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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:01

                                                                           Droit civil

 

Application de la loi:

 

Chacun est censé connaître la loi dès qu'elle a été publiée: il s'agit d'une présomption irréfragable, c'est-à-dire que nul ne peut invoquer ou être admis à prouver son ignorance de la loi pour échapper à son application (sauf toutefois une exception, en matière pénale : lorsqu'une contravention est commise dans un délai de trois jours à compter de la publication du texte créant l'incrimination, le tribunal de police peut écarter la peine encourue si le contrevenant prouve son ignorance de la disposition nouvelle (décret du 5 novembre 1870  article4).

- Distinction de la loi impérative et de la loi supplétive

Il faut distinguer les lois impératives et les lois supplétives : les lois dites supplétives ne s'imposent aux individus que s'ils n'en ont pas écarté l'application dans leurs rapports juridiques réciproques alors qu'on ne peut, en aucune circonstance, écarter l'application des lois dites impératives

- L'exécution de la loi

Il n'en reste pas moins que la loi peut être mise à exécution, si besoin est, par la contrainte exercée par l'autorité publique, soit directement, soit indirectement.

 

         I.  Etendue d'application de la loi

       1.  Dans l'espace

La loi est applicable sur tout le territoire français, sous réserve :

- du maintien de la loi locale en certaines matières, dans les départements d'Alsace Lorraine annexés par l'Allemagne en 1871 et qui ont fait retour à la France en 1918. Il subsiste là des lois locales présentant une technicité particulière, notamment concernant la publicité des transferts de propriété et de constitution de droits réels.

- de l'application des lois métropolitaines dans les territoires d'outre-mer en vertu seulement d'une disposition expresse de la loi.

 

         2.   Dans le temps

La loi est applicable à partir du jour où elle est mise en vigueur. A moins que le législateur, en raison de la complexité des dispositions nouvelles, n'ait expressément prévu que l'entrée en vigueur de la loi serait retardée jusqu’à une date donnée ou jusqu'à l'intervention d'un décret d'application (ce qui permet au pouvoir exécutif, en s’abstenant de prendre le décret prévu, de retarder, volontairement ou non, l'entrée en vigueur de la loi pendant un délai plus ou moins important, pouvant atteindre parfois plusieurs années. Si la loi nouvelle prévoit seulement l’intervention d'un décret d'application, la loi n'en est cependant pas moins immédiatement exécutoire, dans la mesure du moins où les dispositions légales peuvent se suffire à elles-mêmes, ce qui relève de discrétionnaire des tribunaux.

L'article 2 du Code Civil stipule que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Deux principes peuvent être dégagés de cet article :

- le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle,

- le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle.

         a)  L'étendue du principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle

Le principe

La loi nouvelle ne peut être appliquée à des faits ou des actes juridiques antérieurs à sa promulgation. Il s'agit d'assurer la sécurité des relations juridiques, sécurité qui n'existerait pas si la loi nouvelle permettait de revenir sur le passé.

Les exceptions

- L'article 2 du Code Civil ne s'impose pas au législateur car il n'a pas valeur constitutionnelle. Il peut donc édicter, de façon expresse, une loi rétroactive.

- Il peut aussi indirectement, porter atteinte au principe par le biais d'une loi interprétative qui vient préciser un texte existant. La loi interprétative, faisant corps avec la loi qu'elle vient préciser, prend effet à la même date que cette dernière ; par conséquent, elle rétroagit.

- En matière pénale, les lois plus douces rétroagissent.

      b)   L'étendue du principe de l'application immédiate de la loi nouvelle

Il convient de distinguer les situations extracontractuelles des situations contractuelles.

Les situations juridiques légales ou extracontractuelles

La loi nouvelle s'applique aux situations légales qui se prolongent.

Les situations juridiques contractuelles

En principe, la loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats conclus sous l'empire de la loi ancienne. C'est le principe de la survie de la loi ancienne (art. 1134 du Code Civil).

On relève toutefois deux exceptions:

- lorsque la loi nouvelle décide expressément qu'elle s'appliquera aux situations juridiques nées de contrats antérieurs;

- lorsque les tribunaux décident que les dispositions de la loi nouvelle sont d'ordre public. La loi nouvelle s'applique alors aux effets des contrats antérieurement conclus.

 

        3.   Abrogation de la loi

En principe, la loi reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été abrogée.

On distingue différents modes d'abrogation:

- l'abrogation expresse lorsqu'une loi nouvelle déclare formellement que telle loi antérieure est abrogée;

- l'abrogation tacite lorsque les dispositions d'une loi nouvelle, sans abroger expressément une loi ancienne, sont inconciliables avec les dispositions de cette loi: la loi ancienne se trouve abrogée dans la limite de celles de ses dispositions qui sont inconciliables.

 

 

        II.    La codification des lois

Un code est une loi qui réunit en un seul groupe des textes épars relatifs à une même branche du droit.

Le Code Civil réunit ainsi les lois relatives au droit privé en général, à l'exclusion toutefois des règles particulières au commerce (qui font l'objet du Code de Commerce). Le Code Civil a été mis en vigueur le 21 mars 1804 sous le nom de Code Civil des Français, est devenu Code Napoléon en 1807, puis à nouveau Code Civil des Français en 1816 ; enfin à nouveau Code Napoléon en 1852, qui est son appellation actuelle, mais inusitée.

1.        Les notions fondamentales du Code civil

Le plan du Code civil est le suivant:

- Titre préliminaire (article 1 à 6)

- Livre I (articles 7 à 515) : «Des personnes ».

- Livre II (articles 516 à 710) : « Des biens ».

- Livre III (articles 711 à 2283) : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété»

       a)   Droit des personnes

Il envisage:

- l'état civil : réglementation détaillée des actes de l'état civil, dont la tenue et la conservation sont confiées aux maires.

- la famille : réglementation des rapports entre époux, des rapports entre parents et enfants.

       b)   Droit des biens

On distingue :

- La propriété immobilière : elle fait l'objet d'une réglementation très détaillée avec affirmation du caractère absolu du droit de propriété.

- La propriété mobilière : elle fait l'objet au contraire d'une réglementation très sommaire avec quelques textes ayant surtout pour but de faciliter la circulation des meubles.

         c)   Successions

deux modes de dévolution des successions sont prévus:

- La dévolution « ab intestat », dans le cas où le décédé n'a pas fait de testament. Il s'agit d'un partage égalitaire entre tous les héritiers, jusqu'au 12è degré, suivant l'ordre et le degré.

- La dévolution testamentaire dans le cas où le décédé a fait un testament.

        d)    Obligations

La source essentielle des obligations est le contrat, mais ce peut être aussi la loi (par exemple l'obligation alimentaire - article 205 et suivants Code Civil), le quasi-contrat (cas où une personne se trouve obligée sans qu'il y contrat), les délits (dommage causé intentionnellement) et les quasi-délits (dommage causé non ) intentionnellement).

Le principe est le non-formalisme du contrat : il se forme par simple accord de volontés, sans exigence d'une forme particulière, sauf pour certains contrats (comme le contrat de mariage qui doit être passé devant notaire). Le contrat a force obligatoire: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 Code Civil) ; le débiteur est tenu d'exécuter la prestation convenue, comme si l'obligation était édictée par la loi.

A défaut d'exécution volontaire, le Code prévoit le recours à l'exécution forcée :

- en nature, si elle est possible (exécution directe), avec l'aide de la force publique

- sinon par dommages-intérêts (exécution par équivalent).

 

2.       Appréciation

On a fait trois grandes critiques au Code Civil :

- son esprit de classe

- d'avoir mal traité certaines matières

- de présenter des lacunes

Il n'en reste pas moins que le Code Civil est une œuvre rédigée en vue de son application à la pratique, et non d'un point de vue doctrinal; il réalise une transaction entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, dont les tendances étaient très nettement opposées.

D'autre part, il ne cherche pas à tout réglementer et laisse au juge le soin de juger d'après les directives qui lui sont tracées.

 

 

        III.    Règles générales d'administration de la justice

1.        Les principes fondamentaux

Le premier principe est naturellement l'égalité devant la loi.

Le second est celui de la gratuité de la justice. « Gratuité » ne signifie pas que le plaideur n'ait rien à débourser pour faire valoir ses droits, mais que les juges ne peuvent exiger des parties aucune somme d'argent ou prestation quelconque pour les juger.

Les plaideurs doivent avancer les frais de justice qui sont finalement mis à la charge de la partie perdante.

La loi du 10 Juillet 1991 complétée par le décret du 19 Décembre 1991 a institué l'aide juridique. Cette législation substitue notamment l'aide juridictionnelle à l'aide judiciaire.

L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit:

- L'aide juridictionnelle : elle peut être accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Des plafonds de ressources sont fixés par la loi et les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. L'aide peut être totale ou partielle.

- L'aide à l'accès au droit : elle comprend l'aide à la consultation qui permet à son bénéficiaire d'obtenir des informations sur l'étendue de ses droits et de ses obligations ainsi qu'une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique ; mais aussi l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.

 

2.       Les magistrats

On distingue:

a)      Les magistrats du siège

Leur rôle est de juger. Ils sont indépendants, ne recevant d'ordre de personne; et inamovibles, ne pouvant être déplacés sans leur accord (sauf par sanction disciplinaire et suivant une procédure particulière). Les magistrats des tribunaux de grande instance, des cours d'appel, des tribunaux d'instance sont nommés par décret du de la République.

Les magistrats des tribunaux de commerce et les conseillers prud'homaux sont élus.

b)      Les magistrats du parquet (ou du ministère public)

Ils ne sont pas indépendants, en ce sens qu'ils sont soumis à une hiérarchie à la tête de laquelle se trouve, dans chaque Cour d'Appel, le procureur général, lui-même dépendant du Garde des Sceaux dont ils peuvent recevoir des instructions générales ou particulières à un litige déterminé ; ils sont amovibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent être déplacés discrétionnairement.

Le ministère public, partie principale, agit d'office en matière civile « dans les cas spécifiés par la loi ».

                          Juridictions             

                     Magistrats du parquet

Au Tribunal de Grande Instance

- Le procureur de la République

- Les substituts du procureur

A la Cour d'appel

- le procureur général

- l'avocat général

- les substituts

A la Cour de Cassation

- le procureur général

- le premier avocat général

- les avocats généraux

 

3.       Les auxiliaires de justice

a)      Les officiers ministériels

Ce sont les agents exerçant leurs fonctions en vertu de l'investiture qui leur est conférée par le Gouvernement et ayant pour mission de prêter leur ministère aux juges ou aux particuliers pour l'accomplissement de certains actes.

On distingue deux catégories :

- Les officiers ministériels auxiliaires de justice

- Les officiers ministériels non auxiliaires de justice

        b)    Les avocats

Ce ne sont pas des officiers ministériels ; en conséquence ils peuvent refuser de prêter leur concours, à moins qu'ils ne soient désignés d'office, au titre de l'aide juridictionnelle.

Ils plaident devant toutes les juridictions du territoire national, et non seulement devant celles auprès desquelles ils sont établis, à l'exclusion de la Cour de Cassation (les avocats à la Cour de Cassation sont des officiers ministériels formant un ordre particulier).

c)       Les secrétaires-greffiers

Jusqu'à la loi du 30 novembre 1965, entrée en vigueur le 1er décembre 1967, les greffiers étaient des officiers ministériels, titulaires de leur charge ; depuis ce sont des fonctionnaires faisant partie de la juridiction à laquelle ils sont affectés.

Ils assistent les magistrats du siège dans l'exercice de leurs fonctions ; mais seulement pour des besognes matérielles.

En dehors de l'audience:

- ils conservent les minutes des décisions et en délivrent les copies aux intéressés;

- ils sont dépositaires des actes de l'état civil et en délivrent des copies ou extraits;

- ils reçoivent certaines déclarations (par exemple, les renonciations à succession).

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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