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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:08

                                                                           Droit civil

 

Les attributs de la Personnalité :

 

        I.      Personnes physiques et personnes morales

       1.      Nature juridique de la personne morale

La doctrine a proposé trois systèmes pour fonder la notion de personnalité morale

a)      Le système de la fiction

C'est la théorie d'un juriste allemand, Savigny : selon lui, seules les personnes humaines peuvent être des sujets de droit car elles seules ont une volonté ; reconnaître des droits issus de la volonté à d'autres personnes qu'humaines, ce ne peut être qu'en vertu d'une fiction. De cette théorie, il résulte que la personne morale ne peut exister qu'en vertu d'une concession de la loi et que seul le souverain peut déterminer l'étendue de cette personne morale.

b)       Le système des patrimoines collectifs

Cette idée a été défendue par Planiol : ce système se contente de nier l'utilité de la personne morale en posant que dans une société c'est la cohabitation des patrimoines de ses membres qui forme le patrimoine de cette société.

c)       La théorie de la réalité

Selon cette thèse on considère que les personnes morales sont des êtres réels et pour cela on avance plusieurs arguments:

- un argument historique,

- un argument juridique,  

-  un argument sociologique.

La Cour de cassation a consacré cette thèse de la réalité dans un arrêté du 25 janvier 1954.

   

        2.   Les différentes personnes morales

On distingue:

a)      Les personnes morales de droit public

Elles sont traitées plus spécialement dans le cadre du cours de Droit Public. Elles correspondent:

  - soit à des circonscriptions territoriales:

-Etat

- Département

- Communes

- Régions

  - soit à des services d'intérêt général:

- Les établissements publics.

       b)   Les personnes morales de droit privé

Les sociétés

Selon l'article 1832 du Code civil : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent de contribuer aux pertes ».

Les associations

Elles sont régies par la loi du ter juillet 1901 qui édicte: « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un BUTA UTRE QUE DE PARTAGER DES BENEFICES ».

En outre, les associations régies par la loi de 1901 et qui exercent une activité économique peuvent, sous certaines conditions, émettre des obligations depuis la loi du 11 juillet 1985.

Les syndicats professionnels

C'est la loi du 21 mars 1884 qui a reconnu aux individus le droit de se grouper pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels.

La loi a reconnu l'existence et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise en 1968, et les syndicats les plus représentatifs des travailleurs jouent un rôle important dans la vie économique et sociale.

Les fondations

Ce sont aussi des groupements à but désintéressé qui ne réunissent pas des personnes mais des biens affectés à un certain but.

Les avantages découlant de ce groupement ne profitent pas aux membres mais à des personnes extérieures à ces groupements, les bénéficiaires.

Les groupements d'intérêt économique (G.I.E.)

Le G.I.E. a été créé par l'ordonnance n° 67821 du 23 septembre 1967 dans deux buts : favoriser la concentration et affronter la concurrence étrangère.

        c)   Les personnes morales de droit privé

Entre les entreprises privées et les entreprises publiques nous trouvons les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou des personnes morales de droit public ont une participation fréquemment majoritaire. Ici sont associés financement public et initiative privée en vue de la réalisation de travaux ou missions d'intérêt général avec un cadre de sociétés anonymes soumises au droit commercial en même temps qu'à un contrôle de l'État.

 

       3.    Les attributs de la personnalité morale

La personnalité morale confère des attributs analogues à ceux de la personnalité physique:

a)      Nom

Il est choisi par les représentants qualifiés de la personne morale. Pour les sociétés, le nom s'appelle raison sociale ou dénomination sociale.

b)      Domicile

Il est choisi par les représentants de la personne morale ; pour les sociétés le domicile s'appelle siège social. Il peut y avoir pluralité de domiciles (domiciles aux lieux des succursales).

c)       Nationalité

Elle est déterminée par le domicile.

d)      Capacité

Les mêmes principes que pour les personnes physiques s'appliquent. La capacité est la règle, l'incapacité l'exception.

 

 

        II.    L'état civil

1.       Organisation

L'état civil est un service public qui fonctionne sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Les registres de l'état civil sont tenus dans chaque commune par un officier de l'état civil qui est en principe le maire mais qui peut être remplacé par un adjoint ou un conseiller municipal, la désignation devant se faire dans l'ordre du tableau de nomination.

Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du parquet, plus précisément du procureur de la république qui exerce un droit de contrôle général. Ce système présente cependant des lacunes : les renseignements fournis par les registres ne sont ni complets ni centralisés.

Les mentions marginales sont des inscriptions en marge des actes d'état civil qui notent les principaux faits et actes qui concernent l'état de la personne sans pour autant donner lieu à la rédaction d'un acte spécial. Ces mentions sont souvent prescrites par la loi : ainsi l'article 62 Code Civil prescrit de mentionner la reconnaissance d'un enfant naturel en marge de l'acte de naissance ; l'article 76 fait la même prescription pour la mention du mariage et du nom du conjoint ; l'article 79 pour la mention du décès.

 

2.        Règles communes aux actes de l'état civil

Les actes sont dressés par un officier de l'état civil dont la compétence est limitée au territoire de sa commune et ceci a deux conséquences : d'une part chaque officier n'est compétent que pour les actes reçus dans sa commune et d'autre part il ne peut dresser d'actes qu'à propos des événements qui s'y sont déroulés.

Les actes sont en principe obligatoirement consignés sur les registres consacrés à cet effet ; pourtant le décret du 3 août 1962 (sous article 54 du Code Civil) permet parfois de les inscrire sur des feuilles mobiles moyennant des conditions qui garantissent leur sérieux : ils sont cotés, paraphés et l'autorisation du garde des sceaux est nécessaire. Ces feuillets seront reliés en fin d'année.

La nullité de l'acte (articles 34 et 37 Code Civil).

 

        3.   Règles particulières

        a)    L'acte de naissance : articles 55 et suivants Code Civil

Déclaration de naissance

Selon l'article 55 elle doit intervenir dans les trois jours et ce délai est sanctionné pénalement et surtout civilement : en effet une déclaration tardive n'est pas recevable par l'officier de l'état civil et il faut alors un jugement déclaratif de naissance du tribunal de grande instance qui suppléera l'acte de naissance. L'obligation pèse d'abord sur le père (art. 56) et à défaut sur le médecin ou la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement.

Contenu de l'acte de naissance

L'article 57 énumère les énonciations substantielles qui se combinent avec celles de l'article 34. Il convient de s'arrêter sur l'indication des père et mère de l'enfant : ces indications, surtout le nom des parents, n'ont pas un caractère obligatoire.

Actes de naissance concernant les enfants trouvés

Autrefois on ne dressait pas d'acte de naissance, mais seulement un procès verbal détaillé dressé d'après les indications fournies par le déclarant. L'article 58 alinéa 3 prescrit désormais d'établir en outre un acte provisoire qui tiendra lieu d'acte de naissance pour permettre à l'intéressé de justifier éventuellement de son état sans avoir à révéler sa qualité d'enfant trouvé. Ces actes pourront être ultérieurement annulés si on vient à connaître les conditions dans lesquelles l'enfant est né.

b)      L'acte de mariage

C'est l'officier d'état civil qui célèbre le mariage.

L'article 76 du Code Civil indique les mentions que doit comporter l'acte de mariage.

       c)   L'acte de décès : articles 78 et suivants du Code Civil

Déclaration du décès       

Cette déclaration doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent l'événement mais ce délai n'est pas sanctionné en matière civile et une déclaration tardive est recevable. L'obligation de déclaration du décès ne pèse sur personne en particulier : l'article 78 est vague à ce sujet. En fait, la famille du défunt est indirectement contrainte à une déclaration rapide en raison de l'exigence d'un permis d'inhumer que l'officier d'état civil a qualité de délivrer sur production d'un certificat médical constatant le décès.

Contenu de l'acte de décès

Il est mentionné dans l'article 79. Aucune autre mention que celles énumérées dans l'article 79 ne doit y figurer, en particulier l'article 85 interdit de relater les causes de la mort.

Une fois dressé, l'acte de décès doit être mentionné en marge de l'acte de naissance (article 79 in fine) ; de plus, si le décès a lieu en dehors de la commune où le défunt avait son domicile, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil du lieu du domicile (article 80), ceci étant destiné à éviter l'usurpation de l'état civil d'une personne décédée.

       d)   L’acte de reconnaissance de l’enfant naturel

La déclaration de reconnaissance peut être reçue par l'officier d'Etat Civil.

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il sera inscrit sur les registres de l'état civil.

 

       4.    Sanctions des règles relatives à la rédaction des actes de l'état civil

       a)    Sanctions civiles et pénales

Des peines d'amende et d'emprisonnement, des condamnations à des dommages et intérêts sont prévues contre les officiers publics qui ont enfreint ces règles et parfois aussi contre les particuliers qui ont omis de faire des déclarations obligatoires. En ce qui concerne l'officier de l'état civil, toute irrégularité de sa part engage sa responsabilité civile envers la personne lésée (article 1382).

       b)    Nullité des actes irréguliers

La nullité est la sanction normale de l'inobservation des formalités prescrites par la loi pour l'établissement des actes. Mais pour les actes de l'état civil le législateur n'a pas prévu de nullité et la jurisprudence en a conclu que l'inobservation des formalités légales ne devait pas être sanctionnée par la nullité automatiquement.

       c)    Rectification des actes de l'état civil

Les articles 99 à 101 prévoient une procédure double : administrative ou judiciaire.

La rectification administrative

Elle s'applique au redressement des erreurs et omissions purement matérielles, par exemple la date, l'orthographe. Cette procédure est une innovation due à une ordonnance du 23 août 1958 ; selon l'article 99 in fine, le procureur de la république peut ordonner directement au dépositaire des registres de procéder à la rectification.

La rectification judiciaire

Puisque l'autorité judiciaire a charge de veiller sur l'état civil, il est normal qu'elle ait compétence pour la rectification de toutes les erreurs matérielles de moyenne gravité, en particulier celles qui portent sur des mentions essentielles de l'acte. La rectification est ordonnée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé sur une simple requête présentée soit par tout intéressé soit par le procureur de la république lui-même. Le dispositif de la décision sera ensuite transcrit en marge de l'acte rectifié et après on ne délivre d'extraits ou de copies qu'assorties de la rectification (art. 101). Enfin, au terme de l'article 100, la décision rectificative a désormais autorité absolue de chose jugée.

 

       5.   Conservation et communication des registres de l'état civil

      a)   Conservation

Les registres de l'état civil sont rédigés en double exemplaire et en fin de chaque année un exemplaire est envoyé au greffe du tribunal de grande instance tandis que l'autre va aux archives de la mairie.

      b)   Communication

Les actes de l'état civil sont destinés à faire la preuve des événements concernant l'état et à renseigner le public sur l'état des personnes.

Mais la publicité des actes ne consiste pas dans la mise des registres à la disposition du public et la consultation directe n'est autorisée que pour les registres vieux de plus de 100 ans. Le décret du 3 août 1962 organise la publicité, c'est-à-dire la délivrance de copies ou d'extraits des actes de l'état civil aux intéressés:

- la copie est une reproduction intégrale;

- l'extrait est une reproduction partielle qui ne contient que des indications essentielles;

- depuis deux décrets de 1953 et 1954, la preuve de l'état peut également se faire par la production du livret de famille qui a la même force probante que les copies et extraits;

- enfin les fiches d'état civil sont également utilisables en preuve mais avec une valeur bien moindre: l'administration les reconnaît mais jamais un tribunal.

D'autre part le décret du 3 août 1962 édicte des règles restrictives de publicité pour les copies et extraits des actes de naissance pour couper court à des curiosités intempestives car l'absence sur la copie du nom des parents révèle la filiation illégitime de l'intéressé et la même raison a conduit ces règles à la publicité des actes de mariage.

 

 

        III.    Le nom

Le nom est l'élément de base de l'identification des personnes ; il peut être défini comme l'appellation qui permet de désigner chaque individu et de le distinguer des autres dans la société.

En France, la pratique du nom remonte seulement au XIIème siècle ; jusqu'à la Révolution les changements de nom étaient autorisés et fréquents et c'est une loi du 6 fructidor an II qui a interdit cette pratique. Enfin il faut noter que le nom est une matière coutumière bien qu'actuellement les prescriptions légales se fassent plus nombreuses. Le nom des personnes comporte plusieurs éléments : nom patronymique, un prénom au moins et parfois des éléments exceptionnels, pseudonyme, particule. Nous limiterons ici notre étude au nom patronymique et au prénom.

Le nom patronymique constitue l'élément héréditaire du nom qui appartient à tous les membres d'une même famille descendant d'un auteur commun dans la branche paternelle. Son étude soulève trois questions l'acquisition du nom, sa nature juridique et enfin sa protection.

 

       1.   Acquisition du nom patronymique

      a)   Règles d'attribution

L'acquisition du nom dépend de la situation familiale de l'individu. Il est une conséquence de la filiation.

Le nom patronymique s'acquiert en principe par la filiation qui unit un enfant à ses auteurs. Il nous faut distinguer suivant les différents types de filiation.

Filiation légitime

En vertu d'une règle coutumière, l'enfant légitime prend le nom de son père (article 312). Cette solution trouve une confirmation implicite dans l'article 57 relatif à l'acte de naissance qui prescrit d'inscrire dans l'acte de naissance les prénoms de l'enfant et le nom de ses parents ; cela montre bien que le nom de l'enfant est automatiquement déterminé du seul fait du nom de son père.

Filiation naturelle

Pour l'enfant naturel, il faut distinguer deux situations car cet enfant n'a pas à la naissance de filiation de droit.

 - Filiation établie

La filiation peut être établie par la reconnaissance volontaire d'un ou de ses deux auteurs ou encore par une recherche en justice de paternité ou de maternité qui aboutit à la proclamation de la filiation.

L'attribution du nom fait dans ce cas l'objet d'une réglementation précise depuis une loi du 25 juillet 1952 ; cette loi a été abrogée par celle du 3 janvier 1972 d'où sont issus les articles 334-1 à 334-6 :

  - Pas de filiation établie

C'est l'hypothèse d'un enfant trouvé ou déclaré sans indication du nom de ses auteurs. Selon l'article 58, c'est alors l'officier de l'état civil qui est chargé d'attribuer un nom à l'enfant : une circulaire du 21 septembre 1955 invite les officiers de l'état civil à se contenter d'attribuer à l'enfant une suite de prénoms dont le dernier sera son nom patronymique mais il est destiné à redevenir un simple prénom si la filiation est ultérieurement établie.

Lorsque le nom de la mère figure dans l'acte, l'usage est que l'enfant porte ce nom; toutefois, la mention du nom de la mère naturelle peut permettre la filiation : on considère qu'elle vaut reconnaissance lorsqu'elle est corroborée par la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de la mère, c'est-à-dire l'apparence d'un état : la façon dont l'enfant est traité (tractatus) et la réputation de l'enfant (fama) (article 337 du Code Civil).

  - La filiation adoptive

La loi du 11 juillet 1966 a réformé l'adoption et il nous faut distinguer entre deux variétés d'adoption: l'adoption simple et l'adoption plénière.

- Adoption simple

Selon l'article 363 du Code Civil, l'adopté ajoute à son nom celui de l'adoptant. Cette solution existe à moins que le tribunal qui prononce le jugement décide de donner à l'adopté le nom de l'adoptant : on a alors substitution.

- Adoption plénière

Selon l'article 357, l'adopté prend le nom de l'adoptant.

Lorsque l'adoption est faite par deux époux, l'enfant prend le nom du mari (alinéa 1er).

       b)   Adjonction facultative de l'usage du deuxième nom parental

Dans ses dispositions diverses, la loi du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et à l'égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, édicte une règle concernant l'usage par les enfants du nom de leurs parents. Elle ouvre à l'enfant le droit d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents, qui ne lui a pas transmis le sien. Il s'agit d'une faculté générale, ouverte à toute personne déjà née, quel que soit son âge, et à l'égard des enfants mineurs, cette faculté sera mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

        c)   Changement de nom

Le principe posé par la loi révolutionnaire du 6 Fructidor an II est l'immuabilité du nom patronymique. Toutefois les changements de nom sont possibles dans deux séries de cas : d'une part s'il y a changement d'état, d'autre part par décision de l'autorité administrative ou judiciaire.

Changement de nom résultant d'un changement d'état

Ainsi l'établissement de la filiation entraîne la substitution du nom qui en résulte à celui que l'intéressé portait jusque-là, spécialement le nom qui avait pu être attribué provisoirement par l'officier de l'état civil ou par le juge. Le changement de la nature de la filiation peut également avoir un effet sur le nom : ainsi le désaveu de paternité prive l'enfant du nom du mari de sa mère et lui confère celui de la mère. De même l'adoption plénière entraîne une modification du nom.

Changement de nom par voie administrative ou judiciaire

La loi du 8 janvier 1993 a modifié la procédure pour changer de nom. Toute personne justifiant d'un intérêt légitime (consonance ridicule, confusion déshonorante, le désir d'éviter l'extinction d'un nom,...) peut en faire la demande au gouvernement. Le changement de nom est autorisé par décret. L'opposition devant le Conseil d'Etat est ouverte dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel. L'opposition est admise dans le cas où le nouveau nom créerait un risque de confusion préjudiciable pour le titulaire du nom. Le changement de nom par décret produit un effet collectif sur le conjoint, les enfants mineurs de moins de 13 ans et les enfants mineurs de plus de 13 ans qu'avec leur consentement personnel.

 

2.        Nature juridique du nom

Pour la théorie classique adoptée par une bonne partie de la jurisprudence, le nom s'analyse en une propriété : il fait l'objet d'un droit subjectif de propriété. Cette analyse a été contestée au début du siècle par Planiol et d'ailleurs cette qualification est très critiquée en doctrine.

a)      L'obligation de porter le nom

A l'appui de la qualification d'institution de police civile, on fait valoir que le port du nom est obligatoire, il ne fait pas intervenir la volonté du porteur du nom ; de même celui-ci ne peut pas décider de renoncer au nom qu'il porte alors qu'habituellement on peut renoncer à un droit subjectif.

b)      Contenus et caractères

La doctrine dominante ne s'est pas laissée arrêter par les objections de Planiol et pour la doctrine la réparation des droits attachés au nom n'empêche pas d'envisager la même règle sous l'angle de la prérogative individuelle d'un droit au nom.

Contenu d'un droit au nom

Ce droit comporte le droit de s'en servir pour se désigner soi-même, mais si on est en droit de faire le commerce sous son propre nom, on ne peut pas profiter du fait que le nom est déjà rendu notoire par un concurrent. Ce serait alors un acte de concurrence déloyale générateur de responsabilité civile, d'où la nécessité de prendre des précautions. Ceci est l'application de la théorie jurisprudentielle de l'abus de droit selon laquelle les particuliers ne peuvent pas faire de leur droit un usage discrétionnaire susceptible d'abus de leurs propres droits, ceci entraînant une faute civile susceptible de s'appliquer à n'importe quel droit.

A côté du droit d'user du nom, le droit au nom comporte celui de réclamer la protection des tribunaux en cas d'atteinte au nom que l'on porte.

Caractères du droit au nom

Le nom des personnes se caractérise d'une part par l'indisponibilité, d'autre part par l'imprescriptibilité.

  - Indisponibilité

Le titulaire du nom ne peut se priver de son droit, soit en y renonçant, soit en le cédant à un autre.

On trouve l'application de l'incessibilité du nom dans un arrêt de la cour de cassation de 1964.

  - Imprescriptibilité

Le nom ne peut s'acquérir par l'usage, pas plus qu'il ne peut s'éteindre ou se perdre par le non-usage. Le nom des personnes échappe ainsi au jeu de la prescription acquisitive ou extinctive.

La qualification du droit au nom

L'analyse des caractères qui appartiennent au nom a conduit les auteurs à écarter la qualification de droit de propriété. En effet, cette qualification est difficilement applicable au nom car la notion même de propriété évoque des droits qui représentent des éléments de richesse et qui sont transmissibles, cessibles, exploitables.

Etant admis que le droit au nom constitue un droit extra-patrimonial d'une part et que d'autre part il ne peut s'analyser comme une propriété, on peut hésiter à le classer. L'atteinte au nom sera sanctionnée dans la mesure où elle provoque une confusion ou un risque de confusion dont l'auteur pourrait pâtir. Et cette qualification de droit de la personnalité commence à apparaître dans la jurisprudence.

 

3.        Protection du nom patronymique

Les atteintes se ramènent à deux cas : usurpation de nom proprement dite, c'est-à-dire l'usage sans droit du nom d'autrui comme nom de famille et l'usage du nom d'une personne à d'autres fins qu'une désignation personnelle.

a)      Usurpation à titre du nom de famille

La jurisprudence accorde une action permettant au titulaire du nom usurpé de s'opposer à l'usage de son nom, de la faire interdire : action en interdiction ou en usurpation.

Personnes pouvant exercer l'action

Ce sont d'abord le ou les titulaires du nom usurpé. La doctrine préconise de donner l'action aux parents dont l'un des ancêtres a porté le nom alors même qu'ils ne le portent pas eux-mêmes. Certains suggèrent de l'étendre à tous les membres de la famille : le droit au nom est envisagé comme droit de famille.

Conditions de succès de l'action

La question qui se pose est de savoir si l'usurpation est suffisante ou si le succès de l'action n'est pas subordonné à une condition supplémentaire d'un préjudice résultant de cette usurpation. Cette question est liée à la nature juridique du nom.

      b)    Usage du nom d'autrui autrement que comme nom de famille

Utilisation comme pseudonyme

Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière. Le pseudonyme peut être le patronyme d'une personne et dans ce cas les tribunaux admettent que le porteur du nom patronymique peut faire interdire cet usage s'il y a risque de confusion.

Utilisation à des fins commerciales ou publicitaires

Il ne faut pas un risque de confusion.

Cependant l'usage prolongé d'un pseudonyme sans protestation équivaut à un accord tacite. D'autre part, il est admis que des accords exprès peuvent intervenir : ils sont possibles et licites. Ces solutions sont cependant peu conciliables avec l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du nom.

Utilisation pour la désignation d'un personnage fictif

Cette utilisation est à des fins littéraires ou artistiques. L'utilisation peut donner lieu à des réparations (Articlel382 du Code Civil) lorsque l'usage du nom est fautif et préjudiciable.

  - La faute

Elle ne résulte pas du seul fait d'attribuer le nom d'une personne réelle à un personnage imaginaire car cela imposerait aux auteurs des recherches interminables. Il faut une faute distincte de l'auteur : volontaire (intention de nuire) ou involontaire (imprudence, négligence).

  - Le préjudice

Il réside dans le caractère ridicule et odieux du personnage imaginaire et dans le risque de confusion: le préjudice doit donc être caractérisé et l'action n'est admise que dans ce cas.

En conclusion, nous voyons donc le caractère presque exclusivement jurisprudentiel du régime de protection du nom.

 

        4.   Le prénom

La détermination du ou des prénoms soulève deux questions : l'attribution et les changements de prénoms.

a)      Attribution

Cette attribution présente deux caractères :

- Tout d'abord elle est volontaire : alors que l'attribution du nom est légale ou coutumière, celle du prénom est volontaire conformément à l'article 57 selon lequel les prénoms attribués à l'enfant sont choisis par ses père et mère qui le déclare au service de l'état civil

- L'attribution du prénom présente aussi un caractère obligatoire : un prénom au moins est obligatoire à titre d'élément d'identification de la personne.

Le nouvel article 57 du Code Civil (loi du 8 janvier 1993) consacre le principe de la liberté du choix des prénoms de l'enfant par ses parents. L'officier d'état civil est tenu d'inscrire le ou les prénoms choisis par les parents et, s'ils lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il doit en avertir sans délai le procureur de la république qui peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

b)      Changements de prénoms

On distingue différentes hypothèses :

- l'adoption plénière : en cas d'adoption plénière le changement de nom peut s'accompagner de celui du prénom : article 357 alinéa 2.

- l'enfant trouvé dont la filiation est établie ensuite : le prénom servant de patronyme devient juridiquement un prénom ;

- en cas d'acquisition de la nationalité française, l'étranger peut demander en même temps que la francisation de son nom celle de son prénom;

- le changement de prénom : il est possible en cas d'intérêt légitime.

 

 

       IV.   Le domicile

La notion juridique de domicile diffère du sens courant usuel : le domicile est un lieu fixé par la loi pour constituer le siège légal de la personne juridique, il est destiné à permettre de localiser la personne en la rattachant à un point déterminé du territoire où elle est censée pouvoir être touchée.

1.       Le domicile volontaire

L'article 102 du Code Civil dispose que le domicile est le principal établissement. Cette disposition appelle une remarque : la volonté n'est nullement souveraine puisqu'elle ne vaut qu'autant que l'individu installe en un endroit son principal établissement ; il ne peut pas fixer son domicile en un lieu où il n'aurait aucune attache.

a)       Localisation du principal établissement

L'article 102 ne lie pas le domicile à la résidence ; la raison en est que bien des personnes ont plusieurs résidences et donc lier le domicile à la résidence engendrerait une multiplicité de domiciles et partant son instabilité. D'où la fixation au lieu du principal établissement de la personne : c'est le lieu où la personne se trouve en contact juridique avec les tiers et ce sera souvent la résidence, mais ce peut être aussi le centre des affaires de la personne.

La localisation concrète prête à difficulté et ce sont les tribunaux qui apprécient le cas échéant les éléments qui permettent de déterminer le principal établissement car le code ne les définit pas. Pour leur appréciation, les tribunaux ont égard à la fois à un élément matériel et à un élément intentionnel:

- l'élément matériel : par exemple un des établissements l'emporte nettement sur l'autre ; s'ils ont la même importance, pourront intervenir des éléments accessoires tels le lieu d'imposition fiscale ou d'inscription sur les listes électorales;

- l'élément intentionnel : c'est l'« animus manendi », c'est-à-dire que l'individu sera domicilié au lieu où il a manifesté l'intention de s'établir.

La Cour de cassation a jugé que la détermination du domicile était une question de fait, donc laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond : par conséquent aucune règle générale n'est posée.

b)      Le changement de domicile

L'article 103 subordonne ce changement à deux conditions :

- une condition matérielle: l'habitation réelle dans un autre lieu

- une condition psychologique : l'intention d'y fixer son principal établissement.

 

2.        Le domicile légal

Il s'agit d'un domicile attribué d'office par la loi à certaines personnes et par opposition au domicile volontaire il est fixé sans tenir compte du principal établissement de la personne. La notion de domicile peut donc prendre un caractère purement fictif et correspondre à un lieu où la personne ne vit pas, n'habite pas.

       a)   Le domicile légal fondé sur la profession

Les fonctionnaires nommés à vie (article 107 Code Civil)

Ce sont des personnes exerçant des fonctions publiques perpétuelles et irrévocables (magistrats du siège) ; elles sont domiciliées dans le lieu où elles doivent exercer leurs fonctions, dès lors qu'elles les ont acceptées, c'est-à-dire à partir de la prestation de serment même avant d'avoir rejoint leur poste.

La jurisprudence assimile à ces fonctionnaires ceux des officiers ministériels qui sont astreints à la résidence du lieu de leurs fonctions (notaires, avoués, huissiers).

Bateliers, forains et nomades

L'article 102 alinéa 2 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1958 oblige les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France qui ne justifient pas d'un domicile de droit commun à choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par l'administration.

L'ordonnance du 7 octobre 1958 avait introduit dans l'article 102 alinéa 3 une disposition analogue pour les forains et nomades ; la loi du 3 janvier 1969 a abrogé l'alinéa 3 mais a conservé le système des communes de rattachement.

       b)   Le domicile légal fondé sur la dépendance

Le mineur non émancipé

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents et s'il est en tutelle, chez son tuteur. Si les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur est domicilié chez celui des parents avec qui il réside (art. 1082 Code Civil).

Le majeur en tutelle

Le majeur en tutelle est domicilié chez le tuteur (art. 108-3 du Code Civil).

Les domestiques et employés

Les domestiques et employés sont domiciliés chez « la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent» (art. 109 C. Civil) à condition:

- que le domestique ou l'employé travaille chez son employeur habituellement ce qui exclut par exemple les garde-malades ;

- qu'il demeure dans la même maison, ce qui exclut par exemple les femmes de ménage.

Naturellement, il doit s'agir de domestique ou employé majeur ou mineur émancipé; le mineur non émancipé conserve son domicile chez ses parents ou tuteur.

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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