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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 15:34

Droit Commercial : Eléments du Fonds de Commerce

Etudes de Cas

 

                                        LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE

 

Cas n°1:

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 mars1978 ci-après reproduit:

EPOUX PESTEL CONTRE EPOUX LECLERC

La Cour,

Sur le premier moyen:

- Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 1976), les époux Leclerc qui ont, par acte du 17 février 1970, donné en location-gérance aux époux Pestel le fonds de commerce ambulant qu'ils exploitaient sur les marchés de Rennes et des environs, leur ont également cédé, par un contrat annexe, leur clientèle moyennant une somme de 20.000 francs (soit 3.049 €) ; que, en vue d'obtenir le remboursement de cette somme, les époux Pestel ont demandé l'annulation des conventions en faisant valoir que la clientèle n'existait pas et qu'un fonds exploité sur un marché municipal ne pouvait être un fonds de commerce ; qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions par l'arrêt attaqué;

- Attendu qu'il est, tout d'abord, reproché à la Cour d'appel d'avoir retenu, au motif de sa décision, que le concessionnaire d'un emplacement sur les marchés publics d'une ville y exploitait une clientèle alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la concession d'emplacement sur un marché public est exclusive de la clientèle au profit des privilégiés bénéficiaires d'une autorisation administrative précaire, que cet emplacement étant incessible, la clientèle est inexistante, sauf s'il est établi que le concessionnaire bénéficie d'une clientèle propre et indépendante de l'emplacement concédé qu'il a acquise ou créée ce qui ne résulte pas des constatations des juges du fonds, n'étant pas contesté que les nouveaux exploitants ont obtenu des autorisations en leur nom propre ; qu'ainsi, faute de l'existence d'une clientèle, l'exploitant ne pouvait ni céder cette clientèle, ni consentir une location-gérance de son fonds, l'exercice d'actes de commerce dans un lieu public en vertu d'une autorisation administrative n'impliquant pas l'existence d'une clientèle ; que, d'autre part, admettant que la clientèle était fluide et peu stable, attachée à la fois aux personnes et à un emplacement, la Cour d'appel s'est contredite tout en donnant des motifs dubitatifs à l'existence d'une régularité;

- Mais attendu que les premiers juges ont relevé que, de décembre 1969 à fin 1974, les époux Pestel ont laissé subsister l'enseigne Leclerc et ont demandé et accepté la présence de dame Leclerc, dont le concours s'est prolongé jusqu'en mars 1974 et en ont déduit qu'en agissant de la sorte les époux Pestel avaient montré sans ambiguïté qu'ils entendaient acquérir la clientèle faisant précédemment confiance aux époux Leclerc ; qu'en confirmant cette décision, dont les motifs ne sont pas dubitatifs, la Cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a admis l'existence d'une clientèle pouvant faire l'objet de divers contrats ; qu'après avoir rappelé que la concession d'un emplacement sur un marché était un bien hors commerce ni cessible, ni saisissable, la Cour d'appel a pu retenir que les bénéficiaires d'une telle concession n'en étaient pas moins détenteurs d'un fonds de commerce ; qu'ainsi le premier moyen ne peut être retenu.

 

a)      Rappelez les arguments présentés à l'appui du pourvoi.

Les époux Pestel reprochent à la Cour d'Appel d'avoir admis l'existence d'une clientèle au fonds de commerce ambulant qu'ils exploitaient en location-gérance sur les marchés de Rennes.

En effet selon eux:

- le concessionnaire d'un emplacement sur les marchés publics d'une ville (ce qui est leur cas) ne bénéficie pas d'une clientèle puisque l'emplacement sur lequel le fonds est exploité est incessible et soumis à une autorisation administrative qui est précaire.

- de plus, cette autorisation administrative n'a pas été obtenue en leur nom propre.

- en conséquence, les époux Leclerc ne pouvaient consentir une location-gérance et a fortiori vendre une clientèle.

- enfin, la Cour d'Appel s'est contredite en admettant que cette clientèle qu'elle a à tort reconnue était fluide et peu stable alors que par définition une clientèle est stable et régulière.

 

b)      Quels ont été les motifs sur lesquels s'était appuyée la Cour d'Appel pour rendre sa décision?

La Cour d'Appel a retenu que les concessionnaires (les époux Pestel) bénéficient d'une clientèle propre et indépendante puisqu'ils ont demandé et accepté la présence de Dame Leclerc et laissé subsister l'enseigne Leclerc de 1969 à 1974. En agissant ainsi, ils ont démontré qu'ils entendaient bien reprendre la clientèle faisant confiance aux époux Leclerc.

Par conséquent, une telle concession représente bien un fonds de commerce puisque tous les éléments du fonds sont réunis.

 

 

Cas n°2:

Arrêt ci-après reproduit de la Cour de Cassation en date du 3 mai 1979. NTJNNIKHOVEN CONTRE SOCIETE GIRAVIONS

La Cour,

- Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société Giravions a engagé, en 1961, Nunnikhoven, en qualité d'ingénieur chargé de la direction de son département chromatographique ;

- Attendu que, dans l'exercice de sa fonction et à l'insu de son employeur, il a obtenu du Gaz de France, en 1972, une commande concernant la fabrication d'appareils électroniques du type chromatographe qu'il fit réaliser par la Société Nunnikhoven Electronique qu'il venait de créer;

- Attendu qu'estimant que Nunnikhoven avait commis une faute lourde, la Société Giravions l'a assigné en concurrence déloyale pour détournement de clientèle;

- Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir condamné Nunnikhoven au paiement d'une somme de 60.000 francs (soit 9.147 €) à titre de dommages-intérêts;

- Attendu que, selon le pourvoi, en constatant que le préjudice subi par l'employeur était constitué par la perte de la chance qu'il avait d'obtenir la commande, l'arrêt reconnaît implicitement que Nunnikhoven n'avait pas détourné de la Société Giravions la clientèle du Gaz de France;

- Attendu que la Cour d'appel a mis à la charge de Nunnikhoven l'obligation de prouver que la société Giravions aurait été exclue du marché et que la clientèle intéressée par l'appareil ne se serait pas adressée à elle ;

- Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir dénaturé les attestations produites par Nunnikhoven, émanant d'un responsable du Gaz de France, desquelles il résultait qu'à aucun moment il n'avait été envisagé de confier la fabrication de l'appareil à Giravions;

- Mais attendu qu'en retenant que la Société Giravions était en mesure de fabriquer l'appareil dont le prototype était fourni par le Gaz de France, la Cour d'appel, qui a constaté que le chromatographe de Nunnikhoven et les productions de son employeur étaient concurrentiels et que le préjudice subi par la Société Giravions résidait dans la perte de la chance d'obtenir le marché du Gaz de France qui était un de ses clients importants, a pu considérer que Nunnikhoven, par ses agissements, avait commis un détournement de clientèle ;

- Attendu que la Cour d'appel a constaté que Nunnikhoven avait obtenu les renseignements utilisés, dans ses fonctions, et non au moment où ils furent connus des milieux spécialisés ;

- Attendu qu'il avait créé, à l'insu de son employeur, une société concurrente;

- Attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que Nunnikhoven avait agi dans son intérêt propre, au détriment de son employeur, a pu décider qu'il s'était livré à des agissements de concurrence déloyale et avait commis un détournement de clientèle;

Par ces motifs

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1977 par la Cour d'appel de Paris.

 

a)      Exposez les faits.

Les faits sont les suivants:

Un employé de la Société Giravions, Nunnikhoven, qui occupait les fonctions d'ingénieur a obtenu d'un important client, le Gaz de France, dans l'exercice de ses fonctions à l'insu de son employeur, une commande concernant la fabrication d'appareils électroniques qu'il a fait réaliser par la Société Nunnikhoven Electronique qu'il venait de créer.

La Société Giravions a estimé que Nunnikhoven avait commis une faute lourde et l'a assigné en concurrence déloyale pour détournement de clientèle.

 

b)      Quelle est la solution de la Cour d'appel ?

La solution de la Cour d'appel:

La Cour d'Appel a condamné Nunnikhoven au paiement de la somme de 60.000 francs (soit 9.147 €) à titre de dommages et intérêts en constatant qu'il s'agissait d'appareils identiques à ceux produits par l'employeur et qu'en conséquence Nunnikhoven avait commis un détournement de clientèle.

 

c)       Présentez les arguments développés par Nunnikhoven à l'appui de son pourvoi en cassation.

Les prétentions du demandeur au pourvoi Nunnikhoven s'est pourvu en Cassation.A l'appui de son pourvoi, Nunnikhoven fait valoir:

- que la Cour d'Appel a qualifié le préjudice subi par la Société Giravions de perte de la chance d'obtenir une commande;

- qu'il a produit des attestations d'un responsable du Gaz de France montrant qu'à aucun moment Gaz de France n'avait envisagé de confier la fabrication de cet appareil à la Société Giravions;

- qu'en conséquence il a donc bien, comme le lui demandait la Cour d'Appel, prouvé que la Société Giravions aurait été de façon exclue du marché

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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