Mardi 17 mars 2 17 /03 /Mars 16:54

Droit Commercial : Eléments du Fonds de Commerce

Etudes de Cas

 

                                         LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE         

 

Cas 1n°

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 novembre 1972 ci-après reproduit:

EPOUX DUBOUCHET ET SOCIETE « SUP-ECO » CONTRE EPOUX MICHEL

La Cour,

- Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les époux Dubouchet ont vendu aux époux Michel un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, sis à Fernay-Voltaire ;

- Attendu qu'il était stipulé à l'acte que les vendeurs s'interdisait d'exploiter ou de faire exploiter directement ou indirectement à cette exploitation pendant un délai de 7 ans à compter de la date de l'acte et dans un rayon de 8 km, à vol d'oiseau;

- Attendu que, le 20 août 1968 a été constituée une société anonyme dénommée « Sup-Eco », ayant pour objet l'exploitation à Fernay-Voltaire d'un supermarché libre-service dont les époux Dubouchet étaient actionnaires et dont Gilbert Dubouchet, le mari a été nommé Président-Directeur général ; que cette société a ouvert, en juin 1969 un rayon de boulangerie pâtisserie où elle vend des produits fabriqués par les boulangers;

- Attendu que les époux Michel ont fait assigner les époux Dubouchet et la Société « Sup-Eco » en paiement de dommages-intérêts et pour se voir interdire, sous astreinte, la continuation de la vente de pain et pâtisserie dans le magasin « Sup-Eco » ;

- Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que les époux Dubouchet avaient contrevenu à la clause de non rétablissement contenue dans l'acte de vente et que la Société « Sup-Eco » avait participé à cet acte de concurrence illicite ;

- Attendu que, selon les époux Dubouchet, la clause de non rétablissement vise l'exploitation d'un fonds de boulangerie-pâtisserie ; que l'interprétation qui s'impose, ne permet pas d'étendre cette clause à l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale, dans laquelle, la vente accessoire de pain et pâtisserie, exclusive de toute fabrication ne représente que l'un des aspects de l'activité d'un fonds dont la nature est, par ailleurs, fondamentalement différente;

- Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement apprécié la portée de la clause de non rétablissement en déclarant que l'exploitation d'un fonds de même nature n'implique pas qu'il y ait aussi fabrication, mais qu'il suffit qu'il y ait mise en vente de produits de même nature;

- Attendu que la Cour d'appel a relevé la part prise par les époux Dubouchet dans l'exploitation et la gestion de la Société « Sup-Eco » ;

- Attendu que la Cour d'appel a pu admettre que pareille mise en vente constituait une violation de la clause de non rétablissement insérée dans l'acte de vente, engageant la responsabilité des époux Dubouchet ; que la Société « Sup-Eco » s'est rendu complice des antes de concurrence illicite correspondant aux agissements des époux Dubouchet, engageant ainsi sa responsabilité;

- Que le moyen n'est pas fondé;

Par ces motifs:

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 mai 1971 par la Cour d'appel de Lyon.

 

a)      Rappelez le moyen de défense présenté par les époux Dubouchet.

Les époux Dubouchet font valoir qu'ils ont vendu un fonds de boulangerie-pâtisserie et que par conséquent la clause de non-rétablissement ne peut s'appliquer à un magasin d'alimentation générale. D'autre part, dans ce magasin d'alimentation la vente de pain et de pâtisserie n'est qu'accessoire.

 

b)      Indiquez pourquoi les époux Dubouchet ont été poursuivis, bien que la concurrence qualifiée d'illicite par la Cour de Cassation soit le fait de la Société « Sup-Eco ».

Les époux Dubouchet ont été poursuivis en tant qu'actionnaires de la S.A. « Sup-Eco » dont Monsieur Dubouchet est le P.D.G.; à ce titre, ils participent à l'exploitation et à la gestion de la Société.

 

c)       Sur quel fondement a été engagée la responsabilité de la Société « Sup-Eco » ?

La responsabilité de la Société « Sup-Eco » est engagée sur violation de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de vente entre les époux Dubouchet et la société Michel, celle-ci s'étant rendue complice des agissements des époux Dubouchet.

 

 

 

Cas n°2

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 mai 1976 et indiquez le contenu de l'obligation de garantie du fait personnel assumée par le vendeur du fonds de commerce.

ÉPOUX BELLAIR CONTRE DUVAL ET AUTRE

La Cour,

- Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 20 novembre 1974) a condamné les époux Bellair à réparer le préjudice subi, du fait de leur concurrence, par Duval auquel Bellair avait vendu son fonds et leur a fait défense d'exercer, pendant huit ans, dans le département des Landes et les département limitrophes une activité similaire à celle du fonds vendu;

- Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si, en vertu de l'article 1626 du Code Civil, le vendeur d'un fonds est tenu de s'abstenir de tous actes de nature à détourner par des moyens déloyaux la clientèle du fonds cédé, il ne lui est cependant pas interdit, après la vente, d'exercer un commerce similaire, si les agissements ne portent pas préjudice à l'acquéreur du fonds et que sa seule réinstallation ne suffit pas à constituer une violation de l'obligation de garantie, et alors, d'autre part, que les juges doivent caractériser le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui n'a relevé, à la charge du vendeur du fonds, aucun acte précis de détournement de fournisseurs, main-d'oeuvre ou clientèle et s'est contentée de retenir la seule réinstallation des époux Bellair dans une activité similaire à celle du fonds cédé et leur prétendue « décision délibérée » de faire concurrence à l'acquéreur du fonds, sans caractériser un lien entre ces faits et la baisse du chiffre d'affaires de l'acquéreur, n'a pas justifié légalement sa décision;

- Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé que le vendeur d'un fonds ne peut, par des agissements fautifs, faire concurrence à l'acheteur, par un acte quelconque de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé et aptes avoir relevé la nature très spéciale tant d'un fonds de fabrication « de balais et clôture de brande » que la clientèle s'intéressant à ce genre d'activité, la Cour d'appel a retenu que, en « collusion frauduleuse » avec Bellair, dont elle était alors la concubine, dame Blangemon avait, le lendemain même du début de l'activité de Duval, repris la même activité, dans la même commune, avec la « décision délibérée » de faire concurrence à Duval « en fournisseurs, main-d'oeuvre et en clientèle » ;

- Attendu, d'autre part, que, pour apprécier le préjudice dont elle a ordonné réparation, la Cour d'appel s'est référée aux travaux d'un expert, lequel avait déterminé la perte subie par Duval « du fait de la concurrence » qui lui avait été faite par les époux Bellair ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien existant entre la faute commise et le préjudice subi;

- Que le moyen ne peut donc être accueilli; Par ces motifs:

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1974 par la Cour d'appel de Pau.

 

Selon l'article 1626 du Code Civil, deux séries d'obligations de garantie pèsent sur le vendeur:

- la garantie d'éviction: le vendeur doit protéger contre toute dépossession de l'acquéreur (article 1626 du Code Civil).

- la garantie des vices cachés existe lorsqu'après la vente se rencontre un vice qui rend la chose inapte à l'usage auquel elle était destinée.

Mais c'est l'article 1628 du Code Civil qui pose l'obligation du fait personnel du vendeur: «quoiqu'il soit dit que le vendeur sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle ». Le contenu de cette obligation est précisé dans le troisième attendu de la Cour qui stipule que le vendeur ne peut, par des agissements fautifs, faire concurrence à l'acheteur par un acte quelconque de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle du fonds.

 

 

 

Par carlscoaching - Publié dans : Droit Commercial - Communauté : Droit
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