que les produits restent au nu-propriétaire ; le possesseur conservera les fruits qu'il a pu percevoir si sa possession a été de bonne foi.

Les fruits

On distingue deux sous-catégories:

  -  Les fruits par nature

- Les fruits naturels et industriels : ils correspondent à ce que donne une chose par le fait de la nature ou par l'activité humaine.

- Les fruits civils : ce sont des sommes d'argent que la chose produit périodiquement (loyer, fumage).    

  - Les fruits par décision de la loi

Ce sont des produits que la loi traite comme des fruits uniquement quant aux droits de l'usufruitier. Il existe trois sortes de fruits par décision de la loi :

- les arbres de haute futaie soumis à des coupes réglées ; ces coupes sont considérées comme des fruits,

- les produits des mines ou des carrières qui se trouvaient en exploitation avant le début de l'usufruit, - les arrérages dus en vertu d'un contrat de rente viagère.

Les produits

Ils correspondent à toutes les choses qui ne peuvent pas rentrer dans la catégorie des fruits et on retrouve les mêmes distinctions que pour les fruits. Le produit est ce qu'une chose fournit sans périodicité ou à la suite d'une diminution de sa substance.

      b)   Les choses consomptibles et les choses non consomptibles

Les choses consomptibles sont celles qui se consomment au premier usage alors que les choses non consomptibles sont au contraire susceptibles d'un usage prolongé.

L'intérêt de la distinction se situe encore au niveau de l'usufruit : une chose consomptible implique, au niveau de son transfert, consommation de cette chose ; par conséquent l'usufruit ne peut que porter sur les choses non consomptibles.

       c)   Les choses fongibles et les choses non fongibles

Les choses fongibles sont celles considérées comme équivalentes ou interchangeables ; elles se déterminent au poids, au compte ou à la mesure. A l'opposé les choses qui ne peuvent être remplacées les unes par les autres sont non fongibles ou encore des corps certains. L'intérêt de la distinction réside au niveau du transfert de propriété : pour qu'il y ait transfert, il faut qu'il y ait corps certain.

 

        3.   Classification des choses tirée de leur nature

L'article 516 pose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Cette distinction remonte à l'ancien droit, fondée sur un critère de fixité : si un bien présente une certaine mobilité il s'agit d'un meuble.

a)       Les choses mobilières et immobilières

Le code ne s'attache qu'à la fixité ou à la mobilité des choses pour en déterminer la nature mobilière ou immobilière. Toutefois, il tient compte parfois de la destination des biens pour fixer leur caractère.

Immeubles et meubles par nature

Sont immeubles par nature le sol et ce qui s'y rattache : les bâtiments ou plantations.

Sont meubles par nature les choses qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'elles se meuvent elles-mêmes comme les animaux, soit qu'elles ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère comme les choses inanimées. Les carrières sont des immeubles, mais les pierres qu'on en détache sont susceptibles de déplacement, ce sont des meubles, elles cessent de l'être lorsqu'elles sont utilisées dans la construction d'un mur.

Immeubles par destination

L'article 524 déclare immeubles les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour son service ou son exploitation comme les animaux ou ustensiles placés sur un fonds de terre pour son exploitation, les machines nécessaires au fonctionnement d'une usine. Le créancier hypothécaire pourra saisir l'ensemble, l'immeuble et les meubles immobilisés par destination, afin d'éviter que les uns et les autres soumis à des procédures distinctes de saisies ne soient réalisés dans de mauvaises conditions.

De cette observation se dégage une première condition: l'immobilisation par destination suppose que le meuble appartienne au même propriétaire que l'immeuble auquel il est affecté.

A cette première condition, s'en ajoute une seconde: un meuble ne peut être immobilisé que dans les deux cas où la loi l'a prévu : il y a en effet deux procédés d'immobilisation suivant que le meuble est affecté à l'immeuble pour son exploitation ou pour son agrément.

Les meubles par anticipation

Cette notion n'existe pas dans le Code Civil. Il s'agit d'une création de la jurisprudence.

Un meuble par anticipation est un bien actuellement immobilier mais que les contractants envisagent en considération du moment où ce bien sera devenu meuble. Donc il a le caractère de meuble dès la formation du contrat.

b)      Les droits mobiliers et immobiliers

La distinction des meubles et des immeubles s'étend à tous les biens y compris les biens incorporels : les droits. Les droits sont donc mobiliers ou immobiliers. Mais, appliquée aux droits, la distinction est très artificielle car le critère de mobilité ou de fixité est dépourvu de sens. Comme la classification est générale, elle englobe tous les droits; sont donc mobiliers tous les droits auxquels la loi n'attribue pas le caractère immobilier.

Les droits immobiliers

Les droits ne peuvent être immobiliers que par les objets auxquels ils s'appliquent suivant les termes de l'article 526 qui en donne une énumération défectueuse. Il appelle trois observations:

- Le texte ne cite que deux droits réels immobiliers : l'usufruit et les servitudes.

- Aux droits réels immobiliers l'article 526 ajoute : « les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ».

- L'article 526 ne fait aucune allusion aux droits de créance.

Les droits mobiliers

Le code les appelle meubles par détermination de la loi. Ils sont très nombreux car tous les droits qui ne sont pas immobiliers sont meubles. La classification est générale ; y rentrent les droits réels mobiliers à l'exception de la propriété mobilière qui, confondue avec son objet, figure au nombre des meubles corporels. Ce sont aussi tous les droits personnels ; on en retranche seulement, outre l'exception déjà signalée quant aux créances immobilières, les créances constatées dans les titres au porteur. En raison du procédé de leur transfert, on admet que le droit s'incorpore au titre puisqu'il se transmet par la transmission du titre qui le constate, ils sont traités comme meubles corporels.

Les droits mobiliers comprennent enfin les propriétés incorporelles appelées droits intellectuels et par décision, expression de l'article 529, les droits d'associé et les rentes.

 

 

       II.   Le droit de propriété

Art. 544 Code Civil « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

      1.  Les prérogatives du propriétaire

Le propriétaire a le droit d'user de la chose (usus), d'en percevoir les fruits (fructus) - ces deux premières prérogatives constituent le droit de jouir de la chose - d'en percevoir les produits, enfin de disposer de la chose (abusus).

a)       Droit de jouissance et de perception des produits

Le droit d'user de la chose est celui, pour le propriétaire, de l'utiliser à sa convenance.

b)      Droit de disposer de la chose (abusus)

Les actes de disposition sont soit matériels (épuisement de la substance de la chose, destruction), soit juridiques (Abandon, c'est-à-dire renonciation unilatérale au droit de propriété, aliénation gratuite - donation - ou onéreuse - vente ou échange - du droit de propriété, constitution au profit d'un tiers d'un droit réel, principal ou accessoire, sur la chose).

usus      +     fructus         +     abusus         =      DROIT DE PROPRIETE

 

         2.   Les limites du droit de propriété

Elles tiennent aux limites de la chose elle-même, d'une part, aux restrictions, aux prérogatives du propriétaire d'autre part.

a)       Les limites de la chose

Les prérogatives du propriétaire s'arrêtent naturellement aux limites de la chose, qu'il faut donc déterminer. Mais ce qui s'unit ou s'incorpore à la chose appartient aussi au propriétaire de celle-ci.

La détermination des limites de la chose

Cette question ne se pose évidemment que pour les immeubles.

  - Limites horizontales

La fixation de ces limites horizontales peut faire l'objet d'opérations dites de bornage. Par une action du bornage, tout propriétaire a le droit d'« obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Le franchissement de la limite peut être interdit par une clôture (art. 647 Code Civil) qui est quelquefois obligatoire (art. 663 Code Civil). Les clôtures appartiennent tantôt à un seul propriétaire, tantôt collectivement à deux propriétaires voisins (articles 653 et suivants Code Civil). Le lit ((mais non l'eau)  article 97 et suivants Code Rural).

  - Limites verticales

Article 552 al. 1 Code Civil. ((La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».

Propriété du dessus

Le propriétaire « sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes, des arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». (article 673 alinéa 1 Code Civil, article 641 alinéa 1 Code Civil, article 641 alinéa 3 Code Civil, article 643 Code Civil, article. 644). L'énergie électrique de toutes les eaux courantes appartient au domaine public ; (son usage suppose une concession ou une autorisation de l'Etat: loi du 16/10/1919).

C'est aussi parce qu'il est propriétaire du dessus que le propriétaire du sol peut construire (article 552 alinéa 2 Code Civil), s'opposer à tout empiétement sur l'espace dominant le sol (article 673 alinéa 1 Code Civil, précité). La jurisprudence avait reconnu le droit au libre passage des avions avant que la loi du 31/5/1924 n'ait confirmé cette solution (article 18 Code Aviation).

 Propriété du dessous

Le propriétaire «peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police » (art. 552 alinéa 2 Code Civil, article. 2 du Code Minier du 16/08/1956, loi du 21 avril 1810, article 36 Code Minier, article 39 Code Minier).

L'accession

Art. 546 Code Civil : « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit... sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession ».

(Voir les articles 546 et suivants 552 Code Civil, articles 552 et suivants Code Civil).

  - Accession immobilière naturelle

Elle a lieu sans intervention de l'homme et résulte essentiellement soit des déplacements naturels des animaux, soit de l'action naturelle des cours d'eau.

- Animaux (voir article 524 Code Civil, article 564 Code Civil, articles 202 et 209 Code Rural in Code Civil Dalloz sous l'article 564).

- Action des cours d'eau (voir article 556 Code Civil article 558 Code Civil, article 560 et suivants Code Civil, 99 et 100 Code Rural in Code Civil Dalloz, sous l'art. 563).

  - Accession immobilière artificielle ou industrielle

L'incorporation de la chose au sol approprié provient ici du travail de l'homme consistant en des constructions et plantations. Les matériaux utilisés deviennent immeubles par nature (l'accession ne concerne pas les opérations qui ne tendent qu'à une immobilisation par destination). Normalement, c'est le propriétaire du terrain qui a construit ou planté, avec ses propres matériaux, et l'article 553 présume qu'il en est bien ainsi. Mais cette présomption légale n'est qu'une présomption simple, susceptible d'être détruite par la preuve contraire. Que le propriétaire du terrain ait construit ou planté avec les matériaux d'autrui ou qu'un tiers ait construit ou planté sur le terrain d'autrui, le propriétaire du terrain n'en devient pas moins, par accession, propriétaire des constructions et plantations (art. 551, 555 Code Civil).

- Propriétaires ayant construit ou planté sur son terrain avec les matériaux d'autrui (article 554 Code Civil).

- Personne ayant construit ou planté sur le terrain d'autrui (article 555 Code Civil modifié par la loi du 17/5/1960). (Article 550, 555 alinéa 4 Code Civil ; sur la possession de la propriété).

Remarques :

L'art. 555 Code Civil ne concerne que les ouvrages nouveaux. Néanmoins, les conséquences des constructions et plantations faites par certains détenteurs sont réglées différemment: fermier dans le bail à ferme (article 848 et suivant Code Rural), emphytéote et preneur dans le bail à construction (à qui l'article 943 Code Rural et l'article 2 de la loi du 1/6/1964 refusent respectivement toute indemnité), usufruitier (à qui la jurisprudence applique l'article 599 alinéa 2 Code Civil sans distinguer entre les améliorations seules expressément envisagées par le texte, et les ouvrages nouveaux).

b)      Les restrictions aux prérogatives du propriétaire

Bien qu'affirmant le caractère absolu des prérogatives du propriétaire, l'article 544 Code Civil, précité, annonce des restrictions légales ou réglementaires à ces prérogatives.

De telles restrictions sont, en effet, nombreuses. Malgré les termes de l'art. 544, elles ne sont pas toutes d'origines légale ou réglementaire. Certaines ont une origine jurisprudentielle. Les unes tiennent au mode collectif de l'appropriation ; d'autres ont un but d'intérêt privé ; d'autres enfin, ont un but d'intérêt public.

Les propriétés collectives

Plusieurs personnes dites copropriétaires sont cumulativement titulaires du droit de propriété. Les prérogatives de chacune sont nécessairement limitées par les prérogatives des autres. Cette situation diffère de l'appropriation d'une chose par un groupement doté de la personnalité morale : la personne morale est l'unique titulaire du droit de propriété. On peut distinguer l'indivision de droit commun, copropriété inorganisée, et les indivisions ou copropriétés organisées.

  - L'indivision de droit commun

Chaque copropriétaire ou indivisaire est titulaire d'une fraction idéale du droit de propriété portant sur la chose entière et non pas de l'entier droit de propriété sur une fraction matérielle de la chose. C'est le droit et non la chose qui est fractionné. De là, vient que l'indivisaire peut jouir de la chose entière dans la mesure de sa fraction du droit, mais que tout acte impliquant une modification de la jouissance par tous de l'ensemble ou d'une fraction matérielle de la chose, suppose l'accord de tous. (Article 815 Code Civil, article 815 alinéa 2 et suivants Code Civil).

  - Les copropriétés organisées

Il s'agit d'abord de certaines choses affectées à l'usage commun des propriétaires privatifs de deux ou plusieurs immeubles, qui en sont copropriétaires et ne peuvent ni céder à un tiers leur quote-part indivise indépendamment du fonds dont elle est l'accessoire, ni provoquer le partage. Ces copropriétés sont pourvues par la loi (clôtures mitoyennes : article 653 et suivants Code Civil) ou par la jurisprudence (chemins tours, puits communs, etc. article 658 Code Civil, loi du 10/07/1965, article 2 loi précédente, article 4, article 14, article 24 et suivants, article 17).

  - Les restrictions d'intérêt privé aux prérogatives du propriétaire

Les unes sont légales, d'autres sont d'origine jurisprudentielles, d'autres enfin sont volontaires.

  Restrictions légales

Le Code Civil les nomme servitudes. (Article 653 et suivants Code Civil, article 639 et suivants, article 649 et suivants Code Civil, article 640 Code Civil, article 681 Code Civil, article 671, 672 Code Civil, article 674 Code Civil, article 675 et suivants Code Civil, article 682 et suivants Code Civil)...

  Restrictions jurisprudentielles

L'abus du droit de propriété

Le caractère absolu du droit de propriété, affirmé par l'art. 544 Code Civil n'a pas fait échapper ce droit à la théorie générale de l'abus des droits. Voir aussi article 1382 et suivants Code Civil).

Les troubles excessifs de voisinage

La jurisprudence juge également responsable du dommage qu'il cause à ses voisins, le propriétaire qui, pour l'exercice légitime de son droit, fait subir à ceux-ci un préjudice excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage.

Restrictions volontaires

Si l'on fait réserve des démembrements volontaires de la propriété, ces restrictions volontaires proviennent essentiellement d'actes juridiques tendant à rendre une chose inaliénable et par conséquent, à priver le propriétaire de sa prérogative de disposition juridique de la chose. (Article 900-1 Code Civil, loi du 12/7/1909 in Code Civil Dalloz, sous l'art. 1093, article 1048 et suivants Code Civil.

  - Les restrictions d'intérêt public aux prérogatives du propriétaire

Ces restrictions sont de droit public (administratif). Elles constituent l'un des aspects de la pénétration du droit public dans le domaine du droit privé. Beaucoup sont appelées servitudes d'utilité publique parce qu'elles tiennent au voisinage du domaine public et qu'elles imposent au propriétaire des limitations de son droit analogues à celles résultant de servitudes. Néanmoins, la qualification de servitude est généralement considérée comme inexacte pour la raison que ces charges de la propriété ne sont pas instituées dans l'intérêt d'un fonds dominant, mais dans l'intérêt public.

 

 

        III.   Théorie générale de la possession

Le droit ne peut pas ignorer les situations de fait ; ne pouvant pas les ignorer, il a pris en considération la notion de possession. On la rencontre sous divers aspects :

- au niveau du statut des personnes : possession d'état,

- au niveau des droits personnels : possession des créances, au niveau des successions : l'envoi en possession.

La possession ne s'applique qu'aux droits réels principaux qui en sont le champ d'application essentiel. En règle générale le pouvoir de droit et le pouvoir de fait sur une chose sont exercés par la même personne (superposition de la possession et de la propriété), mais il arrive que ces deux pouvoirs soient exercés par des personnes différentes ; l'on peut alors s'étonner de voir le législateur reconnaître un pouvoir de fait contre un pouvoir de droit et cela peut apparaître choquant. Mais le fondement de la protection possessoire révèle et justifie les effets attachés à la possession ; il convient donc de rechercher son fondement.

Deux juristes se sont affrontés sur la recherche du fondement de la possession et ils appuient leurs justifications par deux théories contradictoires : ce sont Frédéric de Savigny et Rudolf Von Ihering.

- dans la théorie subjective de Savigny, le corpus qui correspond à l'élément matériel cède sa primauté à l'animus qui n'est autre que l'intention de se comporter en propriétaire. Pour Savigny, l'animus, élément intentionnel, permet de distinguer le propriétaire d'un usurpateur.

- dans la théorie objective de Ihering, l'animus s'efface au contraire derrière le corpus et c'est le pouvoir matériel sur une chose qui va créer l'état de possession.

Le Code Civil français, rédigé à l'époque de Savigny se rattache à la conception subjective.

        1.  L'es éléments constitutifs de la possession

      a)   Corpus

Le corpus se traduit par l'ensemble des actes matériels sur la chose possédée. Dans le principe, le corpus doit être exercé par le possesseur lui-même, mais le Droit français reconnaît des exceptions à ce principe il reconnaît au possesseur le droit d'exercer le corpus par l'intermédiaire d'une autre personne et on dit alors que le possesseur exerce le corpus corpore alieno (par exemple le propriétaire qui donne à bail un immeuble à usage d'habitation). De même, le possesseur peut acquérir le corpus par l'intermédiaire d'une autre personne ; il en est ainsi lorsque l'acquéreur d'un bien avant d'en prendre possession possède par l'intermédiaire du vendeur n'ayant pas encore livré la chose : c'est le constitut possessoire.

       b)   Animus

L'animus est l'élément intentionnel : c'est la volonté d'exercer des actes matériels en qualité de titulaire d'un droit réel. L'animus apparaît donc comme le critère de distinction entre la possession et la détention et, pour faciliter la situation de fait d'un individu par rapport à une chose, le législateur a édicté certaines présomptions:

- présomption de possession véritable : l'article 2230 pose une présomption d'animus domini ; on est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire,

- l'article 2240 précise que l'animus s'apprécie in abstracto, c'est-à-dire par référence à un possesseur type placé dans la même situation,

- interversion de titre : pour éviter qu'un détendeur sans animus (locataire) puisse prétendre de lui-même avoir changé d'animus, c'est-à-dire avoir adopté un animus domini, les rédacteurs du Code Civil ont posé deux règles :

- L'article 2231 : le locataire ou l'emprunter qui prétendent avoir acquis l'animus domini doivent en faire la preuve en démontrant qu'il y a eu de leur part interversion de titre, selon les termes de -l'article 2238.

- L'article 2238: édicte deux hypothèses d'interversion de titre :

  Interversion par une cause venant d'un tiers.

  Interversion de titre par une contradiction opposée au droit du propriétaire.

Enfin, en règle générale, l'animus doit exister chez le possesseur ; en principe on ne peut pas posséder animo alieno, excepté d'une part dans le cas de l'animus exercé par un père de famille pour l'enfant et d'autre part par une personne pour un fou qu'elle aurait sous sa garde.

Les deux éléments de la possession, le corpus et l'animus doivent être réunis : il s'ensuit que la perte d'un des deux entraîne ipso facto la perte de la possession.

Mais encore faut-il que la possession soit accompagnée de certaines qualités et exempte de vices.

Le corpus            +             L'animus              = LA POSSESSION

 

        2.   Qualité et vices de la possession

La possession produit des effets plus ou moins complets en fonction des qualités réunies. La possession viciée ne produit aucun effet.

a)      Les vices de la possession

L'article 2229 énumère ces vices : discontinuité, violence, clandestinité et équivoque. Mais l'article 2229 ajoute à tort que la possession doit être à titre de propriétaire et non interrompue:

- à titre de propriétaire : la précarité n'est pas un vice, mais une absence de possession,

- non interrompue : l'interruption de la possession n'est pas non plus un vice car l'interruption met fin à la possession.

Par conséquent les seuls vices qui doivent être retenus sont la violence, la clandestinité, l'équivoque et la discontinuité. Mais tous ces vices n'ont pas la même portée :

- la violence et la clandestinité ont un caractère relatif

- la discontinuité et l'équivoque ont un caractère absolu

La violence

Pour Savigny, la possession se justifie par respect de l'ordre ; on ne peut donc pas reconnaître d'effets juridiques à une possession qui reposerait sur la violence. La violence va donc s'apprécier au départ de la possession.

De plus, la protection possessoire ayant pour but de conserver l'ordre établi, toute violence qui interviendrait en cours de possession ne peut être en aucun cas un vice lorsqu'elle permet à l'acquéreur de protéger son bien et non de l'acquérir.

La clandestinité

La possession doit être publique, c'est-à-dire que les actes matériels qui caractérisent l'action du possesseur (corpus) doivent être exercés au regard de tous, connus des tiers.

La discontinuité

La notion de continuité de la possession est à rapprocher de celle de corpus suffisant : il y a continuité lorsque l'on exerce normalement un corpus sur une chose. La cour de cassation a défini la notion de continuité et admet qu'elle s'apprécie objectivement d'après la nature de l'acte, du bien ; de plus elle reconnaît la possibilité de conserver la possession animo solo, c'est-à-dire sans l'exercice régulier d'un corpus suffisant.

L'équivoque

La possession suppose un animus domini, c'est-à-dire l'intention de se conduire en propriétaire ; il y a équivoque lorsque les actes accomplis ne révèlent pas suffisamment l'animus domini (article 2232).

b)      La qualité de la possession

Une possession non viciée produit toujours des effets que le possesseur soit de bonne ou mauvaise foi, mais les effets juridiques d'une possession de bonne foi sont supérieurs et en plus grand nombre.

Définition de la bonne foi:

« Juridiquement la bonne foi est une notion psychologique qui consiste pour le possesseur à croire qu'il est titulaire d'un droit qu'il exerce en fait. Pour qu'un acquéreur a non domino soit de bonne foi, il faut nécessairement qu'il ait cru son vendeur propriétaire de la chose vendue. Il arrive que le possesseur soit de bonne foi, alors même qu’il n'a pas de titre : il en est ainsi lorsqu'il a reçu un bien dans l'ignorance que le testament a été révoque par le défunt. Pour éviter toute contestation quant à la bonne ou mauvaise foi, la loi présume toujours de la bonne foi chez le possesseur : article 2268. D'autre part la jurisprudence est très nette : la bonne foi s'apprécie au départ de la possession ».

On a aussi une autre qualité : la durée de la possession. En effet, certains effets de la possession se produisent après un certain temps, d'autres immédiatement.

 

        3.   Les effets généraux de la possession

Les effets généraux s'appliquent aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Quelle que soit la psychologie du possesseur, la loi attache trois séries d'effets à la possession non viciée.

a)       Les actions possessoires

Le fondement de la possession est la protection du possesseur; pour arriver à cette protection le législateur a organisé trois actions : la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégrande.

- La complainte a pour but de protéger le possesseur contre les troubles de sa possession. C'est l'action générale.

- La dénonciation de nouvel œuvre a pour objet de protéger le possesseur contre des troubles futurs consistant généralement en des travaux.

- La réintégrande est une mesure d'ordre et de paix publique qui procède du principe fondamental que nul ne peut se faire justice à soi-même. Elle sanctionne les actes de possession par violence.

Ces actions ne jouent qu'en matière immobilière.

b)       Rôle de défendeur dans l'action en revendication

Celui qui se prétend propriétaire va intenter une action en revendication ; dans une telle action le possesseur a rôle de défendeur et c'est au demandeur de rapporter la preuve de son droit de propriété.

Si le demandeur n'a pas réussi à prouver son droit, le défendeur reste possesseur, même si en fait il est de mauvaise foi.

c)       La possession fait acquérir le droit de propriété en matière immobilière

Même lorsqu'il est de mauvaise foi, le possesseur peut devenir titulaire d'un droit de propriété par l'effet de la prescription : c'est la prescription acquisitive. Il en est ainsi lorsqu'il peut justifier d'une possession trentenaire; l'acquisition d'un bien par prescription trentenaire s'appelle aussi usucapion.

Les délais pour usucaper

La loi prévoit deux prescriptions :

- La prescription trentenaire : (art. 2262. Code Civil).

- La prescription abrégée : (art. 2265 Code Civil et article 2266 Code Civil).

La computation des délais

Le délai court à compter du lendemain de la prise de possession et s'achève avec l'accomplissement du dernier jour.

  - La possibilité d'une jonction des possessions : on peut joindre à sa propre possession celle de son auteur:

- Pour l'ayant cause universel ou à titre universel, (Ex. : l'héritier)

- Pour l'ayant cause à titre particulier (Ex. : l'acheteur)

  - L'interruption de la prescription : les effets de la possession sont anéantis. Il existe deux sortes d'interruption :

- lorsque le possesseur a perdu matériellement la possession pendant plus d'un an soit par le fait de l'ancien propriétaire, soit par le fait d'un tiers (article 2243 Code Civil) ;

- par citation en justice ou commandement signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire (article 2244 Code Civil).

L'effet de l'accomplissement des délais

La prescription n'opère pas de plein droit: il faut que le possesseur l'invoque et n'y renonce pas. Le titre qui est créé par la prescription invoquée remonte rétroactivement au jour où la possession a commencé.

d)       La possession d'un meuble

L'article 2279 du Code Civil a posé une règle « en fait de meubles, possession vaut titre ».

Les meubles visés par l'art. 2279 du Code Civil

La règle ne s'applique qu'aux meubles corporels. Donc les créances, les fonds de commerce ne sont pas concernés par la règle puisque ce sont des meubles incorporels.

La portée de la règle de l'article 2279 al. 1er du Code Civil

- Le possesseur d'une chose corporelle est présumé propriétaire de cette chose et cela sans avoir à présenter son titre d'acquisition.

- La présomption joue si le possesseur est de bonne foi et si la possession est exempte de vices.

- La possession d'un meuble fait acquérir instantanément la propriété. Mais pour pouvoir invoquer l'article 2279 du Code Civil, il faut être encore en possession de la chose.

Deux hypothèses sont à envisager:

- Le propriétaire a perdu la possession du meuble par un acte de sa volonté

- Le propriétaire a perdu la possession du meuble par perte ou vol (article 2279 al. 2 du Code Civil).

L'article 2280 du Code Civil impose au propriétaire qui revendique, d'indemniser l'acquéreur en lui restituant le prix que la chose lui a coûté quand celle-ci a été achetée «dans une foire, ou sur un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles ».

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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