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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:10

                                                                           Droit civil

 

Les incapacités :

 

Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Il ne peut exister d'incapacité qu'en vertu d'un texte et c'est ce qu'exprime l'article 1123 Code Civil à propos des contrats : « la capacité est la règle, l'incapacité l'exception ».

Mais il arrive que la loi prive certaines personnes, soit en raison de leur âge, soit en raison d'une altération de leurs facultés, de la jouissance et de l'exercice des droits ; ce qui conduit à une distinction de deux sortes d'incapacités :

L'incapacité de jouissance qui se traduit par une inaptitude à être sujet de droit (et d'obligation). Concernant les personnes physiques, il n'en existe plus depuis l'abolition de la mort civile (loi du 31 mai 1854) qui frappait autrefois les condamnés aux peines perpétuelles.

L'incapacité d'exercice qui se traduit par l'inaptitude à exercer, c'est-à-dire à faire valoir par soi-même dans la vie juridique, les droits dont on a la jouissance. Les incapacités d'exercice, par contre, sont assez nombreuses.

L'article 1124 Code Civil, relatif aux contrats, énumère les incapables de contracter et établit entre eux une division selon la cause de l'incapacité d'exercice:

- l'incapacité tenant à l'âge, c'est-à-dire celle des mineurs,

- les incapacités tenant à une altération des facultés de la personne, c'est-à-dire celle des anormaux mentaux, aliénés, prodigues, faibles d'esprit, que le code désigne sous le terme «majeurs protégés ».

 

      I.   L'incapacité des mineurs

     1.  Généralités concernant les mineurs non émancipés

Le mineur est, selon l'article 388 Code Civil, l'individu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans. Partant de l'inexpérience inhérente à son jeune âge, le droit français le soumet au système de protection le plus complet, celui de la représentation.

Depuis la loi du 14 décembre 1964, trois régimes différents de représentation s'appliquent, selon les cas, aux mineurs non émancipés:

- L'administration légale pure et simple (article 389-1 Code Civil),

- L'administration légale sous contrôle judiciaire (article 389-2 Code Civil),

- La tutelle (article 390 Code Civil).

A côté des trois régimes que nous venons de décrire, fonctionnent des tutelles spéciales pour les pupilles de l'Etat, les pupilles de la Nation et les enfants de déportés.

Remarque : La loi du 8 janvier 1993 a modifié certains points relatifs au droit de la famille notamment l'autorité parentale. En effet, elle tend à consacrer le droit pour l'enfant, quelle que soit sa filiation, à être élevé, par ses deux parents. L'exercice en commun de l'autorité parentale devient le principe (article 372 du Code Civil). Deux hypothèses peuvent être alors envisagées :

  - l'enfant naturel

Avant la loi de janvier 1993, l'autorité parentale sur l'enfant naturel était exercée par la mère lorsque les deux parents l'avaient reconnu, sauf déclaration conjointe devant le juge des tutelles demandant l'autorité en commun.

La loi de janvier 1993 permet maintenant aux parents d'un enfant naturel d'exercer en commun l'autorité parentale à deux conditions cumulatives.

En l'absence de l'une de ces conditions, l'autorité parentale reste exercée comme antérieurement à ces nouvelles dispositions (article 374 du Code Civil) ; la déclaration conjointe sera alors faite devant le Juge aux affaires familiales (à partir de sa mise en place le 1er février 1994).

  - Les enfants de parents divorcés

L'article 287 pose le principe de la continuation de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas de divorce. Le juge n'intervient que pour fixer la résidence habituelle de l'enfant à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant.

Il faut souligner que les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 ne sont pas rétroactives. Par conséquent, seuls les enfants nés après cette loi sont concernés (et non pas ceux nés avant le 8 janvier 1993 pour qui les dispositions antérieures s'appliquent toujours).

 

      2.   Les mineurs émancipés

La loi du 14 décembre 1964 a donné aux mineurs émancipés, à quelques restrictions près, le libre gouvernement de leur personne et la pleine capacité civile quant à leurs biens (article 481 et 482 paragraphe 1er Code Civil).

L'émancipation peut résulter:

- soit du mariage du mineur qui entraîne, de plein droit, son émancipation (article 476),

- soit de la volonté des parents s'exprimant solennellement dans une déclaration d'émancipation devant le juge des tutelles (article 477 et suivants) à condition que le mineur ait au moins 16 ans.

 

       3.   L'administration légale

       a)   L'administration légale pure et simple

La loi du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens de leur enfant mineur, modifie l'article 383 du Code Civil.

Désormais, l'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. La jouissance légale appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1986.

Organisation

C'est un régime d'administration des biens calqué sur la tutelle : au cas de silence ou d'insuffisance des textes, on fait référence aux règles de la tutelle comme l'article 389-7 le prévoit.

La gestion est confiée aux administrateurs légaux (le père et la mère) ; les fonctions des administrateurs sont obligatoires, gratuites, personnelles et définitives (pas de dispense ou décharge sur excuse).

Fonctionnement

  - Pouvoirs des administrateurs légaux

A l'égard des tiers, chacun des parents est réputé avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes qu'un tuteur peut faire seul (article 389-4 Code Civil). Les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

En cas de désaccord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

L'article 389-5 alinéa 3 indique certains actes de disposition nécessitant l'autorisation du juge des tutelles (apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce,...).

  - Obligations des administrateurs légaux

La loi de 1964 est muette : on se réfère au tuteur (article 450 paragraphe 2).

- Obligation générale: ils doivent « administrer en bon père de famille ».

- Obligations particulières : les mêmes que pour le tuteur et notamment l'obligation de faire un inventaire.

  - Contrôle du juge des tutelles

Juge des tutelles : son autorisation est nécessaire pour les actes indiqués plus haut (art. 389-5). En outre, l'article 395 lui confère un pouvoir général de surveillance sur les administrations légales de son ressort, la possibilité de convoquer l'administrateur pour lui adresser des observations, des injonctions... Enfin, il lui est possible de transformer l'administration légale en tutelle (seulement « pour cause grave » : art. 391 alinéa 3).

  - Sanctions des règles de fonctionnement

Si leurs obligations ne sont pas remplies, des sanctions peuvent frapper:

- Les administrateurs légaux.

- Le juge des tutelles.

Causes de cessation

- Décès du mineur,

- Accession du mineur à la capacité (majorité, émancipation),

- causes réalisant l'ouverture soit de la tutelle, soit de l'administration légale sous contrôle judiciaire.

         b)   L'administration légale sous contrôle judiciaire

Organisation

C'est un régime qui ne comporte que quelques dérogations par rapport au premier, et qui correspond à un besoin accru de protection du mineur. La règle de dévolution est celle du parent qui exerce l'autorité parentale.

Fonctionnement

  - Pouvoirs de l'administrateur

L'administrateur peut faire seul les actes que le tuteur peut faire seul (il faut une autorisation pour les actes de disposition).

  - Contrôle judiciaire de l'administrateur légal

Il est exercé par le juge des tutelles qui doit autoriser tous les actes de disposition et qui peut transformer l'administration légale en tutelle. Un Recours est possible contre les décisions du juge devant le tribunal de grande instance.

  - Causes de cessation

- Décès du mineur,

- accession du mineur à la capacité,

- ouverture de la tutelle.

 

       4.   La tutelle

      a)   Organisation

C'est un régime qui assure à la fois la protection de la personne du mineur et l'administration de ses biens (article 450 Code Civil). L'autorité parentale n'existe pas ou plus. Les organes de la tutelle sont un tuteur et des organes de contrôle.

Le tuteur

Ce sera souvent un membre de la famille du mineur (ascendant) mais ce peut être aussi une personne étrangère à la famille (enfant naturel en tutelle).

  - Désignation

- Tuteur testamentaire : volonté du survivant des père et mère (article 397 - 398).

- Tuteur légal : à défaut de tuteur testamentaire, ascendant le plus proche en degré (article 402).

- Tuteur datif : à défaut de tuteur testamentaire ou légal, tuteur désigné par le conseil de famille (art. 404).

- Tuteur judiciaire : au cas de déchéance totale de l'autorité parentale, le tribunal de grande instance peut nommer un tuteur (article 432, article 433).

  - Causes d'incapacité, d'exclusion, de récusation, d'excuses.

 Voir énumération aux articles 428 et suivants et 442 et suivants Code Civil.

  - Caractères des fonctions du tuteur:

- Obligatoires (pour membres de la famille) sauf cas d'excuse comme maladie.

- Gratuites (pas droit de jouissance légale).

- Personnelles (ne passent pas aux héritiers).

- Définitives (en principe, sauf excuse, incapacité...).

Les organes de contrôle

Deux sont de caractère privé : le subrogé tuteur et le conseil de famille ; deux sont de caractère étatique le juge des tutelles et le tribunal de grande instance.

  - Le subrogé tuteur

C'est un tuteur datif (art. 420 paragraphe 1er) ; les causes d'exclusion de destitution, de récusation sont les mêmes que pour le tuteur.

  - Le conseil de famille

C'est une assemblée de parents des deux lignes (celle du tuteur et celle du subrogé tuteur qui est nommé par le conseil de famille pas dans la même ligne que le tuteur), d'alliés et éventuellement d'amis présidée par le juge des tutelles. Elle comprend de 4 (minimum) à 6 membres (maximum) désignés par le juge des tutelles ; le subrogé tuteur en fait partie et le tuteur assiste aux réunions mais n'a pas voix délibérative.

      b)   Fonctionnement

Pouvoirs du tuteur

  - Sur la personne du pupille

Selon l'article 450 Code Civil ce sont:

- droit de garde

- droit de correction

- domicile chez le tuteur.

Sur les biens du pupille

Ses pouvoirs de gestion ont un caractère général : il représente le pupille dans tous les actes de la vie juridique sans avoir en principe à demander d'autorisation (art. 456), cependant l'autorisation du conseil de famille est souvent requise ou celle du juge des tutelles (art. 457).

Obligations du tuteur

  - Lors de son entrée en fonction

- Faire procéder à un inventaire des biens du pupille (article 451 paragraphe 2).

- Possibilité pour le mineur de prouver la coexistence des biens par commune renommée.

- Convertir les titres au porteur en titres nominatifs (article 452).

  - Au cours de la tutelle

- Obligation générale (article 450 paragraphe 2).

- Des obligations particulières.

Pouvoirs des organes de contrôle

  - Le subrogé tuteur

- Surveillance générale de la gestion du tuteur (article 420 paragraphes 2 et 3)

- Rôle d'information du juge des tutelles :

- Il assiste le tuteur pour de nombreux actes.

- Au niveau des obligations (article 412).

  - Le conseil de famille

- Il a la haute main sur la gestion du patrimoine du pupille.

- Il intervient dans la désignation des autres organes de la tutelle.

Le juge des tutelles

Un rôle considérable lui a été dévolu par la loi de 1964:

-Le conseil de famille est « dans la main du juge».

- Surveillance générale de la gestion du tuteur.

Le tribunal de grande instance

- L'homologation par le tribunal des décisions du conseil de famille autorisant le tuteur, fréquente avant 1964, est exceptionnelle (elle demeure requise pour approuver l'état liquidatif d'un partage amiable).

- Il statue sur les recours formés contre les décisions du conseil de famille et du juge des tutelles.

       c)   Cessation de la tutelle

Causes de cessation

- Décès

- émancipation

- majorité du pupille.

Règles protectrices du mineur lors de la reddition des comptes (article 469 à 475)

- L'approbation du compte définitif

- La convention ayant pour objet de dispenser le tuteur (article 472 paragraphe 2).

-  L'approbation irrégulière du compte ne vaut pas quitus pour le tuteur

- Interdiction de toute libéralité du mineur à son tuteur.

- Possibilité pour le conseil de famille de requérir l'inscription d'une hypothèque légale

Les actions du pupille contre le tuteur relativement aux faits de la tutelle se prescrivent par 5 ans (article 475).

       d)   Sanction des règles relatives à la tutelle

Responsabilité du tuteur et des organes de contrôle

Il est possible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du tuteur à raison de ses fautes de gestion et du subrogé tuteur à raison de ses fautes de surveillance.

La destitution peut avoir lieu de plein droit ou par le conseil de famille.

Sort des actes irréguliers

  - Actes passés par le tuteur

Ils sont frappés de nullité relative.

  - Délibérations du conseil de famille

Les irrégularités de forme n'entraînent la nullité qu'au cas de fraude ou de violation d'une formalité substantielle.

  - Actes passés par le mineur

La nullité de l'acte n'est encourue qu'au cas où l'autorisation du conseil de famille était requise.

S'il s'agit d'un acte que le tuteur pouvait passer seul, il pourra seulement donner lieu à rescision pour cause de lésion.

 

 

       II.   Les incapables majeurs

Cette matière a été profondément modifiée par la loi du 3 janvier 1968 et alors que le système antérieur contenait deux régimes de protection (l'interdiction judiciaire et le conseil judiciaire), la loi de 1968 a apporté plusieurs améliorations:

- création d'un régime nouveau, la sauvegarde de justice,

- dissociation des solutions apportées à la question de protection de la personne et à celle de la protection des biens,

- accent mis sur la protection et distinction entre la protection occasionnelle et la protection continue (article 488).

      1.   La protection occasionnelle

Cette protection est limitée aux actes juridiques et entraîne la possibilité d'annulation pour cause d'insanité d'esprit ou de trouble mental.

a)       Conditions de la nullité

Selon l'article 489 « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ». La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'insanité ou le trouble mental, état qui s'apprécie au moment de l'acte, et tous les modes de preuve sont admissibles.

b)      Mise en œuvre de la nullité

- La nullité est relative : l'article 489 paragraphe 2

- Par dérogation au droit commun des nullités relatives (article 489-1 paragraphe 1er, article 489-1).

 

       2.   La protection continue

       a)   Protection de la personne et du logement

La personne

- Placement d'office ou administratif des aliénés dangereux.

- Placement dit volontaire requis par la famille ou par le tuteur sur production d'un certificat médical.

- Sortie ordonnée par le préfet ou sur enquête par le tribunal de grande instance.

- Nomination possible d'un curateur à la personne de l'interné (art. L. 352 Code santé publique).

Le logement

Selon l'art. 490 - 2 le logement du majeur protégé et les meubles dont il est garni « doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible ».

La protection patrimoniale proprement dite comprend trois régimes alternativement applicables qui sont dans l'ordre de gravité décroissante :

- la tutelle (régime de représentation par un tuteur),

- la curatelle (régime d'assistance par un curateur),

- la sauvegarde de justice.

       b)   La tutelle

Conditions de fond

Elle peut s'appliquer à un majeur ou mineur émancipé quand l'altération de ses facultés personnelles rend nécessaire une représentation continue de l'intéressé dans les actes de la vie civile.

Procédure

- Ouverture sur décision du juge des tutelles (article 493) soit d'office, soit sur requête.

- Nécessité d'une constatation de l'altération des facultés par un médecin spécialiste (article 493-1).

- Fin de la tutelle par le décès de la personne protégée ou en cas de guérison (décision de main levée article 507).

Organisation et fonctionnement

L'article 495 renvoie aux règles de la tutelle des mineurs sous réserve de certaines particularités concernant:

- la désignation du tuteur : le seul tuteur légal est le conjoint, tous les autres sont datifs (article 496).

- les actes accomplis pour le compte de l'incapable : donations (article 505) et actions en divorce et en séparation de corps (article 307 paragraphe 2).

Sanction de l'incapacité et capacité résiduelle du majeur en tutelle

  - Sanction de l'incapacité

- Pour les actes postérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle, ces actes sont nuls de droit, c'est une nullité relative (article 502).

- Pour les actes antérieurs, ils relèvent logiquement des règles de la protection occasionnelle mais l'art. 503 dispense de prouver le trouble mental au moment de l'acte.

Exception : le testament antérieurement fait reste valable en principe (article 504 paragraphe 2).

- Pour les actes accomplis irrégulièrement par le tuteur, ce sont les mêmes solutions que pour le mineur.

  - Capacité résiduelle du majeur en tutelle

Le principe de représentation obligatoire du majeur en tutelle est écarté pour les actes que la loi ou l'usage permettent au mineur d'accomplir lui-même (renvoi général de l'article 450 autorisant la transposition).

- Dérogations légales :

Mariage contracté dans un intervalle de lucidité et subordonné aux conditions de l'article 506.

-Dérogations d'usage:

- Dérogation judiciaire : (article 501)

      c)  La curatelle

Conditions de fond

Il existe deux séries de cause d'ouverture:

- l'altération légère des facultés personnelles : article 508.

- les vices de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté risquant de provoquer l'état de besoin de l'intéressé (article 488 paragraphe 3 et 508-1).

Procédure

L'article 509 renvoie aux règles de la tutelle.

Organisation et fonctionnement

C'est un régime d'assistance et non de représentation qui se traduit par une autorisation ou une consultation obligatoires du curateur pour les actes les plus graves du majeur qui, sous cette réserve, conserve la capacité d'agir lui-même.

  - Actes nécessitant une autorisation du curateur ou du juge des tutelles

Le curateur légal est le conjoint (article 509-1). L'article 510 paragraphe 1er fait référence aux règles de la tutelle des majeurs.

  - Règles particulières

Pouvoir exceptionnel de représentation du curateur:

- Représentation du majeur protégé pour les actions en justice de caractère patrimonial (interprétation de l'article 510-2).

- Pouvoir de demander au nom de l'incapable, la nullité d'un acte passé par celui-ci ou d'approuver l'acte après coup (article 550-1 paragraphes 1 et 2).

- Pouvoir de représentation conféré par le juge des tutelles conformément à l'article 512.

-  Dérogation judiciaire

L'article 511 édicte une règle comparable à celle de l'article 501 pour la tutelle.

  - Actes de caractère personnel

Le mariage : il faut le consentement du curateur ou du juge des tutelles (article 514). Le testament et la reconnaissance d'enfant naturel : l'assistance est exclue (article 513).

  - Nullité, rescision et réduction pour excès

Nullité

Elle frappe les actes que le majeur en curatelle a accompli seul alors que l'assistance du curateur était requise (nullité relative).

Les actions en rescision et réduction pour excès sont octroyées dans les mêmes conditions que celles du régime de sauvegarde de justice (article 510-3).

       d)   La sauvegarde de justice

Conditions d'ouverture

C'est le système de protection minima, correspondant aux altérations les moins graves des facultés personnelles de l'intéressé (article 491).

Il résulte normalement d'une déclaration médicale faite au Procureur de la République (article 491-1 paragraphe 1er) accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste.

Fonctionnement

C'est un régime qui ne comporte, en principe, ni représentation, ni assistance, le majeur protégé conservant l'exercice de ses droits (article 491-2 paragraphe 1er) ; d'autre part, il existe des règles qui permettent de remédier à une impossibilité temporaire de gestion de ses biens par l'intéressé:

- le mandat conventionnel et rôle du juge des tutelles (article 491-3),

- la gestion d'affaires (article 491-4 paragraphe 1er),

- l'obligation légale faite à certaines personnes d'accomplir les actes conservatoires les plus urgents (article 491-4 paragraphes 1 et 2),

- le mandat judiciaire pour les actes les plus importants (article 491-5).

Action en rescision pour lésion et en réduction pour excès

  - Caractéristiques de l'action en rescision pour lésion

C'est une action en nullité tendant à sanctionner le défaut d'équivalence entre les prestations d'un contrat ; elle fait exception au principe selon lequel la lésion n'est pas une cause de nullité des actes passés par un majeur : les actes du majeur protégé sont rescindables pour « simple lésion » (article 491-2). Toute lésion dans ce cas admet la rescision. Les effets de la rescision sont les mêmes que ceux de la nullité.

  - Caractéristiques de l'action en réduction pour excès

L'excès consiste dans la disproportion (ou l'inutilité) de l'acte par rapport aux ressources de son auteur ; l'acte excessif sera réduit, c'est-à-dire que les prestations réciproques seront ramenées à une proportion raisonnable (article 491-1 paragraphe 2).

  - Points communs entre ces actions

Le juge a un large pouvoir d'appréciation pour accueillir ou repousser l'action : la lésion ou l'excès sont des conditions nécessaires mais non suffisantes de la rescision ou de la réduction (article 491-2 paragraphe 3). La prescription des actions est quinquennale (article 491-2 paragraphe 4 du Code Civil).

Les actions sont transmissibles aux héritiers (article 491-2 paragraphe 4 du Code Civil).

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