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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:05

                                                                           Droit civil

 

Les droits subjectifs et leur preuve :

 

        I.        Classification des droits subjectifs

        1.       Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

        a)      Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur économique chiffrée et qui représentent pour leur titulaire un élément de richesse. Ils font partie de son patrimoine, d'où leur nom.

Le patrimoine est composé de tous les biens et de tous les droits lui appartenant (actif du patrimoine), mais aussi de toutes les dettes et les charges qui pèsent sur sa personne (effet négatif). Par conséquent par définition, le patrimoine est un ensemble de biens, de droits et d'obligations constituant un tout. C'est une universalité de droits.

Les droits patrimoniaux sont transmissibles : ils peuvent passer d'un patrimoine à un autre.

        b)       Droits extra-patrimoniaux

Les droits extra-patrimoniaux ne font pas partie du patrimoine car ils n'ont pas de valeur pécuniaire.

Par exemple : droits de la personnalité, droits de la famille (mariage, parenté), droits politiques (vote, éligibilité).

Ils constituent des droits hors du commerce, c'est-à-dire qu'on ne peut ni les vendre, ni les céder : les droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles.

 

        2.         Classification des droits patrimoniaux

On les classe en trois catégories

a)           Droits personnels ou de créance

On appelle droit personnel ou droit de créance le droit d'une personne appelée créancier d'exiger d'une autre une certaine prestation.

Le lien qui unit le créancier et le débiteur est l'obligation ; c'est un rapport d'obligation qui existe entre eux en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier. Il existe trois types d'obligations de faire ; de ne pas faire; de donner (art. 1126).

Le droit personnel est relatif; il ne crée de lien qu'entre le créancier et le débiteur et la prestation ne peut être exigée qu'au débiteur.

Enfin, le droit de créance présente pour son titulaire une marge d'insécurité qui tient aux règles d'exécution des obligations.

b)       Les droits réels

Caractères

Le droit réel porte directement sur une chose et comporte deux éléments : le titulaire du droit et la chose, objet du droit. S’exerçant directement sur une chose, il est absolu, c'est-à-dire que son titulaire peut l'opposer à tout le monde : le droit réel est opposable à tous.

Il en découle deux prérogatives dont sera muni le titulaire d'un droit réel et qui faisaient défaut au titulaire d'un droit de créance :

- droit de suite : qui lui permet de continuer à exercer son droit sur la chose, même si elle a changé de mains.

- droit de préférence : qui lui permet de passer avant toute autre personne pour l'exercice de son droit.

Variétés de droits réels

  - Droits réels principaux

Les droits réels principaux sont ceux qui existent par eux-mêmes, indépendamment d'autres droits ; ils tendent à l’utilisation directe des choses, c'est-à-dire au pouvoir d'en retirer les utilités économiques.

Le plus important est le droit de propriété qui comporte la maîtrise totale de la chose appropriée : usage, profit de la chose qui va jusqu'au droit de la détruire (article. 544).

On peut avoir aussi une maîtrise partielle sur la chose : c'est l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'en tirer profit alors qu’une autre personne en conserve la nue-propriété.

   - Droits réels accessoires

Les droits réels accessoires sont ceux qui comportent un droit de créance : ils en constituent l'accessoire. Ils ont pour but d’augmenter les chances de paiement des créanciers. Les droits réels accessoires s'analysent en un droit de garantie : le titulaire ne peut se servir de la chose, mais a seulement droit de faire servir la chose à la garantie d’une créance. Ils sont aussi appelés sûretés en tant que garanties de paiement (article 2114 et article 2072).

Les créancier hypothécaires ou gagistes se distinguent ainsi des créanciers ordinaires appelés créanciers chirographaires.

c)        Les droits intellectuels

Les droits intellectuels se rapprochent des droits réels ; ils sont opposables à tous. Mais à la différence ils ne portent pas sur des choses : leur objet est incorporel. Ce sont par exemple le droit des auteurs sur leurs œuvres, des commerçants sur leur clientèle et leurs marques ; dans certaines professions libérales les droits du médecin et de l'architecte sur leur cabinet.

On les appelle parfois « propriété » littéraire, artistique ou industrielle. De même, le propriétaire d'un droit intellectuel est le seul à pouvoir tirer profit de son œuvre. Il existe une sorte de monopole d'exploitation.

 

 

         II.        La preuve des droits subjectifs

Les droits subjectifs comportent des sanctions qui permettent d'en assurer le respect. Encore faut-il pour la victime faire connaître l'existence de ses droits : c'est la preuve des droits qui présente un grand intérêt puisqu'un droit sans preuve équivaut presque à une absence de droit.

Les preuves sont les éléments de conviction que les parties à un procès peuvent soumettre à un tribunal.

Mais la première question à poser est qui doit faire la preuve? Le principe est que la charge de la preuve incombe au demandeur (art. 1315 Code Civil). Mais la preuve des moyens de défense opposés par le défendeur est à sa charge. Il existe cependant une exception que constituent les présomptions légales (article 1352 al. 1er du Code Civil.

Il ne faut pas confondre les présomptions légales avec les présomptions du fait de l'homme que nous retrouverons avec les modes de preuve.

Il existe trois personnages au procès:

1.       Les différents procédés de preuve

a)      Les procédés de preuve parfaits

L'écrit ou la preuve littérale

  - L'acte authentique

Suivant l’article 1317 du Code Civil, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ». Il faut ajouter que l'écrit doit contenir un acte juridique.

Donc trois conditions sont nécessaires pour que l'acte soit authentique:

- il doit être rédigé par un officier public, c'est-à-dire un officier d'Etat Civil, un notaire, un greffier, un huissier de justice.

- l’officier public doit être compétent. La loi précise les fonctions et la compétence de chaque catégorie d'officiers publics. Ils ont aussi une compétence territoriale.

- les formalités exigées par la loi doivent être observées.

Quand les plus importantes de ces formalités font défaut ou lorsque le notaire est incompétent, l'acte, nul en tant qu’acte authentique, est valable comme acte sous seing privé à condition toutefois qu'il porte la signature des parties (article 1318 Code Civil).

L'acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est celui qui, contenant un acte juridique, porte la signature manuscrite des parties et qui a été établi hors la présence régulière d'un officier public compétent.

Mise à part la signature manuscrite, il n'existe en principe pas d'autres conditions.

L’apposition de la signature sur l'écrit n'est pas exigée pour la validité de l'acte juridique (le négocium). Mais l’écrit ne jouera son rôle comme mode de preuve (instrumentum) qu'à la condition d'être signé par parties.

A cette règle de la signature suffisante, on relève deux exceptions nécessitant des conditions supplémentaires:

- L'écrit sous seing privé constatant un contrat synallagmatique (article 1325 du Code Civil).

- L'écrit constatant certains contrats unilatéraux

(article 1326 du Code Civil, article 1322 Code Civil, article 1341 Code Civil, article 1328 Code Civil).

Un document électronique certifié

La loi du 13 mars 2000 a modifié le Code Civil afin d'admettre les documents électroniques comme mode de preuve et de leur reconnaître, sous certaines conditions, la même force probante que les documents sur support papier (article 1326-1 du Code Civil,  article 1316-4 du code civil)

L'aveu

En matière privée, l'aveu est considéré comme la reine des preuves.

L'aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît l'exactitude d'un fait allégué contre elle, fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. On en distingue deux sortes :

  - L'aveu judiciaire

C'est celui qui est fait au cours d'un procès par la partie ou son fondé de pouvoir (art. 1356 al. 1er du Code Civil). Cet aveu lie le juge qui doit le tenir pour vrai sauf dans une action d’Etat. De plus, il est indivisible, c'est-à-dire que son auteur ne peut pas le rétracter, mais il ne fait foi contre son auteur que jusqu'à preuve contraire. Donc l’auteur de l'aveu peut démontrer la fausseté de son aveu, résultat d'une erreur (cette erreur ne pouvant être qu'une erreur de fait).

  - L'aveu extra judiciaire

C’est l’aveu qui n'est pas fait au cours du procès. Il ne lie pas le juge et il peut être divisé.

Le serment décisoire

L’une des plaideurs offre de s'en remettre au serment de son adversaire pour établir le fait contesté dont dépend l’issue du procès.

Le serment ne peut porter que sur un fait personnel à celui à qui on le défère (art. 1359 Code Civil). Si l'une des lies défère le serment à son adversaire, celui-ci peut adopter deux attitudes:

- ou il prête le serment qui lui est déféré et il gagne le procès ;

- ou il refuse de le prêter et ce refus est un véritable aveu judiciaire dont profitera le plaideur qui a déféré le serment

Le serment décisoire lie le juge et comme il porte sur un fait dont dépend l'issue du procès, le serment ou son s dictent au juge sa décision.

b)      Les procédés de preuve imparfaits

Aucun ne lie le juge.

La preuve par témoins

Elle résulte de la déposition en justice de personnes qui viennent relater sous serment des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.

La preuve par présomptions

- Les présomptions du fait de l'homme résultent de conséquences que le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu (art. 1349 du Code Civil).

- Les présomptions légales résultent de la loi.

Certains écrits

  - Les copies d'actes

Ce sont les simples expéditions qui n'ont pas de valeur probante en principe. Mais en pratique on se contente d’expéditions certifiées par le notaire.

Le nouvel article 1348 (loi de 1980) permet aux parties de produire une copie, si elle est une reproduction fidèle et «durable ».

 - Les actes récognitifs

Ce sont les actes passés en vue de reconnaître un droit constaté par un acte antérieur en date (appelé acte primordial). L'acte récognitif ne peut faire foi qu'à la condition qu'il reproduise la teneur de l'acte primordial et, seconde condition, il faut que l'acte primordial soit perdu (article 1337 du Code Civil).

  - Les livres de commerce, les registres et les papiers de famille

Les livres de commerce ont force probante contre le commerçant qui les tient (article 1330 du Code Civil). Ils peuvent aussi avoir force probante en faveur du commerçant qui les oppose à un autre commerçant, mais pas contre un non-commerçant.

Le fax n'a qu'une valeur de commencement de preuve par écrit.

Les registres et papiers domestiques (article 1331 du C. Civil) ne font jamais preuve au profit de celui qui les a écrits et gardés ; par contre ils font preuve contre lui dans deux cas:

- lorsqu'ils constatent un paiement qui a été reçu,

- lorsqu'ils constatent expressément qu'ils ont été établis pour suppléer le défaut de preuve du créancier.

  - Les lettres missives

Ce sont les écrits les plus fréquemment utilisés comme preuves dans cette catégorie. Leur utilisation en justice n'est pas discrétionnaire, tout au moins lorsque ces lettres ont un caractère confidentiel : il faut alors le consentement et de leur auteur et de leur destinataire.

Quant à leur valeur probante, il faut distinguer deux cas :

- elles ont parfois la valeur d'un acte sous seing privé.

- si par contre la lettre ne contient qu'une allusion à l'acte qu'il s'agit de prouver, alors elle n'a qu'une valeur de commencement de preuve par écrit.

Le serment supplétoire

Le serment supplétoire diffère du serment décisoire sur deux points:

- il est déféré d'office par le juge et non par une partie,

- il ne lie pas le juge.

Le serment supplétoire n'est admissible que pour compléter une preuve et fortifier la conviction du juge (art. 1367 Code Civil).

 

      2.      La preuve des actes juridiques et la preuve des faits juridiques

      a)      La preuve des actes juridiques

L'acte juridique est une manifestation de volonté émanant des sujets de droit et que la règle de droit habilite à produire des effets de droit.

Le principe

Les seuls procédés admis pour prouver un acte juridique sont l'écrit, la signature électronique certifiée, l'aveu et le serment décisoire. L'écrit exigé par l'article 1341 du Code Civil peut être authentique ou sous seing privé

Les exceptions

Le Code Civil permet de recourir aux témoignages et aux présomptions du fait de l'homme dans les cas suivants:

  - Les petites affaires, c'est-à-dire les affaires d'un montant inférieur à 800 euros.

  - Le commencement de preuve par écrit (art. 1347 du Code Civil).

Sa nature

Son origine

Son but

  - L'impossibilité de se procurer un écrit. L'article 1348 du Code Civil énumère plusieurs exemples dans lesquels apparaît cette impossibilité.

L'impossibilité de constater par écrit l'acte juridique.

La perte de l'écrit constatant l'acte juridique

  - Les opérations commerciales

Suivant l'article 109 du Code de Commerce, la preuve est libre en matière commerciale.

L’article 1341 du Code Civil indique que l'on ne peut pas prouver « par témoins contre et outre le contenu aux actes». Donc, un écrit est nécessaire pour établir ces preuves.

b)      La preuve des faits juridiques

Un fait juridique est un événement auquel la loi attache un effet de droit indépendamment de la volonté du sujet de droit, lequel subira ou profitera de l'effet de droit.

Le principe

Les faits juridiques se prouvent par tous moyens et notamment par témoins et par présomptions. Il s'agit du principe de la liberté de la preuve.

Les exceptions

Certains faits juridiques relèvent du régime de la preuve écrite. Il s'agit des faits concernant l'état des personnes. Un acte authentique est nécessaire.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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